{"id":181955,"date":"2023-05-08T07:07:01","date_gmt":"2023-05-08T05:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=181955"},"modified":"2023-08-24T01:39:11","modified_gmt":"2023-08-23T23:39:11","slug":"exporter-vers-le-royaume-uni-dans-lere-post-brexit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/05\/exporter-vers-le-royaume-uni-dans-lere-post-brexit\/","title":{"rendered":"Exporter vers le Royaume-Uni dans l\u2019\u00e8re post-Brexit"},"content":{"rendered":"

Pour pouvoir \u00eatre mis sur le march\u00e9, les produits doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le visant \u00e0 v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales. Selon le niveau de risque qu\u2019ils pr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9, leurs fabricants ont la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer ce contr\u00f4le eux-m\u00eames ou d\u2019en confier l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un organisme priv\u00e9 d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. En outre, pour certains produits, tels que les m\u00e9dicaments, il leur faut obtenir une autorisation de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Dans le cadre des \u00e9changes transfrontaliers, les accords relatifs \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM) r\u00e9duisent \u00e0 un minimum le nombre de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en Suisse et dans le pays \u00e9tranger concern\u00e9 pour les secteurs de produits qu\u2019ils couvrent. Dans l\u2019ARM conclu entre la Suisse et l\u2019UE, qui se fonde sur des bases l\u00e9gales harmonis\u00e9es et qui facilite l\u2019acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union, ces secteurs sont au nombre de vingt. Les fabricants \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE et en Suisse ne doivent soumettre leurs produits \u00e0 une \u00e9valuation de la conformit\u00e9 qu\u2019une seule fois pour pouvoir les mettre en vente sur les deux march\u00e9s.<\/p>\n

\u00abMind the gap\u00bb<\/h2>\n

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord (RU) \u00e9tait partie \u00e0 cet accord avec l\u2019UE avant le Brexit<\/em>. Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de ce dernier sur les \u00e9changes, la Suisse et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 un premier ARM dans le cadre de leur accord commercial, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie \u00abMind the gap\u00bb<\/a>. Comme celui conclu avec l\u2019UE, cet ARM se fonde sur des bases l\u00e9gales harmonis\u00e9es.<\/p>\n

Or, d\u00e9sormais, les l\u00e9gislations du Royaume-Uni et de la Suisse ainsi que de l\u2019UE ne sont plus harmonis\u00e9es puisque, depuis le Brexit<\/em>, le Royaume-Uni applique de nouveau sa propre r\u00e9glementation. C\u2019est pourquoi l\u2019ARM susmentionn\u00e9 ne comprend que trois des vingt secteurs de produits pr\u00e9c\u00e9demment concern\u00e9s (v\u00e9hicules \u00e0 moteur, bonnes pratiques de laboratoire [BPL], inspections des bonnes pratiques de fabrication [BPF] des m\u00e9dicaments et certifications des lots), car ce sont les seuls dans lesquels les prescriptions sont uniformis\u00e9es au niveau international.<\/p>\n

Le Royaume-Uni \u00e9tant l\u2019un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, les deux parties ont eu \u00e0 c\u0153ur de trouver une solution globale via un accord permettant de r\u00e9tablir aussi compl\u00e8tement que possible leurs relations commerciales ant\u00e9rieures. Une extension (ou triangulation) de l\u2019ARM de la Suisse avec l\u2019UE (comme cela a \u00e9t\u00e9 fait avec les \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change membres de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) n\u2019\u00e9tait pas envisageable, car le Royaume-Uni avait notamment voulu regagner son ind\u00e9pendance sur le plan r\u00e9glementaire en optant pour le Brexit<\/em>. Toutefois, en novembre dernier, un deuxi\u00e8me accord a pu \u00eatre sign\u00e9 concernant la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Celui-ci couvre tous les secteurs de produits dans lesquels la Suisse dispose d\u2019une marque de conformit\u00e9 qui lui est propre, \u00e0 savoir les instruments de mesure, les \u00e9quipements sous pression transportables, les \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communication, la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique et les \u00e9missions sonores des machines utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Un deuxi\u00e8me ARM<\/h2>\n

Ce second accord est un ARM qui ne repose pas sur des dispositions l\u00e9gales harmonis\u00e9es et qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0traditionnel\u00a0\u00bb en ce sens que les organes nationaux d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (OEC) sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier si les produits destin\u00e9s au march\u00e9 du partenaire contractuel sont conformes aux prescriptions qui y sont en vigueur. D\u00e9sormais, un exportateur suisse ou britannique devra toujours soumettre son produit \u00e0 deux \u00e9valuations mais, gr\u00e2ce au nouvel ARM, celles-ci pourront \u00eatre assur\u00e9es par le m\u00eame organe, ce qui permettra de gagner du temps, de r\u00e9duire les co\u00fbts et d\u2019\u00e9viter des malentendus d\u2019ordre linguistique. En l\u2019absence d\u2019un tel accord, le fabricant serait tenu de faire de nouveau \u00e9valuer son produit par l\u2019organe comp\u00e9tent de l\u2019autre pays.<\/p>\n

