{"id":185609,"date":"2023-11-30T10:22:18","date_gmt":"2023-11-30T09:22:18","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=185609"},"modified":"2023-11-30T11:07:00","modified_gmt":"2023-11-30T10:07:00","slug":"la-suisse-devrait-elle-surveiller-les-aides-detat-quelle-accorde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/11\/la-suisse-devrait-elle-surveiller-les-aides-detat-quelle-accorde\/","title":{"rendered":"La Suisse devrait-elle surveiller les aides d’\u00c9tat qu\u2019elle accorde?"},"content":{"rendered":"

Les \u00ab\u00a0aides accord\u00e9es par les \u00c9tats\u00a0\u00bb sont une notion de droit europ\u00e9en dont le principe est inscrit \u00e0 l\u2019article\u00a0107<\/a> du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE): \u00abSont incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans la mesure o\u00f9 elles affectent les \u00e9changes entre \u00c9tats membres, les aides accord\u00e9es par les \u00c9tats ou au moyen de ressources d\u2019\u00c9tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.\u00bb Il ne s\u2019agit donc pas seulement de subventions: toute mesure favorisant les entreprises de mani\u00e8re s\u00e9lective, que ce soit par le biais d\u2019un pr\u00eat, d\u2019une garantie ou d\u2019un all\u00e8gement fiscal, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une aide d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Il est toutefois possible de justifier l\u2019octroi d\u2019une aide. Les motifs sont nombreux et font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019UE. Il est notamment possible d\u2019accorder des aides pour att\u00e9nuer l\u2019impact \u00e9conomique d\u2019une pand\u00e9mie, promouvoir les technologies propres ou encore encourager les prestations relevant du service public.<\/p>\n

Dans l\u2019UE, c\u2019est la Commission europ\u00e9enne qui surveille les aides accord\u00e9es par les \u00c9tats, en proc\u00e9dant \u00e0 une pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les effets attendus et l\u2019impact n\u00e9gatif sur la concurrence et le commerce. Elle veille \u00e9galement \u00e0 ce que les m\u00eames r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es dans l\u2019ensemble de l\u2019UE, car le cadre en mati\u00e8re de concurrence doit \u00eatre le m\u00eame pour tout le march\u00e9 int\u00e9rieur. Les aides accord\u00e9es sont donc publi\u00e9es, \u00e0 des fins de transparence quant \u00e0 l\u2019utilisation des ressources \u00e9tatiques, d\u2019une part, et pour qu\u2019il soit possible de former un recours (le concurrent d\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire, p.\u00a0ex.), d\u2019autre part.<\/p>\n

Pas de surveillance syst\u00e9matique en Suisse<\/h2>\n

En concluant l\u2019accord-cadre institutionnel avec l\u2019UE, la Suisse se serait engag\u00e9e \u00e0 reprendre les dispositions europ\u00e9ennes relatives aux aides d\u2019\u00c9tat dans certains secteurs \u00e9conomiques. Les entreprises qui op\u00e8rent sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en auraient \u00e9t\u00e9 soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de concurrence, d\u2019abord au niveau du champ d\u2019application de l\u2019accord sur le transport a\u00e9rien, puis de l\u2019accord pr\u00e9vu sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019autres accords d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. La Suisse n\u2019a toutefois pas conclu l\u2019accord-cadre pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En Suisse aussi, il convient d\u2019\u00e9viter au maximum les distorsions de concurrence caus\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. D\u2019un point de vue de politique \u00e9conomique, il serait donc \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse de cr\u00e9er un cadre homog\u00e8ne pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat. La transparence accrue qui en d\u00e9coulerait pourrait en outre permettre une utilisation plus efficace de l\u2019argent public.<\/p>\n

Les principes juridiques qui r\u00e9gissent l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 en Suisse sont similaires \u00e0 ceux qui pr\u00e9valent dans l\u2019UE: toute atteinte de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique doit reposer sur une base l\u00e9gale et respecter le principe de proportionnalit\u00e9. En Suisse, toutefois, il n\u2019y a pas de surveillance syst\u00e9matique des aides accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat comme c\u2019est le cas dans l\u2019UE. Le pays doit certes s\u2019en tenir aux r\u00e8gles de l\u2019OMC et de l\u2019accord de libre-\u00e9change avec l\u2019UE lorsqu\u2019il accorde des subventions. Mais ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux marchandises et ne pr\u00e9voient pas de contr\u00f4les syst\u00e9matiques. Seules les aides d\u2019\u00c9tat au transport a\u00e9rien sont surveill\u00e9es par la Commission de la concurrence (Comco), et seulement dans le cadre du champ d\u2019application de l\u2019accord Suisse-UE sur le transport a\u00e9rien. Enfin, la Comco, \u00e0 l\u2019inverse de la Commission europ\u00e9enne, ne peut r\u00e9diger que des prises de position qui ne sont pas juridiquement contraignantes.<\/p>\n

Impact d\u2019une surveillance des aides accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat selon le droit europ\u00e9en<\/h2>\n

