{"id":181253,"date":"2023-04-18T07:07:09","date_gmt":"2023-04-18T05:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=181253"},"modified":"2023-08-24T01:38:35","modified_gmt":"2023-08-23T23:38:35","slug":"pme-eviter-la-mort-de-lentreprise-lors-du-partage-successoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/04\/pme-eviter-la-mort-de-lentreprise-lors-du-partage-successoral\/","title":{"rendered":"PME: \u00e9viter la \u00abmort\u00bb de l\u2019entreprise lors du partage successoral"},"content":{"rendered":"

En 2020, on d\u00e9nombrait 598 772 petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse, ce qui repr\u00e9sente 99% des entreprises[1]<\/a>. L\u2019immense majorit\u00e9 d\u2019entre elles \u00e9tant des \u00abmicroentreprises\u00bb d\u00e9tenues par une seule personne, le d\u00e9c\u00e8s du chef d\u2019entreprise constitue un chamboulement important qui peut bien souvent mettre en p\u00e9ril la poursuite de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale. En effet, le droit des successions ne pr\u00e9voit aucune disposition sp\u00e9cifique pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019entreprise lorsque son chef d\u00e9c\u00e8de sans avoir adopt\u00e9 de dispositions testamentaires.<\/p>\n

De plus, les expectatives successorales des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires peuvent entrer en conflit avec le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise. Or, ce danger n\u2019est pas uniquement th\u00e9orique, comme l\u2019illustre une \u00e9tude men\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall qui r\u00e9v\u00e8le que, chaque ann\u00e9e, 3 400 PME pourraient rencontrer en Suisse des probl\u00e8mes de financement en raison des r\u00e8gles de successions en vigueur[2]<\/a>.<\/p>\n

Les entraves actuelles \u00e0 la transmission d\u2019entreprise<\/h2>\n

Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable que le chef d\u2019une PME anticipe et planifie soigneusement la transmission de son entreprise. En effet, m\u00eame si le droit actuel permet d\u2019attribuer une entreprise \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers, cette solution se heurte \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s qui sont notamment li\u00e9es aux montants que doit verser l\u2019h\u00e9ritier repreneur aux coh\u00e9ritiers, afin que ces derniers touchent effectivement leur part h\u00e9r\u00e9ditaire. Ces paiements, qui ne doivent en principe pas d\u00e9passer 10% de la masse successorale, doivent \u00eatre effectu\u00e9s imm\u00e9diatement, ce qui peut \u00eatre tr\u00e8s probl\u00e9matique lorsque l\u2019entreprise repr\u00e9sente l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal de la masse successorale et\/ou qu\u2019elle dispose de peu de liquidit\u00e9s. Dans ces cas-l\u00e0, et afin que chaque h\u00e9ritier puisse imm\u00e9diatement toucher sa part en liquide, il n\u2019y a d\u2019autre solution que de vendre l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas pour objectif de s\u2019attaquer \u00e0 cette th\u00e9matique lorsqu\u2019il a lanc\u00e9 les travaux de r\u00e9vision du droit des successions en 2016, consid\u00e9rant que l\u2019une des mesures centrales de cette r\u00e9vision\u00a0\u2013 l\u2019augmentation de la quotit\u00e9 disponible entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2023 \u2013 r\u00e9pondait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une partie du probl\u00e8me (voir encadr\u00e9). Cependant, plusieurs participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ont demand\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires, poussant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 consacrer un projet s\u00e9par\u00e9 \u00e0 cette question.<\/p>\n

Les propositions cl\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n

Dans son Message<\/a> concernant la r\u00e9vision du Code civil suisse du 10 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose trois mesures phares pour lever les obstacles \u00e0 la transmission d\u2019entreprises: (1) un droit \u00e0 l\u2019attribution int\u00e9grale de l\u2019entreprise dans le cadre du partage de la succession si le d\u00e9funt n\u2019a pris aucune disposition testamentaire \u00e0 ce sujet; (2) la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des d\u00e9lais de paiement pour l\u2019h\u00e9ritier repreneur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des coh\u00e9ritiers; (3) des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la valeur d\u2019imputation de l\u2019entreprise. Ces trois mesures sont contrebalanc\u00e9es par une protection renforc\u00e9e des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires[3]<\/a>.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019attribution int\u00e9grale de l\u2019entreprise est la cl\u00e9 de vo\u00fbte du projet. Il pourra \u00eatre exerc\u00e9 par chacun des h\u00e9ritiers, pour autant que le d\u00e9funt n\u2019ait pris aucune disposition testamentaire. Une d\u00e9claration de volont\u00e9 suffira pour fonder l\u2019attribution; le juge n\u2019aura pas besoin d\u2019examiner en plus si l\u2019h\u00e9ritier en question dispose des capacit\u00e9s suffisantes pour reprendre les r\u00eanes de l\u2019entreprise. Une reprise conjointe par plusieurs h\u00e9ritiers sera \u00e9galement possible s\u2019ils sont d\u2019accord \u00e0 ce sujet. En revanche, si plusieurs h\u00e9ritiers sont en concurrence, le juge devra attribuer l\u2019entreprise \u00e0 celui qui lui para\u00eet le plus apte. Dans ce contexte, un h\u00e9ritier qui aurait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans l\u2019entreprise aurait un avantage ind\u00e9niable.<\/p>\n

