{"id":197322,"date":"2024-04-12T07:20:30","date_gmt":"2024-04-12T05:20:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=197322"},"modified":"2024-04-12T15:55:39","modified_gmt":"2024-04-12T13:55:39","slug":"une-concurrence-fiscale-accrue-malgre-la-redistribution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2024\/04\/une-concurrence-fiscale-accrue-malgre-la-redistribution\/","title":{"rendered":"Une concurrence fiscale accrue malgr\u00e9 la redistribution"},"content":{"rendered":"

Selon la Constitution[1]<\/a>, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale (RPT), notamment sa pi\u00e8ce ma\u00eetresse la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, a pour objectif principal de \u00abr\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re\u00bb et de \u00abgarantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi\u00e8res\u00bb. Le mandat pourrait difficilement \u00eatre plus clair. Cependant, dans le m\u00eame article, la Conf\u00e9d\u00e9ration exige de la p\u00e9r\u00e9quation \u00abde maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale des cantons \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale\u00bb[2]<\/a>. Cet ajout est \u00e9tonnant \u00e0 premi\u00e8re vue car le cadre r\u00e9glementaire de la RPT ne limite pas la souverainet\u00e9 fiscale des cantons et des communes. Comment expliquer l\u2019origine de cet \u00e9nigmatique alin\u00e9a de la Constitution et quel effet a-t-il sur la structure de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources?<\/p>\n

D\u00e9courager la concurrence fiscale<\/h2>\n

La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re a pour objectif de limiter les in\u00e9galit\u00e9s entre les cantons tout en cr\u00e9ant des incitations \u00e0 la performance. En d\u2019autres termes, elle vise \u00e0 la fois la compensation et la concurrence, deux objectifs qu\u2019il est rare d\u2019atteindre simultan\u00e9ment. Il en va de m\u00eame des paiements compensatoires entre les cantons: plus la redistribution des cantons les plus ais\u00e9s vers ceux les moins bien lotis est importante, plus les disparit\u00e9s financi\u00e8res entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays diminuent, limitant l\u2019incitation pour les cantons \u00e0 dynamiser leur \u00e9conomie et \u00e0 attirer les contribuables fortun\u00e9s. Car s\u2019ils d\u00e9ploient de tels efforts, les cantons donateurs doivent reverser une partie de leurs recettes fiscales suppl\u00e9mentaires au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Quant aux cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires, ils re\u00e7oivent moins d\u2019argent de la \u00abcommunaut\u00e9\u00bb si leurs ressources s\u2019am\u00e9liorent. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources d\u00e9courage donc la concurrence fiscale.<\/p>\n

Le probl\u00e8me vient de ce que l\u2019on appelle les \u00abtaux d\u2019\u00e9cr\u00eatage marginaux\u00bb. Ce terme d\u00e9signe la part de chaque franc d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire qui doit \u00eatre redistribu\u00e9e par les cantons au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Si ce taux d\u00e9passe 100%, la croissance \u00e9conomique est, du point de vue des finances cantonales, une op\u00e9ration \u00e0 perte puisque pour chaque franc suppl\u00e9mentaire de recettes issues de l\u2019imp\u00f4t concern\u00e9, le canton doit verser plus d\u2019un franc au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. En pareille situation, les gouvernements cantonaux sont donc paradoxalement incit\u00e9s \u00e0 fixer un taux d\u2019imposition le plus \u00e9lev\u00e9 possible car la RPT viendra les r\u00e9compenser financi\u00e8rement pour le substrat fiscal qu\u2019ils pr\u00e9l\u00e8vent.<\/p>\n

Un sc\u00e9nario bien r\u00e9el<\/h2>\n

Une \u00e9tude publi\u00e9e en 2019[3]<\/a> d\u00e9montre que ce qui vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9 ne rel\u00e8ve pas de la simple hypoth\u00e8se catastrophiste, mais correspond \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 ancr\u00e9e de longue date en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises. Ainsi, dans les ann\u00e9es 2010, lorsque les soci\u00e9t\u00e9s qui y \u00e9taient impos\u00e9es r\u00e9alisaient des b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires, les taux d\u2019\u00e9cr\u00eatage marginaux d\u00e9passaient 100% dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cantons. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, les b\u00e9n\u00e9fices additionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les entreprises repr\u00e9sentaient donc une op\u00e9ration \u00e0 perte pour ces cantons et leurs communes.<\/p>\n

Ces taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s car, \u00e9tant bien moins fortement impos\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9fices n\u2019avaient pas la m\u00eame pond\u00e9ration dans la RPT. R\u00e9sultat, les b\u00e9n\u00e9fices additionnels r\u00e9alis\u00e9s dans le canton de domiciliation \u00e9taient plus fortement \u00absanctionn\u00e9s financi\u00e8rement\u00bb par la RPT que ce qu\u2019ils rapportaient au canton via les (faibles) imp\u00f4ts sur les entreprises.<\/p>\n

La RFFA, source de nouvelles incitations<\/h2>\n

En 2020, la cl\u00e9 de r\u00e9partition a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi relative \u00e0 la R\u00e9forme fiscale et sur le financement de l\u2019AVS (RFFA), qui comportait \u00e9galement une adaptation de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Depuis 2024, les b\u00e9n\u00e9fices sont progressivement pond\u00e9r\u00e9s moins fortement que le revenu des personnes physiques, proportionnellement \u00e0 l\u2019imposition effective, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 un tiers d\u2019ici 2032. Les taux d\u2019\u00e9cr\u00eatage marginaux vont donc diminuer tr\u00e8s fortement \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des effets de ces \u00e9volutions (voir encadr\u00e9<\/em>) d\u00e9montre qu\u2019avant la RFFA de 2020, onze cantons affichaient des taux sup\u00e9rieurs \u00e0 100%, la palme revenant au canton d\u2019Uri, avec 240%. Ces onze cantons \u00e9taient des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires et n\u2019avaient, au regard des recettes fiscales des entreprises, aucune incitation \u00e0 relever leur fiscalit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices. L\u2019analyse indique qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9lai de transition de la RFFA qui s\u2019ach\u00e8vera en 2032, plus aucun canton ne devrait pr\u00e9senter de taux d\u2019\u00e9cr\u00eatage sup\u00e9rieur \u00e0 100% (voir illustration\u00a01<\/em>).<\/p>\n

Ill.\u00a01: Taux d\u2019\u00e9cr\u00eatage marginaux effectifs avant et apr\u00e8s la r\u00e9forme fiscale et le financement de l\u2019AVS (RFFA)<\/h2>\n
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GRAPHIQUE INTERACTIF<\/h6>\n
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