Reprendre les dispositions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat aurait un impact sur le syst\u00e8me helv\u00e9tique correspondant. Selon les premi\u00e8res investigations d\u2019un groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, il serait possible de reprendre le droit europ\u00e9en dans de nombreux domaines sans adaptation majeure du cadre juridique suisse. Ce serait notamment le cas en ce qui concerne l\u2019encouragement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019innovation, les aides \u00e0 l\u2019innovation accord\u00e9es aux entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement ou les participations \u00e9tatiques dans ces m\u00eames entreprises. En revanche, les avantages fiscaux s\u00e9lectifs relatifs aux nouvelles implantations ou les garanties d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux banques cantonales seraient quant \u00e0 elles probl\u00e9matiques.<\/p>\n

La l\u00e9galit\u00e9 des aides accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat devrait \u00eatre approfondie au cas par cas, notamment celle des mesures cantonales de politique fiscale. Du point de vue du droit relatif aux aides d\u2019\u00c9tat, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re est particuli\u00e8rement complexe.<\/p>\n

UE: des exceptions d\u2019ordre politique<\/h2>\n

En reprenant le cadre europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, la Suisse s\u2019alignerait aussi, dans une certaine mesure, sur les motivations politiques de l\u2019UE qui fondent les r\u00e8gles d\u2019exception. Celles-ci \u00e9voluent en permanence et ont par exemple \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es cette ann\u00e9e face aux d\u00e9fis actuels de politique industrielle dans l\u2019UE (\u00abindustrie z\u00e9ro net\u00bb). Contrairement \u00e0 l\u2019UE, la Suisse ne poursuit pas de politique industrielle sp\u00e9cifique et sa comp\u00e9titivit\u00e9 repose justement sur le fait qu\u2019elle renonce le plus souvent \u00e0 promouvoir des secteurs \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques. En pratique, les d\u00e9veloppements europ\u00e9ens devraient d\u00e9ployer leurs effets en Suisse, avec ou sans accords entre les deux pays: l\u2019octroi d\u2019aides de l\u2019\u00c9tat \u00e0 des entreprises dans l\u2019UE peut avoir un impact n\u00e9gatif sur leurs concurrentes en Suisse; mais les entreprises suisses peuvent aussi en profiter indirectement, en tant que fournisseuses ou clientes<\/p>\n

Si la Suisse devait s\u2019aligner sur le droit europ\u00e9en, il faudrait n\u00e9gocier une r\u00e9glementation transitoire pour les aides actuellement octroy\u00e9es. De plus, la Suisse devrait pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats essentiels dans l\u2019optique d\u2019une \u00e9volution encore impr\u00e9visible. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise une approche sectorielle, qui permettrait \u00e0 la Suisse d\u2019engranger de l\u2019exp\u00e9rience avant d\u2019\u00e9tendre \u00e9ventuellement la surveillance des aides \u00e0 d\u2019autres secteurs.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e<\/h2>\n

Certains cantons sont favorables au renforcement de la transparence concernant les aides accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. Pour permettre une surveillance syst\u00e9matique, il faudrait toutefois cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9 de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ou confier cette t\u00e2che \u00e0 une autorit\u00e9 existante. Cette surveillance repr\u00e9senterait une charge de travail accrue pour toutes les parties prenantes. Il faudrait toutefois pouvoir continuer \u00e0 accorder rapidement les aides qui ne sont pas probl\u00e9matiques. L\u2019id\u00e9e serait donc de mettre en place une proc\u00e9dure aussi simple que possible.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019UE, la Suisse ne pourrait pas, dans la plupart des cas, soumettre les aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019approbation pr\u00e9alable d\u2019une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance. Du point de vue du droit constitutionnel, cela irait en effet \u00e0 l\u2019encontre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, d\u2019une part, et de la s\u00e9paration des pouvoirs, d\u2019autre part. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il faudrait toutefois annoncer \u00e0 l\u2019avance \u00e0 ladite autorit\u00e9 les aides d\u00e9passant un certain montant. On pourrait imaginer que l\u2019autorit\u00e9 de surveillance prenne position et qu\u2019elle puisse s\u2019adresser \u00e0 un tribunal suisse si le service octroyant l\u2019aide d\u00e9cide d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019avis \u00e9mis. Cette proc\u00e9dure judiciaire ne pourrait pas s\u2019appliquer aux aides accord\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cas, l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance pourrait \u00eatre pris en compte dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires. En effet, si les tribunaux ne peuvent examiner les lois f\u00e9d\u00e9rales, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en restent pas moins soumis aux obligations du droit international.<\/p>\n

Une surveillance au service des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse<\/h2>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la Suisse, contrairement \u00e0 l\u2019UE, ne surveille pas de mani\u00e8re syst\u00e9matique la compatibilit\u00e9 de ses aides d\u2019\u00c9tat avec le droit international et son droit constitutionnel. Garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 des dispositions en mati\u00e8re de concurrence\u00a0\u2013 en instaurant \u00e0 la fois un cadre juridique homog\u00e8ne et davantage de transparence\u00a0\u2013 est toutefois dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du pays. Mettre en place une surveillance comparable \u00e0 celle de l\u2019UE n\u2019emp\u00eacherait probablement pas de maintenir, sans adaptations majeures, la plupart des aides actuellement octroy\u00e9es. Il serait toutefois important de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation transitoire et de mettre en place ladite surveillance de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, secteur apr\u00e8s secteur. Moyennant le respect de ces conditions, la mise en place de ladite surveillance selon le mod\u00e8le de l\u2019UE pourrait servir les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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