{"id":179728,"date":"2023-02-16T11:15:41","date_gmt":"2023-02-16T10:15:41","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=179728"},"modified":"2023-08-24T01:37:12","modified_gmt":"2023-08-23T23:37:12","slug":"en-matiere-davs-les-veufs-sont-discrimines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/02\/en-matiere-davs-les-veufs-sont-discrimines\/","title":{"rendered":"En mati\u00e8re d\u2019AVS, les veufs sont discrimin\u00e9s"},"content":{"rendered":"

En cas de d\u00e9c\u00e8s de leur conjointe, les hommes ne sont pas trait\u00e9s comme les femmes par l\u2019AVS: les veufs ne re\u00e7oivent une rente que s\u2019ils ont des enfants mineurs, alors que les femmes en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 vie. M\u00eame les femmes sans enfant re\u00e7oivent une rente de veuve pour autant qu\u2019elles aient atteint leur 45e<\/sup> ann\u00e9e et qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es pendant au moins 5 ans. En revanche, les veufs sans enfant ne re\u00e7oivent rien[1]<\/a>. Ces diff\u00e9rences p\u00e8sent lourd et se refl\u00e8tent dans les chiffres: en d\u00e9cembre 2021, parmi les quelque 176 000 personnes qui ont re\u00e7u des rentes de veuf ou de veuve, moins de 1% \u00e9tait des hommes (voir tableau).<\/p>\n

Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement fait depuis longtemps l\u2019objet d\u2019une controverse politique. Mais la th\u00e9matique a pris une nouvelle orientation en octobre 2022, lorsque la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a jug\u00e9 que cette diff\u00e9rence de traitement violait l\u2019interdiction de discrimination.[2]<\/a>. Cependant, la d\u00e9cision de la CEDH ne se rapporte qu\u2019au cas concret d\u2019un p\u00e8re de famille en \u00e2ge de travailler qui, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa femme, s\u2019est consacr\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants mineurs. Les prestations de l\u2019AVS ont cess\u00e9 lorsque ses enfants ont atteint leur majorit\u00e9. La CEDH ne s\u2019est pas exprim\u00e9e sur d\u2019autres discriminations inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019AVS suisse, par exemple \u00e0 l\u2019encontre des veufs sans enfant.<\/p>\n

Ill. Prestations de veuvage par sexe (d\u00e9cembre 2021)<\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Remarque: le total des rentes correspond \u00e0 une extrapolation.
\nSource: statistique de l\u2019AVS, Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.<\/div>\n

N\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une nouvelle base l\u00e9gale<\/h2>\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision rendue par la CEDH, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a \u00e9labor\u00e9 une r\u00e9glementation transitoire<\/a> \u00e0 l\u2019intention des caisses de compensation, les enjoignant de traiter les veufs avec enfants de la m\u00eame mani\u00e8re que les veuves avec enfants, de sorte que la rente de veuf ne s\u2019\u00e9teigne plus lorsque le plus jeune des enfants atteint l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter une nouvelle violation des droits de l\u2019homme. \u00c0 moyen terme, toutefois, une nouvelle base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire. On ne sait pas encore \u00e0 ce stade si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera un projet. En avril 2022 d\u00e9j\u00e0, avant m\u00eame la d\u00e9cision de la CEDH, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-CN) avait d\u00e9cid\u00e9 de lancer une initiative<\/a> pour uniformiser les prestations en cas de d\u00e9c\u00e8s. Si son homologue du Conseil des \u00c9tats (CSSS-CE) donne suite \u00e0 cette initiative, la CSSS-CN \u00e9laborera un projet de loi. Mais il se peut aussi que le Parlement confie cette t\u00e2che \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

Du point de vue de la politique sociale, on peut atteindre de trois mani\u00e8res l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de prestations de veuvage de l\u2019AVS:<\/p>\n

    \n
  1. en relevant les prestations de veuf au niveau des prestations de veuve;<\/li>\n
  2. en abaissant les prestations de veuve au niveau des prestations de veuf;<\/li>\n
  3. en d\u00e9finissant une voie interm\u00e9diaire qui, s\u2019\u00e9cartant du droit actuellement en vigueur, garantisse les m\u00eames prestations aux deux sexes.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le rel\u00e8vement des prestations, une solution on\u00e9reuse<\/h2>\n

    Relever les prestations destin\u00e9es aux hommes reviendrait \u00e0 augmenter substantiellement les prestations de veuvage qui atteignent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 environ 1,8\u00a0milliard de francs par an. \u00c0 titre de comparaison: les d\u00e9penses totales de l\u2019aide sociale \u00e9taient de 3,4\u00a0milliards de francs en 2019. Une adaptation de la l\u00e9gislation qui ne formaliserait que le cas critiqu\u00e9 par la CEDH n\u2019entra\u00eenerait dans un premier temps que des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires limit\u00e9es, pour autant que cette adaptation ne d\u00e9ploie pas d\u2019effet r\u00e9troactif. Seuls les veufs dont les enfants atteindraient leur majorit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi recevraient des prestations suppl\u00e9mentaires. Cependant, les co\u00fbts cro\u00eetraient continuellement puisque de nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires rejoindraient ce groupe chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

