Les r\u00e8gles commerciales multilat\u00e9rales \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords commerciaux r\u00e9gionaux (ACR) sont plus interd\u00e9pendants que l\u2019on ne le pense g\u00e9n\u00e9ralement. Les accords de l\u2019OMC b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une part des exp\u00e9riences tir\u00e9es des ACR, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019accords bilat\u00e9raux, comme celui pass\u00e9 entre la Chine et la Suisse, ou d\u2019accords plurilat\u00e9raux sign\u00e9s dans le cadre de l\u2019Association \u00e9conomique de libre-\u00e9change (AELE). D\u2019autre part, il ne se trouve presque aucun accord commercial (AC) moderne qui ne se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019OMC. Depuis des d\u00e9cennies, les pratiques, les d\u00e9finitions et les dispositions convenues multilat\u00e9ralement sont int\u00e9gr\u00e9es dans les ACR; les dispositions de l\u2019OMC facilitent donc la n\u00e9gociation des accords commerciaux. Elles constituent la base sur laquelle tout AC est \u00e9difi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par des engagements dits \u00abOMC-plus\u00bb, qui vont au-del\u00e0 du cadre fix\u00e9 par l\u2019OMC.<\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune n\u00e9gociation multilat\u00e9rale ou presque n\u2019a pu aboutir, ce qui donne l\u2019impression que la voie multilat\u00e9rale est \u00e9puis\u00e9e. L\u2019Accord de l’OMC sur la facilitation des \u00e9changes<\/a>, adopt\u00e9 en 2013 par la 9e<\/sup>\u00a0Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle, et l\u2019Accord de l’OMC sur les subventions \u00e0 la p\u00eache<\/a>, adopt\u00e9 en 2022 par la 12e<\/sup>\u00a0Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle, sont les seuls accords commerciaux multilat\u00e9raux conclus depuis la cr\u00e9ation de l\u2019OMC en 1995. Des progr\u00e8s graduels ont toutefois \u00e9t\u00e9 accomplis dans plusieurs domaines, par exemple s\u2019agissant du M\u00e9canisme de l\u2019OMC pour la transparence des ACR.<\/p>\n La voie multilat\u00e9rale est, par nature, plus complexe car elle implique de concilier de nombreux int\u00e9r\u00eats nationaux divergents. C\u2019est la raison pour laquelle, faute d\u2019alternatives, la Suisse et de nombreux membres de l\u2019OMC se tournent de plus en plus souvent vers les accords commerciaux r\u00e9gionaux (ACR) comme solutions de remplacement. Depuis la cr\u00e9ation de l\u2019OMC en 1995, la Suisse a ainsi conclu dans le cadre de l\u2019AELE 28\u00a0accords commerciaux[1]<\/a> avec 38\u00a0partenaires ne faisant pas partie de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Certains de ces accords ont \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s depuis lors, comme ce fut le cas r\u00e9cemment de l\u2019accord avec le Chili. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, la Suisse a \u00e9galement conclu des accords commerciaux bilat\u00e9raux avec la Chine, le Japon et le Royaume-Uni.<\/p>\n Pourquoi la voie bilat\u00e9rale ou plurilat\u00e9rale est-elle souvent qualifi\u00e9e de \u00abvoie de second choix\u00bb alors que la n\u00e9gociation d\u2019accords en dehors de l\u2019OMC semble \u00eatre la seule possibilit\u00e9 dont dispose les \u00c9tats actuellement? Selon l\u2019OMC en effet, plus de 350 ACR \u00e9taient en vigueur en juillet 2024[2]<\/a>, soit 300 de plus qu\u2019en 1995. Autrement dit, de nombreux \u00c9tats poursuivent cette strat\u00e9gie, y compris les concurrents directs des membres de l\u2019AELE, ce qui r\u00e9duit la valeur d\u2019un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9 obtenu par l\u2019AELE.<\/p>\n En outre, les droits de douane effectivement appliqu\u00e9s au niveau national conform\u00e9ment au principe de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) de l\u2019OMC ont baiss\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2024, la Suisse a par exemple supprim\u00e9 unilat\u00e9ralement tous les droits de douane \u00e0 l\u2019importation de produits industriels. Pour ses partenaires commerciaux, cela signifie que les marges pr\u00e9f\u00e9rentielles qu\u2019ils ont n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre d\u2019accords commerciaux s\u2019\u00e9rodent de plus en plus. Ainsi, m\u00eame si l\u2019AELE r\u00e9agit rapidement \u00e0 la strat\u00e9gie de ses principaux concurrents \u00e0 l\u2019exportation vers d\u2019autres partenaires, afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses exportations, sa marge pr\u00e9f\u00e9rentielle envers les acteurs mondiaux diminue peu \u00e0 peu au fil du temps. Le maintien des marges pr\u00e9f\u00e9rentielles suppose que les ACR soient ren\u00e9goci\u00e9s ou modernis\u00e9s en permanence.<\/p>\n Enfin, la disparit\u00e9 des r\u00e8gles, notamment celle des r\u00e8gles d\u2019origine, est un d\u00e9fi lors de la mise en \u0153uvre des ACR. Ces r\u00e8gles permettent de constater si une marchandise provient enti\u00e8rement ou en partie (marchandise trait\u00e9e ou ouvrag\u00e9e) d\u2019un \u00c9tat partenaire \u00e0 l\u2019AC et si elle peut ou non \u00eatre import\u00e9e \u00e0 des conditions douani\u00e8res pr\u00e9f\u00e9rentielles. Variant d\u2019un AC \u00e0 l\u2019autre, elles sont un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour les exportateurs et les importateurs. Parfois, le respect de ces r\u00e8gles est non seulement peu rentable financi\u00e8rement, mais \u00e9galement si complexe en termes de logistique et d\u2019organisation que certains exportateurs abandonnent et renoncent aux avantages d\u2019un ACR. Cet imbroglio de r\u00e8gles repr\u00e9sente un d\u00e9fi, en particulier pour les PME.