Si le r\u00e8glement imm\u00e9diat des cr\u00e9ances des coh\u00e9ritiers devait l\u2019exposer \u00e0 de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019h\u00e9ritier repreneur pourra \u00e0 l\u2019avenir solliciter un d\u00e9lai de paiement de dix ans maximum. Cette deuxi\u00e8me mesure centrale du projet donne du temps \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier repreneur pour r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires au paiement des cr\u00e9ances, notamment en utilisant les gains tir\u00e9s de l\u2019exploitation de l\u2019entreprise. Pour \u00e9viter de l\u00e9ser les droits des coh\u00e9ritiers, le juge devra toujours proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En outre, les montants dont le paiement est diff\u00e9r\u00e9 devront porter int\u00e9r\u00eats et en principe faire l\u2019objet de s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n

La troisi\u00e8me et derni\u00e8re mesure importante concerne la valeur d\u2019imputation de l\u2019entreprise. Dans la pratique, il arrive souvent qu\u2019une personne transmette son entreprise \u00e0 un h\u00e9ritier de son vivant, gratuitement ou \u00e0 un prix avantageux. Il s\u2019agit d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 que l\u2019h\u00e9ritier b\u00e9n\u00e9ficiaire doit rapporter \u00e0 la succession. En droit actuel, la valeur de l\u2019entreprise \u00e0 rapporter est fix\u00e9e au jour du d\u00e9c\u00e8s. Si sa valeur a chang\u00e9 entre le jour de la lib\u00e9ralit\u00e9 et celui du d\u00e9c\u00e8s, la diff\u00e9rence, qu\u2019elle soit positive ou n\u00e9gative, est support\u00e9e par la communaut\u00e9 des h\u00e9ritiers. Le projet permettra de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation injuste car l\u2019h\u00e9ritier repreneur pourra se pr\u00e9valoir de la valeur de l\u2019entreprise au jour de la lib\u00e9ralit\u00e9. Il profitera ainsi de l\u2019augmentation de valeur de l\u2019entreprise dont il est \u00e0 l\u2019origine, mais ne pourra pas reporter une perte de valeur sur les coh\u00e9ritiers (voir illustration).<\/p>\n

La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019oublie pas les coh\u00e9ritiers qui b\u00e9n\u00e9ficieront de droits suppl\u00e9mentaires. Ils pourront par exemple refuser qu\u2019une participation minoritaire dans l\u2019entreprise\u00a0\u2013 difficilement n\u00e9gociable\u00a0\u2013 leur soit attribu\u00e9e contre leur volont\u00e9 en imputation sur leur r\u00e9serve.<\/p>\n

Transmission d\u2019entreprise selon le droit actuel et le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n
\"\"<\/a><\/div>\n
Source: illustration de l’auteur \/ La Vie \u00e9conomique<\/div>\n

Rien ne remplace une bonne planification<\/h2>\n

Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont qu\u2019un filet de s\u00e9curit\u00e9, qui s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire et qui ne saurait remplacer une planification de la succession \u00e9labor\u00e9e le plus t\u00f4t possible, en pr\u00e9sence de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, que ce soit dans le cadre d\u2019accords contractuels ou de dispositions pour cause de mort. Ces propositions viennent par ailleurs compl\u00e9ter l\u2019augmentation de la quotit\u00e9 disponible, avec pour objectif ultime d\u2019\u00e9viter que des questions successorales m\u00e8nent \u00e0 la liquidation de l\u2019entreprise. Le Parlement s\u2019est saisi du dossier \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022, de sorte que les nouvelles dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant 2024.<\/p>\n

<\/h2>\n

 <\/p>\n

  1. Voir Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique: Petites et moyennes entreprises.<\/a> [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Bergmann et al. (2018), p.14. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Pour les d\u00e9tails, voir FF 2022 1637 \u2013 Message concernant la r\u00e9vision du code civil suisse<\/a> [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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