{"id":206483,"date":"2025-03-11T07:00:50","date_gmt":"2025-03-11T06:00:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=206483"},"modified":"2025-03-11T12:23:45","modified_gmt":"2025-03-11T11:23:45","slug":"les-accords-de-protection-des-investissements-un-gage-de-securite-pour-les-investisseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/03\/les-accords-de-protection-des-investissements-un-gage-de-securite-pour-les-investisseurs\/","title":{"rendered":"Les accords de protection des investissements, un gage de s\u00e9curit\u00e9 pour les investisseurs"},"content":{"rendered":"<p>Selon les plus r\u00e9centes statistiques de la Banque nationale suisse (BNS), le volume des investissements directs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s par les entreprises suisses s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1287\u00a0milliards de francs, ce qui fait de la Suisse l\u2019un des plus grands exportateurs de capitaux du monde<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>. Ces investissements prennent des formes tr\u00e8s vari\u00e9es, notamment des participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou la r\u00e9alisation de grands projets (construction et exploitation d\u2019usines et de centrales). Les investissements financent aussi l\u2019acquisition de droits de concession \u00e9tatiques pour l\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res ou pour l\u2019exploitation d\u2019infrastructures dans des secteurs industriels cl\u00e9s comme l\u2019\u00e9nergie, les transports et les t\u00e9l\u00e9communications. Souvent \u00e0 long terme, ces investissements mobilisent un important volume de capitaux et jouent un r\u00f4le essentiel dans la pr\u00e9sence mondiale et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Des actions en justice \u00e0 l\u2019issue tr\u00e8s incertaine<\/h2>\n<p>Selon le pays dans lequel ils sont effectu\u00e9s, les investissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent comporter des risques politiques consid\u00e9rables. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, des pays comme le Venezuela, la Bolivie, l\u2019Argentine et le Zimbabwe ont par exemple nationalis\u00e9 des entreprises dans diff\u00e9rents secteurs, ce qui a aussi l\u00e9s\u00e9 des investisseurs suisses. Citons notamment le cas de l\u2019A\u00e9roport de Zurich qui, associ\u00e9 \u00e0 un partenaire chilien, a investi en 2000 dans une concession en vue de moderniser, puis d\u2019exploiter l\u2019a\u00e9roport de Santiago Mari\u00f1o, sur l\u2019\u00eele de Margarita, au Venezuela. Or, en 2005, le gouverneur de l\u2019\u00c9tat de Nueva Esparta a mis pr\u00e9matur\u00e9ment fin au contrat et retir\u00e9 aux investisseurs le contr\u00f4le de l\u2019a\u00e9roport<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. Outre de telles expropriations, les r\u00e9glementations restrictives (hausses d\u2019imp\u00f4ts soudaines, interdiction d\u2019exporter, exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019environnement, etc.) repr\u00e9sentent un risque, car elles peuvent fortement compromettre la rentabilit\u00e9 d\u2019un investissement.<\/p>\n<p>Les investisseurs concern\u00e9s peuvent porter l\u2019affaire devant les tribunaux du pays dans lequel ils ont investi pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats ou r\u00e9tablir leurs droits. Encore faut-il que l\u2019\u00c9tat de droit fonctionne dans ce pays et que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice y soit garantie. Or, ces conditions ne sont pas remplies dans certains pays. L\u2019ing\u00e9rence politique, le manque de transparence ou l\u2019inefficacit\u00e9 des syst\u00e8mes judiciaires peuvent ternir les perspectives d\u2019une clarification \u00e9quitable et rapide des litiges. C\u2019est ainsi que les actions engag\u00e9es par l\u2019A\u00e9roport de Zurich aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Venezuela ont \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Prot\u00e9ger les investisseurs<\/h2>\n<p>Les accords de protection des investissements (API) peuvent rem\u00e9dier \u00e0 ces situations en donnant aux investisseurs \u00e9trangers, ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me \u00e9tatique et juridique du pays dans lequel ils investissent, diverses garanties du droit international. Ainsi, les expropriations ne sont admises qu\u2019\u00e0 des conditions claires: elles doivent servir un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime, \u00eatre exemptes de discrimination et impliquer un d\u00e9dommagement ad\u00e9quat de l\u2019investisseur concern\u00e9. Peu importe par ailleurs que l\u2019expropriation soit directement caus\u00e9e par le transfert formel d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat (par ex. lors de la nationalisation d\u2019usines ou de terrains) ou qu\u2019elle r\u00e9sulte de mesures comme des charges fiscales excessives ou des r\u00e9glementations disproportionn\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019interdiction de discrimination garantit aux investisseurs suisses qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficieront au moins du m\u00eame traitement que les entreprises du pays et qu\u2019ils obtiendront les m\u00eames avantages que les investisseurs d\u2019autres pays. Les API prot\u00e8gent \u00e9galement les investisseurs suisses contre les mesures \u00e9tatiques arbitraires ou disproportionn\u00e9es, ce qui comprend notamment la protection des attentes justifi\u00e9es de l\u2019investisseur, par exemple lorsque des assurances sont donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, ou la protection contre les d\u00e9nis de justice. Enfin, la libre circulation des capitaux garantit aux investisseurs de pouvoir transf\u00e9rer sans restriction, en Suisse, des b\u00e9n\u00e9fices, dividendes ou revenus tir\u00e9s d\u2019un investissement.