{"id":208561,"date":"2025-05-06T07:00:30","date_gmt":"2025-05-06T05:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=208561"},"modified":"2025-06-05T11:07:12","modified_gmt":"2025-06-05T09:07:12","slug":"le-mecanisme-public-de-garantie-des-liquidites-un-subventionnement-implicite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/05\/le-mecanisme-public-de-garantie-des-liquidites-un-subventionnement-implicite\/","title":{"rendered":"Le m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s, un subventionnement implicite"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite de la crise financi\u00e8re de 2008, la Suisse a instaur\u00e9 un dispositif \u00abToo Big to Fail\u00bb (TBTF) visant \u00e0 encadrer les banques d\u2019importance syst\u00e9mique[1]<\/a> (systemically important banks<\/em>, SIB) et \u00e0 pr\u00e9server la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du pays. Les dispositions TBTF imposent des exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de fonds propres, de liquidit\u00e9s et de planification de r\u00e9solution des SIB. La faillite du Credit Suisse puis son sauvetage par UBS en mars 2023 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les limites de ce syst\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00fb introduire en urgence un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (PLB) pour permettre \u00e0 Credit Suisse de subvenir \u00e0 ses besoins en liquidit\u00e9s durant cette p\u00e9riode. Constatant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel m\u00e9canisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une consultation en mai 2023 afin d\u2019ancrer le PLB dans le droit ordinaire. Le 24\u00a0f\u00e9vrier 2025, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019\u00e9tude du projet de loi ent\u00e9rinant le PLB pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique. Pour comprendre cette position, il est essentiel de rappeler les diff\u00e9rentes \u00e9tapes menant au processus de r\u00e9solution d\u2019une banque SIB.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de r\u00e9solution des SIB<\/h2>\n

Une banque doit maintenir suffisamment de liquidit\u00e9s pour assurer le bon d\u00e9roulement de ses op\u00e9rations, honorer le service de sa dette envers ses cr\u00e9anciers et r\u00e9pondre aux retraits de ses d\u00e9posants. En cas de perte de confiance, ces retraits peuvent induire une baisse rapide de ses liquidit\u00e9s disponibles. En r\u00e9action, la banque peut emprunter sur le march\u00e9 interbancaire et, en cas de difficult\u00e9s accrues, elle peut solliciter des liquidit\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse (BNS).<\/p>\n

Si la situation de la banque se d\u00e9t\u00e9riore davantage au point que celle-ci n\u2019ait plus de garanties suffisantes pour emprunter aupr\u00e8s de la BNS, des mesures drastiques s\u2019imposent. La banque peut notamment convertir sa dette junior (convertible) en capital, notamment celle des obligations \u00abadditional tier\u00a01\u00bb (AT1), lorsque ses fonds propres tombent en dessous d\u2019un certain seuil. Ce m\u00e9canisme de conversion permet \u00e0 la banque d\u2019all\u00e9ger sa dette et de r\u00e9duire temporairement son besoin en liquidit\u00e9s. Si cela ne suffit pas, elle devra se d\u00e9clarer en faillite d\u00e8s qu\u2019elle ne pourra plus payer sa dette senior, soit la dette qui doit \u00eatre rembours\u00e9e en premier, avant celles des cr\u00e9anciers plus subordonn\u00e9s. Un tel sc\u00e9nario aurait des cons\u00e9quences dramatiques sur l\u2019\u00e9conomie, notamment un gel du cr\u00e9dit pour les entreprises et les particuliers, une perturbation du syst\u00e8me de paiements ainsi qu\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse.<\/p>\n

