Tout a commenc\u00e9 avec une plateforme internationale de revente en ligne, sur laquelle on peut acheter des billets pour des \u00e9v\u00e9nements sportifs, des concerts ou des spectacles. La plateforme en question est active sur le march\u00e9 dit secondaire des billets: elle permet \u00e0 la personne qui a achet\u00e9 un billet pour une manifestation et qui ne peut s\u2019y rendre de le revendre. Le march\u00e9 suisse est \u00e9galement directement cibl\u00e9 avec un site d\u00e9di\u00e9. De nombreuses personnes ayant achet\u00e9 un billet se sont plaintes aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), constatant que leur carte de cr\u00e9dit n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9e du prix indiqu\u00e9 initialement, mais d\u2019une somme plus \u00e9lev\u00e9e. Comment cela a-t-il pu se produire?<\/p>\n
Sur la plateforme de revente, l\u2019acheteur peut commander les billets en s\u00e9lectionnant les places figurant sur le plan de salle, comme il le ferait lors de l\u2019achat sur le site original. Or, le prix affich\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0 n\u2019est que le prix initial. C\u2019est le prix fix\u00e9 par le vendeur, qui n\u2019appara\u00eet qu\u2019au d\u00e9but du processus d\u2019achat, comme en t\u00e9moigne l\u2019achat test effectu\u00e9 par le Seco. En effet, une fois l\u2019adresse de livraison saisie, des frais de livraison viennent s\u2019additionner au prix initial et si l\u2019acheteur choisit l\u2019option de paiement par carte de cr\u00e9dit, la TVA et des frais de r\u00e9servation viennent encore s\u2019y ajouter. Le prix augmente donc \u00e0 chaque \u00e9tape de la commande, les suppl\u00e9ments de prix et le prix total adapt\u00e9 apparaissant s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque \u00e9tape de la r\u00e9servation, dans la colonne gauche de la page. Avant que la personne passe d\u00e9finitivement commande, l\u2019aper\u00e7u indique \u00e9galement le prix final \u00e0 payer.<\/p>\n
Les acheteurs disposaient donc de toutes les informations sur les prix, mais ils se sont tout de m\u00eame plaints aupr\u00e8s du Seco, estimant avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une tromperie. Pour quelle raison le prix final leur a-t-il \u00e9chapp\u00e9? Leur attention a sans doute \u00e9t\u00e9 capt\u00e9e par les remarques mises en avant pendant le processus d\u2019achat (\u00abMoins de 1% des billets sont encore disponibles pour cet \u00e9v\u00e9nement\u00bb, \u00abLes billets pour\u2026 [nom de l\u2019\u00e9v\u00e9nement] sont tr\u00e8s pris\u00e9s\u00bb, \u00abVous \u00eates dans la file d\u2019attente pour ces billets\u00bb, \u00abVous serez le prochain \u00e0 avoir la chance d\u2019acheter ces billets\u00bb), qui les ont d\u00e9tourn\u00e9s des indications de prix figurant sur la gauche de l\u2019\u00e9cran. De surcro\u00eet, le processus d\u2019achat \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une minuterie, mettant la pression sur le client pour le pousser \u00e0 un achat pr\u00e9cipit\u00e9 et le faire passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suppl\u00e9ments de prix importants.<\/p>\n
Le Seco est parvenu \u00e0 la conclusion que cette pratique violait la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) et l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP)[1]<\/a> et a donc introduit une action civile devant le tribunal de commerce cantonal comp\u00e9tent[2]<\/a>. Selon le Seco, une offre doit indiquer le prix total \u00e0 tout moment, et pas uniquement \u00e0 la caisse ou avant la conclusion de la commande, que le produit soit vendu dans le commerce physique ou en ligne. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement au domaine du divertissement (th\u00e9\u00e2tres, concerts, cin\u00e9mas, discoth\u00e8ques par exemple). L\u2019acheteur ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que le prix initial augmente. De surcro\u00eet, dans le cas de la plateforme de revente, les textes mis en avant pendant le processus d\u2019achat le d\u00e9tournent des indications relatives au prix.