Le \u00abdieselgate\u00bb a fait la une des journaux en 2015, lorsqu\u2019on a appris que plusieurs constructeurs automobiles allemands avaient install\u00e9 sur leurs v\u00e9hicules des dispositifs ill\u00e9gaux avec lesquels ils ont manipul\u00e9 des millions de tests de pollution de l\u2019air, contournant ainsi les seuils prescrits par la loi. Les retentissements judiciaires de cette affaire ne sont pas termin\u00e9s: de nombreuses proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles sont encore en cours dans le monde entier, contre VW et Audi par exemple. Quant aux plaintes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es, les tribunaux europ\u00e9ens ont g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 raison aux automobilistes tromp\u00e9s.<\/p>\n
Il en va autrement en Suisse o\u00f9, sauf exception, les acheteurs n\u2019ont pas obtenu gain de cause voire n\u2019ont m\u00eame pas vu le tribunal examiner leur dossier, en raison de la proc\u00e9dure civile suisse, notamment. Formellement, en effet, les plaintes collectives ne sont pas possibles. En 2019, par exemple, la Fondation pour la protection des consommateurs (Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz,<\/em> SKS)<\/em> a d\u00e9pos\u00e9 une plainte collective contre le groupe VW et AMAG en demandant des dommages-int\u00e9r\u00eats pour quelque 6000\u00a0acheteurs l\u00e9s\u00e9s. Le Tribunal du commerce zurichois n\u2019est toutefois pas entr\u00e9 en mati\u00e8re, car la SKS n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, une d\u00e9cision confirm\u00e9e \u00e9galement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral[1]<\/a>.<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite toutefois renforcer l\u2019exercice collectif des droits en r\u00e9ponse \u00e0 une motion[2]<\/a> de la conseill\u00e8re nationale Prisca Birrer-Heimo (PS\/LU). Il entend non seulement renforcer la plainte collective, mais aussi introduire une transaction collective, ce qui permettrait, sous certaines conditions, les actions collectives en r\u00e9paration. Mandat\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), le bureau de recherche et de conseil Ecoplan a analys\u00e9 en d\u00e9tail les cons\u00e9quences du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en effectuant une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation<\/a> (AIR)[3]<\/a><\/p>\n En de\u00e7\u00e0 d\u2019un certain montant, les justiciables n\u2019ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 aller seuls en justice: le risque est trop \u00e9lev\u00e9, car ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure, les co\u00fbts peuvent s\u2019av\u00e9rer plus \u00e9lev\u00e9s que les dommages-int\u00e9r\u00eats per\u00e7us. Si plusieurs personnes sont dans la m\u00eame situation, comme ce pourrait \u00eatre le cas dans le \u00abdieselgate\u00bb par exemple, les instruments d\u2019exercice collectif des droits telle que la plainte collective actuellement en projet peuvent s\u2019av\u00e9rer utiles. Une telle plainte permet en effet de regrouper les demandes identiques, une association d\u00e9pose alors plainte pour toutes les personnes l\u00e9s\u00e9es, ce qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts par personne.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est impossible de faire valoir ses droits en raison des co\u00fbts, comme c\u2019est le cas ici, on parle de \u00abfaille r\u00e9glementaire\u00bb. De plus, les soci\u00e9t\u00e9s en faute n\u2019assument pas les pr\u00e9judices qu\u2019elles ont occasionn\u00e9s\u00a0\u2013 qui vont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019environnement\u00a0\u2013 ce qui entra\u00eene des co\u00fbts externes et ce qu\u2019on appelle une d\u00e9faillance du march\u00e9. Dans les deux cas, faille r\u00e9glementaire ou d\u00e9faillance du march\u00e9, il est l\u00e9gitime que l\u2019\u00c9tat intervienne, d\u2019autant que supprimer les incitations n\u00e9gatives, c\u2019est aussi lutter contre la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n Quelles seraient les cons\u00e9quences du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises suisses? Les craintes des associations \u00e9conomiques helv\u00e9tiques de voir se d\u00e9velopper une industrie de la plainte sont-elles justifi\u00e9es au vu des exp\u00e9riences faites \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou de cas concrets? Selon l\u2019AIR r\u00e9alis\u00e9e par Ecoplan, non; et ce, bien que l\u2019exercice collectif des droits dans les pays europ\u00e9ens soit plus avanc\u00e9 qu\u2019en Suisse, et le restera m\u00eame si le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concr\u00e9tise. