{"id":203566,"date":"2024-11-05T07:05:06","date_gmt":"2024-11-05T06:05:06","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=203566"},"modified":"2024-11-05T15:20:07","modified_gmt":"2024-11-05T14:20:07","slug":"qui-controle-le-gouvernement-et-les-departements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2024\/11\/qui-controle-le-gouvernement-et-les-departements\/","title":{"rendered":"Qui contr\u00f4le le gouvernement et les d\u00e9partements?"},"content":{"rendered":"

La s\u00e9paration des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire entre les trois niveaux de l\u2019\u00c9tat est un principe fondamental de tous les \u00c9tats d\u00e9mocratiques qui a pour d\u2019emp\u00eacher une concentration du pouvoir aux mains de quelques personnes ou institutions. Ce principe a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en Suisse en 1848, lors de la cr\u00e9ation de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s est le contr\u00f4le politique du Parlement (l\u00e9gislatif) sur la gestion de l\u2019ex\u00e9cutif, c\u2019est-\u00e0-dire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette \u00abhaute surveillance parlementaire\u00bb est exerc\u00e9e principalement[1]<\/a> par deux commissions de surveillance permanentes, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats<\/a> (CdG), et leur d\u00e9l\u00e9gation, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion<\/a> (D\u00e9lCdG).<\/p>\n

Du contr\u00f4le du rapport de gestion \u00e0 la surveillance du renseignement<\/h2>\n

Le contr\u00f4le politique exerc\u00e9 par le Parlement sur la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019administration est ancr\u00e9 dans la Constitution depuis 1848. Jusque dans les ann\u00e9es 1960, le mandat conf\u00e9r\u00e9 par la loi aux CdG consistait pour l\u2019essentiel \u00e0 examiner les rapports de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des entreprises f\u00e9d\u00e9rales et des tribunaux[2]<\/a>. En 1964, le contr\u00f4le parlementaire re\u00e7ut une premi\u00e8re impulsion significative avec le \u00abscandale des Mirage\u00bb et l\u2019explosion des d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l\u2019acquisition des avions de combat. En 1966, \u00e0 la suite de cette affaire qui avait mis au jour des d\u00e9faillances et des manquements dans le contr\u00f4le parlementaire, le droit \u00e0 l\u2019information des CdG fut inscrit dans la l\u00e9gislation. Depuis lors, celles-ci peuvent obtenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et des services administratifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration les informations n\u00e9cessaires \u00e0 leurs investigations.<\/p>\n

La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) fut institu\u00e9e en 1992 \u00e0 la suite de \u00abl\u2019affaire des fiches\u00bb, qui avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales recueillaient en secret, depuis 1900, des informations sur les citoyennes et les citoyens. Compos\u00e9e de trois membres de la CdG du Conseil national et de la CdG du Conseil des \u00c9tats, la D\u00e9lCdG a pour mission d\u2019exercer la haute surveillance sur les services de renseignement et sur les activit\u00e9s relevant de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Elle surveille donc des domaines qui doivent rester secrets, puisque des divulgations en la mati\u00e8re pourraient gravement porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats du pays. Avec la r\u00e9vision totale de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en 1999 et la refonte du droit parlementaire en 2003[3]<\/a>, le droit \u00e0 l\u2019information des commissions a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 et la D\u00e9lCDG s\u2019est vu octroyer des droits d\u2019information extr\u00eamement \u00e9tendus[4]<\/a>.<\/p>\n

Le travail et les domaines d\u2019action des CdG aujourd\u2019hui<\/h2>\n

Chaque ann\u00e9e, les Commissions de gestion des deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et la D\u00e9lCDG examinent de tr\u00e8s pr\u00e8s de nombreuses questions. Leur mission principale consiste \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019absence de dysfonctionnements dans la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et des autres organes auxquels sont confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Parmi ceux-ci, on trouve d\u2019anciennes entreprises f\u00e9d\u00e9rales, dont Swisscom et les CFF. La haute surveillance parlementaire est cependant restreinte dans leur cas et ne va pas au-del\u00e0, pour simplifier, de celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Les Commissions de gestion effectuent des investigations des dans le but de renforcer la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique des autorit\u00e9s et d\u2019accro\u00eetre la confiance que celles-ci inspirent \u00e0 la population. \u00c0 cette fin, elles identifient les marges d\u2019optimisation dans la conduite des affaires pour garantir une parfaite ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation[5]<\/a>. Leurs contr\u00f4les s\u2019effectuent selon les crit\u00e8res[6]<\/a>, inscrits dans la loi, de la l\u00e9galit\u00e9, de l\u2019opportunit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9. Dans les faits, les CdG v\u00e9rifient que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales agissent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre juridique suisse (contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9)<\/em>, qu\u2019elles prennent des mesures opportunes pour atteindre les objectifs vis\u00e9s (contr\u00f4le d\u2019opportunit\u00e9)<\/em> et que les mesures prises par l\u2019\u00c9tat sont efficaces (contr\u00f4le d\u2019efficacit\u00e9)<\/em>.<\/p>\n

