{"id":208091,"date":"2025-04-15T06:55:05","date_gmt":"2025-04-15T04:55:05","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=208091"},"modified":"2025-04-15T11:11:28","modified_gmt":"2025-04-15T09:11:28","slug":"la-suisse-cherche-un-juste-milieu-dans-la-reglementation-de-lia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/04\/la-suisse-cherche-un-juste-milieu-dans-la-reglementation-de-lia\/","title":{"rendered":"La Suisse cherche un juste milieu dans la r\u00e9glementation de l&#8217;IA"},"content":{"rendered":"<p>V\u00e9hicules autonomes, diagnostics m\u00e9dicaux automatis\u00e9s et cr\u00e9ations musicales: aucun domaine ou presque ne semble \u00e9chapper \u00e0 l\u2019intelligence artificielle (IA). Bien que celle-ci soit un objet d\u2019\u00e9tudes depuis des d\u00e9cennies, la population et le monde politique n&#8217;ont d\u00e9couvert que r\u00e9cemment les potentiels de cette technologie. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019IA est d\u00e9j\u00e0 largement utilis\u00e9e, et avec profit, en Suisse comme ailleurs, pour la traduction de documents ou la reconnaissance vocale par exemple. La Conf\u00e9d\u00e9ration y a \u00e9galement recours, notamment pour <a href=\"https:\/\/www.meteosuisse.admin.ch\/meteo\/systemes-de-mesure\/stations-au-sol\/reseau-automatique-de-mesure-du-pollen-swisspollen.html\">automatiser le r\u00e9seau de mesure du pollen<\/a> ou pour <a href=\"https:\/\/energiedashboard.admin.ch\/dashboard\">pr\u00e9voir la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse<\/a>.<\/p>\n<p>En d\u00e9pit des opportunit\u00e9s qu&#8217;elle offre, l\u2019IA n\u2019est toutefois pas d\u00e9nu\u00e9e de risques: des processus automatis\u00e9s biais\u00e9s peuvent favoriser des d\u00e9cisions discriminatoires, par exemple lorsque l\u2019\u00e9valuation des candidatures \u00e0 un poste ou la v\u00e9rification du droit \u00e0 des prestations sociales sont confi\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019IA<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>. Ce \u00e0 quoi il faut ajouter la d\u00e9sinformation et les <em>deep-fakes<\/em> g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA, soit des photos, des vid\u00e9os ou des documents audios truqu\u00e9s, qui peuvent miner la confiance dans les processus d\u00e9mocratiques. Ces risques placent les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l\u2019\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie au centre de notre attention.<\/p>\n<p>Faut-il am\u00e9nager le cadre r\u00e9glementaire en vigueur pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution et de l\u2019utilisation de l\u2019IA en Suisse? Et si oui, jusqu\u2019o\u00f9 aller? L\u2019enjeu est de ne pas brider l\u2019innovation par des r\u00e8gles excessives, tout en prot\u00e9geant les valeurs fondamentales de l\u2019\u00c9tat de droit. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objectif de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>. Premier instrument international contraignant dans ce domaine, cette convention entend garantir que les syst\u00e8mes d\u2019IA respectent les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit, sans freiner outre mesure les progr\u00e8s technologiques. Elle pose pour ce faire un cadre l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral et aborde les principaux enjeux juridiques en la mati\u00e8re (voir <em>encadr\u00e9<\/em>).<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Des lacunes mises au jour par une analyse juridique<\/h2>\n<p>En f\u00e9vrier\u00a02025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d\u2019un \u00e9tat des lieux sur les approches possibles en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019IA<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>, qui vont de solutions purement sectorielles (pour les v\u00e9hicules autonomes ou les <em>deep-fakes<\/em> sur les r\u00e9seaux sociaux, p. ex.) \u00e0 l\u2019adoption de r\u00e8gles transversales plus pouss\u00e9es, notamment relatives \u00e0 la protection des droits fondamentaux ou la transparence.<\/p>\n<p>L\u2019Office de la justice (OFJ) a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de cet \u00e9tat des lieux en r\u00e9alisant une analyse juridique g\u00e9n\u00e9rale du sujet<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a> dans le but d\u2019identifier les lacunes du droit suisse, en particulier dans la perspective de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA. Il a mis l\u2019accent sur les domaines suivants qui, si cette r\u00e9glementation \u00e9tait adopt\u00e9e, pourraient concerner aussi bien les particuliers que l\u2019administration publique, le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e:<\/p>\n<ul>\n<li><em>Transparence et tra\u00e7abilit\u00e9:<\/em> les utilisatrices et utilisateurs doivent savoir \u00e0 quel moment et de quelle fa\u00e7on un syst\u00e8me d\u2019IA est utilis\u00e9, en particulier dans le secteur public. En outre, il faut des m\u00e9canismes leur permettant de v\u00e9rifier <em>a posteriori<\/em> les d\u00e9cisions bas\u00e9es sur l\u2019IA afin d\u2019\u00e9viter que ces derni\u00e8res ne deviennent une \u00abbo\u00eete noire\u00bb.<\/li>\n<li><em>\u00c9galit\u00e9 et non-discrimination:<\/em> il convient d\u2019\u00e9viter que les d\u00e9cisions prises de fa\u00e7on automatis\u00e9e g\u00e9n\u00e8rent des discriminations, en particulier dans des domaines sensibles comme la sant\u00e9, mais aussi dans les relations commerciales lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.