{"id":180415,"date":"2023-03-14T07:15:44","date_gmt":"2023-03-14T06:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=180415"},"modified":"2023-08-24T01:37:40","modified_gmt":"2023-08-23T23:37:40","slug":"harmoniser-les-donnees-cantonales-pour-prevenir-la-criminalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/03\/harmoniser-les-donnees-cantonales-pour-prevenir-la-criminalite\/","title":{"rendered":"Harmoniser les donn\u00e9es cantonales pour pr\u00e9venir la criminalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 l\u2019agression militaire de l\u2019Ukraine par la Russie le 24 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures \u00e9conomiques, gelant notamment les avoirs et les biens d\u00e9tenus par des personnes physiques et morales russes en Suisse[1]<\/a>. Cette situation pourrait conduire \u00e0 l\u2019ouverture de proc\u00e9dures p\u00e9nales sur l\u2019origine des fonds plac\u00e9s dans la place financi\u00e8re et immobili\u00e8re suisse, notamment en lien avec du blanchiment d\u2019argent ou des actes corruptifs.<\/p>\n

La Conf\u00e9d\u00e9ration doit s\u2019appuyer sur les cantons pour appliquer les sanctions \u00e9conomiques, car ces derniers g\u00e8rent de mani\u00e8re autonome leurs registres du commerce (bases de donn\u00e9es des entreprises et de leurs repr\u00e9sentants) et leurs registres fonciers (bases de donn\u00e9es des propri\u00e9taires d\u2019immeubles). Les cantons ont mis en \u0153uvre ces mesures en urgence et livr\u00e9 les cas au Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco). Les nombreux \u00e9changes qui ont suivi entre plusieurs autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, ces derni\u00e8res r\u00e9clamant des clarifications sur leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019application des sanctions internationales, ont men\u00e9 \u00e0 la publication, en mars 2022, d\u2019un aide-m\u00e9moire pr\u00e9cisant les obligations des cantons dans ce domaine[2]<\/a>.<\/p>\n

La situation d\u00e9crite ci-dessus illustre comment la fragmentation des registres g\u00e9n\u00e8re un grand travail de clarification entre les instances cantonales et f\u00e9d\u00e9rales et un biais de r\u00e9activit\u00e9 chez celles-ci. Cette parcellisation complique aussi les recherches des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et augmente le risque que des personnes ou des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par des sanctions internationales profitent de cette situation pour \u00e9chapper \u00e0 la justice[3]<\/a>.<\/p>\n

Le morc\u00e8lement des registres cantonaux et la question de leur surveillance ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs audits du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en lien avec la lutte contre la criminalit\u00e9 en col blanc. Le CDF a examin\u00e9 la haute surveillance f\u00e9d\u00e9rale du registre du commerce, du registre foncier et celle en mati\u00e8re de poursuites pour dettes et faillite[4]<\/a>, toutes exerc\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ). Ces audits ont mis au jour des lacunes qui affectent la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Lacunes dans le registre du commerce<\/h2>\n

En 2018, le CDF a constat\u00e9 des failles dans la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es des registres du commerce cantonaux. Un grand nombre d\u2019entreprises individuelles n\u2019y \u00e9taient pas inscrites, alors que d\u2019autres non actives depuis des d\u00e9cennies y figuraient encore. L\u2019audit du CDF a montr\u00e9 que des milliers d\u2019entreprises n\u2019ont pas connu de modifications au registre depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es (voir illustration). Faute de mise \u00e0 jour du registre du commerce, il n\u2019y a, par exemple, pas de certitude concernant l\u2019activit\u00e9 effective d\u2019une entreprise et l\u2019identit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants actuels. Or, ces informations sont importantes dans la lutte contre les faillites frauduleuses et le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Concernant le registre des actions, qui inclut les d\u00e9tenteurs d\u2019actions au porteur et des ayants droits \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les offices cantonaux du registre du commerce n\u2019ont pas d\u2019obligation de v\u00e9rifier leur existence, ni lors de l\u2019inscription de la soci\u00e9t\u00e9, ni par la suite. Or, cet outil permet de dire qui est l\u2019ayant droit \u00e9conomique r\u00e9el des soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es en Suisse et, ainsi, d\u2019\u00e9viter l\u2019usage de pr\u00eate-noms servant \u00e0 masquer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de montage corruptifs.<\/p>\n

Suivant les recommandations du Groupe d\u2019action financi\u00e8re et du Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 de proscrire en grande partie les actions au porteur. Cette mesure a pour but d\u2019amener de la transparence sur les ayants droits \u00e9conomiques. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pourtant pas mis en place un contr\u00f4le pour s\u2019assurer que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes tiennent bien \u00e0 jour leur registre des actions, ni que ce dernier renseigne sur l\u2019ayant droit \u00e9conomique[5]<\/a>.<\/p>\n

Entreprises n\u2019ayant pas modifi\u00e9 leur inscription au registre du commerce depuis plus de 15 ans (2017)<\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Remarques: les donn\u00e9es concernent le 1er semestre 2017.
\nSource: Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances: Audit de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es du registre du commerce (2018).<\/div>\n

Traquer les d\u00e9biteurs mal intentionn\u00e9s<\/h2>\n

Le CDF a not\u00e9 l\u2019absence de mise en r\u00e9seau des bases de donn\u00e9es des offices des poursuites et des faillites (OPF), ce qui pose le probl\u00e8me de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es. Cette situation est d\u2019autant plus critique qu\u2019un individu mal intentionn\u00e9 pourrait se procurer sans trop de peine un extrait favorable du registre des poursuites\u00a0\u2013 comme une attestation de non-poursuites\u00a0\u2013 en d\u00e9pla\u00e7ant son domicile dans un autre arrondissement.<\/p>\n

