{"id":179589,"date":"2023-02-07T11:35:30","date_gmt":"2023-02-07T10:35:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=179589"},"modified":"2023-08-24T01:36:54","modified_gmt":"2023-08-23T23:36:54","slug":"imposition-minimale-globale-mise-en-oeuvre-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/02\/imposition-minimale-globale-mise-en-oeuvre-en-suisse\/","title":{"rendered":"Imposition minimale globale: mise en \u0153uvre en Suisse"},"content":{"rendered":"

Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) s\u2019engage pour adapter les r\u00e8gles internationales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e0 la mondialisation et \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique[1]<\/a>. Les mesures du Projet de l\u2019OCDE de lutte contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS)[2]<\/a>, approuv\u00e9es en 2015, ont constitu\u00e9 un premier pas dans cette direction. De nombreux \u00c9tats restent toutefois d\u2019avis qu\u2019il faut aller plus loin.<\/p>\n

Apr\u00e8s de longues et intenses n\u00e9gociations, quelque 140\u00a0pays (dont la Suisse) se sont ainsi mis d\u2019accord en octobre 2021\u00a0sur une approche reposant sur deux piliers: avec le premier, une centaine des plus grandes entreprises multinationales en termes de chiffre d\u2019affaires et de rentabilit\u00e9 devront d\u00e9sormais payer des imp\u00f4ts sur une partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les juridictions de march\u00e9 o\u00f9 elles sont actives[3]<\/a>. Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me pilier, les entreprises multinationales r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 750\u00a0millions d\u2019euros devront payer au moins 15% d\u2019imp\u00f4ts sur leur b\u00e9n\u00e9fice dans chaque pays o\u00f9 elles sont actives, ledit b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant calcul\u00e9 selon une m\u00e9thode harmonis\u00e9e au niveau mondial. En Suisse, le deuxi\u00e8me pilier concernerait quelques centaines de groupes helv\u00e9tiques et quelques milliers de groupes \u00e9trangers.<\/p>\n

Priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h2>\n

Diff\u00e9rents pays, dont les membres de l\u2019UE, la Grande-Bretagne, le Canada et le Japon, entendent mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale en 2024. Les \u00c9tats-Unis, eux, appliquent d\u00e9j\u00e0 leur propre r\u00e9glementation d\u2019imposition minimal et la question est de savoir comment coordonner celle-ci avec les r\u00e8gles de l\u2019OCDE?<\/p>\n

Les travaux de concr\u00e9tisation de la r\u00e9glementation se poursuivent au niveau mondial. En Suisse, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il est pr\u00e9vu de mettre en place des r\u00e8gles transitoires afin de permettre l\u2019application de l\u2019imposition minimale tout en la simplifiant. Il s\u2019agit en outre de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes de contr\u00f4le qui garantissent la reconnaissance internationale de la r\u00e9glementation qui sera introduite dans notre pays. Quant aux \u00e9ventuelles surimpositions, elles doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/a><\/p>\n

Une introduction rapide et flexible gr\u00e2ce \u00e0 une modification de la Constitution<\/h2>\n

On peut partir du principe qu\u2019une majorit\u00e9 de pays va adapter son syst\u00e8me fiscal et introduire l\u2019imposition minimale[4]<\/a>. En Suisse, le projet n\u2019enthousiasme gu\u00e8re les milieux politiques et \u00e9conomiques. Le pays ne peut toutefois pas emp\u00eacher une imposition plus \u00e9lev\u00e9e des groupes concern\u00e9s qui verront \u00e9galement leur charge administrative progresser. Car si la Conf\u00e9d\u00e9ration renon\u00e7ait \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale, les autres pays seraient autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la diff\u00e9rence d\u2019imposition. Prenons un exemple: une entreprise, dont la maison m\u00e8re est sise en Allemagne, exerce aussi des activit\u00e9s en Suisse, o\u00f9 elle paie moins de 15% d\u2019imp\u00f4ts. Si l\u2019imposition minimale est introduite outre-Rhin, le fisc allemand pourrait imposer la diff\u00e9rence entre la charge fiscale de l\u2019entreprise dans notre pays et celle r\u00e9sultant de l\u2019imposition minimale. Si, au contraire, l\u2019Allemagne devait ne pas introduire cette derni\u00e8re non plus, il faudrait v\u00e9rifier si l\u2019entreprise op\u00e8re dans d\u2019autres pays, par exemple la France. Si au moins un de ces autres pays a introduit l\u2019imposition minimale, il pourrait imposer la diff\u00e9rence.<\/p>\n

