{"id":192007,"date":"2023-11-10T07:00:17","date_gmt":"2023-11-10T06:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=192007"},"modified":"2023-11-10T14:19:34","modified_gmt":"2023-11-10T13:19:34","slug":"le-frein-a-lendettement-suisse-un-modele-pour-lallemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2023\/11\/le-frein-a-lendettement-suisse-un-modele-pour-lallemagne\/","title":{"rendered":"Le frein \u00e0 l\u2019endettement suisse, un mod\u00e8le pour l\u2019Allemagne"},"content":{"rendered":"

Le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001 a marqu\u00e9 un tournant dans la politique financi\u00e8re de la Suisse, et m\u00eame au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res. Ce jour-l\u00e0, le peuple suisse a vot\u00e9 \u00e0 85% en faveur du frein \u00e0 l\u2019endettement f\u00e9d\u00e9ral. La version allemande, adopt\u00e9e par les deux chambres du Parlement allemand (Bundestag<\/em> et Bundesrat)<\/em> en 2009 \u00e0 une majorit\u00e9 des deux\u00a0tiers et apr\u00e8s r\u00e9vision de la Constitution, s\u2019inspire de sa voisine.<\/p>\n

Il est possible de d\u00e9montrer le lien de cause \u00e0 effet entre le frein \u00e0 l\u2019endettement suisse et la r\u00e9duction de la dette publique de la Conf\u00e9d\u00e9ration[1]<\/a>. Bien que la causalit\u00e9 ne soit pas av\u00e9r\u00e9e, un faisceau d\u2019indices converge \u00e9galement en faveur de l\u2019incidence de cet instrument sur le recul durable de l\u2019endettement de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral allemand entre 2010 et 2019, le premier du genre observ\u00e9 dans le pays depuis les ann\u00e9es 1970.<\/p>\n

De longs d\u00e9bats en amont<\/h2>\n

Les discussions actuelles sur la pertinence des r\u00e8gles budg\u00e9taires semblent occulter le fait que des d\u00e9bats scientifiques et politiques approfondis ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ces r\u00e9visions constitutionnelles en Suisse comme en Allemagne. Le coup d\u2019envoi de cette r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en 1978 par la r\u00e9volte des contribuables am\u00e9ricains, qui a abouti au plafonnement de l\u2019imp\u00f4t. Sous la pr\u00e9sidence de Ronald\u00a0Reagan qui a suivi, l\u2019augmentation consid\u00e9rable de la dette publique a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019adoption de la loi sur le budget, connue sous le nom de loi Gramm Rudman Hollings, qui est venue s\u2019ajouter au plafond d\u2019endettement f\u00e9d\u00e9ral qui existait depuis 1917. De m\u00eame, la crise de la dette des pays \u00e9mergents dans les ann\u00e9es 1980 a amen\u00e9 le Fonds\u00a0mon\u00e9taire\u00a0international (FMI) \u00e0 recommander des r\u00e8gles budg\u00e9taires efficaces \u00e0 certaines de ces \u00e9conomies[2]<\/a>. Fixant un cadre plut\u00f4t strict pour les diff\u00e9rents \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil et salu\u00e9e \u00e0 de multiples reprises, la loi de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire adopt\u00e9e par le Br\u00e9sil en l\u2019an\u00a02000 a constitu\u00e9 un point culminant de cette \u00e9volution. Quelques ann\u00e9es auparavant, le pacte de croissance et de stabilit\u00e9 de l\u2019UE transcrivait dans le droit de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire les crit\u00e8res de convergence budg\u00e9taire du trait\u00e9 de Maastricht.<\/p>\n

En Suisse, la rapide augmentation de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration lors de la stagnation \u00e9conomique des ann\u00e9es 1990 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le seul facteur ayant pav\u00e9 la voie \u00e0 un frein \u00e0 l\u2019endettement. Certains cantons disposaient d\u00e9j\u00e0 de leur propre frein \u00e0 l\u2019endettement, depuis longtemps pour certains, et ils ont donc tenu lieu d\u2019exemple. Le frein instaur\u00e9 par le canton de Saint-Gall d\u00e8s 1929 \u00e9tait remarqu\u00e9. En Allemagne, les inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la trajectoire haussi\u00e8re prise par le taux d\u2019endettement public depuis les ann\u00e9es 1970, ainsi que l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, animaient les d\u00e9bats autour de la question; \u00e0 cela est venue s\u2019ajouter la crise budg\u00e9taire dans certains L\u00e4nder<\/em>.<\/p>\n

