{"id":206478,"date":"2025-03-11T07:00:36","date_gmt":"2025-03-11T06:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=206478"},"modified":"2025-03-11T12:23:53","modified_gmt":"2025-03-11T11:23:53","slug":"quelles-modalites-pour-un-possible-examen-des-investissements-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/03\/quelles-modalites-pour-un-possible-examen-des-investissements-etrangers\/","title":{"rendered":"Quelles modalit\u00e9s pour un possible examen des investissements \u00e9trangers?"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9conomistes s\u2019accordent largement sur le fait que les investissements \u00e9trangers sont une bonne chose pour une place \u00e9conomique. En plus d\u2019\u00eatre une source de financement pour les entreprises, ces investissements leur ouvrent les portes de nouveaux savoir-faire, technologies et march\u00e9s, contribuant \u00e0 la diversification de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Ils jouent par ailleurs un r\u00f4le d\u00e9terminant pour la prosp\u00e9rit\u00e9 et l\u2019emploi, notamment dans les petits pays[1]<\/a>.<\/p>\n

Les investissements \u00e9trangers, notamment ceux r\u00e9alis\u00e9s par des investisseurs originaires d\u2019\u00c9tats autoritaires, sont toutefois de plus en plus sous les feux de la critique. De nombreuses voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent, craignant que ces investisseurs soient anim\u00e9s par des intentions moins entrepreneuriales que d\u00e9stabilisatrices ou g\u00e9opolitiques propres \u00e0 compromettre l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Guid\u00e9s par ces consid\u00e9rations, un nombre croissant de pays ont adopt\u00e9, ces 10\u00a0\u00e0 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, un m\u00e9canisme d\u2019examen pour se pr\u00e9munir face \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers mal intentionn\u00e9s. Aujourd\u2019hui, plus de 80% des pays membres de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) se sont dot\u00e9s d\u2019un tel m\u00e9canisme. En Suisse, le Parlement a demand\u00e9 en 2020 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour permettre un examen des investissements.<\/p>\n

R\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs<\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est toujours montr\u00e9 tr\u00e8s critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tel projet, car un examen des investissements occasionne des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, sans compter qu\u2019il augmente l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Ainsi, un investisseur peut ne pas savoir si l\u2019acquisition qu\u2019il projette est soumise \u00e0 approbation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra en outre attendre la fin de la proc\u00e9dure d\u2019approbation pour savoir si l\u2019acquisition est approuv\u00e9e ou non et s\u2019exposera par ailleurs \u00e0 des sanctions \u00e9lev\u00e9es s\u2019il ne remplit pas les obligations qui sont les siennes. De surcro\u00eet, un m\u00e9canisme d\u2019examen des investissements complique et rallonge les d\u00e9marches administratives requises pour une acquisition, au prix, parfois, de d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un tel m\u00e9canisme, les investissements \u00e9trangers peuvent reculer dans une proportion allant jusqu\u2019\u00e0 16%, selon les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s[2]<\/a>.<\/p>\n

Ces effets ind\u00e9sirables touchent tous les investissements, y\u00a0compris ceux qui sont des investissements souhaitables, soit la majorit\u00e9 d\u2019entre eux. Afin que ses effets n\u00e9gatifs soient r\u00e9duits au maximum, l\u2019examen des investissements doit \u00eatre le plus cibl\u00e9 possible. En effet, la plupart des investissements s\u2019av\u00e8rent d\u2019embl\u00e9e non probl\u00e9matiques et peuvent, de ce fait, \u00eatre exempt\u00e9s d\u2019examen pour que toute proc\u00e9dure superflue soit \u00e9vit\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, il faut s\u2019attacher \u00e0 assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un champ d\u2019application clair et de proc\u00e9dures rapides.<\/p>\n

\u00c0 noter, enfin, que l\u2019examen des investissements doit \u00eatre compatible avec les engagements en mati\u00e8re de droit international, qui pr\u00e9voient le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des investisseurs. Un m\u00e9canisme d\u2019examen doit uniquement avoir pour but de pr\u00e9server l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, les objectifs \u00e9conomiques tels que la pr\u00e9vention des distorsions de concurrence \u00e9tant exclus.<\/p>\n