La Suisse ne peut finalement que d\u00e9cider si ce substrat fiscal suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur son territoire ou dans un autre pays. Si elle introduit l\u2019imposition minimale, c\u2019est elle qui b\u00e9n\u00e9ficiera des recettes correspondantes et cela \u00e9vitera \u00e9galement aux entreprises des proc\u00e9dures fiscales suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 noter qu\u2019en modifiant la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 d\u2019introduire l\u2019imposition minimale de mani\u00e8re rapide et flexible, ce qu\u2019il pr\u00e9voit de faire par le biais d\u2019un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Concr\u00e8tement, il s\u2019agira d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9lev\u00e9 par les cantons et qui s\u2019\u00e9l\u00e8vera uniquement \u00e0 la diff\u00e9rence entre l\u2019imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 et l\u2019imp\u00f4t minimal exig\u00e9.<\/p>\n

Des recettes suppl\u00e9mentaires difficiles \u00e0 chiffrer<\/h2>\n

La plupart des cantons proposent aujourd\u2019hui des taux inf\u00e9rieurs \u00e0 15% et, dans tous les cantons, il est possible d\u2019atteindre une charge fiscale effective de moins de 15% en utilisant les mesures issues de la r\u00e9forme fiscale et du financement de l\u2019AVS (RFFA). Une \u00absous-imposition\u00bb est donc possible partout. Si la Suisse d\u00e9cide d\u2019appliquer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire en introduisant l\u2019imposition minimale, elle percevra donc des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

\u00c0 court terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value ces recettes \u00e0 un montant situ\u00e9 entre 1 et 2,5\u00a0milliards de francs par ann\u00e9e[5]<\/a>. D\u2019autres calculs aboutissent \u00e0 des r\u00e9sultats similaires[6]<\/a>. La marge d\u2019erreur est toutefois \u00e9lev\u00e9e, car de nombreux \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme ne sont pas encore connus ou pas pr\u00e9cis\u00e9ment. L\u2019assiette fiscale de l\u2019imposition minimale, notamment, est diff\u00e9rente de celle en vigueur en Suisse. Sans compter qu\u2019il est difficile de quantifier la perte d\u2019attractivit\u00e9 de la place fiscale helv\u00e9tique.<\/p>\n

Le Parlement pr\u00e9voit d\u2019attribuer les recettes fiscales issues de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour 25% et aux cantons pour 75%. Celles-ci doivent si possible b\u00e9n\u00e9ficier aux cantons accueillant de grandes entreprises internationales impos\u00e9es jusque-l\u00e0 \u00e0 un taux de moins de 15%.<\/p>\n

Les cantons auront ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser ces recettes de mani\u00e8re cibl\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019imposition minimale aura induit une perte d\u2019attractivit\u00e9 de la place helv\u00e9tique. Si les cantons concern\u00e9s ne percevaient qu\u2019une part limit\u00e9e des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, ils seraient incit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compensatoires, par exemple en augmentant le taux g\u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice ou en limitant l\u2019utilisation des mesures li\u00e9es \u00e0 la RFFA (patent box et\/ou d\u00e9duction pour les d\u00e9penses de R&D, par exemple), ce qui rendrait notre pays moins attractif du point de vue fiscal.<\/p>\n

Quid de l\u2019utilisation des recettes suppl\u00e9mentaires?<\/h2>\n

Les cantons pourront d\u00e9cider seuls de l\u2019utilisation des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire et d\u2019\u00e9ventuelles mesures de promotion \u00e9conomique[7]<\/a>. Ces derni\u00e8res devront toutefois respecter les r\u00e8gles internationales, s\u2019appliquer efficacement aux groupes concern\u00e9s par la r\u00e9forme fiscale et \u00eatre pertinentes d\u2019un point de vue macro\u00e9conomique. Parmi les mesures susceptibles de remplir ces trois objectifs, on peut notamment citer l\u2019encouragement de la recherche et du d\u00e9veloppement.<\/p>\n

