{"id":204079,"date":"2024-11-15T07:00:34","date_gmt":"2024-11-15T06:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=204079"},"modified":"2024-12-06T15:29:31","modified_gmt":"2024-12-06T14:29:31","slug":"le-commerce-au-service-de-lenvironnement-la-suisse-passe-a-laccts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2024\/11\/le-commerce-au-service-de-lenvironnement-la-suisse-passe-a-laccts\/","title":{"rendered":"Le commerce au service de l\u2019environnement: la Suisse passe \u00e0 l\u2019ACCTS"},"content":{"rendered":"

Le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversit\u00e9 continuent de progresser. Le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (Giec) a clairement mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une action au niveau mondial. Ce constat a incit\u00e9 de nombreux gouvernements \u00e0 prendre des mesures visant notamment \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 \u00e9voluer vers une \u00e9conomie circulaire et plus durable. La Suisse a elle aussi r\u00e9agi en inscrivant dans sa nouvelle loi sur le climat et l\u2019innovation l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici 2050[1]<\/a>.<\/p>\n

Les mesures de protection du climat prises par divers pays, notamment les m\u00e9canismes d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF)<\/a> de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Royaume-Uni, ainsi que les subventions accord\u00e9es par les \u00c9tats-Unis aux entreprises am\u00e9ricaines qui investissent dans les technologies vertes (Inflation Reduction Act<\/em>), affectent grandement le commerce. En outre, de nombreux pays appliquent un nombre croissant de droits anti-dumping sur des biens environnementaux tels que les panneaux solaires, les \u00e9oliennes ou les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Toutes ces mesures provoquent des tensions internationales[2]<\/a>.<\/p>\n

La politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure suisse a aussi pour but de contribuer au d\u00e9veloppement durable[3]<\/a>. Pour apporter sa part \u00e0 cet objectif, la Suisse a choisi de suivre une nouvelle approche: l\u2019Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilit\u00e9 (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability<\/em>, ACCTS), n\u00e9goci\u00e9 avec le Costa Rica, l\u2019Islande et la Nouvelle-Z\u00e9lande et sign\u00e9 le 15\u00a0novembre 2024<\/a>. Cet accord vise \u00e0 favoriser le commerce de biens et de services environnementaux, comme les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou les panneaux photovolta\u00efques, leur financement et leur installation. Il vise aussi l\u2019\u00e9limination des subventions aux \u00e9nergies fossiles et le renforcement des \u00e9colabels.<\/p>\n

Une d\u00e9finition novatrice des biens et services environnementaux<\/h2>\n

Les signataires de l\u2019ACCTS s\u2019engagent \u00e0 supprimer les droits de douane sur 360\u00a0biens environnementaux (quelques exemples se trouvent dans le tableau<\/em>)[4]<\/a>, notamment dans le domaine du photovolta\u00efque, qui produit une \u00e9nergie bon march\u00e9 et permet de \u00abverdir\u00bb le d\u00e9veloppement. Une \u00e9tude du secr\u00e9tariat de l\u2019OMC montre que l\u2019\u00e9limination des droits de douane et des barri\u00e8res non tarifaires sur certains biens environnementaux augmenterait de 14% les \u00e9changes de ces produits et r\u00e9duirait les \u00e9missions mondiales de CO2<\/sub> de 0,6%[5]<\/a>, soit plusieurs fois les \u00e9missions de la Suisse.<\/p>\n

Exemples de biens et de services environnementaux inclus dans l\u2019accord ACCTS<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Biens environnementaux<\/strong><\/td>\nServices environnementaux<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Installations photovolta\u00efques<\/td>\nServices d\u2019am\u00e9nagement urbain<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9oliennes produisant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/td>\nServices de recyclage<\/td>\n<\/tr>\n
Bois, y\u00a0c. maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es en bois<\/td>\nServices de maintenance et r\u00e9paration de machines et de mat\u00e9riel<\/td>\n<\/tr>\n
Micro-organismes et tensioactifs pour la d\u00e9gradation des polluants<\/td>\nTravaux d\u2019isolation<\/td>\n<\/tr>\n
V\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/td>\nServices de transports ferroviaires<\/td>\n<\/tr>\n
V\u00e9los<\/td>\nServices d\u2019ing\u00e9nierie (design et construction)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Source: Seco \/ La Vie \u00e9conomique<\/div>\n
<\/div>\n
\n

