Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le des investissements permettent aux autorit\u00e9s nationales de soumettre certaines acquisitions (d\u2019entreprises) \u00e0 un examen des risques potentiels pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les interdire ou de les limiter.<\/p>\n
Il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es encore, ces possibilit\u00e9s de contr\u00f4le n\u2019existaient quasiment nulle part ou elles n\u2019\u00e9taient gu\u00e8re r\u00e9glement\u00e9es et que rarement appliqu\u00e9es. Toutefois, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la l\u00e9gislation et les pratiques administratives ont fortement \u00e9volu\u00e9 au sein de nombreux \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE): nombre de ces pays ont mis en place un dispositif d\u2019examen des investissements ou durci les r\u00e9glementations existantes, principalement en r\u00e9action \u00e0 l\u2019ascension \u00e9conomique de la R\u00e9publique populaire de Chine et \u00e0 sa strat\u00e9gie \u00e9tatique d\u2019acquisition d\u2019entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger Les distorsions \u00e9conomiques engendr\u00e9es par la pand\u00e9mie de Covid-19, qui ont mis en \u00e9vidence les d\u00e9pendances des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, ainsi que l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie et la guerre hybride qu\u2019elle a d\u00e9clench\u00e9e ont \u00e9galement incit\u00e9 un nombre croissant de pays \u00e0 instaurer des m\u00e9canismes d\u2019examen des investissements et \u00e0 renforcer les contr\u00f4les.<\/p>\n
Les \u00c9tats membres de l\u2019OCDE ne sont pas les seuls \u00e0 avoir mis en place des contr\u00f4les des investissements: la Chine, l\u2019Inde et la Russie ont adopt\u00e9 une r\u00e9glementation similaire, bien que les m\u00e9canismes et les pratiques administratives n\u2019y soient pas les m\u00eames. Parmi les pays prosp\u00e8res et \u00e0 forte intensit\u00e9 technologique, la Suisse constitue un cas \u00e0 part: elle fait partie, avec la Norv\u00e8ge, des derniers pays de l\u2019OCDE ne disposant pas d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des investissements. Le gouvernement suisse pr\u00e9voit d\u2019en instaurer un, mais celui-ci porterait sur des cas de figure[1]<\/a> nettement plus restreints que dans des \u00c9tats comparables au sein de l\u2019OCDE.<\/p>\n Historiquement, les restrictions en mati\u00e8re d\u2019investissements \u00e9trangers ont surtout concern\u00e9 les secteurs de l\u2019armement et les acquisitions de terrains situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une fronti\u00e8re ou d\u2019installations militaires. Toutefois, en raison d\u2019un manque de clart\u00e9 dans les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures administratives, ainsi que dans les crit\u00e8res appliqu\u00e9s, les r\u00e9glementations se sont globalement av\u00e9r\u00e9es inefficaces. Ces instruments rudimentaires ont donc \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s par des contr\u00f4les des investissements.<\/p>\n Alors que les r\u00e9glementations nationales se sont longtemps distingu\u00e9es par la diversit\u00e9 de leur origine de leur formulation, on observe depuis peu une convergence des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des investissements des diff\u00e9rents pays. Certes, les examens effectu\u00e9s varient en termes de densit\u00e9, mais ils reposent de plus en plus sur les m\u00eames crit\u00e8res, par exemple les secteurs industriels ou les acqu\u00e9reurs sous contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat. Ils sont particuli\u00e8rement stricts en mati\u00e8re d\u2019investissements dans les technologies de pointe, telles que l\u2019intelligence artificielle et l\u2019automatisation, ou encore dans des domaines pouvant avoir une finalit\u00e9 militaire. Dans ces cas, le seuil d\u2019acquisition de droits de vote a souvent \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 10%, alors qu\u2019il est plus \u00e9lev\u00e9 dans d\u2019autres secteurs. Quand un investisseur est d\u00e9tenu directement ou indirectement par un \u00c9tat \u00e9tranger, par exemple dans le cadre d\u2019un fonds souverain, toutes les acquisitions font l\u2019objet d\u2019un examen syst\u00e9matique dans certains pays de l\u2019OCDE. En outre, ces derniers sont aujourd\u2019hui de plus en plus nombreux \u00e0 se donner la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler des acquisitions dans tous les secteurs, m\u00eame quand l\u2019assujettissement \u00e0 autorisation ne concerne que des secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement sensibles, comme ceux des technologies de pointe ou des applications militaires. G\u00e9n\u00e9ralement, les acquisitions ne doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ou approuv\u00e9es \u00e0 l\u2019avance que lorsqu\u2019elles portent sur de tels secteurs; dans les autres cas, il existe simplement un droit de contr\u00f4le.<\/p>\n Les pratiques des diff\u00e9rents pays tendent aussi \u00e0 se rapprocher sur le plan des proc\u00e9dures et des comp\u00e9tences. De nombreux \u00c9tats ont ainsi mis en place un service central charg\u00e9 de r\u00e9ceptionner et de coordonner les d\u00e9clarations des investisseurs \u00e9trangers, ce qui a le m\u00e9rite de donner \u00e0 ceux-ci une vision plus claire des services administratifs comp\u00e9tents. Au sein des gouvernements, ce sont des sp\u00e9cialistes qui effectuent les examens, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Quant aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquisitions et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de prendre des mesures, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tudi\u00e9es au sein d\u2019une commission interminist\u00e9rielle, laquelle d\u00e9finit aussi les \u00e9ventuelles conditions d\u2019autorisation. Les d\u00e9cisions de refus, qui sont tr\u00e8s rares au sein des pays de l\u2019OCDE, sont souvent prises au niveau des minist\u00e8res ou des cabinets comp\u00e9tents.<\/p>\nConvergence des pays<\/h2>\n