{"id":197616,"date":"2024-05-14T07:00:57","date_gmt":"2024-05-14T05:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=197616"},"modified":"2024-05-14T09:43:44","modified_gmt":"2024-05-14T07:43:44","slug":"commercants-attention-a-larnaque-a-lannuaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2024\/05\/commercants-attention-a-larnaque-a-lannuaire\/","title":{"rendered":"Commer\u00e7ants: attention \u00e0 l\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire!"},"content":{"rendered":"

De nombreuses entreprises se sont d\u00e9j\u00e0 fait prendre: \u00e0 peine ont-elles cr\u00e9\u00e9 leur soci\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 leur raison sociale que d\u00e9j\u00e0 leur parvient une facture ressemblant \u00e0 un document \u00e9mis par le registre du commerce officiel du canton. L\u2019\u00e9metteur de cette facture n\u2019a pourtant rien \u00e0 voir avec le service cantonal comp\u00e9tent! Le proc\u00e9d\u00e9 est d\u2019autant plus perfide que la facture est envoy\u00e9e d\u00e8s la publication ou la modification de la raison sociale dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), soit avant que le registre du commerce n\u2019envoie sa facture.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9diteur de la facture frauduleuse se pare souvent d\u2019un nom qui rappelle les offices cantonaux du registre du commerce, l\u2019index central des raisons de commerce Zefix<\/a> ou une autre autorit\u00e9. M\u00eame le nom du Seco, c\u2019est-\u00e0-dire du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 abusivement. Certains vont m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 apposer sur leur courrier non seulement une inscription dans les trois langues nationales, mais \u00e9galement la croix suisse ou les armoiries de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

Cette pratique appel\u00e9e \u00abarnaque \u00e0 l\u2019annuaire\u00bb a fortement augment\u00e9 en 2023. Seuls ceux qui prennent le temps de lire attentivement le texte \u00e9crit en petits caract\u00e8res se rendent compte qu\u2019en r\u00e9glant le montant r\u00e9clam\u00e9, ils ne s\u2019acquittent pas de l\u2019\u00e9molument d\u00fb \u00e0 l\u2019office cantonal du registre du commerce, mais concluent un contrat pour l\u2019inscription de leur soci\u00e9t\u00e9 dans un annuaire professionnel inutile qui, dans le meilleur des cas, est publi\u00e9 sur Internet.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement imprim\u00e9es en tous petits caract\u00e8res, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pr\u00e9cisent que le contrat porte sur une dur\u00e9e d\u2019un an et qu\u2019il sera ensuite reconduit tacitement \u00e0 titre on\u00e9reux, sauf r\u00e9siliation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Attention lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque<\/h2>\n

D\u2019autres pi\u00e8ges guettent les entreprises, notamment lorsqu\u2019elles souhaitent prot\u00e9ger leur raison de commerce en tant que marque. Dans ce domaine aussi, la vigilance est de mise, car l\u2019Institut F\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) est le seul organisme habilit\u00e9 \u00e0 percevoir une taxe pour l\u2019enregistrement d\u2019une marque. Comme dans le cas des annuaires professionnels, r\u00e9gler une facture jointe \u00e0 une offre non sollicit\u00e9e \u00e9quivaut \u00e0 conclure un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux pour la publication dans un registre de marques priv\u00e9, qui g\u00e9n\u00e9ralement ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

L\u2019envoi en masse de factures donnant aux entreprises l\u2019impression qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 un rapport contractuel peut \u00e9galement avoir des suites f\u00e2cheuses. L\u00e0 encore, quiconque r\u00e8gle le montant sans lire ce qui est \u00e9crit en petits caract\u00e8res conclut un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux\u00a0\u2013 contre son gr\u00e9 et sans m\u00eame s\u2019en rendre compte.<\/p>\n

Invitation \u00e0 signer un formulaire d\u2019offre<\/h2>\n

Quant aux envois, par la poste ou par courrier \u00e9lectronique, de formulaires d\u2019offre pour l\u2019inscription dans un annuaire professionnel, ils ont un peu diminu\u00e9 ces derniers temps. Pour figurer dans l\u2019annuaire, le destinataire est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019adresse professionnelle de l\u2019entreprise qui est pr\u00e9-imprim\u00e9e sur ces formulaires, \u00e0 la corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 indiquer les prestations et produits qu\u2019il propose. Le texte et la pr\u00e9sentation du formulaire m\u00ealent prestations payantes et gratuites, de sorte qu\u2019un lecteur inattentif pense que l\u2019offre est enti\u00e8rement gratuite. Il signe alors, sans l\u2019examiner, le formulaire qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre un contrat on\u00e9reux, reconduit tacitement chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Un espoir pour les entreprises concern\u00e9es<\/h2>\n