Quand l\u2019endettement d\u00e9rape<\/h2>\n

Comme nous le montrent ces \u00e9pisodes historiques, diff\u00e9rentes raisons pr\u00e9sident aux restrictions budg\u00e9taires. Tout en haut de la liste figure la capacit\u00e9 des finances publiques \u00e0 soutenir la dette. Celles-ci sont en danger lorsque le taux d\u2019endettement public\u00a0\u2013 c\u2019est \u00e0 dire la dette nominale rapport\u00e9e au PIB\u00a0\u2013 suit une trajectoire ascendante et que le niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est sup\u00e9rieur au taux de croissance. En pareille situation, les \u00c9tats doivent consolider leur budget en constituant des exc\u00e9dents primaires. Autrement dit, les recettes publiques (hors nouvel endettement net) doivent \u00eatre sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses publiques (d\u00e9duction faite des paiements d\u2019int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n

La capacit\u00e9 \u00e0 soutenir la dette rev\u00eat une grande importance pour les march\u00e9s des capitaux. Si elle est remise en question, les investisseurs se d\u00e9tournent des obligations des \u00c9tats concern\u00e9s, les conditions de refinancement se d\u00e9gradent un peu plus et entra\u00eenent le retrait d\u2019autres investisseurs, etc. En bref, il se forme une spirale d\u2019anticipations qui se v\u00e9rifient dans la r\u00e9alit\u00e9, pr\u00e9cipitant l\u2019\u00c9tat vers la faillite.<\/p>\n

Ce type de dynamique peut surgir soudainement, lorsqu\u2019apparaissent des doutes quant \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un \u00c9tat, comme lors de la crise de la dette grecque. Une correction progressive sous la forme de hausse des primes de risques n\u2019est pas non plus suffisante pour discipliner la politique budg\u00e9taire. Une fois le chemin vers la faillite emprunt\u00e9, il est extr\u00eamement difficile d\u2019en sortir.<\/p>\n

C\u2019est souvent \u00e0 cet instant que la politique mon\u00e9taire est appel\u00e9e \u00e0 la rescousse. La pr\u00e9dominance budg\u00e9taire vient alors menacer la politique mon\u00e9taire. Cela signifie que la banque centrale ne conduit pas de politique autonome, mais tient compte des effets de ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur les finances publiques et s\u2019\u00e9carte de son objectif de stabilit\u00e9 des prix. Finalement,<\/em> peu importe qu\u2019un d\u00e9faut de paiement se produise ou que la politique mon\u00e9taire d\u00e9clenche un \u00e9pisode d\u2019inflation en faisant tourner la planche \u00e0 billets. Les faillites d\u2019\u00c9tat et l\u2019hyperinflation sont les deux faces d\u2019une seule et m\u00eame pi\u00e8ce. Historiquement, un grand nombre d\u2019\u00e9pisodes d\u2019hyperinflation sont imputables au financement d\u2019une politique financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9caire.<\/p>\n

Les r\u00e8gles budg\u00e9taires comme solution<\/h2>\n

Comment se fait-il que pareille situation se produise? Bien s\u00fbr, il existe de bonnes raisons \u00e0 l\u2019endettement public dans des cas exceptionnels, par exemple en raison d\u2019\u00e9volutions conjoncturelles, de chocs particuliers comme des catastrophes naturelles, ou encore pour financer des investissements de grande envergure. La dette publique permet alors de r\u00e9partir dans le temps, et donc de lisser, les distorsions qu\u2019induirait une charge budg\u00e9taire suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins urgents de financement.<\/p>\n

Cependant, le probl\u00e8me r\u00e9side dans l\u2019incapacit\u00e9 des responsables politiques \u00e0 consolider les finances, par exemple lorsqu\u2019une r\u00e9cession s\u2019apaise et qu\u2019il s\u2019agit de constituer des exc\u00e9dents lorsque la conjoncture est plus favorable. Les d\u00e9cideurs politiques sont par nature enclins aux d\u00e9ficits excessifs\u00a0\u2013 que ce soit pour s\u00e9duire les \u00e9lecteurs ou, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, parce qu\u2019un trop grand nombre de parties prenantes surexploitent les budgets publics.<\/p>\n

Les r\u00e8gles budg\u00e9taires permettent de discipliner la politique et de corriger sa propension au d\u00e9ficit. Elles sont ainsi en mesure d\u2019assurer la capacit\u00e9 des finances publiques \u00e0 soutenir la dette, et d\u2019\u00e9viter la pr\u00e9dominance budg\u00e9taire dans la politique mon\u00e9taire. Toutefois, pour parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat, les r\u00e8gles doivent \u00eatre efficaces et cr\u00e9dibles. Leur ancrage constitutionnel en Suisse comme en Allemagne contribue largement \u00e0 leur cr\u00e9dibilit\u00e9. La mani\u00e8re dont les r\u00e8gles sont con\u00e7ues rev\u00eat \u00e9galement une grande importance: elles doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat en question et faire en sorte que les d\u00e9penses publiques soient limit\u00e9es aux recettes (fiscales) structurelles. Les fluctuations conjoncturelles sont ainsi prises en compte, une mission que remplissent le frein \u00e0 l\u2019endettement suisse et son homologue allemand. Ceux-ci autorisent en outre un endettement suppl\u00e9mentaire exceptionnel en situation de crise particuli\u00e8rement grave et ils lient la planification et l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire au moyen d\u2019un compte de compensation.<\/p>\n