L\u2019assistance de liquidit\u00e9s aux SIB b\u00e9n\u00e9ficie aux cr\u00e9anciers seniors<\/h2>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter ce sc\u00e9nario que des m\u00e9canismes d\u2019assistance ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour les banques dites \u00abtrop grandes pour faire faillite\u00bb. Dans le cas de Credit Suisse, ces m\u00e9canismes comprenaient l\u2019assistance en liquidit\u00e9s d\u2019urgence de la BNS (ELA) ainsi que l\u2019ELA+, soit une extension de l\u2019ELA via des garanties suppl\u00e9mentaires, et, enfin, le \u00abPublic Liquidity Backstop\u00bb (PLB), une garantie de liquidit\u00e9 apport\u00e9e par l\u2019\u00c9tat permettant \u00e0 la banque d\u2019acc\u00e9der de nouveau aux r\u00e9serves de la BNS, en mettant en gage non pas des s\u00e9curit\u00e9s, mais la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019objectif principal est d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences potentiellement graves d\u2019une faillite bancaire sur l\u2019\u00e9conomie, en permettant \u00e0 la banque de payer le service de sa dette senior, tout en lui donnant le temps d\u2019engager son processus d\u2019assainissement.<\/p>\n

Mais qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de cette aide? Ce ne sont ni les actionnaires, ni les d\u00e9tenteurs de dette convertible, dont les investissements sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant lorsque les mesures d\u2019aide too big to fail<\/em> (TBTF) sont enclench\u00e9es. Les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les cr\u00e9anciers seniors. En d\u2019autres termes, les mesures d\u2019assistance TBTF constituent une subvention directe de la dette senior. En r\u00e9duisant artificiellement leur risque de d\u00e9faut, elles permettent aux SIB de se financer \u00e0 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus faibles que les \u00e9tablissements de taille plus modeste qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces mesures d\u2019assistance.<\/p>\n

UBS: un avantage chiffr\u00e9 \u00e0 2,6\u00a0milliards de francs en 2022<\/h2>\n

Une \u00e9tude r\u00e9cente[2]<\/a> a estim\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019UBS retire de ces conditions d\u2019emprunt privil\u00e9gi\u00e9es: en 2022, la banque aurait ainsi \u00e9conomis\u00e9 2,6\u00a0milliards de francs sur ses co\u00fbts de financement[3]<\/a>. Ce b\u00e9n\u00e9fice concerne l\u2019ensemble des m\u00e9canismes d\u2019assistance TBTF, et non pas uniquement le PLB. Une autre fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter ce chiffre: en 2022, les cr\u00e9anciers seniors d\u2019UBS ont agi comme si la banque disposait de 10% de fonds propres par rapport \u00e0 son total d\u2019actifs, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, elle n\u2019en avait que 5%.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune \u00e9tude n\u2019a examin\u00e9 les effets sur l\u2019\u00e9conomie suisse des conditions d\u2019emprunt privil\u00e9gi\u00e9es induites par les mesures d\u2019assistance TBTF. Quoi qu\u2019il en soit, celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient aux actionnaires d\u2019UBS, en majorit\u00e9 \u00e9trangers, qui profitent de dividendes cons\u00e9quents, mais \u00e9galement \u00e0 la direction de la banque, dont les bonus sont li\u00e9s au rendement des capitaux propres (RCP), lui-m\u00eame dop\u00e9 par l\u2019effet de levier accru rendu possible par la subvention.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la question de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, les mesures d\u2019assistance \u00abTBTF\u00bb sont la source d\u2019un cercle vicieux qui r\u00e9duit l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie: elles g\u00e9n\u00e8rent des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la dette qui ne refl\u00e8tent pas suffisamment le risque de faillite des SIB, les incitant \u00e0 s\u2019endetter davantage; un endettement substantiel, combin\u00e9 \u00e0 une structure juridique qui engage de fa\u00e7on limit\u00e9e la responsabilit\u00e9 des dirigeants, alimente l\u2019al\u00e9a moral qui se mat\u00e9rialise en partie par une prise de risque excessive et une vision \u00e0 court terme; enfin, ces comportements augmentent \u00e0 leur tour la probabilit\u00e9 d\u2019une crise bancaire n\u00e9cessitant\u2026 les mesures d\u2019assistance TBTF.<\/p>\n

