{"id":212129,"date":"2025-08-21T07:00:59","date_gmt":"2025-08-21T05:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=212129"},"modified":"2025-09-05T16:34:51","modified_gmt":"2025-09-05T14:34:51","slug":"la-dette-publique-cachee-un-probleme-aussi-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/08\/la-dette-publique-cachee-un-probleme-aussi-en-suisse\/","title":{"rendered":"La dette publique cach\u00e9e: un probl\u00e8me aussi en Suisse?"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 l\u2019endettement \u00e9lev\u00e9 et croissant de nombreux pays, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) et la Banque mondiale mettent en garde depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 contre la menace d\u2019une nouvelle crise de la dette. Le spectre de la crise financi\u00e8re de 2008 plane, lorsque la Gr\u00e8ce et le Portugal avaient presque fait faillite en raison de leurs importants d\u00e9ficits publics. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00c9tats \u00e9taient souvent li\u00e9es aux obligations de paiement d\u2019entit\u00e9s externalis\u00e9es, notamment dans les secteurs des transports publics, de la sant\u00e9 ou des finances, ou au fait que ces \u00c9tats d\u00e9tenaient des instruments de dette non conventionnels, tels que des contrats de leasing<\/em> financier ou de partenariat public-priv\u00e9, qui ont n\u00e9cessit\u00e9 des mesures d\u2019assainissement bien plus importantes que pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n

Ces engagements financiers rel\u00e8vent de la dette publique cach\u00e9e que de nombreux pays omettent de d\u00e9clarer, conduisant le FMI et la Banque mondiale \u00e0 recommander davantage de transparence, car seules les dettes connues peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la gestion des risques.<\/p>\n

O\u00f9 sommeillent les dettes cach\u00e9es?<\/h2>\n

Le FMI s\u2019est pench\u00e9 sur la couverture institutionnelle et la couverture des instruments de dette qui rec\u00e8lent d\u2019importantes dettes cach\u00e9es[1]<\/a>.<\/p>\n

Se basant sur cet examen, la Banque mondiale et le FMI ont adapt\u00e9 la terminologie utilis\u00e9e dans leurs r\u00e9glementations et leurs publications parues r\u00e9cemment[2]<\/a>, \u00e0 l\u2019image du corpus r\u00e9glementaire du FMI pour les statistiques de l\u2019endettement, intitul\u00e9 \u00abStatistiques de la dette du secteur public\u00bb(PSDS). D\u00e9sormais, les deux organisations emploient le terme de dette publique (dette du secteur\u00a0public), et non plus de d\u00e9ficit public. La diff\u00e9rence: prise au sens large, la \u00abdette du secteur\u00a0public\u00bb d\u00e9signe la dette de l\u2019ensemble du secteur public et non pas seulement celle des administrations publiques. Si ces derni\u00e8res comprennent les collectivit\u00e9s territoriales des trois niveaux \u00e9tatiques (soit la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes en Suisse) ainsi que les assurances sociales, le secteur public inclut en plus les op\u00e9rateurs financiers et non financiers publics, c\u2019est-\u00e0-dire toutes les entreprises, les \u00e9tablissements et les fonds (Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses, h\u00f4pitaux publics ou fonds d\u2019infrastructure. p.\u00a0ex.). Ces institutions doivent \u00eatre prises en compte en raison des risques macro\u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 leur endettement, notamment leur solvabilit\u00e9 en cas de crise.<\/p>\n

Selon le FMI et la Banque mondiale, les instruments de la dette rec\u00e8lent eux aussi des dettes cach\u00e9es, car la dette publique classique ne comprend que les titres de cr\u00e9ance et les cr\u00e9dits, bien que d\u2019autres instruments induisent aussi des obligations de paiement contractuelles ou l\u00e9gales. Outre les titres de cr\u00e9ance et les cr\u00e9dits, le PSDS compte parmi les instruments de la dette tous les instruments qui entrainent des obligations de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire les syst\u00e8mes d\u2019assurance, de pensions et de garanties, les droits de tirage sp\u00e9ciaux, les num\u00e9raires et les d\u00e9p\u00f4ts, les autres comptes \u00e0 payer[3]<\/a> ainsi que les leasings<\/em> financiers[4]<\/a>.<\/p>\n

