{"id":212429,"date":"2025-08-26T07:00:57","date_gmt":"2025-08-26T05:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=212429"},"modified":"2025-09-08T11:13:33","modified_gmt":"2025-09-08T09:13:33","slug":"politique-suisse-de-la-concurrence-un-bref-tour-dhorizon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2025\/08\/politique-suisse-de-la-concurrence-un-bref-tour-dhorizon\/","title":{"rendered":"Politique suisse de la concurrence: un bref tour d\u2019horizon"},"content":{"rendered":"

Le droit de la concurrence suisse est bien plus r\u00e9cent que celui d\u2019autres pays: alors que les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 d\u00e8s les ann\u00e9es\u00a01890 la loi Sherman, la premi\u00e8re loi antitrust<\/em>, la plupart des pays europ\u00e9ens n\u2019ont fait de m\u00eame qu\u2019\u00e0 partir des ann\u00e9es\u00a01950. C\u2019est encore plus tard, en 1963, que la Suisse a adopt\u00e9 sa premi\u00e8re loi sur les cartels, dont le but n\u2019\u00e9tait toutefois pas de favoriser la concurrence, mais plut\u00f4t d\u2019emp\u00eacher que les cartels \u00e9vincent des entreprises du march\u00e9. Concr\u00e8tement, cela signifiait que toute entreprise pouvait demander \u00e0 \u00eatre admise dans un cartel. Non seulement la loi tol\u00e9rait les cartels, mais elle les encourageait express\u00e9ment, notamment pour \u00e9viter une concurrence jug\u00e9e ruineuse.<\/p>\n

Certes, le l\u00e9gislateur institua une Commission des cartels, mais ni celle-ci ni le secr\u00e9tariat qui lui \u00e9tait rattach\u00e9 ne disposaient de moyens d\u2019intervention. Leur mission se bornait \u00e0 r\u00e9aliser des enqu\u00eates sur la situation des cartels en Suisse, \u00e0 formuler des recommandations et \u00e0 \u00e9tablir des rapports sur la politique de la concurrence.<\/p>\n

Datant de 1981, la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les cartels n\u2019y apporta pas de modifications essentielles; les consommatrices et consommateurs continuaient \u00e0 subir au quotidien les cons\u00e9quences des cartels, dont le plus connu \u00e9tait celui de la bi\u00e8re. De 1935 \u00e0 1991, ce cartel, regroupant la quasi-totalit\u00e9 des brasseries helv\u00e9tiques, domina le march\u00e9 suisse de la bi\u00e8re, soutenu par des droits de douane \u00e9lev\u00e9s. Outre les prix et les zones de distribution, il r\u00e9glementait aussi, par exemple, le calibre des bouteilles et les ingr\u00e9dients autoris\u00e9s. C\u2019est en particulier la forte r\u00e9duction de la protection tarifaire qui allait exposer \u00e0 un certain niveau de concurrence les brasseurs suisses, dont la plupart ne firent pas le poids face aux marques \u00e9trang\u00e8res, depuis longtemps ouvertes \u00e0 la concurrence. Cette \u00e9volution entra\u00eena la dissolution du cartel de la bi\u00e8re.<\/p>\n

Le non \u00e0 l\u2019EEE, \u00e0 l\u2019origine de la modernisation du droit des cartels<\/h2>\n

