La protection des investissements \u00e9trangers ne date pas d\u2019hier, puisque le premier instrument visant explicitement ce but, qui pr\u00e9voyait quelques r\u00e8gles de protection, notamment contre l\u2019expropriation, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 1959 entre l\u2019Allemagne et le Pakistan. Ayant conclu en 1961 une convention avec la Tunisie pour garantir les investissements directs, la Suisse fait \u00e9galement partie des premiers signataires de ce genre d\u2019accords; du reste, elle a con\u00e7u et promu des mod\u00e8les d\u2019accord d\u00e8s 1962.<\/p>\n
Avec le temps, les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement se sont d\u00e9velopp\u00e9s, octroyant de plus en plus de droits aux investisseurs \u00e9trangers et pr\u00e9voyant des modalit\u00e9s allant bien au-del\u00e0 des m\u00e9canismes classiques que sont la voie diplomatique ou la saisie des tribunaux nationaux. Ils ont notamment introduit une nouvelle modalit\u00e9 de r\u00e8glement des litiges qui permet aux investisseurs d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage internationale pour d\u00e9noncer les d\u00e9cisions de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et exiger des indemnisations. Intitul\u00e9 \u00abR\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats\u00bb (RDIE), ce m\u00e9canisme, qui s\u2019est progressivement impos\u00e9 comme la r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, remonte au trait\u00e9 de Washington de 1965, \u00e0 l\u2019origine du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). L\u2019accord conclu entre l\u2019Italie et le Tchad en 1969 a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 pr\u00e9voir ce m\u00e9canisme.<\/p>\n
Dans les ann\u00e9es\u00a01970 et 1980, peu d\u2019\u00c9tats ont cherch\u00e9 \u00e0 conclure de nouveaux accords et le RDIE n\u2019a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, notamment parce que les pays en d\u00e9veloppement estimaient que ces trait\u00e9s \u00e9taient trop favorables aux int\u00e9r\u00eats des pays industrialis\u00e9s et rejetaient un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges qui accordait de vastes droits de recours aux investisseurs. La situation a toutefois commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 la fin de la guerre froide. La mondialisation alors en cours s\u2019est traduite par l\u2019ouverture des march\u00e9s et par une politique favorable aux investissements, ce qui a accru l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les trait\u00e9s les prot\u00e9geant. Le nombre d\u2019actions intent\u00e9es contre les gouvernements a logiquement augment\u00e9 et une jurisprudence\u00a0\u2013 par ailleurs peu coh\u00e9rente\u00a0\u2013 s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de droits et devoirs les plus divers des parties en litige.<\/p>\n
La conclusion de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain, au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990, a introduit quelques innovations. C\u2019est d\u2019une part le premier accord de ce type \u00e0 pr\u00e9voir des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 stimuler les investissements: il devient alors de plus en plus courant d\u2019int\u00e9grer des m\u00e9canismes semblables \u00e0 ceux des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement dans des conventions plus \u00e9toff\u00e9es et de les \u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres domaines, comme les prestations de services. Cet accord marque d\u2019autre part le d\u00e9but d\u2019une tendance \u00e0 conclure des accords entre pays industrialis\u00e9s, les \u00c9tats-Unis et le Canada en l\u2019occurrence.<\/p>\n
Le nombre de trait\u00e9s d\u2019investissement a fortement augment\u00e9 dans les ann\u00e9es\u00a01990, offrant en g\u00e9n\u00e9ral aux investisseurs priv\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019actionner directement des \u00c9tats souverains en ayant recours \u00e0 un m\u00e9canisme d\u2019arbitrage international. Dans la foul\u00e9e, le r\u00e9gime d\u2019investissement est devenu l\u2019un des aspects les plus controvers\u00e9s du droit international. Ainsi, pr\u00e8s de 1000\u00a0litiges ont remis en question des l\u00e9gislations nationales dans des domaines tels que la sant\u00e9 ou l\u2019environnement. Et ce sont notamment des indemnit\u00e9s se chiffrant \u00e0 plusieurs milliards de dollars, \u00e0 la charge des \u00c9tats h\u00f4tes, qui ont braqu\u00e9 les projecteurs sur ce r\u00e9gime d\u2019investissement.<\/p>\n
Le dispositif de protection des investissements a ainsi davantage retenu l\u2019attention ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es et certains pays en d\u00e9veloppement, tels que l\u2019Afrique du Sud, la Bolivie, l\u2019\u00c9quateur, l\u2019Inde, l\u2019Indon\u00e9sie et le Venezuela, ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier les trait\u00e9s ou \u00e0 exiger de les ren\u00e9gocier. Des voix critiques se sont \u00e9lev\u00e9es m\u00eame parmi les pays asiatiques, notamment lors des n\u00e9gociations portant sur le Partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional global (RCEP), l\u2019un des plus importants accords commerciaux du monde. Signalons toutefois que de nombreux pays \u00e9mergents, devenus des exportateurs nets de capital, adoptent une position plus pragmatique, voire enthousiaste, et font campagne pour la conclusion de nouveaux trait\u00e9s. Actuellement, les trois pays ayant sign\u00e9 le plus grand nombre d\u2019accords sont la Chine (126), la Turquie (124) et l\u2019Allemagne (120), suivis par la Suisse, avec 113 accords. C\u2019est surtout pendant les ann\u00e9es 1990 que l\u2019int\u00e9r\u00eat pour ce genre de trait\u00e9s a augment\u00e9 et que nombre d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s (voir illustration<\/em>).<\/p>\nLe nombre de trait\u00e9s d\u2019investissement a bondi dans les ann\u00e9es\u00a01990 (1959\u02d72024)<\/h2>\n
GRAPHIQUE INTERACTIF<\/h6>\n