<\/p>\n<p>Le premier API bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019Allemagne et le Pakistan en 1959. Il a servi de mod\u00e8le \u00e0 de nombreux accords ult\u00e9rieurs. Dans les ann\u00e9es 1960 et 1970, lorsque les investissements dans les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents ont augment\u00e9, les API ont pris de l\u2019importance puisque se posait alors la question de prot\u00e9ger les investisseurs contre les expropriations et les in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Actuellement, plus de 2200 API bilat\u00e9raux et plus de 470 autres accords comportant des dispositions de protection des investissements sont en vigueur dans le monde<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>. La Suisse, qui poursuit une politique active de protection des investissements depuis les ann\u00e9es 1960, a conclu des API bilat\u00e9raux avec pr\u00e8s de 120 pays (voir <em>illustration<\/em>).<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">La Suisse a conclu des accords bilat\u00e9raux de protection des investissements avec pr\u00e8s de 120\u00a0pays<\/h2>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a><\/p>\n<div>\n<h6 class=\"copy-small-bold\">GRAPHIQUE INTERACTIF<\/h6>\n<div class=\"chart chart--normal\" id=\"DIEBOLD_03-2025_FR\"><\/div>\n<script>\n\n\n\n$(function () {\n    $('#DIEBOLD_03-2025_FR').highcharts({     \n\n  chart: {\n        type: 'line'\n    },\n    title: {\n        text: ''\n    },\n    subtitle: {\n        text: ''\n    },\n    xAxis: {\n    \n    title: {\n                text: ''\n            },\n        categories: [\n        \n       \n'\t1965\t'\t,\n'\t1970\t'\t,\n'\t1975\t'\t,\n'\t1980\t'\t,\n'\t1985\t'\t,\n'\t1990\t'\t,\n'\t1995\t'\t,\n'\t2000\t'\t,\n'\t2005\t'\t,\n'\t2010\t'\t,\n'\t2015\t'\t,\n'\t2020\t'\t,\n'\t2025\t'\t\n\n\n],\n\n\n    },\n    yAxis: {\n        title: {\n            text: ''\n        },\nmin: 5,\n        max: 125,\n        labels: {\n                format: '{value}'\n            },\n            \n                   \n    },\n     tooltip: {\n     headerFormat: '<b>{point.category} <\/b><br>',\n     valueSuffix: '{value}'\n   \n   \n        },\n    plotOptions: {\n        line: {\n    \n\n            dataLabels: {\n                enabled: false\n            },\n            enableMouseTracking: true\n        },\n        series: {\nmarker: {\nenabled: false\n}\n}\n    },\n    series: [\n     {\n        name: 'Nombre de pays',\n        data: [\n        9\t,\n13\t,\n17\t,\n21\t,\n24\t,\n33\t,\n62\t,\n87\t,\n104\t,\n117\t,\n120 ,\n120 ,\n121\n\n\n]\n       \n           },  \n          \n          \n           \n           \n           \n           ]\n});\n\n\n});\n\n<\/script>\n<\/div>\n<div class=\"diagram-legend\">Remarque: depuis l\u2019\u00e9laboration de cette illustration, la Bolivie, l\u2019\u00c9quateur, l\u2019Inde, Malte et l\u2019Afrique du Sud ont d\u00e9nonc\u00e9 les accords de protection des investissements qu\u2019ils avaient conclus avec la Suisse. Source: Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco)\/La Vie \u00e9conomique<\/div>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Porter les litiges devant un tribunal arbitral international<\/h2>\n<p>Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE) est un \u00e9l\u00e9ment essentiel des API. Il permet aux investisseurs de porter les litiges qui les opposent \u00e0 un \u00c9tat devant un tribunal arbitral international plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre tributaires de tribunaux nationaux qui peuvent \u00eatre inefficaces ou influenc\u00e9s politiquement. G\u00e9n\u00e9ralement, les proc\u00e9dures suivent des r\u00e8gles d\u2019arbitrage \u00e9tablies, par exemple celles du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (Cirdi), qui appartient au Groupe de la Banque mondiale, ou celles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Cnudci). Enfin, les sentences arbitrales sont contraignantes et les actions en r\u00e9paration peuvent \u00eatre men\u00e9es au niveau international, ce qui constitue deux avantages de taille pour les investisseurs.