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, Ecoplan a interrog\u00e9 plusieurs experts suisses et \u00e9trangers de diff\u00e9rents domaines (minist\u00e8res comp\u00e9tents, universit\u00e9s, pratique judiciaire et juridique, associations \u00e9conomiques, associations de consommateurs) et analys\u00e9 de nombreuses \u00e9tudes r\u00e9centes.<\/p>\n Si l\u2019on ne peut pas exclure d\u2019embl\u00e9e la possibilit\u00e9 qu\u2019un nouvel instrument fasse l\u2019objet d\u2019une utilisation abusive, les recherches d\u2019Ecoplan montrent que l\u2019on ne devrait pas assister \u00e0 une augmentation du nombre de plaintes indues. En effet, porter plainte reste cher, car cela implique un risque financier consid\u00e9rable en lien avec la proc\u00e9dure. Pour prendre ce risque, il faut \u00eatre s\u00fbr de son affaire, que l\u2019on soit une association, un particulier ou un tiers. Car le fait est que\u00a0\u2013 et le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019y changera rien\u00a0\u2013 il faut pouvoir prouver la violation du droit que l\u2019on porte devant les tribunaux. Sans compter que ledit projet n\u2019autorise les actions collectives que sous certaines conditions bien d\u00e9finies: les associations ne peuvent pas \u00eatre des associations \u00e0 but lucratif, par exemple.<\/p>\n Il est ind\u00e9niable qu\u2019une plainte collective qui aboutit peut avoir de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l\u2019entreprise concern\u00e9e. Dans le cas du \u00abdieselgate\u00bb par exemple, si une action collective suisse contre VW devait aboutir, la firme devrait alors payer quelque 70\u00a0millions de francs de dommages-int\u00e9r\u00eats et quatre millions de francs de frais de proc\u00e9dure[4]<\/a>.<\/p>\n Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait toutefois pas vraiment impacter les entreprises respectant le droit, notamment parce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas de nouvelles dispositions ou obligations. Les instruments juridiques \u00e9voqu\u00e9s ne serviraient qu\u2019\u00e0 permettre des actions en justice pour l\u2019heure impossibles en pratique. Et si une entreprise devait \u00eatre attaqu\u00e9e de mani\u00e8re indue, c\u2019est la partie plaignante qui devrait prendre en charge les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n Dans ce sens, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aurait pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00abdirectes\u00bb pour les entreprises impliqu\u00e9es, ce qui se produit notamment lorsqu\u2019une r\u00e9glementation est synonyme de nouvelles obligations de moyens et, donc, de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour une entreprise. Ce n\u2019est pas le cas ici, m\u00eame si le projet pourrait avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00abindirectes\u00bb, en particulier en cas de proc\u00e9dure judiciaire impliquant des frais d\u2019avocats et de tribunal. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la principale cons\u00e9quence du projet pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00abtransfert des co\u00fbts\u00bb: lorsqu\u2019une entreprise paie des dommages-int\u00e9r\u00eats, il s\u2019agit d\u2019une transaction de la partie l\u00e9sante \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, laquelle devait assumer elle-m\u00eame le pr\u00e9judice jusque-l\u00e0. Dans une approche \u00e9conomique globale, on ne peut toutefois pas parler de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires imput\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, puisque le montant s\u2019annule avec le paiement \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, les effets \u00e9conomiques du projet devraient rester limit\u00e9s. On peut exclure toute d\u00e9gradation de l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, voire un d\u00e9part de certaines entreprises, d\u2019autant que la plainte collective est d\u00e9j\u00e0 possible dans les pays voisins. Dans une perspective globale, il convient par ailleurs d\u2019inclure les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 l\u2019effet pr\u00e9ventif de la r\u00e9glementation envisag\u00e9e: moins de concurrence d\u00e9loyale et de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement et un syst\u00e8me juridique plus efficace.<\/p>\n Le \u00abdieselgate\u00bb a fait la une des journaux en 2015, lorsqu\u2019on a appris que plusieurs constructeurs automobiles allemands avaient install\u00e9 sur leurs v\u00e9hicules des dispositifs ill\u00e9gaux avec lesquels ils ont manipul\u00e9 des millions de tests de pollution de l\u2019air, contournant ainsi les seuils prescrits par la loi. 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Porter plainte restera cher<\/h2>\n
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