Couper le mal \u00e0 la racine<\/h2>\n

D\u00e8s lors, comment briser ce cercle vicieux? Comme dans tout bon syst\u00e8me de sant\u00e9, mieux vaut adopter des mesures pr\u00e9ventives que payer les soins. Ainsi, plut\u00f4t que de faire payer les SIB pour des mesures qui ne s\u2019appliquent que lors de crises majeures, il faut s\u2019attacher \u00e0 limiter l\u2019occurrence et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de ces \u00e9v\u00e8nements. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de couper le mal \u00e0 la racine, c\u2019est-\u00e0-dire de s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019endettement excessif des \u00e9tablissements financiers, encourag\u00e9 en partie par leur statut de banques d\u2019importance syst\u00e9mique.<\/p>\n

Plusieurs mesures pouvant \u00eatre mises en place simultan\u00e9ment sont envisageables.\u00a0Il est tout d\u2019abord possible d\u2019appliquer un imp\u00f4t progressif selon le niveau de risque des activit\u00e9s bancaires, ce qui permettrait aux managers et aux actionnaires de la banque d\u2019internaliser les co\u00fbts de leurs d\u00e9cisions[4]<\/a>. Pour limiter l\u2019effet des subventions, le r\u00e9gulateur pourrait par ailleurs introduire une taxe que les cr\u00e9anciers devraient payer en cas de r\u00e9solution de la banque. Cela reviendrait \u00e0 un \u00abbail-in\u00bb (m\u00e9canisme par lequel les pertes d\u2019une banque sont support\u00e9es par ses cr\u00e9anciers, apr\u00e8s que les actionnaires ont subi la perte totale de leurs avoirs), ce qui serait susceptible de poser un probl\u00e8me d\u2019engagement de la part du r\u00e9gulateur qui, face \u00e0 une crise majeure, pourrait reculer devant une d\u00e9cision politiquement difficile.<\/p>\n

On pourrait \u00e9galement envisager d\u2019augmenter les exigences de fonds propres. Les SIB devraient alors disposer d\u2019un capital plus important afin d\u2019absorber les pertes en cas de crise mais, surtout, de limiter l\u2019effet de levier, ce qui permettrait aux managers et aux actionnaires d\u2019internaliser les co\u00fbts de leurs d\u00e9cisions. Contrairement aux arguments avanc\u00e9s par les banques, cette mesure ne r\u00e9duirait ni leur rentabilit\u00e9 ni leur capacit\u00e9 d\u2019investissement de mani\u00e8re significative[5]<\/a>, mais contribuerait \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier[6]<\/a>. Enfin, une r\u00e9organisation de la banque serait envisageable pour \u00e9viter que la filiale suisse d\u2019une SIB ne soit \u00e9galement incluse dans le m\u00e9canisme TBTF. Cette solution drastique aurait le m\u00e9rite de r\u00e9duire la concentration des risques et de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie nationale des crises financi\u00e8res.<\/p>\n

En conclusion, le PLB ne peut \u00eatre analys\u00e9 isol\u00e9ment, mais il doit faire partie d\u2019un paquet coh\u00e9rent de mesures pour r\u00e9soudre la source du probl\u00e8me TBTF, r\u00e9duire les risques syst\u00e9miques et l\u2019al\u00e9a moral. En suspendant l\u2019\u00e9tude du projet de loi ent\u00e9rinant le PLB, la Commission \u00e9conomique et des contributions du Conseil des \u00c9tats a donc pris la bonne d\u00e9cision. Seule une r\u00e9forme globale permettra d\u2019\u00e9viter le subventionnement implicite dont b\u00e9n\u00e9ficient les SIB et qui floute leur prise de d\u00e9cision, afin de prot\u00e9ger la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier suisse. Pour cela, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019adopter une approche qui combine la fiscalit\u00e9, un renforcement des fonds propres et une simplification des structures bancaires.<\/p>\n

  1. En Suisse, il s\u2019agit d\u2018UBS, de Postfinance, de Raiffeisen et de la Banque Cantonale de Zurich, ainsi que de Credit Suisse jusqu\u2019en 2023. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir Monnet, Niepelt et Taudien (2025). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir la r\u00e9action d\u2019UBS \u00e0 cette \u00e9tude\u00a0dans l\u2019article<\/a> de la Neue Z\u00fcrcher Zeitung (NZZ). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir Kocherlakota (2010). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir Basel Committee on Banking Supervision (2019). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Voir Jorda et al. (<\/em>2017). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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