<\/li>\n<li><em>Contr\u00f4le et application du droit:<\/em> il faut d\u00e9finir qui est responsable des erreurs qui surviennent. Les pouvoirs publics doivent encadrer de fa\u00e7on particuli\u00e8rement attentive le recours \u00e0 l\u2019IA par leurs services. Il convient aussi de mettre sur pied un dispositif de surveillance efficace pour v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019analyse de l\u2019OFJ confirme qu\u2019aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les syst\u00e8mes d\u2019IA n&#8217;op\u00e8rent pas dans un vide juridique, car ils sont soumis aux lois en vigueur, telles que la loi sur la protection des donn\u00e9es ou la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9. Le droit suisse pr\u00e9sente n\u00e9anmoins des lacunes pour certaines questions en lien avec l\u2019IA, de sorte que pour atteindre les objectifs de la Convention du Conseil de l\u2019Europe, il faudra pr\u00e9ciser ou compl\u00e9ter le cadre r\u00e9glementaire existant.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">L\u2019approche r\u00e9glementaire suisse<\/h2>\n<p>Sur la base de cet \u00e9tat des lieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse devrait ratifier la Convention sur l\u2019IA, avec une mise en \u0153uvre sous forme de sc\u00e9nario minimal<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a> ax\u00e9 sur les principaux d\u00e9fis: transparence, protection des donn\u00e9es, non-discrimination, analyse d\u2019impact et contr\u00f4le effectif. En premier lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9glementer en priorit\u00e9 le secteur public. N\u00e9anmoins, il entend aussi imposer des obligations aux acteurs priv\u00e9s si n\u00e9cessaire, notamment lorsque des droits fondamentaux sont en jeu \u2013 par exemple quand il en va de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant en adoptant des mesures moins incisives. Ce \u00absc\u00e9nario minimal\u00bb n\u2019est pas pour autant synonyme de \u00abprogramme minimal\u00bb, loin de l\u00e0: l\u2019id\u00e9e est plut\u00f4t d&#8217;am\u00e9nager le cadre l\u00e9gal de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir atteindre les objectifs de la Convention sur l\u2019IA, m\u00eame si pouvoirs publics et acteurs priv\u00e9s ne sont pas soumis aux m\u00eames dispositions.<\/p>\n<p>\u00abTout cela est-il vraiment n\u00e9cessaire?\u00bb, se demanderont d\u2019aucuns. Des participants au Sommet mondial pour l\u2019action sur l\u2019Intelligence Artificielle, qui s\u2019est tenu \u00e0 Paris en f\u00e9vrier 2025, ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude de voir le d\u00e9veloppement de l\u2019IA frein\u00e9 par un exc\u00e8s r\u00e9glementaire. Or, une r\u00e9glementation visant au respect des droits fondamentaux pr\u00e9sente aussi des avantages pour l&#8217;\u00e9conomie: chaque scandale \u2013 d\u00fb \u00e0 une manipulation ou \u00e0 une discrimination \u2013 ne fait que saper la confiance envers les nouvelles technologies. Un cadre juridique stable permet non seulement de prot\u00e9ger les citoyennes et citoyens, mais aussi d\u2019encourager l\u2019innovation en cr\u00e9ant des r\u00e8gles du jeu claires. La confiance des investisseuses et investisseurs, des entreprises et du public s\u2019en trouve renforc\u00e9e, ce qui profite en particulier \u00e0 ceux qui misent sur la transparence et le respect des droits fondamentaux.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la Suisse opte pour une voie m\u00e9diane. Contrairement au r\u00e8glement de l\u2019UE sur l\u2019intelligence artificielle<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a> qui, visant une r\u00e9glementation compl\u00e8te de tous les aspects de la question, traite les syst\u00e8mes d\u2019IA comme des produits et conditionne leur acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e0 des exigences complexes, la Suisse se concentre sur les risques pour les droits fondamentaux. En outre, la densit\u00e9 normative de ce r\u00e8glement ne correspondrait pas \u00e0 la tradition l\u00e9gislative suisse. De plus, une approche plus souple et moins restrictive est un atout pour la place \u00e9conomique suisse, qui se situe \u00e0 la pointe dans le domaine de la num\u00e9risation.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Un projet sera mis en consultation<\/h2>\n<p>D\u2019ici fin 2026, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) \u00e9laborera un projet de consultation qui met en \u0153uvre la Convention de l\u2019IA du Conseil de l\u2019Europe, en collaboration avec le D\u00e9partement de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (Detec), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux. Il s\u2019agit d\u2019approfondir certaines des questions soulev\u00e9es par l\u2019analyse juridique, telles que le degr\u00e9 de transparence n\u00e9cessaire, l\u2019alignement des syst\u00e8mes d\u2019IA sur le cadre l\u00e9gal en vigueur \u2013 comme la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u2013 et le dispositif \u00e0 mettre en place pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le. Une analyse d&#8217;impact de la r\u00e9glementation devra en outre clarifier les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du projet l\u00e9gislatif sur les acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, le Detec pr\u00e9pare, en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en \u0153uvre de mesures non juridiques, comprenant des lignes directrices, des d\u00e9clarations d\u2019autor\u00e9glementation et des solutions sectorielles pour le secteur priv\u00e9. Le but est ici d\u2019\u00e9viter de freiner le d\u00e9veloppement de l\u2019IA tout en s\u2019assurant que l\u2019approche de la Suisse reste compatible avec celles de ses principaux partenaires commerciaux.