Les actes de criminalit\u00e9 \u00e9conomique sont commis en toute discr\u00e9tion. Ils ne laissent que rarement des traces permettant aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate d\u2019\u00e9tablir un soup\u00e7on fond\u00e9 afin de porter l\u2019affaire devant la justice p\u00e9nale. Dans les affaires de corruption, des d\u00e9lits caract\u00e9ris\u00e9s par la pr\u00e9sence de deux auteurs, ni la personne corrompue ni celle qui corrompt n\u2019ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9voiler leurs actes. Consid\u00e9rant par ailleurs le professionnalisme avec lequel les affaires, souvent internationales, sont dissimul\u00e9es, il n\u2019est gu\u00e8re \u00e9tonnant que le taux de d\u00e9tection soit faible.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation la modification du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a profit\u00e9 de cette opportunit\u00e9 pour proposer un nouvel article (art.\u00a0318bis<\/sup> CPP) selon lequel les conflits d\u2019objectifs[1]<\/a> devraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s et des incitations \u00eatre instaur\u00e9es afin que les entreprises d\u00e9linquantes coop\u00e8rent. Cette proposition aurait permis, dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales, de renoncer \u00e0 une mise en accusation \u00e0 l\u2019issue de l’instruction et, en cas de succ\u00e8s de la mise \u00e0 l’\u00e9preuve, de classer la proc\u00e9dure. Un report de la mise en accusation ne devait \u00eatre envisageable que si l\u2019entreprise coop\u00e9rait pleinement \u00e0 la constatation des faits. La proposition exigeait en outre la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une convention entre l\u2019entreprise et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration portant sur les faits, sur le montant de l\u2019amende \u00e0 payer, sur les indemnit\u00e9s ainsi que sur les dispositions que l\u2019entreprise doit prendre pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d\u2019organisation.<\/p>\n La proposition de reporter la mise en accusation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale par crainte d\u2019une perte du pouvoir de dissuasion du droit p\u00e9nal et d\u2019une extension des pr\u00e9rogatives d\u00e9j\u00e0 larges des minist\u00e8res publics. On peut donc se demander quelles formes de coop\u00e9ration existent pour les entreprises selon la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n Une \u00e9tude de l\u2019OCDE montre que l\u2019autod\u00e9nonciation joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans le d\u00e9clenchement d’enqu\u00eates p\u00e9nales dans les affaires de corruption[2]<\/a>: parmi les 263 cas ayant fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans le monde entre 1999 et 2017, pas moins de 59 (soit 22%) ont pour origine une autod\u00e9nonciation (voir illustration<\/em>).<\/p>\nL\u2019autod\u00e9nonciation, un exemple de coop\u00e9ration envisageable<\/h2>\n
Comment les cas de criminalit\u00e9 \u00e9conomique sont-ils d\u00e9tect\u00e9s? (1999-2017)<\/h2>\n