La Commission de la concurrence (Comco) est amen\u00e9e de plus en plus souvent \u00e0 enqu\u00eater sur des faits qui, bien qu\u2019ils se soient produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont susceptibles de restreindre la concurrence en Suisse. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque des fabricants sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger interdisent \u00e0 leurs distributeurs install\u00e9s \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de fournir des clients en Suisse. De telles interdictions d\u2019exportation, qui se produisent aussi bien dans le commerce dit stationnaire que dans le commerce en ligne, ont pour effet de cloisonner le march\u00e9 suisse. Les affaires transfrontali\u00e8res sont \u00e9galement fr\u00e9quentes dans le domaine du contr\u00f4le des concentrations, une grande partie des concentrations d\u2019entreprises devant \u00eatre annonc\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 la Comco et \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de la concurrence.<\/p>\n
Face \u00e0 cette \u00abinternationalisation\u00bb des cas de droit de la concurrence, des \u00c9tats ont d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des instruments de coop\u00e9ration, notamment en concluant des accords bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration[1]<\/a>. La Suisse a conclu en 2013 un accord<\/a> de coop\u00e9ration avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), son plus grand partenaire commercial.<\/p>\n L\u2019accord sign\u00e9 avec l\u2019UE est d\u2019une importance capitale pour lutter efficacement contre les restrictions internationales \u00e0 la concurrence. Il permet \u00e0 la Comco de collaborer \u00e9troitement avec son homologue europ\u00e9en, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la Commission europ\u00e9enne (DG Comp), dans les trois domaines du droit de la concurrence, \u00e0 savoir celui du contr\u00f4le des concentrations, celui des ententes et, enfin, celui des abus de position dominante.<\/p>\n L\u2019accord conclu avec l\u2019UE autorise la Comco et la DG Comp \u00e0 \u00e9changer, dans le cadre d\u2019enqu\u00eates parall\u00e8les, des informations sur la conduite des proc\u00e9dures ainsi que sur les faits et leur appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle. Il permet donc d\u2019\u00e9viter d\u2019obtenir des r\u00e9sultats contradictoires \u00e0 Berne et \u00e0 Bruxelles. Comme l\u2019accord leur permet de coop\u00e9rer avant m\u00eame l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates parall\u00e8les, les deux autorit\u00e9s de la concurrence peuvent coordonner l\u2019ouverture de leurs enqu\u00eates et effectuer des perquisitions en m\u00eame temps.<\/p>\n La possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations constitue le c\u0153ur de l\u2019accord. Dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a07, les deux autorit\u00e9s peuvent \u00e9changer des informations confidentielles, notamment des \u00e9l\u00e9ments de preuve[2]<\/a>. Cela signifie que la Comco et la DG Comp ne doivent pas effectuer les m\u00eames investigations dans le cadre d\u2019enqu\u00eates parall\u00e8les, mais peuvent au contraire profiter des r\u00e9sultats des investigations de l\u2019autre autorit\u00e9, ce qui contribue \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures et est, en fin de compte, \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises concern\u00e9es par une enqu\u00eate. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme d\u2019\u00e9change d\u2019informations, qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans les accords pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019accord avec l\u2019UE est consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de \u00abseconde g\u00e9n\u00e9ration\u00bb[3]<\/a>. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019\u00e9change d\u2019informations a surtout \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019enqu\u00eates parall\u00e8les dans les domaines des services financiers et de la sant\u00e9.<\/p>\n L\u2019Allemagne \u00e9tant le principal partenaire commercial de la Suisse dans l\u2019UE, des pratiques anticoncurrentielles n\u00e9es dans ce pays peuvent limiter la concurrence en Suisse, et inversement. De 2003 \u00e0 2012, la soci\u00e9t\u00e9 BMW\u00a0AG interdisait par exemple \u00e0 ses revendeurs allemands de livrer des v\u00e9hicules des marques BMW et MINI \u00e0 des acheteurs situ\u00e9s en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), limitant ainsi les importations parall\u00e8les et directes en Suisse. La Comco a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une entente illicite sur le cloisonnement du march\u00e9 suisse et a inflig\u00e9 \u00e0 BMW une sanction s\u2019\u00e9levant \u00e0 157\u00a0millions de francs[4]<\/a>. Le fabricant allemand de valises Rimowa a proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re avec ses revendeurs en Allemagne entre 2012 et 2013. Des clients suisses qui avaient tent\u00e9 sans succ\u00e8s de commander une valise en ligne chez un revendeur allemand ont port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la Comco qui a inflig\u00e9 \u00e0 Rimowa une amende d\u2019environ 135\u00a0000\u00a0francs[5]<\/a>.