Apr\u00e8s le refus par le peuple suisse de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) en 1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lan\u00e7a un programme de \u00abrevitalisation \u00e9conomique\u00bb, qui entra\u00eena notamment la r\u00e9vision totale de la loi sur les cartels (LCart) et posa les bases d\u2019un droit cartellaire dont l\u2019objectif \u00e9tait de favoriser une concurrence efficace. Il ne fallut toutefois attendre que quelques ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a01996, pour qu\u2019un premier d\u00e9faut apparaisse: des fabricants de vitamines de plusieurs pays s\u2019\u00e9taient en effet mis d\u2019accord sur les prix des ann\u00e9es durant, une pratique qui aboutit \u00e0 l\u2019ouverture de nombreuses proc\u00e9dures anti-cartellaires dans le monde entier. \u00c0 elle seule, l\u2019entreprise suisse Roche se vit imposer des sanctions \u00e9trang\u00e8res d\u00e9passant les trois milliards de francs. La Commission europ\u00e9enne indiqua pour sa part qu\u2019il s\u2019agissait du \u00abpire cartel\u00bb sur lequel elle ait eu \u00e0 enqu\u00eater.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Suisse fut le seul pays \u00e0 ne pas pouvoir adopter de sanctions. Dans le communiqu\u00e9 qu\u2019il publia sur l\u2019interdiction du cartel des vitamines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiqua avec raison que la Commission de la concurrence (Comco) \u00abn\u2019a pu que constater l\u2019existence d\u2019un cartel sur le march\u00e9 suisse\u00bb. Cette situation insatisfaisante fut \u00e0 l\u2019origine de plusieurs interventions parlementaires, qui permirent \u00e0 la Comco d\u2019imposer des sanctions directes \u00e0 partir de 2004[1]<\/a>. C\u2019est ainsi qu\u2019intervint il y a 21\u00a0ans le v\u00e9ritable changement de paradigme dans la l\u00e9gislation anticartellaire suisse, r\u00e9gie d\u00e9sormais par le principe \u00abune r\u00e9vision chasse l\u2019autre\u00bb.<\/p>\n

Une \u00e9valuation r\u00e9v\u00e8le la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir<\/h2>\n

Peu de temps apr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lan\u00e7a, sur mandat des Chambres, une vaste \u00e9valuation <\/a>de la loi sur les cartels dans le but d\u2019en effectuer une profonde r\u00e9vision. Au train de mesures d\u00e9j\u00e0 ambitieux que leur soumit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2012[2]<\/a>, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales rajout\u00e8rent encore une mesure controvers\u00e9e visant \u00e0 faciliter l\u2019acquisition de biens et de services \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cette exigence suppl\u00e9mentaire fit chavirer une barque d\u00e9j\u00e0 bien charg\u00e9e: le Conseil national refusant d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re par deux fois en 2014, la r\u00e9vision de la loi \u00e9choua.<\/p>\n

Les nombreuses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es par la suite pour relancer certains aspects de la r\u00e9vision rejet\u00e9e sont pour la plupart rest\u00e9es lettre morte, jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t en 2017 de l\u2019initiative populaire \u00abStop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9\u00a0\u2013 pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables)\u00bb qui demandait l\u2019introduction dans la loi du principe de la position dominante relative et l\u2019interdiction du r\u00e9acheminement de clients suisses, sans leur consentement, vers des sites Internet suisses, souvent plus chers (blocage g\u00e9ographique priv\u00e9). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales adopt\u00e8rent un contre-projet indirect qui reprenait la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 des revendications du comit\u00e9 d\u2019initiative, une r\u00e9action alors pratiquement in\u00e9dite du Parlement \u00e0 une initiative populaire. Les nouvelles normes entr\u00e8rent en vigueur d\u00e9but\u00a02022 et l\u2019initiative fut retir\u00e9e.<\/p>\n

Une nouvelle r\u00e9vision partielle<\/h2>\n

Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se penchent actuellement sur une nouvelle r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels<\/a>, ax\u00e9e principalement sur une modernisation du contr\u00f4le des concentrations qui se concr\u00e9tisera par l\u2019alignement de la norme suisse sur la pratique internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement des am\u00e9liorations dans le domaine du droit civil des cartels, qui simplifient notamment les d\u00e9marches que les personnes l\u00e9s\u00e9es par un cartel (particuliers, entreprises et services publics) doivent entreprendre pour r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. En outre, il entend am\u00e9liorer la proc\u00e9dure d\u2019opposition qui permet aux entreprises de faire examiner par les autorit\u00e9s de la concurrence la conformit\u00e9 de leurs pratiques au droit des cartels. Ces trois \u00e9l\u00e9ments faisaient d\u00e9j\u00e0 partie de la r\u00e9vision\u00a02012-2014 qui n\u2019a pas abouti et n\u2019avaient gu\u00e8re soulev\u00e9 d\u2019objections \u00e0 cette \u00e9poque. Enfin, le projet de r\u00e9vision int\u00e8gre des propositions de mise en \u0153uvre formul\u00e9es dans trois interventions parlementaires[3]<\/a>.<\/p>\n