Le principal obstacle \u00e0 une mise en r\u00e9seau des bases de donn\u00e9es des OPF est l\u2019absence d\u2019un identifiant univoque des d\u00e9biteurs. Ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9solu gr\u00e2ce au projet de service national des adresses men\u00e9 actuellement par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Ce registre, qui devrait \u00eatre disponible au milieu de l’ann\u00e9e 2025, permettrait aux autorit\u00e9s (y compris les OPF) de disposer d\u2019un registre national des adresses des personnes physiques, bas\u00e9 sur le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Une mise en r\u00e9seau des OPF simplifierait les recherches de cr\u00e9anciers et dissuaderait les d\u00e9biteurs mal intentionn\u00e9s qui profitent de la parcellisation actuelle des donn\u00e9es.<\/p>\n

Secteur immobilier \u00e0 haut risque<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019instar des registres du commerce et des registres des poursuites et faillites, les bases de donn\u00e9es des registres fonciers sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e par les cantons et la qualit\u00e9 de leurs donn\u00e9es n\u2019est pas garantie.<\/p>\n

L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) est charg\u00e9 de la haute surveillance du registre foncier. Il fait face \u00e0 un d\u00e9fi important. En 2013 d\u00e9j\u00e0, un rapport de fedpol constatait que le march\u00e9 immobilier \u00e9tait un secteur \u00e0 risque pour les op\u00e9rations de blanchiment d’argent, notamment en lien avec la mafia italienne[6]<\/a>. Depuis, d\u2019autres experts et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont rappel\u00e9 que ce secteur \u00e9conomique peut \u00eatre utilis\u00e9 pour introduire des fonds d\u2019origine illicite dans le circuit financier l\u00e9gal[7]<\/a> Or, l\u2019OFRF n\u2019a pas de base juridique pour att\u00e9nuer ce risque.<\/p>\n

Lors de son audit, le CDF a constat\u00e9 que les bases strat\u00e9giques et conceptuelles \u00e9labor\u00e9es par l\u2019OFRF pour sa haute surveillance se concentrent sur les sujets et les risques directement li\u00e9s au domaine du registre foncier, mais n\u00e9gligent les risques li\u00e9s au blanchiment d\u2019argent alors qu\u2019une analyse approfondie de cette question devrait pourtant \u00eatre faite. L\u2019OFRF pourrait sensibiliser les gestionnaires des registres fonciers et des organes de surveillance des cantons \u00e0 ces risques. Il devrait \u00e9galement prendre en compte des aspects d\u00e9terminants pour le registre foncier telle que l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019OFRF a accept\u00e9 d\u2019\u00e9largir ses bases strat\u00e9giques et conceptuelles \u00e0 des th\u00e8mes en lien avec le blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Le \u00abf\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0de la donn\u00e9e\u00bb en cause<\/h2>\n

Les examens men\u00e9s par le CDF d\u00e9voilent une derni\u00e8re zone d\u2019ombre dans le domaine des registres, un secteur crucial pour le bon fonctionnement de notre \u00e9conomie, \u00e0 savoir celle de la transmission d\u2019informations entre entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu\u2019entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019absence de centralisation des registres cantonaux engendre des pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes dans ce domaine. C\u2019est la cons\u00e9quence du \u00abf\u00e9d\u00e9ralisme de la donn\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Au niveau cantonal, il n\u2019existe gu\u00e8re de mod\u00e8les de donn\u00e9es communs et lorsque c\u2019est le cas, ceux-ci sont incomplets ou non contraignants. R\u00e9sultat: les donn\u00e9es fournies aux offices f\u00e9d\u00e9raux peuvent \u00eatre de pi\u00e8tre qualit\u00e9[8]<\/a>, obsol\u00e8tes ou incompl\u00e8tes et, parfois, ces offices n\u2019y ont m\u00eame pas acc\u00e8s.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments expliquent pourquoi la Suisse peine aujourd\u2019hui \u00e0 consolider au plan national les donn\u00e9es saisies dans les cantons. Cette situation entrave le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale lors de leurs pr\u00e9-investigations et de leurs proc\u00e9dures p\u00e9nales. Ces obstacles limitent leurs analyses et, partant, la mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9ponse appropri\u00e9e pour cibler les plus grands risques de criminalit\u00e9 \u00e9conomique. La d\u00e9tection des avoirs et des biens d\u00e9tenus par des personnes physiques et morales russes dans le cadre des sanctions internationales a elle aussi \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 cette situation, pourtant connue depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

  1. Voir l\u2019Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine<\/a> du 4 mars 2022(RS 946.231.176.72) [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Seco (2022) [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. \u00ab\u00a0Guy Parmelin veut clarifier le contr\u00f4le des sanctions entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration<\/a>\u00a0\u00bb, in: rtsinfo.ch, 29\u00a0mars 2022 (consult\u00e9 le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2023) [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Ces examens sont disponibles sur le site Internet du CDF (PA 16615, PA 20236, PA 21529), de m\u00eame qu\u2019un rapport de synth\u00e8se sur les registres (PA 22245) et un autre sur la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique (PA 21447) [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Code des obligations, articles 686 et 697j<\/em> [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir fedpol (2013) [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Voir Transparency International (2017); \u00abDie Tricks der Geldw\u00e4scher bei Hausverk\u00e4ufen<\/a>\u00bb, Tages Anzeiger, 28.2.2022. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. En 2022, la Cour des comptes vaudoise a fait le m\u00eame constat sur la qualit\u00e9 de la base de donn\u00e9es Themis des offices des poursuites. Elle recommande, entre autres, son nettoyage pour la fiabiliser et la mise en place d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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