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar des entreprises d\u2019autres pays, les entreprises suisses n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 faire usage du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats. Au cours des 25\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, des entreprises suisses, dont des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9put\u00e9es comme Alpiq, Holcim, Schindler, Zurich Assurances, APG SGA et Glencore, ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure arbitrale contre un \u00c9tat dans plus de 50\u00a0cas<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>. <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><\/a>L\u2019A\u00e9roport de Zurich a lui aussi proc\u00e9d\u00e9 de la sorte contre le Venezuela apr\u00e8s que le droit de concession pour l\u2019exploitation de l\u2019a\u00e9roport Santiago Mari\u00f1o lui eut \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9. En novembre 2014, le tribunal arbitral du Cirdi s\u2019est prononc\u00e9 en faveur des investisseurs, condamnant le Venezuela \u00e0 leur payer 19,4\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains plus int\u00e9r\u00eats<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Des critiques \u00e0 l\u2019encontre des proc\u00e9dures arbitrales<\/h2>\n<p>Inversement, les banques de donn\u00e9es publiques ne r\u00e9pertorient qu\u2019un seul cas de proc\u00e9dure arbitrale engag\u00e9e par un investisseur \u00e9tranger contre la Suisse qui a cependant \u00e9t\u00e9 class\u00e9e apr\u00e8s que le premier paiement anticip\u00e9 pour couvrir les co\u00fbts de proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Il faut toutefois ajouter qu\u2019une plainte importante menace actuellement la Suisse: elle \u00e9mane d\u2019anciens d\u00e9tenteurs d\u2019obligations \u00abAdditional Tier 1\u00bb de Credit Suisse (CS). Dans le cadre de la reprise d\u2019urgence de CS par UBS en mars 2023, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019amortir int\u00e9gralement ces obligations, d\u2019une valeur de quelque 17 milliards de dollars am\u00e9ricains, ce qui a entra\u00een\u00e9, pour les investisseurs, la perte de la totalit\u00e9 de leurs d\u00e9p\u00f4ts. Plusieurs cabinets d\u2019avocats internationaux examinent actuellement la question d\u2019une demande d\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tat dirig\u00e9e contre la Suisse.<\/p>\n<p>Certains aspects du syst\u00e8me des proc\u00e9dures arbitrales entre investisseurs et \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment parce que les plaintes ne visaient plus seulement les expropriations dans les pays en d\u00e9veloppement, mais portaient aussi de plus en plus souvent sur les r\u00e9glementations des pays industrialis\u00e9s. Nombre de ces proc\u00e9dures concernent des mesures \u00e9tatiques prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (par ex. protection de l\u2019environnement, sant\u00e9 et promotion de la justice sociale<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>. Des voix critiques d\u00e9plorent le manque de transparence des proc\u00e9dures, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels parmi les arbitres et la possibilit\u00e9 pour les entreprises de s\u2019en prendre \u00e0 des r\u00e9glementations \u00e9tatiques. Cette possibilit\u00e9 est notamment per\u00e7ue comme une atteinte \u00e0 l\u2019autonomie de l\u2019\u00c9tat s\u2019agissant de th\u00e8mes comme la protection du climat ou de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Pour que des r\u00e9ponses soient apport\u00e9es \u00e0 ces probl\u00e8mes, une r\u00e9forme du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les investisseurs et les \u00c9tats est en cours sous l\u2019\u00e9gide du groupe de travail III de la Cnudci. La Suisse participe activement aux n\u00e9gociations portant sur cette r\u00e9forme<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a> dont l\u2019un des points essentiels pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral des investissements qui comprendrait des juges permanents et un m\u00e9canisme d\u2019appel visant \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence et la transparence des proc\u00e9dures arbitrales.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Voir BNS (2024), page 4, et Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2025), page 20.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir Flughafen Z\u00fcrich v. Venezuela (ICSID ARB\/10\/19), ch. marg. 68 ss.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Voir Cnuced (2025).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Voir Alpiq v. Romania (ICSID ARB\/14\/28), Holcim v. Venezuela (ICSID ARB\/09\/3), Schindler v. Korea (PCA 2019-44), Zurich v. Bolivia (PCA 2021-05), APG SGA v. Serbia (ICSID ARB\/21\/13), Glencore v. Colombia (ICSID ARB\/23\/50).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Flughafen Z\u00fcrich v. Venezuela (ICSID ARB\/10\/19), ch. marg. 926.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Voir par exemple Vattenfall v. Germany (ICSID ARB\/12\/12) concernant la sortie du nucl\u00e9aire ou Philip Morris v. Australia (PCA Case No. 2012-12) concernant les emballages de paquets de cigarettes.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Voir Cnudci (2025).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon les plus r\u00e9centes statistiques de la Banque nationale suisse (BNS), le volume des investissements directs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s par les entreprises suisses s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1287\u00a0milliards de francs, ce qui fait de la Suisse l\u2019un des plus grands exportateurs de capitaux du monde. 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Des nationalisations ou des r\u00e9glementations restrictives peuvent porter atteinte aux droits des investisseurs, diminuer le rendement, voire menacer la totalit\u00e9 de l\u2019investissement. 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