Si les CdG constatent qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019intervenir dans un domaine pr\u00e9cis elles soumettent des recommandations \u00e0 la plus haute autorit\u00e9 ex\u00e9cutive comp\u00e9tente, g\u00e9n\u00e9ralement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est alors tenu de prendre publiquement position \u00e0 leur sujet. S\u2019il rejette une recommandation, il doit expliquer pourquoi. Les CdG peuvent par ailleurs d\u00e9poser des interventions parlementaires lorsqu\u2019elles estiment n\u00e9cessaire d\u2019intervenir au niveau de la l\u00e9gislation. Ce fut le cas par exemple en 2022, dans le domaine de la protection des eaux souterraines ou durant la gestion de la pand\u00e9mie[7]<\/a>.<\/p>\n

En 2023, les Commissions de gestion ont publi\u00e9 15\u00a0rapports d\u2019enqu\u00eate, qui portaient notamment sur la gestion de la pand\u00e9mie, les sanctions \u00e9conomiques ou les indiscr\u00e9tions li\u00e9es aux affaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au Covid-19 (voir encadr\u00e9<\/em>). En g\u00e9n\u00e9ral, elles suivent en permanence la conduite des affaires et r\u00e9agissent rapidement \u00e0 l\u2019actualit\u00e9. En septembre 2024, soit trois jours apr\u00e8s la d\u00e9couverte de probables irr\u00e9gularit\u00e9s dans les r\u00e9coltes de signatures, la CdG du Conseil des \u00c9tats annon\u00e7ait par exemple qu\u2019elle allait proc\u00e9der \u00e0 ses propres clarifications[8]<\/a>.<\/p>\n

Les comp\u00e9tences et les limites de la haute surveillance<\/h2>\n

Pour que la surveillance parlementaire puisse jouer son r\u00f4le efficacement, elle a besoin des instruments ad\u00e9quats. Son principal levier est le droit \u00e9tendu \u00e0 l\u2019information dont elle dispose et qui n\u2019a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9largi au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Les commissions sont ainsi habilit\u00e9es \u00e0 obtenir des informations directement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, des offices et des institutions qu\u2019elles surveillent, \u00e0 tous les \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

Le droit d\u2019obtenir des informations est aussi opposable aux anciens membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les proc\u00e8s-verbaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les documents class\u00e9s \u00absecret\u00bb font exception \u00e0 la r\u00e8gle. Ces restrictions ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la D\u00e9lCdG. Compte tenu de leur droit \u00e0 l\u2019information, les membres des CdG sont tenus d\u2019observer le secret de fonction et doivent traiter les informations concern\u00e9es dans le respect des dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des informations[9]<\/a>. Ils sont \u00e9galement soumis au devoir de r\u00e9cusation afin que l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de leurs investigations soient garanties.<\/p>\n

En raison de la s\u00e9paration des pouvoirs, les comp\u00e9tences de la surveillance parlementaire sont limit\u00e9es. Les membres des CdG n\u2019ont pas le droit d\u2019annuler ou de modifier les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des offices ou des tribunaux. Par cons\u00e9quent, les commissions n\u2019enqu\u00eatent en g\u00e9n\u00e9ral pas sur des questions qui font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en cours. En outre, la surveillance parlementaire est subsidiaire \u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9partements et ne la remplace pas. Autrement dit, la responsabilit\u00e9 directe de la gestion demeure au niveau hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Des tensions entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral?<\/h2>\n

Pour \u00eatre efficace, la haute surveillance doit aussi assurer un suivi syst\u00e9matique des recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, ce qui suppose notamment des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les CdG suivent de pr\u00e8s les prises de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les mesures prises par l\u2019ex\u00e9cutif. Lorsqu\u2019elles l\u2019estiment n\u00e9cessaire, elles posent des questions au gouvernement. Hormis quelques exceptions, ce dialogue fonctionne bien, ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux institutions car, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, la cr\u00e9dibilit\u00e9 est un bien pr\u00e9cieux dont il faut prendre soin. Les CdG y contribuent par leur travail: \u00a0l\u2019entretien et la pr\u00e9servation de cette cr\u00e9dibilit\u00e9 fait partie de leurs t\u00e2ches fondamentales.<\/p>\n

  1. Rappelons que la haute surveillance sur les finances f\u00e9d\u00e9rales est exerc\u00e9e par les Commissions des finances et leur d\u00e9l\u00e9gation. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Loi sur les rapports entre les Conseils de 1962, art. 47ter, al. 1. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. La loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l\u2019actuelle loi sur le Parlement. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Commentaire de la loi sur le Parlement, 2024, p. 1256 ss. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Principes d\u2019action des CdG du 13 mai 2024. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Art. 169 Cst et art. 26 et 53 LParl. [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Voir les motions 22.3874<\/a> et 22.3507<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Communiqu\u00e9 de presse de la CdG-E<\/a> du 6.9.2024. [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Au sujet de la protection des informations confidentielles ou secr\u00e8tes, voir les directives des CdG relatives aux mesures visant au maintien du secret, 13.5.2024. Au sujet des r\u00e8gles de r\u00e9cusation, voir le Commentaire de la loi sur le Parlement, 2024, p. 124 ss. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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    *Rapport annuel CdG\/D\u00e9lCdG, 2024, p. 26 ss.<\/h6>"}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":[203968,204223],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2024-11-05 06:05:36","original_files":null,"external_release_for_author":null,"external_release_for_author_time":"","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/6710c316cc724"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203566"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4285"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=203566"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203566\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":204253,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/203566\/revisions\/204253"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/204223"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/203968"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4285"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/204122"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=203566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=203566"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=203566"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=203566"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=203566"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=203566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}