Des contraintes pour les investisseurs<\/h2>\n

Si la Suisse adopte un r\u00e9gime d\u2019examen des investissements, un investisseur aura \u00e0 clarifier plusieurs points en amont d\u2019une acquisition. Premi\u00e8rement, il devra v\u00e9rifier si l\u2019entreprise suisse vis\u00e9e est active dans un domaine particuli\u00e8rement critique, comme celui des biens d\u2019\u00e9quipement militaires ou des biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019exploitation de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, de l\u2019approvisionnement en eau ou encore des infrastructures de sant\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communication et de transport.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019investisseur devra d\u00e9terminer s\u2019il est r\u00e9put\u00e9 \u00e9tranger. C\u2019est le cas, notamment, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une entreprise dont l\u2019administration centrale, autrement dit le lieu depuis lequel son activit\u00e9 centrale est exerc\u00e9e, est situ\u00e9e en dehors de la Suisse. Un organe \u00e9tatique \u00e9tranger ou une personne agissant pour le compte d\u2019un tel organe sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, l\u2019investisseur devra \u00e9tablir s\u2019il r\u00e9alise une acquisition au sens de la loi. Sont ici d\u00e9terminantes les op\u00e9rations aboutissant \u00e0 une prise de contr\u00f4le directe d\u2019une entreprise (notamment par fusion, prise de participation au capital ou conclusion d\u2019un contrat), sachant qu\u2019une prise de contr\u00f4le indirecte, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une filiale, par exemple, tomberait \u00e9galement sous le coup de la loi.<\/p>\n

Si ces trois crit\u00e8res sont remplis, l\u2019investisseur devra, avant d\u2019acqu\u00e9rir une entreprise, d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco). En collaboration avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 (Sepos) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec d\u2019autres offices, ce dernier statuera dans un d\u00e9lai d\u2019un mois sur l\u2019approbation directe de l\u2019acquisition.<\/p>\n

L\u2019investisseur pourra ainsi \u00eatre rapidement fix\u00e9, pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas de doutes quant \u00e0 sa d\u00e9marche. Si des doutes subsistent, une proc\u00e9dure d\u2019approbation susceptible de durer jusqu\u2019\u00e0 trois mois sera lanc\u00e9e, au terme de laquelle l\u2019acquisition sera approuv\u00e9e, assortie ou non de conditions, ou refus\u00e9e.<\/p>\n

Il est en outre pr\u00e9vu de donner la possibilit\u00e9 aux entreprises suisses de demander un pr\u00e9avis contraignant afin de clarifier si elles sont soumises \u00e0 l\u2019examen des investissements. Ce pr\u00e9avis est avant tout destin\u00e9 aux entreprises qui envisagent une vente, mais n\u2019ont pas encore trouv\u00e9 d\u2019acheteur.<\/p>\n

Des questions \u00e9pineuses pour les autorit\u00e9s<\/h2>\n

L\u2019examen des cas individuels placera les autorit\u00e9s face \u00e0 des d\u00e9fis de taille. Une acquisition ne pourra pas \u00eatre refus\u00e9e au seul motif que l\u2019investisseur provient d\u2019un certain pays ou qu\u2019il est sous contr\u00f4le \u00e9tatique. Chaque cas devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation individuelle.<\/p>\n

Une acquisition sera approuv\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de penser qu\u2019elle pourrait compromettre l\u2019ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics en Suisse. Pour parvenir \u00e0 ce constat, les autorit\u00e9s devront, d\u2019une part, estimer si un investisseur est guid\u00e9 par de mauvaises intentions et, d\u2019autre part, jauger le dommage potentiel qui pourrait d\u00e9couler de l\u2019acquisition: que se passera-t-il si l\u2019investisseur met volontairement fin aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise acquise ou s\u2019il obtient des informations sensibles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse? Il sera difficile de proc\u00e9der \u00e0 ces estimations, d\u2019autant que les autorit\u00e9s seront press\u00e9es par le temps et qu\u2019il ne sera jamais possible de r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces questions avec une certitude absolue.<\/p>\n

Un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement[3]<\/a>. Le Conseil des \u00c9tats devrait se pencher sur le dossier \u00e0 la session de printemps\u00a02025, apr\u00e8s que sa commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable a refus\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 le texte \u00e0 une nette majorit\u00e9, en septembre 2024, et \u00e9largi le champ d\u2019application par rapport au projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soumettant l\u2019ensemble des investisseurs \u00e9trangers au r\u00e9gime de l\u2019examen des investissements, et non plus les seuls investisseurs \u00e9trangers sous contr\u00f4le \u00e9tatique.<\/p>\n

Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se mettent d\u2019accord pour introduire un m\u00e9canisme d\u2019examen des investissements, le Seco devra mettre sur pied une \u00e9quipe pour en assurer l\u2019ex\u00e9cution. Une ordonnance d\u2019application devra en outre \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e en vue de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, qui serait envisageable au plus t\u00f4t en 2026.<\/p>\n

  1. Voir article de S. Fischer et V. Pochon<\/a> (2025) \u00e9galement dans le dossier de ce num\u00e9ro ainsi que Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2019). [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Eichenauer et Wang (2024) ainsi que Godsell, Lel et Miller (2023). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019examen des investissements \u00e9trangers<\/a> sur le site Internet du Parlement. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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