Plusieurs milieux consult\u00e9s sur le projet de r\u00e9vision partielle de la LCart ont aussi demand\u00e9 une r\u00e9forme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence (la Comco et son secr\u00e9tariat). Faisant sienne leur revendication, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d\u2019analyser plusieurs options. La proc\u00e9dure de consultation<\/a> \u00e0 cet \u00e9gard est ouverte.<\/p>\n

La Comco charg\u00e9e d\u2019un examen plus vaste des aides d’\u00c9tat<\/h2>\n

Une autre modification importante et substantielle du droit de la concurrence concerne les n\u00e9gociations Suisse-UE, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant d\u2019\u00e9tendre les comp\u00e9tences d\u2019examen de la Comco en mati\u00e8re d\u2019aides d’\u00c9tat. Alors que cette derni\u00e8re examine actuellement l\u2019octroi d\u2019aides d’\u00c9tat uniquement dans le cadre de l\u2019accord sur le transport a\u00e9rien, elle devrait aussi le faire dans le cadre d\u2019autres accords sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00e9lectricit\u00e9 et transports terrestres). Par ailleurs, les concurrents, notamment, auront la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice contre l\u2019octroi d\u2019aides d’\u00c9tat illicites. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant cette modification est lui aussi en consultation.<\/p>\n

Le rachat de Credit Suisse par l\u2019UBS\u00a0occupe \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 qui un postulat de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N)[4]<\/a> demande d\u2019examiner d\u2019une part l\u2019opportunit\u00e9 de modifier les normes anti-cartellaires applicables aux concentrations dans le domaine bancaire et, d\u2019autre part, celle de doter la Comco et le Surveillant des prix de la comp\u00e9tence de r\u00e9aliser des enqu\u00eates sectorielles.<\/p>\n

La pression en faveur de la r\u00e9forme reste \u00e9lev\u00e9e<\/h2>\n

Apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de surplace l\u00e9gislatif, le moment pourrait \u00eatre venu de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la modernisation du droit suisse des cartels. En outre, l\u2019adoption de r\u00e8gles encadrant l\u2019octroi d\u2019aides d’\u00c9tat pourrait renforcer la concurrence dans certains secteurs en Suisse dans un avenir proche. Pour la premi\u00e8re fois depuis plus de 20 ans, d\u2019importantes modifications du droit suisse de la concurrence sont donc \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

  1. Voir le Message du 7\u00a0novembre 2001 relatif \u00e0 la modification de la loi sur les cartels, FF 2002<\/strong> 1911. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir le Message du 22\u00a0f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les cartels et \u00e0 une loi sur l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence, FF 2012<\/strong> 3631. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir les motions 16.4094 Fournier \u00abAm\u00e9liorer la situation des PME dans les proc\u00e9dures de concurrence<\/a>\u00bb,\u00a018.4282 Fran\u00e7ais \u00abLa r\u00e9vision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des crit\u00e8res tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un accord<\/a>\u00bb et 21.4189 Wicki \u00abPr\u00e9server le principe de l\u2019instruction.<\/a> Le fardeau de la preuve ne doit pas \u00eatre renvers\u00e9 dans la loi sur les cartels<\/a>\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir postulat\u00a023.3444 \u00abFusion UBS-Credit Suisse. \u00c9valuation de l\u2019importance du point de vue du droit de la concurrence et de l\u2019\u00e9conomie nationale<\/a>\u00bb. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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