{"id":198872,"date":"2024-06-11T07:20:28","date_gmt":"2024-06-11T05:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=198872"},"modified":"2024-06-11T13:40:24","modified_gmt":"2024-06-11T11:40:24","slug":"entreprises-publiques-et-concurrence-sont-elles-compatibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2024\/06\/entreprises-publiques-et-concurrence-sont-elles-compatibles\/","title":{"rendered":"Entreprises publiques et concurrence sont-elles compatibles?"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00c9tat, tous niveaux f\u00e9d\u00e9raux confondus, est un entrepreneur actif dans un nombre \u00e9tonnamment \u00e9lev\u00e9 de domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration offre ainsi des services de communication, de finance et de transport via la Poste, Swisscom et les CFF. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons ont leurs fournisseurs d\u2019\u00e9nergie pour l\u2019approvisionnement de base en \u00e9lectricit\u00e9 et en gaz de leur population. Quant aux communes, elles font entretenir les espaces verts par leurs services municipaux[1]<\/a>.<\/p>\n

Sous l\u2019angle du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique, rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale de l\u2019\u00c9tat si celui-ci fournit une meilleure prestation ou une prestation moins ch\u00e8re que le secteur priv\u00e9. En d\u2019autres termes, quand les conditions du march\u00e9 favorisent la formation d\u2019un monopole naturel pour un produit, la fourniture de ce dernier par une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre la meilleure solution d\u2019un point de vue macro\u00e9conomique.<\/p>\n

Les entreprises publiques gagnent du terrain<\/h2>\n

D\u00e9passant souvent le cadre du service universel ou des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, les activit\u00e9s des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration viennent cependant empi\u00e9ter sur les secteurs soumis \u00e0 la concurrence. C\u2019est notamment le cas lorsque les jardineries municipales proposent \u00e9galement des bouquets pour la f\u00eate des m\u00e8res ou des arrangements floraux pour les mariages. Dans le cadre de la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s, d\u2019anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales comme les PTT (qui \u00e9taient charg\u00e9es de l\u2019exploitation des postes, du t\u00e9l\u00e9phone et du t\u00e9l\u00e9graphe en Suisse) ou des fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont fait leur entr\u00e9e sur le march\u00e9 de la libre concurrence, o\u00f9 ils se mesurent avec le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Les entreprises li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat ne cessent d\u2019\u00e9tendre leur champ d\u2019activit\u00e9 et de p\u00e9n\u00e9trer de nouveaux march\u00e9s, \u00e0 l\u2019image des groupes du secteur de l\u2019\u00e9nergie qui rach\u00e8tent des bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs ou des soci\u00e9t\u00e9s de g\u00e9nie technique, ou de la Poste qui se lance dans les logiciels de gestion. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les grandes entreprises publiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au c\u0153ur du d\u00e9bat public, faisant l\u2019objet de critiques parfois virulentes, notamment de la part des milieux industriels, parce qu\u2019elles font de l\u2019ombre au secteur priv\u00e9.<\/p>\n

La concurrence stimule le march\u00e9: elle permet aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une plus grande vari\u00e9t\u00e9 de produits \u00e0 des niveaux de qualit\u00e9 diff\u00e9rents et \u00e0 des prix vari\u00e9s. Quand la concurrence joue, les meilleures entreprises s\u2019imposent face aux concurrents plus faibles, ce qui contribue \u00e0 optimiser l\u2019offre de produits et de services. La situation n\u2019est pas la m\u00eame en revanche lorsqu\u2019une r\u00e9glementation ou une autre forme d\u2019intervention \u00e9tatique conf\u00e8re aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un avantage ou un d\u00e9savantage concurrentiel par rapport au secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Distorsion de la concurrence par l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n