    Une adaptation des prestations de veuf \u00e0 celles des prestations de veuve, ind\u00e9pendamment de la situation des enfants, serait nettement plus co\u00fbteuse. N\u00e9anmoins, comme les hommes ont une esp\u00e9rance de vie plus courte que les femmes et que le mari est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e2g\u00e9 que son \u00e9pouse, les veufs sont nettement moins nombreux et re\u00e7oivent des prestations moins longtemps que les veuves. Par cons\u00e9quent, m\u00eame sans entra\u00eener le doublement des prestations, une adaptation de la loi co\u00fbterait n\u00e9anmoins des centaines de millions de francs.<\/p>\n

    Abaisser les rentes de veuves serait la variante la plus logique \u00e9vidente. \u00c9videmment, un soutien est n\u00e9cessaire tant que les orphelins sont en \u00e2ge scolaire: apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, la charge financi\u00e8re et personnelle qui reposaient auparavant sur quatre \u00e9paules n\u2019est plus port\u00e9e que par une seule personne. Mais, d\u00e8s que les enfants ont termin\u00e9 leur formation de base, le parent survivant peut de nouveau se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 une activit\u00e9 lucrative. Le versement d\u2019une rente alors que la formation du plus jeune des enfants est termin\u00e9e ne peut gu\u00e8re se justifier. Cependant, les prestations de veuvage en vigueur ne seraient vers\u00e9es que jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 du plus jeune des enfants et non jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa formation. Politiquement, une r\u00e9duction aussi radicale pourrait s\u2019av\u00e9rer difficile.<\/p>\n

    Une nouvelle version de la rente de veuvage<\/h2>\n

    Choisir une voie interm\u00e9diaire permettrait d\u2019adapter les prestations pour survivants \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019organisation familiale et du monde professionnel du XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle en renon\u00e7ant aux rentes de veuve pour les femmes sans enfant. Rien ne justifie qu\u2019une femme mari\u00e9e sans obligation familiale soit soutenue par la collectivit\u00e9 lorsque son mari d\u00e9c\u00e8de. Cette conception du mariage comme une institution de pr\u00e9voyance pour les femmes sans enfant date de l\u2019introduction de l\u2019AVS et correspond \u00e0 une vision patriarcale du monde qui n\u2019a plus cours.<\/p>\n

    Une part des fonds qui ne seraient plus vers\u00e9s aux veuves sans enfant permettrait de financer la flexibilisation du versement des prestations de veuvage jusqu\u2019\u00e0 la fin des \u00e9tudes (p.\u00a0ex. jusqu\u2019\u00e0 la 25e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e) plut\u00f4t que jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des enfants, quel que soit le sexe du parent survivant. Les m\u00e9nages avec de jeunes enfants pourraient recevoir des prestations plus \u00e9lev\u00e9es car le temps de prise en charge plus important que ces derniers exigent rend plus difficile toute activit\u00e9 professionnelle. On pourrait envisager une r\u00e9duction progressive des prestations au fur et \u00e0 mesure que les enfants avanceraient en \u00e2ge parce que le parent survivant pourrait accro\u00eetre son activit\u00e9 professionnelle. Un tel \u00e9chelonnement est appliqu\u00e9 par exemple lors de l\u2019attribution d\u2019une pension alimentaire en cas de divorce. Selon un arr\u00eat rendu en 2018 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, le parent qui assume la part principale de la prise en charge des enfants doit en principe exercer une activit\u00e9 lucrative \u00e0 raison de 50% d\u00e8s que l\u2019enfant le plus jeune entre dans la scolarit\u00e9 obligatoire, \u00e0 raison de 80% lorsque ce m\u00eame enfant atteint le niveau secondaire et \u00e0 raison de 100% lorsque cet enfant a 16\u00a0ans r\u00e9volus. C\u2019est la tranche de vie, et non l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, qui est d\u00e9terminante. Il serait logique d\u2019opter pour des prestations de veuvage inspir\u00e9es de la pratique appliqu\u00e9e aux couples divorc\u00e9s.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9valuation des dispositions de la nouvelle r\u00e9glementation des prestations de veuvage d\u00e9clenchera un d\u00e9bat public probablement passionn\u00e9. Il importe, pas seulement pour des raisons financi\u00e8res, de remettre en question les anciennes dispositions relatives \u00e0 la rente de veuve qui servent de r\u00e9f\u00e9rence pour les veufs. Les prestations de veuve ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en 1947 lors de l\u2019introduction de l\u2019AVS, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 seuls les hommes disposaient du droit de vote et o\u00f9 pr\u00e9valaient les r\u00f4les de l\u2019homme nourricier et de la femme au foyer. M\u00eame les plus jeunes parmi les votants de l\u2019\u00e9poque ont aujourd\u2019hui 95\u00a0ans. Il s\u2019agit d\u2019abandonner cette vision du monde, de mieux appr\u00e9hender les r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019organisation familiale et du march\u00e9 du travail et de d\u00e9finir une rente de veuvage ind\u00e9pendante du genre qui corresponde aux \u00e9volutions que notre soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eetra au cours des 50\u00a0ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

    1. Voir l\u2019art. 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants<\/a> (LAVS) [<\/span>]<\/a><\/li>
    2. Voir Causa 78630\/12 Beeler v. Switzerland<\/a> [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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