<\/p>\n Des points positifs sont aussi \u00e0 relever: selon le \u00abFTA Monitor<\/a>\u00bb de l’AELE, l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9 de 18 \u00c9tats partenaires, autres que l’UE et le Royaume-Uni, a permis d\u2019\u00e9conomiser 480 millions de dollars en droits de douane aux exportateurs de l’AELE en 2022[3]<\/a>. Les exportations de produits de la p\u00eache, de montres, de machines, de m\u00e9dicaments et de bijoux ont particulier b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Outre les marchandises, les ACR modernes portent \u00e9galement sur les services et les investissements. Ils facilitent l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s des prestataires de services, en leur permettant par exemple d\u2019obtenir des commandes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et am\u00e9liorent le cadre juridique, l\u2019octroi de licences par exemple. Gr\u00e2ce aux ACR, par exemple l\u2019ALE modernis\u00e9 entre le Chili et l\u2019AELE, les \u00c9tats membres de l\u2019AELE sont devenus plus int\u00e9ressants pour un grand nombre de prestataires.<\/p>\n Eu \u00e9gard au nombre d\u2019accords commerciaux existants (plus de 350 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale) et \u00e0 l\u2019imbroglio de r\u00e8gles mises en place, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une \u00abconsolidation\u00bb. Celle-ci permettrait de transposer les pratiques pr\u00e9f\u00e9rentielles dans un cadre non discriminatoire au sein du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral, ce qui permettrait, par exemple, de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019\u00e9tablissement des preuves de l\u2019origine des marchandises.<\/p>\n S\u2019agissant des services, on pourrait se concentrer sur des aspects qui vont au-del\u00e0 de la question de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, par exemple les r\u00e9glementations nationales, les co\u00fbts administratifs du commerce et les nouvelles formes de commerce. On pourrait aussi actualiser les r\u00e8gles de l\u2019OMC dans d\u2019autres domaines comme la concurrence, le commerce en ligne et l\u2019environnement, ce qui en augmenterait la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9. En bref, les futures n\u00e9gociations pourraient viser des r\u00e9sultats d\u00e9passant les actuelles n\u00e9gociations \u00abOMC-plus\u00bb.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pas de plaider en faveur de la suppression des ACR. Du reste, cette tendance ne faiblira sans doute pas de sit\u00f4t. Cependant, il serait judicieux de consolider multilat\u00e9ralement les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et r\u00e9gionales des trois derni\u00e8res d\u00e9cennies. D\u00e9j\u00e0 reconnue par les p\u00e8res fondateurs de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), la coexistence des accords multilat\u00e9raux, r\u00e9gionaux et bilat\u00e9raux, appara\u00eet dans les r\u00e8gles modernes\u00a0de l\u2019OMC qui stipulent que les ACR constituent un champ de test id\u00e9al dont le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral peut tirer profit.<\/p>\n Les r\u00e8gles de l\u2019OMC et les ACR continueront vraisemblablement de coexister \u00e0 l\u2019avenir. Dans l\u2019id\u00e9al, les deux formes d\u2019accord devraient se d\u00e9velopper parall\u00e8lement et se compl\u00e9ter. Toutefois, tant que la consolidation multilat\u00e9rale n\u2019aura pas progress\u00e9, un foss\u00e9 continuera de se creuser entre les ACR et les r\u00e8gles multilat\u00e9rales. Cette \u00e9volution se fera au d\u00e9triment du syst\u00e8me commercial mondial et des n\u00e9gociants qui seraient les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un cadre commercial davantage int\u00e9gr\u00e9, modernis\u00e9 et fond\u00e9 sur des r\u00e8gles.<\/p>\n Les r\u00e8gles commerciales multilat\u00e9rales \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords commerciaux r\u00e9gionaux (ACR) sont plus interd\u00e9pendants que l\u2019on ne le pense g\u00e9n\u00e9ralement. Les accords de l\u2019OMC b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une part des exp\u00e9riences tir\u00e9es des ACR, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019accords bilat\u00e9raux, comme celui pass\u00e9 entre la Chine et la Suisse, ou […]<\/p>","protected":false},"author":12331,"featured_media":204975,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[134],"acf":{"seco_author":12331,"seco_co_author":[12332],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Senior Economic Officer, Generalsekretariat, Europ\u00e4ische Freihandelsassoziation (Efta) und Welthandelsorganisation (WTO), Genf","seco_author_post_occupation_fr":"Senior economic officer, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et Organisation mondiale du commerce (OMC), Gen\u00e8ve","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":12332,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"","seco_co_author_post_occupation_fr":"Conseill\u00e8re, Division des accessions, Organisation mondiale du commerce (OMC), Gen\u00e8ve"}],"short_title":"","post_lead":"Il s\u2019av\u00e8re toujours plus difficile de conclure des accords commerciaux multilat\u00e9raux. 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