{"id":180844,"date":"2023-03-10T08:18:47","date_gmt":"2023-03-10T07:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=180844"},"modified":"2023-08-24T01:38:03","modified_gmt":"2023-08-23T23:38:03","slug":"les-audiences-du-tribunal-ne-sont-pas-des-matchs-de-boxe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/03\/les-audiences-du-tribunal-ne-sont-pas-des-matchs-de-boxe\/","title":{"rendered":"\u00abLes audiences du tribunal ne sont pas des matchs de boxe\u00bb"},"content":{"rendered":"
Monsieur Bl\u00e4ttler, comment se porte la criminalit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse?<\/div>\n

C\u2019est une question \u00e0 laquelle il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse toute pr\u00eate. La Suisse est cependant une destination privil\u00e9gi\u00e9e des capitaux, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re l\u00e9gale ou non.<\/p>\n

\u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les capitaux acquis ill\u00e9galement?<\/div>\n

Plut\u00f4t que de donner un chiffre, il me semble beaucoup plus important de souligner que nous mettons tout en \u0153uvre pour que la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse ne soit pas associ\u00e9e \u00e0 la criminalit\u00e9.<\/p>\n

Quels sont les domaines de comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration?<\/div>\n

Le MPC est comp\u00e9tent pour toutes les affaires de criminalit\u00e9 \u00e9conomique internationale, soit principalement le blanchiment d\u2019argent et la corruption. Il est aussi charg\u00e9 de poursuivre les crimes et les d\u00e9lits dans les domaines du droit p\u00e9nal international, du terrorisme, de la cybercriminalit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. La poursuite p\u00e9nale des organisations criminelles est \u00e9galement de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Comment vous partagez-vous le travail avec les cantons?<\/div>\n

En principe, les poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national sont du ressort des cantons. Mais, lorsqu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise en grande partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou dans plusieurs cantons, elle est soumise \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Les comp\u00e9tences sont d\u00e9finies dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour les d\u00e9lits \u00e9conomiques, il y a bien s\u00fbr des chevauchements.<\/p>\n

Vous avez dit un jour qu\u2019il est plus simple d\u2019\u00e9changer des informations entre pays qu\u2019entre cantons.<\/div>\n

Le probl\u00e8me concerne surtout la police car chaque canton poss\u00e8de son propre syst\u00e8me d\u2019information. Un policier bernois n\u2019a par exemple aucun acc\u00e8s au syst\u00e8me tessinois. Il est donc parfois plus simple pour nous d\u2019obtenir des informations venant de l\u2019Europe. Il est urgent de modifier la l\u00e9gislation et l\u2019on y travaille.<\/p>\n

La t\u00e2che de vos procureurs est-elle de mener des investigations, puis de d\u00e9poser un acte d\u2019accusation devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral?<\/div>\n

Oui. Lorsqu\u2019il existe des motifs concrets ou suffisants pour soup\u00e7onner une infraction, nous devons ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale, puis enqu\u00eater.<\/p>\n

Dans certains cas, nous devons nous attendre \u00e0 ce que le tribunal rende un jugement diff\u00e9rent de celui que nous attendions.<\/span><\/p>\n

Vous devez d\u00e9poser un acte d\u2019accusation\u00a0m\u00eame lorsque les preuves sont t\u00e9nues?<\/div>\n

Oui. Lorsque nous avons ne serait-ce que le moindre doute quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte, nous devons d\u00e9poser un acte d\u2019accusation en vertu du principe in dubio pro duriore<\/em>. Le tribunal examine ensuite l\u2019acte d\u2019accusation et peut acquitter l\u2019accus\u00e9 selon le principe in dubio pro reo<\/em>.<\/p>\n

Cela signifie-t-il d\u2019embl\u00e9e que vos chances de gagner ne sont pas bonnes?<\/div>\n

Le syst\u00e8me est ainsi fait. Dans certains cas, nous devons nous attendre \u00e0 ce que le tribunal rende un jugement diff\u00e9rent de celui que nous attendions. Mais la question n\u2019est pas de savoir si un minist\u00e8re public gagne ou perd devant un tribunal. Les audiences du tribunal ne sont pas des matchs de boxe, comme le pr\u00e9sentent les m\u00e9dias. Le but est de rendre la justice, et rien d\u2019autre. Si le minist\u00e8re public avait toujours raison, \u00e0 quoi servirait alors un tribunal?<\/p>\n

