Voil\u00e0 pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle que le droit commercial international tel que nous le connaissons aujourd\u2019hui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, en 1930. Sa naissance est provoqu\u00e9e par les rel\u00e8vements des droits de douane am\u00e9ricains, qui aggravent alors consid\u00e9rablement la crise \u00e9conomique mondiale et nourrissent les tensions politiques qui finissent par d\u00e9boucher sur la Seconde Guerre mondiale.<\/p>\n
Au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019apr\u00e8s-guerre, la communaut\u00e9 internationale n\u00e9gocie des r\u00e8gles contraignantes pour le trafic international des marchandises afin que les tarifs douaniers ne soient plus jamais instrumentalis\u00e9s de la sorte. En 1947, les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), qui devient la base quasi constitutionnelle de l\u2019ensemble du droit international \u00e9conomique encore en vigueur \u00e0 ce jour.<\/p>\n
Dans leurs listes d\u2019engagements \u00e9tablies dans le cadre du Gatt, les 166 \u00c9tats membres de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) ont tous fix\u00e9 un tarif douanier individuel maximal pour chaque produit. Selon ce principe, ils ne peuvent pas augmenter leurs droits de douane et, aujourd\u2019hui, ils appliquent en fait des droits de douane nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ce qui serait admissible selon ces listes de produits. Depuis 2024, la Suisse ne per\u00e7oit par exemple plus de droits de douane sur les importations de produits industriels[1]<\/a> et applique sur d\u2019autres produits des tarifs nettement inf\u00e9rieurs au plafond autoris\u00e9.<\/p>\n Les tarifs douaniers maximaux ont \u00e9t\u00e9 continuellement r\u00e9duits au cours des huit cycles de n\u00e9gociations du Gatt. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s tel que, depuis la cr\u00e9ation de l\u2019OMC en 1995, les plafonds admis sont si bas qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent en principe plus d\u2019entrave essentielle au commerce. Les grands cycles de n\u00e9gociations se concentrent d\u00e9sormais sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer d\u2019autres domaines, comme les march\u00e9s publics et les subventions, l\u2019int\u00e9gration des pays en d\u00e9veloppement dans le march\u00e9 mondial ou le commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n Si un \u00c9tat applique des tarifs douaniers moins \u00e9lev\u00e9s aux importations provenant d\u2019un autre pays membre de l\u2019OMC, il doit appliquer ces m\u00eames tarifs \u00e0 toutes les importations du m\u00eame produit provenant de tous les pays membres de l\u2019OMC. Ce principe dit de la \u00abnation la plus favoris\u00e9e\u00bb garantit l\u2019\u00e9volution permanente de la politique douani\u00e8re vers une plus grande ouverture.<\/p>\n La question de savoir s\u2019il faut autoriser des exceptions au principe de la nation la plus favoris\u00e9e, et dans quelle mesure, a fait l\u2019objet d\u2019\u00e2pres discussions lors des n\u00e9gociations du Gatt. Les \u00c9tats-Unis arguaient alors que seules devaient \u00eatre admises les exceptions destin\u00e9es \u00e0 compenser des avantages commerciaux d\u00e9loyaux. Le Royaume-Uni, en revanche, insistait pour que des d\u00e9rogations soient \u00e9galement autoris\u00e9es sur la base d\u2019accords de libre-\u00e9change, une position qui est finalement parvenue \u00e0 s\u2019imposer, ce qui fait qu\u2019aujourd\u2019hui, les droits de douane plus faibles ne doivent pas \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 tous les membres de l\u2019OMC s\u2019ils se fondent sur un accord de libre-\u00e9change qui r\u00e9duit substantiellement les droits de douane sur l\u2019ensemble des \u00e9changes[2]<\/a> entre les \u00c9tats partenaires.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Gatt, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les pays en d\u00e9veloppement ne pouvaient pas \u00eatre comp\u00e9titifs sur le march\u00e9 mondial par leurs propres moyens. Pour que ce handicap soit compens\u00e9, les \u00c9tats membres de l\u2019OMC sont d\u00e9sormais libres d\u2019accorder des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels aux pays en d\u00e9veloppement sans que ces tarifs ne doivent \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 tous les \u00c9tats membres. Ils n\u2019ont cependant pas le droit de faire de distinction entre les pays en d\u00e9veloppement qui partagent les m\u00eames besoins en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, de finances et de commerce. La Suisse exon\u00e8re elle aussi les pays les moins avanc\u00e9s des droits d\u2019importation sur certains produits (caf\u00e9 et cacao, par exemple).