<\/p>\n<p>Une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur les droits fondamentaux, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est pas un corset pour le secteur technologique, au contraire: elle cr\u00e9e un terreau fertile pour l\u2019innovation. En choisissant un \u00absc\u00e9nario minimal\u00bb sur mesure pour mettre en \u0153uvre la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA, la Suisse renforce la confiance de tous les acteurs et pose un cadre souple qui permettra \u00e0 l\u2019IA de se d\u00e9velopper de fa\u00e7on durable, utile \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Ces exemples ainsi que d\u2019autres sont expliqu\u00e9s en d\u00e9tail dans Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (2024), pp. 46 \u00e0 48.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Sur ce sujet, voir aussi <a href=\"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/?p=208637&v\">l\u2019article<\/a> de Thomas Schneider (Ofcom) dans ce dossier.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Voir Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, <a href=\"https:\/\/www.bakom.admin.ch\/bakom\/fr\/page-daccueil\/suisse-numerique-et-internet\/strategie-suisse-numerique\/intelligence-artificielle.html\">Intelligence artificielle<\/a>.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Voir Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (2024).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2025).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Voir \u00e9galement <a href=\"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/?p=208637&v\">l\u2019article<\/a> de Thomas Schneider (Ofcom) dans ce dossier.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>V\u00e9hicules autonomes, diagnostics m\u00e9dicaux automatis\u00e9s et cr\u00e9ations musicales: aucun domaine ou presque ne semble \u00e9chapper \u00e0 l\u2019intelligence artificielle (IA). 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Berne, 31\u00a0ao\u00fbt<\/li>\r\n \t<li class=\"content-copy\">Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2025). <a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-104110.html\">R\u00e9glementation de l\u2019IA:<\/a><a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-104110.html\"> le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ratifier la Convention du Conseil de l\u2019Europe<\/a>. Communiqu\u00e9 de presse du 12\u00a0f\u00e9vrier.<\/li>\r\n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"La convention sur l\u2019IA en bref","kasten_box":"Depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 5 septembre 2024, la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 41 \u00c9tats, dont la Suisse. Son but est de concilier l\u2019IA, d\u2019une part, et les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit, d\u2019autre part. Elle contraint les \u00c9tats signataires \u00e0 prendre des mesures pour garantir que les syst\u00e8mes d\u2019IA soient transparents, non-discriminatoires et respectent la vie priv\u00e9e, d\u00e8s leur conception et jusqu\u2019\u00e0 leur mise hors service. La convention porte sur le secteur public, ainsi que sur le secteur priv\u00e9 dans la mesure o\u00f9 des droits fondamentaux pourraient \u00eatre concern\u00e9s. Elle laisse aux \u00c9tats une grande marge de man\u0153uvre dans le choix des mesures, de nature juridique ou autre, permettant d\u2019atteindre le but \u00e9nonc\u00e9, en particulier dans le secteur priv\u00e9."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":[208545,208610],"serie_email":"","frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2025-04-15 04:55:40","original_files":null,"external_release_for_author":"20250415","external_release_for_author_time":"00:05:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/67d2e7b604364"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/208091"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13128"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=208091"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/208091\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":209123,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/208091\/revisions\/209123"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/208610"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/208545"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13129"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13128"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/208942"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=208091"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=208091"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=208091"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=208091"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=208091"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=208091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}