Le droit suisse repose sur la binarit\u00e9 des sexes: une personne est soit femme, soit homme. L\u2019introduction d\u2019un troisi\u00e8me sexe, comme en Allemagne, en Autriche ou au Danemark, n\u2019est pas pr\u00e9vue en Suisse. Il peut donc arriver qu\u2019en cas de double nationalit\u00e9, le sexe figurant sur les passeports des deux pays ne co\u00efncide pas.<\/p>\n
Lorsque l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le peuple en 1947, l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e9tait uniform\u00e9ment fix\u00e9 \u00e0 65\u00a0ans pour les hommes et les femmes. Dans les ann\u00e9es 1950, l\u2019\u00e2ge de la retraite des femmes a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 63, puis \u00e0 62\u00a0ans. Il est ensuite repass\u00e9 \u00e0 64\u00a0ans au fil des r\u00e9visions de l\u2019AVS. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS) fixe aujourd\u2019hui l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite \u00e0 64\u00a0ans pour les femmes et \u00e0 65\u00a0ans pour les hommes, cet \u00e2ge est modifi\u00e9 si une personne change de sexe officiel. Il en va de m\u00eame pour l\u2019assurance-invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale (AI), dont la rente court jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS avant d\u2019\u00eatre remplac\u00e9e par une rente de vieillesse AVS.<\/p>\n
Le sexe ainsi qu\u2019une modification de l\u2019inscription du sexe sont directement report\u00e9s dans le registre AVS. Le Parlement a adopt\u00e9 une modification de la loi qui permet depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022 aux personnes concern\u00e9es de modifier rapidement et sans bureaucratie leur sexe et leur pr\u00e9nom enregistr\u00e9s au moyen d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019office d\u2019\u00e9tat civil. Une telle modification n\u00e9cessitait auparavant la pr\u00e9sentation d\u2019une demande \u00e9crite accompagn\u00e9e de justificatifs m\u00e9dicaux[1]<\/a>. Certes, l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence des femmes a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 65\u00a0ans lors de la votation sur la r\u00e9forme de l\u2019AVS approuv\u00e9e l\u2019an dernier, mais le sexe officiel au niveau du premier pilier reste pertinent en raison des mesures de compensation introduites pour les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration de transition n\u00e9es jusqu\u2019en 1969. Si une personne n\u00e9e en 1965 change son sexe officiel d\u2019homme en femme, elle aura le statut de \u00abfemme de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire\u00bb et aura par cons\u00e9quent droit aux mesures de compensation, \u00e0 savoir, dans l\u2019exemple cit\u00e9, un suppl\u00e9ment de rente AVS \u00e0 vie correspondant \u00e0 100% du suppl\u00e9ment de base[2]<\/a>.<\/p>\n La question du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9 est \u00e9galement int\u00e9ressante. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), l\u2019allocation de maternit\u00e9 est accord\u00e9e uniquement \u00e0 des femmes et l\u2019allocation de paternit\u00e9 uniquement \u00e0 des hommes[3]<\/a>. En d\u00e9pit de cette formulation de la loi, l\u2019allocation de maternit\u00e9 doit revenir \u00e0 la personne qui donne naissance. Si un homme transgenre, dont le sexe officiel est d\u00e9j\u00e0 \u00abhomme\u00bb, accouche, le sens et le but de la LAPG ne seraient donc pas remplis s\u2019il ne recevait que 14\u00a0indemnit\u00e9s journali\u00e8res de paternit\u00e9. Entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 2023, l\u2019allocation d\u2019adoption, qui donne droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res aux parents ind\u00e9pendamment de leur sexe, pose moins de probl\u00e8mes, en raison notamment de contraintes biologiques. Il en va de m\u00eame dans le domaine des allocations pour enfant: le parent qui a le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 re\u00e7oit ces allocations.<\/p>\n Les diff\u00e9rences de droits \u00e0 la rente des veuves et des veufs sont des th\u00e8mes d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante: le droit \u00e0 la rente de veuf prend fin d\u00e8s que le dernier enfant du veuf atteint l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans. Les veuves, elles, ont droit \u00e0 une rente si, au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint, elles n\u2019ont pas d\u2019enfant ou d\u2019enfant recueilli, mais qu\u2019elles ont atteint 45 ans r\u00e9volus et ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es pendant cinq ans au moins[4]<\/a>. L\u2019assurance-accidents obligatoire (LAA) comporte les m\u00eames dispositions que l\u2019AVS[5]<\/a>.<\/p>\n L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a jug\u00e9, dans le cadre d\u2019une plainte, que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre veufs et veuves \u00e9tait discriminatoire. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9glementation transitoire et donn\u00e9 aux caisses de compensation l\u2019instruction de traiter les veufs avec enfants de la m\u00eame mani\u00e8re que les veuves avec enfants, de sorte que le droit \u00e0 la rente de veuf ne cesse plus lorsque le dernier enfant atteint l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans. Cette r\u00e9glementation transitoire restera en vigueur tant que les dispositions l\u00e9gales n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Il existe bien diff\u00e9rentes options envisageables, mais elles comportent toutes des inconv\u00e9nients. On citera par exemple la r\u00e9duction des droits dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les veuves[6]<\/a>.<\/p>\n Les caisses de pension posent des questions similaires \u00e0 celles de l\u2019AVS et de l\u2019AI. Certes, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) pr\u00e9voit le m\u00eame \u00e2ge ordinaire de retraite que l\u2019AVS, mais de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance ont adapt\u00e9 leurs r\u00e8glements de mani\u00e8re \u00e0 ce que la retraite puisse \u00eatre prise entre 58 et 70\u00a0ans, ind\u00e9pendamment du sexe. En outre, les ajustements effectu\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme AVS\u00a021 augmentent \u00e9galement l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence des femmes dans le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n Si le r\u00e8glement d\u2019une caisse de pension pr\u00e9voit des \u00e2ges ordinaires de retraite diff\u00e9rents pour les hommes et les femmes, il en va de m\u00eame \u2013\u00a0\u00e0 l\u2019instar de l\u2019AI\u00a0\u2013 pour l\u2019\u00e2ge butoir d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 en cours et pour le maintien de la pr\u00e9voyance au niveau du dernier gain assur\u00e9, comme le pr\u00e9vois l\u2019art.\u00a033a de la LPP. Si une personne souhaite compenser la r\u00e9duction des prestations due \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e[7]<\/a>, le calcul du rachat doit se fonder sur l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite correspondant. Heureusement, toutefois, le genre n\u2019a pas d\u2019influence sur les droits des veuves et des veufs dans le deuxi\u00e8me pilier.<\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9forme pr\u00e9vue de la LPP, deux questions controvers\u00e9es alimentent r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9bat. La premi\u00e8re concerne le seuil d\u2019acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pilier: pour \u00eatre assur\u00e9e obligatoirement au titre de la LPP, une personne doit toucher d\u2019un employeur un salaire annuel d\u2019au moins 22\u00a0050 francs. La deuxi\u00e8me pierre d\u2019achoppement concerne la d\u00e9duction de coordination, laquelle entra\u00eene une baisse du revenu assur\u00e9 aupr\u00e8s de la caisse de pension. Dans leur forme actuelle, ces dispositions cr\u00e9ent des d\u00e9savantages pour les travailleurs \u00e0 temps partiel, pour autant que les employeurs n\u2019interviennent pas pour les corriger. Bien que ces d\u00e9savantages existent ind\u00e9pendamment du sexe officiel, ce sont toujours majoritairement des femmes qui en subissent les cons\u00e9quences.<\/p>\n En ce qui concerne les avoirs d\u00e9tenus aupr\u00e8s d\u2019institutions de libre passage et les avoirs du pilier 3a, l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS est pris comme base de r\u00e9f\u00e9rence. Un versement anticip\u00e9 est possible au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 59 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. Les femmes doivent percevoir les prestations au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 69 ans, les hommes \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 70 ans[8]<\/a>. Cette situation sera \u00e9galement corrig\u00e9e par la r\u00e9forme de l\u2019AVS.<\/p>\n La l\u00e9gislation sur les assurances sociales et sur la pr\u00e9voyance vieillesse continue de faire une distinction entre hommes et femmes, ce qui implique parfois des droits et des cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rents. Une telle situation est d\u00e9j\u00e0 regrettable en soi, comme le montre l\u2019arr\u00eat de la CEDH dans le domaine des rentes de veuf, mais elle devient encore plus probl\u00e9matique quand l\u2019inscription du sexe d\u2019une personne change. Il convient donc de tenir compte de toutes ces difficult\u00e9s potentielles, dans le cadre de la pr\u00e9voyance vieillesse et au-del\u00e0.<\/p>\n Le droit suisse repose sur la binarit\u00e9 des sexes: une personne est soit femme, soit homme. L\u2019introduction d\u2019un troisi\u00e8me sexe, comme en Allemagne, en Autriche ou au Danemark, n\u2019est pas pr\u00e9vue en Suisse. Il peut donc arriver qu\u2019en cas de double nationalit\u00e9, le sexe figurant sur les passeports des deux pays ne co\u00efncide pas. Facilitation […]<\/p>","protected":false},"author":10218,"featured_media":203458,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[107],"post_content_subject":[141,190],"acf":{"seco_author":10218,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dipl. 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