Le commerce des services peut aussi contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques internationaux. Or, peu de services environnementaux sont \u00e0 ce jour couverts par les obligations de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) de l\u2019OMC. Dans l\u2019optique de faciliter les \u00e9changes commerciaux de services ayant un impact positif sur l\u2019environnement, l\u2019ACCTS applique les obligations de l\u2019AGCS \u00e0 une liste de services \u00abli\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement\u00bb.<\/p>\n

Pour \u00eatre pris en compte dans l\u2019ACCTS, un bien ou un service environnemental doit contribuer substantiellement \u00e0 au moins un objectif environnemental, sans pour autant nuire consid\u00e9rablement \u00e0 un autre objectif. Les objectifs environnementaux consid\u00e9r\u00e9s sont notamment la protection de l\u2019air ou des eaux, la biodiversit\u00e9, la pr\u00e9servation des ressources naturelles ou la protection du climat.<\/p>\n

Les d\u00e9finitions des biens et services environnementaux de l\u2019ACCTS s\u2019appuient sur le Syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 \u00e9conomique et environnementale (SCEE) approuv\u00e9 par l\u2019ONU en 2012[6]<\/a>, qui offre un cadre universel pour conceptualiser les interactions entre l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement. Les crit\u00e8res issus de ce syst\u00e8me ont permis de dresser des listes justifi\u00e9es de biens et services environnementaux. Tant la d\u00e9finition que les listes de biens et services peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

R\u00e9duction des subventions aux \u00e9nergies fossiles<\/h2>\n

L\u2019ACCTS apporte en outre une importante contribution aux efforts internationaux visant \u00e0 r\u00e9duire les subventions aux \u00e9nergies fossiles. Selon l\u2019OCDE[7]<\/a>, ces subventions ont co\u00fbt\u00e9 plus de 1’400 milliards de dollars dans les budgets nationaux en 2022, alors qu\u2019elles vont diam\u00e9tralement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette.<\/p>\n

L\u2019ACCTS est le premier accord international d\u00e9finissant clairement les subventions aux \u00e9nergies fossiles n\u00e9fastes, une \u00e9tape essentielle pour \u00e9tablir des r\u00e8gles communes. Selon l\u2019ACCTS, les subventions n\u00e9fastes ne se limitent pas aux subventions directes, mais englobent \u00e9galement les avantages fiscaux octroy\u00e9s dans le cadre des taxes \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques.<\/p>\n

Les parties \u00e0 l\u2019ACCTS s\u2019engagent \u00e0 ne pas instaurer de nouvelles subventions et \u00e0 supprimer les subventions au charbon et aux autres sources d\u2019\u00e9nergie les plus polluantes. En outre, les subventions existantes aux sources d\u2019\u00e9nergie polluantes (telles que l\u2019essence ou le diesel) ne pourront plus \u00eatre \u00e9tendues. En Suisse, cela concerne par exemple le remboursement de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dans diff\u00e9rents secteurs. L\u2019accord pr\u00e9voit n\u00e9anmoins un nombre limit\u00e9 d\u2019exceptions s\u2019agissant des subventions indispensables motiv\u00e9es par des objectifs politiques l\u00e9gitimes. En Suisse, une telle exception concerne notamment le financement des r\u00e9serves obligatoires de combustibles et de carburants assurant la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.<\/p>\n

Am\u00e9liorer la transparence gr\u00e2ce aux labels environnementaux<\/h2>\n

Le manque d\u2019informations sur l\u2019empreinte \u00e9cologique des produits repr\u00e9sente un obstacle \u00e0 la consommation durable. Les \u00e9colabels peuvent aider les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 diff\u00e9rencier les produits selon leur impact environnemental. Les producteurs peuvent ainsi mettre en avant la valeur ajout\u00e9e \u00e9cologique de leurs produits.<\/p>\n

Ces labels volontaires ont gagn\u00e9 en importance en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar des labels bio pour les denr\u00e9es alimentaires et les textiles. Ils sont \u00e9galement incontournables dans le commerce mondial, notamment pour le bois, les poissons ou l\u2019huile de palme. Gr\u00e2ce \u00e0 des lignes directrices non contraignantes, l\u2019ACCTS entend soutenir la qualit\u00e9 de ces labels environnementaux. Le but est de promouvoir le commerce de produits durables en renfor\u00e7ant la confiance des consommateurs et en \u00e9vitant des co\u00fbts inutiles pour les producteurs et les n\u00e9gociants.<\/p>\n