<\/p>\n Le tribunal de commerce comp\u00e9tent et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont tous deux ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019une tromperie, estimant que ni la LCD ni l\u2019OIP ne prescrivaient le moment auquel le prix total devait \u00eatre indiqu\u00e9[3]<\/a>. Il suffit, selon eux, que celui-ci soit indiqu\u00e9 \u00e0 la fin du processus d\u2019achat, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 l\u2019acheteur effectue un dernier clic menant \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n Allant \u00e0 l\u2019encontre de la pratique des commer\u00e7ants en ligne suisses de l\u2019avis du Seco et de la police cantonale du commerce, cette jurisprudence a cr\u00e9\u00e9 une grande incertitude, poussant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019OIP \u00e0 cet \u00e9gard: depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2022, l\u2019ordonnance \u00e9tablit clairement que l\u2019offre d\u2019achat doit \u00eatre accompagn\u00e9e \u00e0 tout moment du prix \u00e0 payer effectivement, c\u2019est-\u00e0-dire du prix total[4]<\/a>, si bien que, lors d\u2019un achat en ligne, celui-ci doit \u00eatre indiqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but du processus. De plus, l\u2019OIP pr\u00e9cise d\u00e9sormais express\u00e9ment que les frais obligatoires de r\u00e9servation, de service ou de traitement font partie des suppl\u00e9ments non optionnels de tous genres et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre inclus dans le prix[5]<\/a>.<\/p>\n Les frais de livraison constituent une exception: ils peuvent, comme jusqu\u2019ici, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 condition qu\u2019ils soient bien visibles et facilement lisibles, qu\u2019ils soient directement associ\u00e9s au prix et figurent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019offre. Pour la plateforme de revente, cela signifie que, sur le march\u00e9 suisse, le prix initial d\u2019un billet comprendra le prix du billet, la TVA et les frais de r\u00e9servation. La pr\u00e9cision introduite dans l\u2019OIP permet d\u2019\u00e9viter toute surprise \u00e0 la lecture du d\u00e9compte de la carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n La r\u00e9vision de l\u2019OIP n\u2019est que l\u2019un des nombreux dossiers trait\u00e9s par le Seco en 2022 \u00e0 la suite de plaintes du public. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les appels publicitaires non sollicit\u00e9s, soit 9596\u00a0plaintes sur un total de 11\u00a0753, se sont taill\u00e9s la part du lion. En outre, le Seco a re\u00e7u 1057\u00a0plaintes faisant suite \u00e0 des pratiques commerciales trompeuses et 300\u00a0r\u00e9clamations touchant \u00e0 des arnaques \u00e0 l\u2019annuaire. Dans quinze\u00a0cas, il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale et il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 17\u00a0entreprises pour leur demander de mettre fin \u00e0 leurs pratiques d\u00e9loyales. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales qu\u2019il a engag\u00e9es ont abouti \u00e0 seize\u00a0ordonnances p\u00e9nales, jugements et d\u00e9cisions[6]<\/a>.<\/a><\/p>\n Tout a commenc\u00e9 avec une plateforme internationale de revente en ligne, sur laquelle on peut acheter des billets pour des \u00e9v\u00e9nements sportifs, des concerts ou des spectacles. La plateforme en question est active sur le march\u00e9 dit secondaire des billets: elle permet \u00e0 la personne qui a achet\u00e9 un billet pour une manifestation et qui […]<\/p>","protected":false},"author":3446,"featured_media":183668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[197],"acf":{"seco_author":3446,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, Leiter Gruppe UWG, Ressort Recht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Faire ses achats sur Internet peut r\u00e9server de f\u00e2cheuses surprises, notamment lorsque le prix initial augmente \u00e0 chaque \u00e9tape de la commande. 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