Grande transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n

Le FMI et la Banque mondiale ne soup\u00e7onnent pas les pays de dissimuler d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cette dette. Dans la plupart des cas, la publication de la dette publique est pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation nationale; elle est donc conforme \u00e0 la loi, m\u00eame si elle n\u2019est pas forc\u00e9ment exhaustive[5]<\/a>.<\/p>\n

Le FMI et la Banque mondiale ne publient aucune \u00e9valuation par pays, pour la Suisse non plus. Ils ont choisi de d\u00e9velopper des outils de diagnostic permettant une analyse approfondie des obligations de paiement. Le pr\u00e9sent article propose une premi\u00e8re \u00e9valuation grossi\u00e8re de la situation en Suisse.<\/p>\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la transparence de la dette est en grande partie garantie. \u00c9tabli selon les normes comptables internationales pour le secteur public<\/a>, le Compte consolid\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/a> (CCC) pr\u00e9sente une int\u00e9gration globale de l\u2019ensemble des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient une participation \u00e0 hauteur de 20 % \u00e0 50\u00a0%, sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale comptabilis\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es selon la m\u00e9thode de la mise en \u00e9quivalence. L\u2019int\u00e9gration globale inclut \u00e9galement des entreprises aux engagements \u00e9lev\u00e9s, comme PostFinance, dont les avoirs de la client\u00e8le sont inscrits au bilan consolid\u00e9. Jusqu\u2019en 2024, elle comprenait aussi tous les types d\u2019instruments cr\u00e9ant des obligations de paiement, tandis que les engagements r\u00e9sultant d\u2019un leasing<\/em> financier ne sont plus pris en compte depuis 2025[6]<\/a>. Conform\u00e9ment aux normes Ipsas, les cantons et les communes ne sont pas consolid\u00e9s, car ils ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

Une situation moins transparente au niveau cantonal et communal<\/h2>\n

La situation est en revanche moins transparente dans les cantons et les communes, car les recommandations pour la pr\u00e9sentation des comptes des cantons et communes, le Mod\u00e8le comptable harmonis\u00e9\u00a02 (MCH2)<\/a>, n\u2019exigent une consolidation des comptes que pour les deux premiers cercles, \u00e0 savoir pour le Parlement, le gouvernement et l\u2019administration au sens strict (cercle\u00a01) et pour l\u2019organisation judiciaire et les autres autorit\u00e9s cantonales ind\u00e9pendantes (cercle\u00a02)[7]<\/a>. Seuls les quatre cantons qui appliquent les normes Ipsas[8]<\/a> \u00e9tablissent des comptes consolid\u00e9s incluant aussi le cercle\u00a03, soit les entreprises contr\u00f4l\u00e9es et associ\u00e9es. Au niveau communal, une telle obligation est en vigueur uniquement dans le canton de Saint-Gall[9]<\/a>, tandis que les 22\u00a0autres cantons ainsi que les communes de 25\u00a0cantons pr\u00e9sentent leurs participations dans des entreprises dans le tableau des participations selon le mod\u00e8le MCH2, et uniquement dans celui-ci. Cependant, les quatre cantons qui publient une pr\u00e9sentation consolid\u00e9e du cercle\u00a03 excluent certains \u00e9tablissements du p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation ou les enregistrent et les \u00e9valuent selon la m\u00e9thode de la mise en \u00e9quivalence. C\u2019est notamment le cas des banques cantonales p.\u00a0ex., dont les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019avoirs de la client\u00e8le ne sont pas enregistr\u00e9s dans les comptes consolid\u00e9s.<\/p>\n