<\/p>\n Pour des raisons li\u00e9es au droit de la concurrence, les tarifs douaniers appliqu\u00e9s peuvent aussi d\u00e9roger aux plafonds convenus et au principe de la nation la plus favoris\u00e9e. Les mesures anti-dumping<\/em> en sont un exemple. S\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que des biens import\u00e9s vendus en dessous de leur valeur marchande (dumping)<\/em> l\u00e8sent l\u2019industrie d\u2019un pays, les droits de douane portant sp\u00e9cifiquement sur ces biens peuvent \u00eatre relev\u00e9s. Cette exception pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e si des biens chinois ne pouvant plus \u00eatre export\u00e9s aux \u00c9tats-Unis \u00e9taient commercialis\u00e9s \u00e0 bas prix dans d\u2019autres pays et y l\u00e9saient l\u2019industrie locale. Dans ce cas, les pays concern\u00e9s seraient autoris\u00e9s \u00e0 relever leurs droits de douane sur les biens chinois en question. Les droits per\u00e7us sur des biens vendus bon march\u00e9 parce que produits \u00e0 l\u2019aide de subventions \u00e9tatiques et qui, de ce fait, l\u00e8sent de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e l\u2019industrie locale, sont autoris\u00e9s eux aussi. L\u2019UE, par exemple, applique des mesures compensatoires de ce type aux panneaux solaires fabriqu\u00e9s en Chine.<\/p>\n Lorsqu\u2019une \u00e9volution impr\u00e9visible menace de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e son industrie, un pays a le droit de percevoir des droits de sauvegarde sp\u00e9cifiques sur les biens concern\u00e9s. Contrairement toutefois aux mesures anti-dumping<\/em> et aux mesures compensatoires, les droits de sauvegarde sont valables \u00aberga omnes\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les \u00c9tats membres de l\u2019OMC. L\u2019ampleur et la dur\u00e9e des mesures de sauvegarde valent tant que la menace n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. Au vu des d\u00e9veloppements actuels et des r\u00e9orientations concomitantes des flux commerciaux, de telles mesures de sauvegarde pourraient devenir n\u00e9cessaires dans le monde entier et, du fait de la r\u00e8gle \u00aberga omnes\u00bb, la Suisse serait \u00e9galement touch\u00e9e par ces droits de sauvegarde.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un contexte politique sp\u00e9cifique et strictement d\u00e9fini (afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les bonnes m\u0153urs, la vie et la sant\u00e9 des individus, des animaux et des plantes ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9servation des ressources naturelles), les pays pourraient aussi appliquer, en principe, des droits de douane discriminatoires. Ainsi, en 2018, les \u00c9tats-Unis ont invoqu\u00e9 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale pour instituer des droits de douane sur l\u2019acier et l\u2019aluminium et ils justifient les hausses actuelles de leurs tarifs douaniers en recourant aux m\u00eames arguments. En 2022, cependant, le panel de l\u2019OMC a donn\u00e9 raison \u00e0 la Suisse dans sa contestation des droits de douane am\u00e9ricains sur l\u2019acier et l\u2019aluminium, concluant que ces droits ne remplissaient pas les conditions d\u2019une d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (voir encadr\u00e9<\/em>).<\/p>\n La prudence est en revanche de mise pour les mesures de r\u00e9torsion, qui ne sont admissibles que si une violation du droit commercial international est constat\u00e9e officiellement et n\u2019est pas corrig\u00e9e par l\u2019\u00c9tat condamn\u00e9 (voir encadr\u00e9<\/em>). Des tarifs officiels de r\u00e9torsion \u00e9quivalant au montant du pr\u00e9judice caus\u00e9 sont admissibles, mais ne sont pas limit\u00e9s aux biens frapp\u00e9s par la violation constat\u00e9e. Leur emploi cibl\u00e9 peut donc \u00eatre utilis\u00e9 comme moyen de pression politique pour obliger l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 \u00e0 c\u00e9der.<\/p>\n Les d\u00e9rogations mentionn\u00e9es au principe de la nation la plus favoris\u00e9e existent de fa\u00e7on quasi inchang\u00e9e depuis tout juste 80\u00a0ans, les d\u00e9veloppements r\u00e9cents des relations commerciales entre \u00c9tats membres de l\u2019OMC n\u2019\u00e9tant pas pris en compte. Ces d\u00e9veloppements portent sur les d\u00e9pendances li\u00e9es aux d\u00e9ficits commerciaux ou aux gisements de mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi que sur les effets de la pratique consistant \u00e0 obtenir des avantages commerciaux en bafouant les normes internationales de la protection de l\u2019environnement et des droits humains, de m\u00eame que sur les distorsions de la concurrence dues \u00e0 une politique industrielle moderne. La question de savoir comment y r\u00e9pondre reste controvers\u00e9e \u00e0 ce jour.