{"id":174279,"date":"2022-08-30T09:40:20","date_gmt":"2022-08-30T07:40:20","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=174279"},"modified":"2023-08-24T01:32:17","modified_gmt":"2023-08-23T23:32:17","slug":"comment-la-confederation-lutte-contre-la-criminalite-en-col-blanc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2022\/08\/comment-la-confederation-lutte-contre-la-criminalite-en-col-blanc\/","title":{"rendered":"Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration lutte contre la criminalit\u00e9 en col blanc"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de sa mission l\u00e9gale d\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la rentabilit\u00e9 de l\u2019usage des fonds f\u00e9d\u00e9raux, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a lanc\u00e9 en 2014 une d\u00e9marche prospective sur les activit\u00e9s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Car l\u2019enjeu est de taille. La place financi\u00e8re suisse est en effet le centre de gestion de fortune mondial le plus important devant Hong Kong et Singapour et reste un centre n\u00e9vralgique du commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res. En 2019, la place financi\u00e8re helv\u00e9tique avait vers\u00e9 7,9 milliards de francs de recettes aux pouvoirs publics, soit 7,2% des recettes totales[1]<\/a>.<\/p>\n

Le CDF a d\u00e8s lors demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ex-procureur du Tessin, Paolo Bernasconi, de diriger des auditions et de lui livrer un rapport sur les moyens de protection de l\u2019\u00e9conomie suisse contre la criminalit\u00e9 en col blanc[2]<\/a>. Les entretiens r\u00e9alis\u00e9s avec des acteurs de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, de l\u2019\u00e9conomie, de la finance et des assurances ont conduit depuis l\u2019ann\u00e9e 2015 \u00e0 la r\u00e9alisation de seize audits en lien direct ou indirect avec la lutte contre le crime \u00e9conomique. \u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, date \u00e0 laquelle une synth\u00e8se de ces travaux[3]<\/a> a \u00e9t\u00e9 rendue publique, trois th\u00e8mes restaient encore \u00e0 explorer (voir tableau).<\/p>\n

Les audits du CDF montrent un bilan globalement positif des activit\u00e9s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en faveur de la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Toutefois, des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires et l\u2019autorit\u00e9 de surveillance a donc \u00e9mis septante-quatre recommandations d\u2019am\u00e9lioration, dont une trentaine restaient \u00e0 appliquer en juillet 2022.<\/p>\n

Des recommandations rarement refus\u00e9es<\/h2>\n

Si les entit\u00e9s audit\u00e9es ont dans l\u2019ensemble bien accueilli les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, celui-ci d\u00e9plore cependant de rares refus. Cette situation n\u2019est toutefois pas inhabituelle par rapport \u00e0 d\u2019autres domaines d\u2019examen.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment refus\u00e9 une partie des mesures propos\u00e9es par le CDF visant \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 du Groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption, cr\u00e9\u00e9 en 2008 \u00e0 la suite de plusieurs recommandations du Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (Greco) du Conseil de l\u2019Europe, et dont la Suisse fait partie. Ces mesures auraient permis d\u2019am\u00e9liorer la sensibilisation \u00e0 la lutte contre la corruption.<\/p>\n

Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) a par ailleurs refus\u00e9 d\u2019\u00e9tendre son r\u00f4le d\u2019observateur simple dans un programme de collaboration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) dont le but est de faire entrer la cha\u00eene p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019\u00e8re de la gestion \u00e9lectronique des dossiers.<\/p>\n

Enfin, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a refus\u00e9 quatre recommandations substantielles du CDF visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019Entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP), son ex\u00e9cution et sa surveillance. Le CDF d\u00e9plore ici une occasion rat\u00e9e de lancer une r\u00e9vision de l\u2019EIMP, alors que des experts et d\u2019ex-praticiens[4]<\/a> se d\u00e9solent fr\u00e9quemment de la lenteur de cette n\u00e9cessaire r\u00e9vision et des atermoiements qui la ponctuent.<\/p>\n