Les quatre cantons qui \u00e9tablissent leurs comptes selon les normes Ipsas tiennent largement compte des autres instruments de la dette. C\u2019est \u00e9galement le cas de la plupart des autres cantons et des communes, m\u00eame s\u2019ils ne le font pas de mani\u00e8re exhaustive, car le MCH2 exige que soient inscrits au bilan les titres de cr\u00e9ance, les cr\u00e9dits, les syst\u00e8mes de pensions et les autres comptes \u00e0 payer, mais ne contient aucune disposition contraignante quant aux avoirs des clients, aux garanties financi\u00e8res, aux contrats de leasing<\/em> financier ou de partenariat public-priv\u00e9.<\/p>\n

La statistique financi\u00e8re de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances<\/a> pr\u00e9sente, elle aussi, uniquement une image consolid\u00e9e des dettes classiques du secteur des administrations publiques, c\u2019est-\u00e0-dire des trois niveaux \u00e9tatiques et des assurances sociales, le secteur public en \u00e9tant exclu. Comme elle repose sur les comptes annuels des collectivit\u00e9s territoriales, il est en outre probable qu\u2019elle ne tienne pas compte de toutes les obligations de paiement, en particulier au niveau infranational.<\/p>\n

Gr\u00e2ce au compte consolid\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la situation en Suisse au niveau f\u00e9d\u00e9ral est donc bien meilleure que dans beaucoup d\u2019autres pays. Aux niveaux cantonal et communal en revanche, une vision agr\u00e9g\u00e9e, voire consolid\u00e9e, fait largement d\u00e9faut et il existe des lacunes en ce qui concerne les instruments de dette d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Une \u00e9bauche de solution<\/h2>\n

Certains pays de l\u2019OCDE publient des comptes annuels consolid\u00e9s couvrant l\u2019ensemble du secteur public ainsi qu\u2019un aper\u00e7u quasiment exhaustif des instruments de la dette. Toutefois, soit il s\u2019agit d\u2019\u00c9tats unitaires, tels que le Royaume-Uni ou l\u2019Estonie, soit les comptes annuels du secteur public sont \u00e9tablis en vertu d\u2019exigences de droit interne (Colombie, p. ex.). Comme ni l\u2019un ni l\u2019autre de ces cas ne s\u2019applique \u00e0 la Suisse, il semble que la solution de la publication des comptes annuels consolid\u00e9s portant sur l\u2019ensemble du secteur public ne soit pas envisageable pour le pays.<\/p>\n

Il serait plus r\u00e9aliste de consolider les donn\u00e9es via les statistiques financi\u00e8res. Cette approche aurait au moins l\u2019avantage de ne pas soulever de contestation juridique, m\u00eame si l\u2019enchev\u00eatrement financier des collectivit\u00e9s publiques et des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es n\u00e9cessiterait l\u2019\u00e9limination de nombreuses transactions r\u00e9ciproques, ce qui exigerait des ressources personnelles suppl\u00e9mentaires. Cela impliquerait aussi de comptabiliser tous les instruments de la dette de mani\u00e8re exhaustive. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un tel compte statistique portant sur l\u2019ensemble du secteur public renforcerait la fiabilit\u00e9 du pilotage de la dette.<\/p>\n

  1. Voir Vasquez et al.<\/em> (2024) [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir en particulier FMI (2011, 2014, 2018), Vasquez et al.<\/em> (2024), Ashcroft et al. (2024).<\/em> [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir FMI (2011). [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir FMI (2014). [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Voir Vasquez et al.<\/em> (2024). [<\/span>]<\/a><\/li>
  6. Modification de l\u2019ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RO 2025 207). [<\/span>]<\/a><\/li>
  7. Voir MCH2 Recommandation 12, chiffre 2. [<\/span>]<\/a><\/li>
  8. Selon le SRS-CSPCP (2023), il s\u2019agit de B\u00e2le-Ville, Gen\u00e8ve, Lucerne et Zurich.\u00a0\u00a0 [<\/span>]<\/a><\/li>
  9. Voir SRS-CSPCP (2023). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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