<\/p>\n En promulguant en avril 2025 des tarifs dits \u00abr\u00e9ciproques\u00bb, les \u00c9tats-Unis se sont d\u00e9tourn\u00e9s radicalement des bases juridiques existantes en mati\u00e8re de politique tarifaire internationale. Les concessions exig\u00e9es par le pr\u00e9sident Trump sous forme de facilit\u00e9s douani\u00e8res unilat\u00e9rales ou sectorielles pour les importations en provenance des \u00c9tats-Unis ne sont pas seules \u00e0 violer le droit commercial international en vigueur, c\u2019est aussi le cas des tarifs de r\u00e9torsion. Le consensus international en vigueur depuis tout juste 80\u00a0ans, selon lequel les tarifs douaniers ne doivent pas \u00eatre instrumentalis\u00e9s politiquement, menace donc de voler en \u00e9clats.<\/p>\n Pour que la primaut\u00e9 du droit soit pr\u00e9serv\u00e9e dans les relations commerciales internationales, il est important que la communaut\u00e9 internationale ne r\u00e9agisse pas de mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie aux violations commises par les \u00c9tats-Unis et ne viole pas elle-m\u00eame le droit commercial international. Il est urgent par ailleurs de moderniser le droit actuel, et ce ind\u00e9pendamment de la politique douani\u00e8re am\u00e9ricaine. La crise actuelle de la primaut\u00e9 du droit dans la politique douani\u00e8re internationale pourrait ainsi \u00eatre l\u2019occasion de ren\u00e9gocier les bases juridiques en vue de moderniser les relations commerciales.<\/p>\n Voil\u00e0 pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle que le droit commercial international tel que nous le connaissons aujourd\u2019hui a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, en 1930. Sa naissance est provoqu\u00e9e par les rel\u00e8vements des droits de douane am\u00e9ricains, qui aggravent alors consid\u00e9rablement la crise \u00e9conomique mondiale et nourrissent les tensions politiques qui finissent par d\u00e9boucher sur la Seconde Guerre mondiale. 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Ainsi, les \u00c9tats-Unis ont fait appel de la d\u00e9cision de l\u2019OMC relative \u00e0 la contestation, par la Suisse, des droits de douane am\u00e9ricains sur l\u2019acier et l\u2019aluminium. Puisqu\u2019une d\u00e9cision valide fait toujours d\u00e9faut, la Suisse n\u2019est pas fond\u00e9e pour prendre des mesures de r\u00e9torsion.\r\n\r\nEn d\u00e9pit de cette lacune, la Chine a lanc\u00e9 d\u00e8s avril 2025 une proc\u00e9dure OMC de r\u00e8glement des diff\u00e9rends contre les \u00c9tats-Unis en r\u00e9action aux tarifs douaniers dits r\u00e9ciproques. 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Des d\u00e9cisions d\u00e9finitives peuvent ainsi \u00eatre rendues dans un litige commercial.\r\n\r\na<\/sup> Si la Chine et l\u2019UE font partie des \u00c9tats participant \u00e0 l\u2019arrangement, les \u00c9tats-Unis ne l\u2019ont pas sign\u00e9."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":[210268,210279],"serie_email":"","frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2025-06-10 05:05:31","original_files":null,"external_release_for_author":"20250606","external_release_for_author_time":"00:05:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/6811eaac997c0"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/209445"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4085"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=209445"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/209445\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":210910,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/209445\/revisions\/210910"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/210279"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/210268"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4085"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/210867"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=209445"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=209445"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=209445"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=209445"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=209445"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=209445"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des exceptions au principe de la nation la plus favoris\u00e9e<\/h2>\n
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Autres exceptions<\/h2>\n
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