De telles erreurs sont f\u00e2cheuses et peuvent co\u00fbter cher aux entreprises. Cependant, il existe des moyens de se d\u00e9fendre: quiconque a conclu un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux pour une inscription inutile dans un annuaire professionnel peut le contester en invoquant une \u00aberreur essentielle\u00bb ou un \u00abdol\u00bb[1]<\/a>. La contestation entra\u00eene l\u2019invalidit\u00e9 du contrat[2]<\/a>, l\u2019entreprise ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019exiger la restitution des montants vers\u00e9s[3]<\/a>. Une brochure du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) explique comment agir contre les auteurs d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire (voir encadr\u00e9<\/em>).<\/p>\n

Les personnes qui ont re\u00e7u des factures ou des formulaires non sollicit\u00e9s les invitant \u00e0 s\u2019inscrire dans un annuaire professionnel inutile peuvent en outre adresser une r\u00e9clamation au Seco \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire<\/a> disponible en ligne. Il s\u2019agit alors de d\u00e9crire la pratique contest\u00e9e le plus fid\u00e8lement possible et de joindre les moyens de preuve existants. D\u00e8s que le Seco a r\u00e9uni suffisamment de r\u00e9clamations, il d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public cantonal comp\u00e9tent[4]<\/a>.<\/p>\n

Interventions judiciaires du Seco en 2023<\/h2>\n

En 2023, le Seco a port\u00e9 plainte contre huit auteurs d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire, sur un total de onze plaintes. Les trois autres plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des Minist\u00e8res publics cantonaux concernaient des pratiques commerciales trompeuses dans le domaine des compl\u00e9ments alimentaires et des appels t\u00e9l\u00e9phoniques payants (vers des num\u00e9ros surtax\u00e9s). Dans un cas, le pr\u00e9texte fallacieux misait \u00e0 dessein sur la confusion avec un quotidien connu.<\/p>\n

Les statistiques montrent que les proc\u00e9dures lanc\u00e9es par le Seco produisent des r\u00e9sultats concrets, puisqu\u2019elles ont conduit les Minist\u00e8res publics et les tribunaux cantonaux \u00e0 rendre quinze ordonnances p\u00e9nales, jugements et d\u00e9cisions judiciaires en 2023. Le Seco s\u2019occupe \u00e9galement des appels publicitaires non sollicit\u00e9s, ayant re\u00e7u 12 687 r\u00e9clamations en 2023. 1028 autres r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour des pratiques commerciales trompeuses et 501 contre des arnaques \u00e0 l\u2019annuaire. D\u2019autres r\u00e9clamations d\u00e9taill\u00e9es peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site<\/a> du Seco.<\/p>\n

  1. Art. 24, al. 1, ch. 4, et art. 28, CO. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Art. 23, CO. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Il y a ce que l\u2019on appelle \u00abenrichissement ill\u00e9gitime\u00bb au sens des art. 62 ss, CO. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Art. 23, al. 1 et 3, en relation avec art. 10, al. 3, let. b, LCD. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    De nombreuses entreprises se sont d\u00e9j\u00e0 fait prendre: \u00e0 peine ont-elles cr\u00e9\u00e9 leur soci\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 leur raison sociale que d\u00e9j\u00e0 leur parvient une facture ressemblant \u00e0 un document \u00e9mis par le registre du commerce officiel du canton. L\u2019\u00e9metteur de cette facture n\u2019a pourtant rien \u00e0 voir avec le service cantonal comp\u00e9tent! Le proc\u00e9d\u00e9 est […]<\/p>","protected":false},"author":3446,"featured_media":199002,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[197,203],"acf":{"seco_author":3446,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, Leiter Gruppe UWG, Ressort Recht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"De plus en plus souvent, l\u2019inscription d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou la modification de ses donn\u00e9es aupr\u00e8s du registre du commerce cantonal sont suivies de l\u2019envoi d\u2019une facture pour l\u2019inscription dans un annuaire professionnel priv\u00e9. Mais attention, elle ne provient pas de l\u2019office du registre du commerce.","post_hero_image_description":"Attention aux envois frauduleux de factures. Imitant un exp\u00e9diteur officiel, ceux-ci se multiplient en ce moment.","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Une brochure instructive","kasten_box":"De plus amples informations sur les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire et les moyens d\u2019y rem\u00e9dier sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la brochure du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie:\r\n\r\n\"\"<\/a>"}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":"","serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2024-05-14 05:00:59","original_files":null,"external_release_for_author":"20240514","external_release_for_author_time":"00:05:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/660d42a23c2a1"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197616"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=197616"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197616\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":199008,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197616\/revisions\/199008"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/199002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=197616"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=197616"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=197616"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=197616"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=197616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}