Qui m\u00e8ne le travail d\u2019enqu\u00eate?<\/div>\n

C\u2019est la t\u00e2che de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale qui enqu\u00eate sur ordre d\u2019une procureure ou d\u2019un procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais il faut \u00eatre conscients qu\u2019en cas de ramifications internationales, nous aurons besoin de l\u2019entraide d\u2019autres pays et de leurs institutions. L\u2019entraide judiciaire est ici l\u2019interface centrale. Car c\u2019est un fait: certains pays ne r\u00e9pondent pas \u00e0 nos demandes d\u2019informations ou nous font attendre des ann\u00e9es. C\u2019est ce qui explique pourquoi des proc\u00e9dures peuvent parfois durer tr\u00e8s longtemps ou qu\u2019une proc\u00e9dure doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e ou suspendue faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Y a-t-il des d\u00e9lits en forte augmentation?<\/div>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous assistons \u00e0 un d\u00e9placement de la criminalit\u00e9 vers le monde du num\u00e9rique c\u2019est-\u00e0-dire la cybercriminalit\u00e9. Autrefois, les criminels arrivaient en voiture, commettaient une infraction et prenaient la fuite. De nos jours, ils vident votre compte en banque en restant assis dans leur canap\u00e9.<\/p>\n

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\"\"<\/a>
(Image: Keystone\/Alessandro della Valle)<\/figcaption><\/figure>\n

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Faut-il en conclure que vous emploierez \u00e0 l\u2019avenir plus de procureurs charg\u00e9s des affaires de cybercriminalit\u00e9?<\/div>\n

Oui, nous devons renforcer ce domaine, car nous ne pouvons pas nous permettre d\u2019\u00eatre \u00e0 la tra\u00eene de cette \u00e9volution. Le travail reste le m\u00eame: follow the money. Nous devons trouver l\u2019argent et comprendre par quelles voies occultes il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Celles-ci sont de plus en plus souvent num\u00e9riques et les paiements se font en cryptomonnaie. Comme d\u2019autres autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, nous ne sommes pas encore l\u00e0 o\u00f9 nous devrions \u00eatre.<\/p>\n

Vous avez fait de la lutte contre la mafia un axe central de votre travail. La place financi\u00e8re suisse semblait plus importante \u00e0 votre pr\u00e9d\u00e9cesseur. Est-ce un changement d\u2019orientation?<\/div>\n

Ces deux domaines sont li\u00e9s car les organisations criminelles aussi utilisent la place financi\u00e8re. La Suisse compte de plus en plus d\u2019organisations criminelles comme la c\u00e9l\u00e8bre mafia italienne mais aussi des organisations d\u2019Europe du Sud-Est, d\u2019Afrique et d\u2019Asie. Toutes veulent faire entrer de l\u2019argent acquis l\u00e9galement ou ill\u00e9galement dans le circuit \u00e9conomique.<\/p>\n

Pourquoi pr\u00e9cis\u00e9ment en Suisse?<\/div>\n

La Suisse offre une excellente plateforme: de bonnes infrastructures, un syst\u00e8me bancaire qui fonctionne et, partant, toutes sortes de possibilit\u00e9s pour diversifier les investissements.<\/p>\n

C\u2019est comme pour le cancer: lorsque nous d\u00e9couvrons des organisations criminelles, il est souvent d\u00e9j\u00e0 trop tard.<\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce qui rend la lutte contre la mafia si difficile?<\/div>\n

Une organisation criminelle est structur\u00e9e de telle fa\u00e7on que les enqu\u00eateurs ne peuvent presque pas la p\u00e9n\u00e9trer. Ce sont des soci\u00e9t\u00e9s ferm\u00e9es et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e est souvent invisible. Un cadavre, vous le voyez. L\u2019auteur du crime doit \u00eatre quelque part. Par contre, l\u2019origine criminelle d\u2019une transaction financi\u00e8re ne se voit pas clairement.<\/p>\n