Ce r\u00e9cent accord relatif aux \u00e9valuations de la conformit\u00e9 est aussi plus ambitieux que les ARM traditionnels, car la Suisse et le Royaume-Uni appliquent aujourd\u2019hui des normes techniques qui restent de facto tr\u00e8s largement harmonis\u00e9es.<\/p>\n

Coop\u00e9ration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s<\/h2>\n

Ce contexte de d\u00e9part des plus favorables a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 pour instaurer une \u00e9troite collaboration. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux pays vont identifier conjointement les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de r\u00e9glementation induites par des changements l\u00e9gislatifs. La liste \u00e9tablie en cons\u00e9quence sera mise \u00e0 la disposition des fabricants et des OEC. Ainsi, l\u2019industrie suisse pourra travailler de facto sur la base de la l\u00e9gislation suisse et commercialiser ses produits sur le march\u00e9 britannique en tenant compte des diff\u00e9rences r\u00e9pertori\u00e9es. Pour qu\u2019un tel dispositif op\u00e8re, il faudra toutefois que les diff\u00e9rences restent dans certaines limites. C\u2019est pourquoi des m\u00e9canismes compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s afin qu\u2019il soit aussi possible de tenir compte d\u2019\u00e9carts grandissants entre les l\u00e9gislations. S\u2019ils deviennent trop importants, les parties devront \u00e9valuer leurs r\u00e9percussions sur le fonctionnement de l\u2019accord et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, abandonner certains de ses chapitres, voire le suspendre dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Dans un environnement mondialis\u00e9, o\u00f9 les march\u00e9s tendent de plus en plus \u00e0 se cloisonner, l\u2019ARM traditionnel et ambitieux qui a \u00e9t\u00e9 conclu incarne une volont\u00e9 de promouvoir des \u00e9changes ouverts, fluides et r\u00e9glement\u00e9s, ainsi qu\u2019un renforcement de la transparence et du dialogue, en tirant un avantage \u00e9conomique maximal d\u2019une situation initiale exceptionnelle. Pour que cela puisse se concr\u00e9tiser dans un proche avenir, deux conditions doivent \u00eatre remplies. D\u2019une part, il faut que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en Suisse et au Royaume-Uni poursuivent leur \u00e9troite collaboration et, d\u2019autre part, les prescriptions techniques \u00e9dict\u00e9es par les deux parties doivent continuer d\u2019\u00e9voluer dans le m\u00eame sens. S\u2019agissant de ce dernier point, en particulier, des incertitudes se font jour depuis peu.<\/p>\n

Le Royaume-Uni passe au crible sa l\u00e9gislation<\/h2>\n

Mi-f\u00e9vrier, la Chambre des Communes a adopt\u00e9 le \u00abRetained EU Law Bill\u00bb<\/a>, la Chambre des Lords ne s\u2019\u00e9tant quant \u00e0 elle pas encore prononc\u00e9e. Ce projet de loi impose \u00e0 l\u2019administration britannique de passer en revue d\u2019ici la fin\u00a02023 des milliers de dispositions l\u00e9gales d\u00e9riv\u00e9es du droit communautaire secondaire et reprises quasiment \u00e0 l\u2019identique dans le droit national lors du Brexit<\/em>. Si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es, modifi\u00e9es ou renouvel\u00e9es dans les temps, les dispositions en question expireront automatiquement. Trois ans apr\u00e8s le Brexit, le secteur du commerce est donc encore confront\u00e9 \u00e0 de grandes incertitudes juridiques. \u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9cision du Parlement sera d\u00e9terminante pour l\u2019orientation future de la politique commerciale du Royaume-Uni, et pour le devenir du tout r\u00e9cent accord conclu avec la Suisse.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour pouvoir \u00eatre mis sur le march\u00e9, les produits doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le visant \u00e0 v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales. Selon le niveau de risque qu\u2019ils pr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9, leurs fabricants ont la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer ce contr\u00f4le eux-m\u00eames ou d\u2019en confier l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un organisme priv\u00e9 d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. En outre, […]<\/p>","protected":false},"author":10581,"featured_media":183356,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[134],"acf":{"seco_author":10581,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stellvertretende Leiterin, Ressort nichttarifarische Massnahmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Co-directrice adjointe, secteur Mesures non tarifaires, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, la Suisse et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 un nouvel accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Depuis, dans un certain nombre de secteurs, les produits des fabricants helv\u00e9tiques et britanniques ne doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s qu\u2019une seule fois pour les deux march\u00e9s, comme avant le Brexit.<\/i","post_hero_image_description":"Le Royaume-Uni compte parmi les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et doit le rester, m\u00eame avec le Brexit.","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":"","serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"20230508","original_files":null,"external_release_for_author":null,"external_release_for_author_time":"","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/641c76591df4e"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/181955"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10581"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=181955"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/181955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":183580,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/181955\/revisions\/183580"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10581"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/183356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=181955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=181955"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=181955"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=181955"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=181955"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=181955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}