Il est ind\u00e9niable que les distorsions concurrentielles r\u00e9sultant de l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat se font au d\u00e9triment du secteur priv\u00e9. Globalement, elles sont imputables \u00e0 deux raisons. Premi\u00e8rement, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont non seulement aid\u00e9es par leur taille, leur capacit\u00e9 financi\u00e8re et leur r\u00e9putation, mais aussi par le fait d\u2019\u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et par des r\u00e9glementations favorables telles que des garanties publiques, un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des capitaux d\u2019emprunt, des aides financi\u00e8res ou des avantages juridiques. Les camions de la Poste, par exemple, ne sont pas tenus de respecter l\u2019interdiction de circuler la nuit et plusieurs banques cantonales b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges fiscaux.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me raison expliquant ces distorsions: la proximit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, car elle offre \u00e0 ces entreprises des possibilit\u00e9s dont ne dispose pas\u00a0\u2013 ou seulement de mani\u00e8re limit\u00e9e\u00a0\u2013 le secteur priv\u00e9. Celles-ci peuvent profiter d\u2019informations privil\u00e9gi\u00e9es, par exemple lorsque des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s qui si\u00e8gent \u00e0 leur conseil d\u2019administration font b\u00e9n\u00e9ficier le pilotage strat\u00e9gique de l\u2019entreprise de leurs connaissances des projets de r\u00e9glementation. Les entreprises li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat occupent souvent une position de force sur le march\u00e9, surtout si elles assument un mandat de service universel. Elles disposent alors d\u2019un acc\u00e8s plus ais\u00e9 \u00e0 des adresses ou \u00e0 des donn\u00e9es des consommateurs, ce qui peut leur conf\u00e9rer un avantage concurrentiel dans le domaine du d\u00e9marchage de clients ou de la conception des produits.<\/p>\n

La concurrence est \u00e9galement fauss\u00e9e par le subventionnement crois\u00e9, un \u00e9l\u00e9ment souvent \u00e9voqu\u00e9. Les moyens financiers provenant d\u2019un domaine o\u00f9 l\u2019entreprise occupe une position forte servent alors \u00e0 pratiquer une sous-ench\u00e8re syst\u00e9matique des prix dans d\u2019autres domaines afin de conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9vincer la concurrence. Tel serait le cas si une universit\u00e9 remportait un appel d\u2019offres parce qu\u2019elle parvient \u00e0 couvrir ses pertes gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019argent du contribuable. Enfin, certaines entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8dent des infrastructures qui peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un monopole naturel, telles qu\u2019un r\u00e9seau d\u2019alimentation en gaz ou une infrastructure de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n

Limites impos\u00e9es par la loi sur les cartels<\/h2>\n

Comme \u00e0 toute autre entreprise, la loi sur les cartels impose des limites aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui veulent tirer profit de leurs avantages de mani\u00e8re illicite. Elle leur interdit notamment d\u2019abuser de leur position dominante. On parle par exemple d\u2019abus lorsque le gestionnaire public d\u2019un r\u00e9seau de gaz en refuse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des concurrents[2]<\/a>. De m\u00eame, l\u2019utilisation de donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce \u00e0 une situation de monopole est interdite dans le secteur libre, si elle fausse le jeu de la concurrence[3]<\/a>. Si une entreprise li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat associe des produits ou des services fournis dans un cadre monopolistique \u00e0 d\u2019autres offres propos\u00e9es dans un secteur ouvert \u00e0 la concurrence, cela peut \u00e9galement constituer une restriction de la concurrence, qui est interdite. C\u2019est ce qui s\u2019est produit lorsque l\u2019Assurance immobili\u00e8re Berne est entr\u00e9e sur le march\u00e9 de l\u2019assurance priv\u00e9e[4]<\/a>.<\/p>\n