Le frein \u00e0 l\u2019endettement mod\u00e8re l\u2019app\u00e9tit d\u2019investissement public<\/h2>\n

Les investissements publics reviennent sans cesse au c\u0153ur des critiques sur les r\u00e8gles budg\u00e9taires, les d\u00e9tracteurs du frein \u00e0 l\u2019endettement avan\u00e7ant l\u2019argument que celui-ci est une entrave \u00e0 des investissements n\u00e9cessaires. Or, les pays d\u00e9velopp\u00e9s peuvent r\u00e9aliser l\u2019entretien de leurs infrastructures et adapter celles-ci aux nouveaux besoins sans consentir \u00e0 d\u2019importants efforts ponctuels.<\/p>\n

Par ailleurs, les investissements publics ne sont pas syst\u00e9matiquement pr\u00e9f\u00e9rables aux d\u00e9penses publiques. La s\u00e9curit\u00e9 juridique ou l\u2019\u00e9ducation, qui comptent pour une part essentielle de la consommation publique, constituent des consommations interm\u00e9diaires aussi importantes pour les d\u00e9cisions d\u2019investissement priv\u00e9 que les infrastructures de transport. Si l\u2019\u00c9tat dans sa globalit\u00e9 corrige judicieusement les dysfonctionnements du march\u00e9 tout en assurant une gestion efficace, il permet aux m\u00e9nages de prendre plus facilement leurs d\u00e9cisions de consommation et d\u2019investissement de mani\u00e8re \u00e0 accro\u00eetre leur prosp\u00e9rit\u00e9. Cet exercice suppose de proc\u00e9der en permanence \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage, et il ne permet pas de privil\u00e9gier une cat\u00e9gorie de d\u00e9penses en particulier.<\/p>\n

\u00c0 cela vient s\u2019ajouter la probl\u00e9matique de la d\u00e9limitation entre investissements, transferts et consommation publique. De nos jours, chaque partie prenante tente de vendre les projets qu\u2019elle souhaite mener en les faisant passer pour des investissements. C\u2019est ainsi que les subventions \u00e0 l\u2019industrie sid\u00e9rurgique sont pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9tant des investissements en faveur de la neutralit\u00e9 carbone, et celles consenties au secteur des semi-conducteurs vont cens\u00e9ment financer la r\u00e9sistance de l\u2019\u00e9conomie. Les r\u00e8gles budg\u00e9taires permettent de cadrer aberrations de ce type, sans toutefois pouvoir les mettre toutes en \u00e9chec.<\/a><\/p>\n

  1. Voir Salvi et al. (2020), ainsi que Pfeil et Feld (2023). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Kopits et Szymanski (1998). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001 a marqu\u00e9 un tournant dans la politique financi\u00e8re de la Suisse, et m\u00eame au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res. Ce jour-l\u00e0, le peuple suisse a vot\u00e9 \u00e0 85% en faveur du frein \u00e0 l\u2019endettement f\u00e9d\u00e9ral. La version allemande, adopt\u00e9e par les deux chambres du Parlement allemand (Bundestag et Bundesrat) en 2009 \u00e0 une majorit\u00e9 des […]<\/p>","protected":false},"author":5266,"featured_media":192676,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[189],"acf":{"seco_author":5266,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr Wirtschaftspolitik und Ordnungs\u00f6konomik, Albert-Ludwigs-Universit\u00e4t Freiburg, Direktor des Walter Eucken Instituts, Freiburg im Breisgau (D) sowie Beauftragter des Bundesfinanzministers f\u00fcr die gesamtwirtschaftliche Entwicklung.","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur de politique \u00e9conomique et d\u2019\u00e9conomie institutionnelle \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Albert Ludwig de Fribourg-en-Brisgau, directeur de l\u2019Institut Walter Eucken \u00e0 Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), charg\u00e9 de mission du minist\u00e8re allemand des Finances dans le domaine de l\u2019\u00e9volution macro\u00e9conomique","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Les nombreux points communs entre le frein \u00e0 l\u2019endettement suisse et son homologue allemand ne sont pas le fruit du hasard. En Suisse, les r\u00e8gles budg\u00e9taires ne datent pas d'hier, elles existent m\u00eame depuis 1929 dans le canton de Saint-Gall. ","post_hero_image_description":"\u00c0 Berlin, l\u2019ambassade de la Suisse (\u00e0 gauche) se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Reichstag. ","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"