{"id":216588,"date":"2026-01-27T06:50:47","date_gmt":"2026-01-27T05:50:47","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=216588"},"modified":"2026-01-27T12:05:09","modified_gmt":"2026-01-27T11:05:09","slug":"droit-cartellaire-et-concurrence-une-longue-histoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2026\/01\/droit-cartellaire-et-concurrence-une-longue-histoire\/","title":{"rendered":"Droit cartellaire et concurrence: une longue histoire"},"content":{"rendered":"<p>Durant la seconde moiti\u00e9 du XIX<sup>e<\/sup> si\u00e8cle, la Suisse comptait de nombreux cartels, notamment dans les secteurs du textile, de l\u2019horlogerie et de la <a href=\"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/?p=215549&amp;v\">bi\u00e8re<\/a><a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>. S\u2019entendant sur les prix et sur d\u2019autres param\u00e8tres concurrentiels, les entreprises dans ces industries \u00e9vin\u00e7aient totalement ou partiellement leurs concurrents. Certaines branches avaient m\u00eame introduit l\u2019obligation de s\u2019affilier au cartel. \u00c0 cette \u00e9poque, les accords \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme un instrument l\u00e9gitime de stabilisation des march\u00e9s et des prix. La population voyait elle aussi cette pratique d\u2019un bon \u0153il: le peuple rejeta ainsi en 1935 l\u2019initiative de crise, qui aurait permis aux autorit\u00e9s de contr\u00f4ler les cartels, ainsi que l\u2019initiative des cartels de 1955, qui en demandait l\u2019interdiction<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p>La loi sur les cartels de 1962 autorisait les cartels, pour autant que la\u00a0concurrence potentielle\u00a0soit garantie. Elle prot\u00e9geait le droit d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique, et non la concurrence en tant que telle. Selon la m\u00e9thode du solde, la Commission des cartels de l\u2019\u00e9poque mettait en balance les effets positifs et n\u00e9gatifs, en tenant compte des divers int\u00e9r\u00eats des cartels. La loi sur les cartels de 1985, encore timide, ne s\u2019attaquait pas non plus aux cartels \u00e0 proprement parler, mais \u00e0 leurs pratiques envers des tiers. Elle ne visait pas \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 combattre les cartels, mais \u00e0 les contr\u00f4ler. Seules \u00e9taient interdites des pratiques particuli\u00e8rement nuisibles, telles que le refus de livrer ou d\u2019acheter des marchandises, les restrictions \u00e0 la concurrence faisant toujours l\u2019objet d\u2019une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. En cons\u00e9quence, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales inscrivirent explicitement la m\u00e9thode du solde dans l\u2019ancienne loi<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">Vers une r\u00e9forme de la politique \u00e9conomique et cartellaire<\/h2>\n<p>Dans les ann\u00e9es\u00a01980, les appels \u00e0 r\u00e9former la politique \u00e9conomique et la politique de la concurrence suisses se firent plus pressants: la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne cr\u00e9ait l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) en 1985, tandis que la mondialisation accentuait la concurrence internationale. En cons\u00e9quence, et dans le sillage du rejet de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019EEE en 1992, la Suisse adopta une s\u00e9rie de lois visant \u00e0 prot\u00e9ger et favoriser la concurrence, telles que les lois sur les cartels (1995), sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, sur les march\u00e9s publics et contre la concurrence d\u00e9loyale ainsi que divers actes l\u00e9gislatifs sectoriels (t\u00e9l\u00e9communications, chemins de fer et Poste)<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>La loi sur les cartels de 1995 rompt avec les textes l\u00e9gislatifs qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e: abandonnant la m\u00e9thode du solde, elle comprend plusieurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019infraction et ob\u00e9it uniquement au principe de concurrence. D\u00e8s lors, l\u2019\u00e9valuation des pratiques nuisibles s\u2019appuie uniquement sur des \u00e9l\u00e9ments relevant de la concurrence. La possibilit\u00e9 de sanctionner les cartels durs, introduite lors de la r\u00e9vision de 2003, va dans le m\u00eame sens.<\/p>\n<p>Puis le vent tourne: une modernisation de la loi sur les cartels \u00e9choue en 2012 et les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ent\u00e9rinent en 2021 le concept controvers\u00e9 de \u00abpouvoir de march\u00e9 relatif\u00bb. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, diverses interventions politiques<a href=\"#footnote_5\" id=\"footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor\">[5]<\/a> visent, depuis 2018, \u00e0 affaiblir certains \u00e9l\u00e9ments de la loi sur les cartels; elles se refl\u00e8tent dans les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels conclue lors du vote final du 19\u00a0d\u00e9cembre 2025 et exercent une influence sur la r\u00e9vision des institutions, en cours. S\u2019il a modernis\u00e9 divers aspects de la loi \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les accords sur les prix bruts ne seront en principe plus consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement nuisibles et ne seront, d\u00e8s lors, plus sanctionn\u00e9s.