La part des recettes de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire attribu\u00e9e aux cantons sera prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, de sorte que les versements de la p\u00e9r\u00e9quation aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources vont l\u00e9g\u00e8rement augmenter. Ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 60% par la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 40% par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. La charge suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00eatre de quelques centaines de millions de francs et la Conf\u00e9d\u00e9ration devra utiliser sa part des recettes de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire pour couvrir ces montants. Les ressources restantes doivent \u00eatre utilis\u00e9es comme fonds affect\u00e9s pour financer des mesures g\u00e9n\u00e9rales de promotion \u00e9conomique. On pourrait notamment imaginer renforcer la place suisse de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation, promouvoir les jeunes pousses (en mettant \u00e9ventuellement l\u2019accent sur la d\u00e9carbonisation ou le tournant num\u00e9rique) et investir dans des projets de d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019administration.<\/p>\n

Et maintenant?<\/h2>\n

Le projet de modification de la Constitution devrait \u00eatre soumis au peuple en juin 2023[8]<\/a>. S\u2019il est accept\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure d\u2019introduire l\u2019imposition minimale par voie d\u2019ordonnance, ce qui lui permettra de r\u00e9agir rapidement aux d\u00e9veloppements internationaux \u00e0 court terme.<\/p>\n

\u00c0 noter toutefois qu\u2019apr\u00e8s six ans maximum, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale en remplacement de l\u2019ordonnance. Les enseignements de cette p\u00e9riode pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la loi et l\u2019on conna\u00eetra les recettes effectives de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Quant aux r\u00e9sultats et au fonctionnement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ils sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s dans le cadre du rapport sur l\u2019efficacit\u00e9. L\u00e0 aussi, il sera possible de proposer des adaptations le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale constituera une gageure pour les entreprises concern\u00e9es et les cantons; de nombreuses questions devront \u00eatre clarifi\u00e9es avant la premi\u00e8re taxation. Au vu du contexte international actuel, on peut imaginer que les besoins de financement de nombreux pays vont plut\u00f4t augmenter. Il est donc impossible de dire si l\u2019imposition minimale permettra de clore les discussions sur la fiscalit\u00e9 internationale des entreprises.<\/p>\n

  1. L\u2019introduction et ce chapitre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par Marianne Orell [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir BEPS:\u00a0rapports finaux (2015). OCDE<\/a> [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Les travaux relatifs au 1er<\/sup>\u00a0pilier sont moins avanc\u00e9s au niveau de l\u2019OCDE que ceux relatifs au 2e<\/sup>\u00a0pilier. Le pr\u00e9sent article ne s\u2019\u00e9tend donc pas davantage sur le 1er<\/sup>\u00a0pilier. \u00c0 noter que la norme constitutionnelle propos\u00e9e permettrait aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019introduction du 1er<\/sup> pilier dans notre pays [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Ce chapitre et le suivant ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par Nicole Krenger et Peter Schwarz [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir message du 22 juin 2022 concernant l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur une imposition particuli\u00e8re des grands groupes d\u2019entreprises (Mise en \u0153uvre du projet conjoint de l\u2019OCDE et du G20 sur l\u2019imposition de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique), FF 2022 1700 (chapitre 6)<\/a> [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir BSS Volkswirtschaftliche Beratung (2022). Schlussbericht, OECD-Mindeststeuer, Unternehmensbesteuerung in der Schweiz unter dem Regime der OECD-Mindeststeuer: Sch\u00e4tzung der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den Kantonen, B\u00e2le 22.7.<\/a> En allemand uniquement [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Ce chapitre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Samuel Schmassmann [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Ce chapitre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Nicole Krenger et Peter Schwarz [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) s\u2019engage pour adapter les r\u00e8gles internationales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e0 la mondialisation et \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. 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