Pourtant, la criminalit\u00e9 mine la soci\u00e9t\u00e9.<\/div>\n

Oui, c\u2019est la r\u00e9alit\u00e9. Mais, tant que la criminalit\u00e9 est invisible, on n\u2019y pr\u00eate pas beaucoup d\u2019attention. C\u2019est comme pour le cancer: lorsque nous d\u00e9couvrons des organisations criminelles, il est souvent d\u00e9j\u00e0 trop tard. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de rep\u00e9rer et d\u2019\u00e9liminer \u00e0 temps la criminalit\u00e9, avant qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tende.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal des entreprises a \u00e9t\u00e9 introduit en Suisse il y a vingt ans, sous la pression de l\u2019\u00e9tranger. Depuis, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a prononc\u00e9 dans ce domaine une bonne dizaine de condamnations d\u00e9finitives. Pourquoi si peu?<\/div>\n

Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que l\u2019on a affaire \u00e0 des entreprises actives au niveau international. Cela signifie qu\u2019il faut souvent prouver l\u2019infraction \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que l\u2019on a besoin de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ce qui n\u2019est pas forc\u00e9ment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces pays car le service cens\u00e9 fournir l\u2019entraide judiciaire est peut-\u00eatre aussi celui qui a re\u00e7u des pots-de-vin.<\/p>\n

\u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022, le groupe industriel suisse ABB a conclu un accord avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines par lequel il s\u2019engage \u00e0 payer 300 millions de dollars pour r\u00e9gler un litige portant sur le versement de pots-de-vin en Afrique du Sud. En Suisse, le groupe a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de quatre millions de francs. N\u2019est-ce pas trop peu?<\/div>\n

L\u2019amende maximale de cinq millions de francs pr\u00e9vue par le droit suisse n\u2019est en aucun rapport avec la pratique internationale. La Suisse abrite pourtant des groupes qui r\u00e9alisent des milliards de chiffres d\u2019affaires. Pour un d\u00e9lit de corruption en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les entreprises ne risquent chez nous qu\u2019une amende de 5 millions de francs. Ce n\u2019est pas proportionnel. Avec des amendes si faibles, la Suisse laisse entendre que ce sujet n\u2019est pas si important pour elle.<\/p>\n

Il arrive que des entreprises condamn\u00e9es soient exclues des march\u00e9s publics. Pensez-vous que ce soit une mesure efficace?<\/div>\n

C\u2019est ce que les entreprises redoutent le plus et la raison pour laquelle elles n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits. C\u2019est pourquoi je propose fr\u00e9quemment la possibilit\u00e9 d\u2019un DPA.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un DPA?<\/div>\n

C\u2019est l\u2019acronyme de Deferred Prosecution Agreement<\/em>, ou \u00ab\u00a0convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb pour reprendre la terminologie utilis\u00e9e en France. Le DPA est aux entreprises ce que le sursis est aux particuliers. Il permet au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de convenir avec une entreprise que l\u2019on renonce provisoirement \u00e0 un acte d\u2019accusation. \u00c0 la condition, par exemple, que cette entreprise coop\u00e8re pendant quelques ann\u00e9es avec les autorit\u00e9s, qu\u2019elle se soumette \u00e0 un audit ou qu\u2019elle change de direction. ABB, par exemple, a conclu un DPA avec les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal ne r\u00e9sout pas tous les probl\u00e8mes mais il reste l\u2019ultime recours.<\/span><\/p>\n

Quels sont les avantages d\u2019un DPA?<\/div>\n

Un DPA peut encourager une entreprise \u00e0 d\u00e9noncer elle-m\u00eame des cas qui pourraient relever du droit p\u00e9nal des entreprises et \u00e0 coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Si elle ne fait pas l\u2019objet d\u2019une condamnation, elle ne risque pas d\u2019\u00eatre exclue des appels d\u2019offres.<\/p>\n

Les amendes en Suisse semblent faibles, tout comme la probabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9couvert.<\/div>\n

Le droit p\u00e9nal ne r\u00e9sout pas tous les probl\u00e8mes, mais il reste l\u2019ultime recours. D\u2019autres checks and balances existent comme le contr\u00f4le par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Lorsque tous les autres moyens ont \u00e9chou\u00e9, c\u2019est au tour du droit p\u00e9nal d\u2019entrer en jeu.<\/p>\n

Quel est le r\u00f4le des m\u00e9dias?<\/div>\n

En Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de nombreuses proc\u00e9dures majeures se sont mises en marche sous l\u2019influence de journalistes, d\u00e9clenchant une avalanche m\u00e9diatique. C\u2019est le r\u00f4le de la libert\u00e9 de la presse de permettre ce travail de compte rendu.<\/p>\n