Am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n

La question de l\u2019am\u00e9lioration de la fiabilit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es pourrait faire l\u2019objet de futurs audits du CDF. Lors de son examen de la gestion des s\u00e9questres en 2016, le CDF n\u2019a pas obtenu une image d\u00e9taill\u00e9e des avoirs bloqu\u00e9s par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales aptes \u00e0 geler des fonds et des biens. Il lui a donc \u00e9t\u00e9 impossible de s\u2019assurer que les valeurs de ces avoirs \u00e9taient g\u00e9r\u00e9es en pleine conformit\u00e9 avec la loi. En 2021, le CDF a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s similaires lors de son \u00e9valuation des restitutions des avoirs de potentats. Citons encore l\u2019exemple de l\u2019exon\u00e9ration fiscale des fondations, dont la conformit\u00e9 au droit en vigueur \u2013 tel qu\u2019appliqu\u00e9 dans les cantons \u2013 ainsi que leurs effets n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ni estim\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales. Le CDF s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Les audits du CDF ont \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des zones d\u2019ombre dans la qualit\u00e9 de registres cruciaux pour la vie \u00e9conomique (registres du commerce, foncier, des poursuites et des faillites). La Suisse peine \u00e0 consolider au niveau national les donn\u00e9es saisies par les cantons, ce qui constitue une entrave aux investigations pr\u00e9alables et aux proc\u00e9dures des autorit\u00e9s p\u00e9nales. Ces obstacles limitent leurs analyses de risque et la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse permettant de cibler les plus grands risques.<\/p>\n

Lacunes dans la lutte contre le blanchiment d\u2019argent<\/h2>\n

Sans surprise, le blanchiment d\u2019argent est un th\u00e8me central des audits men\u00e9s par le CDF. Ses travaux ont mis \u00e0 jour des faiblesses ainsi que des risques financiers et de r\u00e9putation pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. L\u2019examen de la Haute surveillance du registre foncier a notamment montr\u00e9 que l\u2019immobilier reste un moyen attractif d\u2019introduire des fonds obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans le syst\u00e8me financier l\u00e9gal. Le CDF a par ailleurs not\u00e9 que l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance des fondations n\u2019informait pas syst\u00e9matiquement le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent de ses soup\u00e7ons de blanchiment.<\/p>\n

Les audits du CDF montrent aussi que la l\u00e9gislation suisse n\u2019anticipe gu\u00e8re l\u2019\u00e9volution des normes internationales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Ceci plaide pour une \u00e9valuation globale du dispositif de lutte en la mati\u00e8re, notamment au regard des r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gales. Le CDF pourrait ainsi compl\u00e9ter son tour d\u2019horizon par un examen r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on enti\u00e8re et transversale sur cette lutte contre le blanchiment.<\/p>\n

Enfin, les rapports de synth\u00e8se du CDF mettent en lumi\u00e8re deux autres th\u00e8mes qui m\u00e9riteraient peut-\u00eatre un examen du CDF \u00e0 l\u2019avenir. D\u2019une part, les tribunaux des mesures de contraintes rencontrent des difficult\u00e9s lors du tri des donn\u00e9es mises sous scell\u00e9s, ce qui freine fortement les proc\u00e9dures du MPC et des parquets cantonaux. D\u2019autre part, ces rapports soulignent l\u2019effet tr\u00e8s peu dissuasif des sanctions et des frais de justice. \u00c0 cet \u00e9gard, il serait bon d\u2019\u00e9valuer si le montant maximum des frais de justice relatifs aux proc\u00e9dures p\u00e9nales complexes \u2013 actuellement plafonn\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 100 000 francs \u2013 correspond vraiment aux ressources financi\u00e8res et en personnel engag\u00e9es par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Remarque: les examens sont publi\u00e9s sur le site du CDF (cdf.admin.ch). Un ast\u00e9risque (*) signifie que le th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 lors des analyses de risque du CDF.
\nSource: CDF.<\/h6>\n
  1. Voir SIF (2022). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Bernasconi (2015). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir CDF (2022) [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir Heidi.news (2021): entretien avec Patrick Lamon, ex-responsable du blanchiment d\u2019argent au MPC. Pour le magistrat genevois Yves Bertossa, la Suisse est \u00abl\u2019un des pays en Europe qui collabore le plus lentement\u00bb, voir Public-Eye Magazine (2021). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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