La loi sur les cartels n\u2019emp\u00eache cependant pas toutes les distorsions de concurrence. Pour que la Commission de la concurrence (Comco) puisse intervenir, il faut qu\u2019il y ait une position dominante sur le march\u00e9. Pour de nombreuses entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci n\u2019existe que pour la partie de leurs activit\u00e9s portant sur le service universel. D\u2019autres entreprises, comme les jardineries municipales, qui sont plus petites et ont de nombreux concurrents, passent \u00e0 travers les mailles du filet de contr\u00f4le. Par ailleurs, une intervention de la Comco n\u2019est possible que si la restriction de concurrence est prouv\u00e9e. En cas de subventionnement crois\u00e9, il faut d\u00e9montrer, par exemple, que celui-ci est utilis\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 des fins d\u2019entrave ou d\u2019\u00e9viction de la concurrence. Le fait qu\u2019il puisse \u00eatre dissimul\u00e9 par des astuces comptables et d\u00e9tect\u00e9 seulement au prix de gros efforts complique encore les choses. Un subventionnement crois\u00e9 visant \u00e0 financer des prestations du service universel ne poserait en revanche pas de probl\u00e8me.<\/p>\n

Lors d\u2019une r\u00e9cente intervention dans le cadre d\u2019un rachat de soci\u00e9t\u00e9 par une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Comco a interdit la reprise de Quickmail par la Poste car cela aurait cr\u00e9\u00e9 un monopole sur certains march\u00e9s des lettres[5]<\/a>. Mais il ne faut pas se leurrer. Par rapport aux autres pays, les obstacles \u00e0 l\u2019intervention de la Comco sont \u00e9lev\u00e9s actuellement. Reconnaissant qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019agir dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer le contr\u00f4le des concentrations d\u2019entreprises dans le cadre de l\u2019actuelle r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels<\/a>.<\/p>\n

R\u00e9duire les distorsions<\/h2>\n

La pr\u00e9vention des distorsions de concurrence qui ne sont pas couvertes par la loi sur les cartels rel\u00e8ve souvent de la responsabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur et des propri\u00e9taires \u00e9tatiques. Ces derniers pourraient renoncer purement et simplement \u00e0 une participation dans d\u2019anciennes entreprises monopolistiques propri\u00e9t\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et, par cons\u00e9quent, aux revenus qu\u2019il en tire. Il n\u2019y aurait alors plus de distorsions de la concurrence en raison d\u2019avantages financiers, par exemple, ni de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels entre les r\u00f4les de r\u00e9gulateur et de propri\u00e9taire. Par ailleurs, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient renoncer \u00e0 leurs activit\u00e9s sur le march\u00e9 libre et s\u2019en tenir \u00e0 leurs activit\u00e9s cl\u00e9s dans le domaine du service universel. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, d\u2019envergure ou de r\u00e9seau g\u00e9n\u00e8rent des gains d\u2019efficacit\u00e9, la concurrence pourrait \u00eatre fauss\u00e9e au d\u00e9triment des entreprises publiques.<\/p>\n

Si de telles mesures sont jug\u00e9es excessives, il faut alors que les responsables politiques veillent davantage \u00e0 la neutralit\u00e9 concurrentielle[6]<\/a>. Toutes les entreprises devraient \u00eatre \u00e9gales devant la loi. Les entreprises publiques ne devraient donc pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien sous la forme d\u2019une imposition privil\u00e9gi\u00e9e, d\u2019avantages financiers ou de subventions qui cr\u00e9ent des distorsions. Il faut en outre emp\u00eacher le financement crois\u00e9 d\u2019un secteur soumis \u00e0 la concurrence par des activit\u00e9s du secteur du service universel. Cela implique une s\u00e9paration transparente des deux secteurs au niveau structurel ou, au moins, au niveau comptable, ainsi qu\u2019une surveillance efficace. Et si des aides financi\u00e8res s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, par exemple pour garantir le service universel, elles ne devraient pas d\u00e9passer le niveau requis[7]<\/a>.<\/p>\n

  1. Selon Polynomics (2017), les cantons d\u00e9tiennent des participations dans plus de 500 entreprises. Pour les communes, il n\u2019existe pas de chiffres. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Comco (2024), p. 26. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir Comco (2021), p. 14. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir Comco (2012), p. 9. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir communiqu\u00e9 de presse<\/a> de la Comco du 19 janvier 2024. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir OCDE (2024). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Le CDF (2024) parvient \u00e0 des conclusions similaires dans ses recommandations. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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