Concernant le secret bancaire, l\u2019art. 47 de la loi sur les banques ne permet pourtant pas aux journalistes de consulter des donn\u00e9es bancaires qui ont fuit\u00e9\u2026<\/div>\n

Je laisse au l\u00e9gislateur le soin de d\u00e9cider s\u2019il faut modifier ou non la l\u00e9gislation.<\/p>\n

Votre pr\u00e9d\u00e9cesseur s\u2019est retir\u00e9 en 2020. \u00c0 la fin de son mandat, les journaux ne s\u2019int\u00e9ressaient plus qu\u2019\u00e0 sa personne. Le calme semble \u00e0 pr\u00e9sent revenu.<\/div>\n

On me le dit souvent. Nous ne sommes pas l\u00e0 pour attirer l\u2019attention du public, mais pour faire notre travail qui n\u2019a souvent rien de spectaculaire. Il y a bien des affaires spectaculaires, par exemple lorsque des personnes connues sont impliqu\u00e9es. Mais m\u00eame lorsqu\u2019elles sont cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral de Bellinzone, ce n\u2019est pas le fait qu\u2019elles sont c\u00e9l\u00e8bres qui nous int\u00e9resse, mais de savoir si l\u2019on se trouve ou pourrait se trouver en pr\u00e9sence d\u2019actes punissables. L\u2019heure n\u2019est pas \u00e0 la mise en sc\u00e8ne ou \u00e0 l\u2019esbroufe.<\/p>\n

Vous repr\u00e9senterez-vous \u00e0 votre r\u00e9\u00e9lection en septembre au Parlement?<\/div>\n

Je suis en poste depuis un peu plus de 14 mois. C\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s le temps qu\u2019il faut pour se mettre au courant. Je crois que le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 de cet investissement laisse deviner que je ne souhaite pas me retirer tout de suite [rires]. Je serai candidat \u00e0 ma succession.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Monsieur Bl\u00e4ttler, comment se porte la criminalit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse? C\u2019est une question \u00e0 laquelle il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse toute pr\u00eate. La Suisse est cependant une destination privil\u00e9gi\u00e9e des capitaux, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re l\u00e9gale ou non. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8vent les capitaux acquis ill\u00e9galement? 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L\u2019agitation autour de son pr\u00e9d\u00e9cesseur a laiss\u00e9 place \u00e0 une situation apais\u00e9e. Stefan Bl\u00e4ttler nous explique pourquoi tr\u00e8s peu d\u2019entreprises ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es depuis l\u2019entr\u00e9e en force du droit p\u00e9nal des entreprises, il y a vingt ans, et pour quelles raisons, dans son travail, le but n\u2019est pas de gagner.","post_hero_image_description":"\u00abLa Suisse est une destination privil\u00e9gi\u00e9e des capitaux, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re l\u00e9gale ou non\u00bb, souligne le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Stefan Bl\u00e4ttler. ","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone \/ Alessandro della Valle","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"","kasten_box":"Stefan Bl\u00e4ttler, 63 ans, est titulaire d\u2019un doctorat en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel. En septembre 2021, le Parlement l\u2019a \u00e9lu au poste de Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le reste de la p\u00e9riode de fonction, \u00e0 la suite du retrait de son pr\u00e9d\u00e9cesseur en 2020. Stefan Bl\u00e4ttler a travaill\u00e9 pendant plus de trente ans \u00e0 la police cantonale bernoise, dont seize ans \u00e0 la t\u00eate de celle-ci.\r\n\r\nLe Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration compte pr\u00e8s de 250 collaborateurs travaillant \u00e0 plein temps, dont 50 emplois sont occup\u00e9s par des procureurs f\u00e9d\u00e9raux. Il a son si\u00e8ge \u00e0 Berne. En septembre 2023, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera \u00e9lu pour la p\u00e9riode de fonction 2024-2027."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":[180846,180850],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"20230314","original_files":null,"external_release_for_author":null,"external_release_for_author_time":"","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/63f7776c1cceb"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180844"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2848"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=180844"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180844\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":182650,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180844\/revisions\/182650"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/180850"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/180846"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3988"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2848"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/181589"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=180844"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=180844"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=180844"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=180844"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=180844"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=180844"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}