<\/p>\n Le nouvel accord<\/a> sign\u00e9 avec l\u2019Allemagne, qui entrera probablement en vigueur en 2023[6]<\/a>, permettra d\u2019agir encore plus efficacement contre ce type de pratiques anticoncurrentielles. En principe, il pr\u00e9voit les m\u00eames m\u00e9canismes que ceux pr\u00e9vus dans l\u2019accord conclu avec l\u2019UE, tels que la coordination des enqu\u00eates et l\u2019\u00e9change d\u2019informations confidentielles dans des enqu\u00eates parall\u00e8les. Cependant, un point du nouvel accord va encore plus loin que celui conclu avec l\u2019UE: l\u2019accord avec l\u2019Allemagne permet \u00e0 la Comco de faire notifier, par le biais de l\u2019autorit\u00e9 allemande comp\u00e9tente (Bundeskartellamt ou <\/em>Office f\u00e9d\u00e9ral des ententes allemand)<\/em>, des d\u00e9cisions \u00e0 des entreprises en Allemagne qui ne disposent ni d\u2019un si\u00e8ge ni d\u2019un domicile de notification en Suisse. Cette solution repr\u00e9sente une plus-value importante pour la Comco. Elle n\u2019avait pas pu \u00eatre trouv\u00e9e avec l\u2019UE, car la notification de tels actes \u00e0 des entreprises situ\u00e9es dans des \u00c9tats membres rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de ces derniers[7]<\/a> et devait donc \u00eatre effectu\u00e9e par la voie diplomatique, plus longue.<\/p>\n Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de droit international de la concurrence, de nombreux \u00c9tats se sont dot\u00e9s d\u2019un droit de la concurrence reposant sur un concept commun qui permet \u00e0 leurs autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de coordonner la lutte contre les restrictions internationales \u00e0 la concurrence[8]<\/a>. Face \u00e0 la multiplication des affaires anticoncurrentielles transnationales[9]<\/a>, des accords de coop\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au niveau r\u00e9gional[10]<\/a>.<\/p>\n Au niveau mondial, aucun instrument de coop\u00e9ration contraignant n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent abouti[11]<\/a>. Cependant, la coop\u00e9ration internationale entre les autorit\u00e9s de la concurrence est depuis de nombreuses ann\u00e9es au c\u0153ur du programme de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) qui a adopt\u00e9 en 2014 une recommandation<\/a> concernant la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates et de proc\u00e9dures relatives \u00e0 la concurrence. Du point de vue de la Suisse, cette recommandation repr\u00e9sente une base importante pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de concurrence internationale, en particulier avec les pays avec lesquels il n\u2019existe pas d\u2019accord dans ce domaine. Actuellement, l\u2019OCDE cherche des solutions pour jeter les bases d\u2019une coop\u00e9ration mondiale dans le domaine de la concurrence.<\/p>\n La Suisse soutient la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de concurrence, car une action efficace contre les restrictions internationales \u00e0 la concurrence est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa place \u00e9conomique. \u00c0 d\u00e9faut de disposer d\u2019un \u00abgardien mondial\u00bb de la concurrence, le pays mise avant tout sur les accords de coop\u00e9ration existants avec l\u2019UE et l\u2019Allemagne, ainsi que sur d\u2019\u00e9ventuels futurs accords de coop\u00e9ration avec d\u2019autres pays voisins.<\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n La Commission de la concurrence (Comco) est amen\u00e9e de plus en plus souvent \u00e0 enqu\u00eater sur des faits qui, bien qu\u2019ils se soient produits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont susceptibles de restreindre la concurrence en Suisse. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque des fabricants sis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger interdisent \u00e0 leurs distributeurs install\u00e9s \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de fournir […]<\/p>","protected":false},"author":4234,"featured_media":203469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[134,204,197],"acf":{"seco_author":4234,"seco_co_author":[5054],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort internationales Wirtschaftsrecht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant, secteur Droit \u00e9conomique international, Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":5054,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Referentin, Sekretariat der Wettbewerbskommission (Weko), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Rapporteure, secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence (Comco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"Le nombre d\u2019affaires de droit de la concurrence \u00e0 dimension internationale augmente. 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Pas de gardien mondial de la concurrence<\/h2>\n
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