Un accord novateur<\/h2>\n

L\u2019approche novatrice de l\u2019ACCTS d\u00e9passe les cadres traditionnels des accords commerciaux. Il est conforme au droit de l\u2019OMC et le d\u00e9veloppe. Tous les membres de l\u2019OMC sont invit\u00e9s \u00e0 y adh\u00e9rer. Il est non discriminatoire et tout le monde b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages que les parties \u00e0 l\u2019ACCTS. C\u2019est une avanc\u00e9e importante, car l\u2019objectif prioritaire n\u2019est pas d\u2019accro\u00eetre les exportations: le v\u00e9ritable b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u2019environnement. Le caract\u00e8re contraignant du r\u00e8glement des diff\u00e9rends souligne \u00e9galement l\u2019importance que les pays participants attachent \u00e0 ces engagements.<\/p>\n

Conclu par quatre pays seulement, l\u2019ACCTS n\u2019exerce actuellement qu\u2019une influence limit\u00e9e sur le climat mondial. L\u2019objectif est toutefois que l\u2019accord gagne en importance gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de nouveaux pays et stimule parall\u00e8lement les discussions sur les th\u00e8mes environnementaux au sein de l\u2019OMC. L\u2019ACCTS est donc en mesure de jouer un r\u00f4le pionnier. Le but est de mettre \u00e0 profit le potentiel d\u2019un commerce international au service de la durabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

  1. FF\u00a02022 2403<\/a>. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la Chine contre les \u00c9tats-Unis aupr\u00e8s du groupe sp\u00e9cial dans l\u2019affaire \u00c9tats-Unis \u2014 Certains cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t au titre de la loi sur la r\u00e9duction de l\u2019inflation<\/a>\u00a0(DS623), 26\u00a0juillet 2024. Plusieurs demandes de consultations dans le cadre du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es concernant ces diff\u00e9rentes mesures:, UE \u2013 Droits compensateurs provisoires sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie neufs (Chine)<\/a> (DS626), Canada \u2013 Certains produits (Chine)<\/a> (DS627), Chine \u2013 enqu\u00eate en mati\u00e8re de droits compensateurs visant les importations de certains produits laitiers (UE)<\/a> (DS628), T\u00fcrkiye \u2013 v\u00e9hicules \u00e9lectriques (Chine)<\/a> (DS629) et UE \u2013 Droits compensateurs d\u00e9finitifs sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie neufs (Chine)<\/a> (DS630). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir DEFR (2021), p. 41. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Cette liste se fonde sur les travaux ant\u00e9rieurs men\u00e9s dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment les n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales inachev\u00e9es de 2016, qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et d\u00e9velopp\u00e9s pour tenir compte des d\u00e9fis environnementaux actuels et des technologies les plus r\u00e9centes. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir Bacchetta et al. <\/em>(2023). La liste utilis\u00e9e ne co\u00efncide toutefois pas n\u00e9cessairement avec celle de l\u2019ACCTS. [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir ONU (2014). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Voir OCDE (2023). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversit\u00e9 continuent de progresser. Le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (Giec) a clairement mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une action au niveau mondial. Ce constat a incit\u00e9 de nombreux gouvernements \u00e0 prendre des mesures visant notamment \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet […]<\/p>","protected":false},"author":10687,"featured_media":204559,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[194,134,143],"acf":{"seco_author":10687,"seco_co_author":[3978,3048],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"LLM, Juristin, Ressort WTO, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Juriste, Secteur OMC, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3978,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Berater, Ressort Dienstleistungen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Conseiller, secteur Services, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"},{"seco_co_author":3048,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Ressort WTO, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant du secteur OMC, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"La Suisse a sign\u00e9 l\u2019Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilit\u00e9 (ACCTS). Ce trait\u00e9 novateur, ouvert \u00e0 tous les \u00c9tats et ax\u00e9 sur la durabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conclu par 4 pays.","post_hero_image_description":"Les biens environnementaux comme les \u00e9oliennes b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilit\u00e9 (ACCTS).","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"