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">La concurrence en \u00e9conomie<\/h2>\n<p>La notion de concurrence s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans la litt\u00e9rature \u00e9conomique pr\u00e8s de 250\u00a0ans avant d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le droit suisse. Selon l\u2019\u00e9conomie classique (de 1750 \u00e0 1850 environ) et notamment Adam Smith, la concurrence appara\u00eet avant tout comme un m\u00e9canisme d\u2019allocation d\u00e9centralis\u00e9 qui traduit la recherche individuelle du profit en prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Telle une \u00abmain invisible\u00bb, elle alloue efficacement les ressources, limite le pouvoir monopolistique et porte principalement sur les prix et les volumes. Durant la seconde moiti\u00e9 du XIX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle et au cours du XX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, les \u00e9conomistes n\u00e9oclassiques mod\u00e9lisent et formalisent de fa\u00e7on plus rigoureuse le fonctionnement du march\u00e9 et la concurrence. Cette derni\u00e8re est alors con\u00e7ue comme une concurrence parfaite, caract\u00e9ris\u00e9e par une information compl\u00e8te et un libre acc\u00e8s au march\u00e9; elle est un \u00e9tat d\u2019\u00e9quilibre dans lequel aucun acteur ne d\u00e9tient de pouvoir de march\u00e9, les prix correspondent aux co\u00fbts marginaux et les ressources sont allou\u00e9es efficacement, selon le principe de Pareto. Dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, Joseph Schumpeter et d\u2019autres \u00e9conomistes remettent en question ces hypoth\u00e8ses, d\u00e9pla\u00e7ant l\u2019accent vers la dynamique de la destruction cr\u00e9atrice: la concurrence se con\u00e7oit alors comme une course \u00e0 l\u2019innovation dans laquelle de nouveaux produits \u00e9vincent les structures de march\u00e9 existantes comme les monopoles temporaires<a href=\"#footnote_6\" id=\"footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>Depuis la seconde moiti\u00e9 du XX<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la notion de concurrence se teinte de diverses nuances. Dans le domaine de l\u2019\u00e9conomie industrielle, qui s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019interaction entre les march\u00e9s et les entreprises, diverses \u00e9coles<a href=\"#footnote_7\" id=\"footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor\">[7]<\/a> \u00e9laborent des mod\u00e8les de concurrence incompl\u00e8te dans lesquels des entreprises disposent d\u2019un pouvoir de march\u00e9, agissent de fa\u00e7on strat\u00e9gique et cr\u00e9ent des obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Ces \u00e9coles analysent diff\u00e9rentes dimensions de la concurrence dans diff\u00e9rents march\u00e9s, notamment la concurrence en termes de prix, de qualit\u00e9 et d\u2019innovation, dans des march\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par des effets de r\u00e9seau, une asym\u00e9trie de l\u2019information et un pouvoir de march\u00e9. Le pouvoir disciplinaire de la concurrence potentielle gagne en importance et les r\u00e9flexions int\u00e8grent une dimension strat\u00e9gique. L\u2019\u00e9conomie industrielle moderne accorde davantage de place aux aspects comportementaux, aux pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 une rationalit\u00e9 limit\u00e9e<a href=\"#footnote_8\" id=\"footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor\">[8]<\/a>.<\/p>\n<p>Ces diff\u00e9rents postulats ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la politique de la concurrence mise en \u0153uvre dans le monde entier au cours des XX<sup>e<\/sup> et XXI<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cles<a href=\"#footnote_9\" id=\"footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor\">[9]<\/a> et les enjeux actuels se refl\u00e8tent eux aussi dans l\u2019\u00e9conomie industrielle. Le pouvoir de march\u00e9 r\u00e9sultant des plateformes num\u00e9riques et des m\u00e9gadonn\u00e9es se manifeste par exemple dans l\u2019emprise exerc\u00e9e via des interfaces, des donn\u00e9es et des \u00e9cosyst\u00e8mes. D\u00e8s lors, et depuis le d\u00e9but du XXI<sup>e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, les d\u00e9bats autour de l\u2019\u00e9conomie industrielle et de la politique de la concurrence s\u2019articulent notamment autour de la question de savoir comment pr\u00e9server ou restaurer la concurrence dans de telles structures, notamment en garantissant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des plateformes et l\u2019acc\u00e8s des concurrents aux donn\u00e9es<a href=\"#footnote_10\" id=\"footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor\">[10]<\/a>. L\u2019intelligence artificielle, notamment la possibilit\u00e9 de s\u2019entendre sur les prix au moyen d\u2019algorithmes, est un sujet d\u2019une grande actualit\u00e9<a href=\"#footnote_11\" id=\"footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor\">[11]<\/a>.<\/p>\n<h2 class=\"text__graphic-title\">De la m\u00e9fiance envers la concurrence?<\/h2>\n<p>Voil\u00e0 plus de 250\u00a0ans que la concurrence est un facteur d\u00e9terminant pour la prosp\u00e9rit\u00e9 d\u2019un pays. Si la Suisse d\u00e9bat depuis un si\u00e8cle et demi sur le passage d\u2019une l\u00e9gislation favorable aux cartels \u00e0 un r\u00e9gime concurrentiel, il a fallu attendre les ann\u00e9es\u00a01990 pour qu\u2019elle adopte une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la concurrence. En outre, la confiance dans la concurrence et les connaissances \u00e9conomiques qui se sont impos\u00e9es depuis longtemps ne s\u2019est pas encore \u00e9tablie dans toutes les branches \u00e9conomiques et leurs r\u00e9glementations. Cette confiance s\u2019est d\u2019ailleurs effrit\u00e9e dans certains milieux ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui se manifeste notamment par les r\u00e9centes tentatives de r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Il est d\u00e8s lors permis de se demander si l\u2019\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres sont dispos\u00e9s, comme ils l\u2019\u00e9taient dans les ann\u00e9es\u00a01990, \u00e0 respirer l\u2019air de la concurrence \u00e0 l\u2019unisson et \u00e0 pleins poumons.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">Le pr\u00e9sent article n\u2019engage ni la Commission de la concurrence ni son secr\u00e9tariat.Le pr\u00e9sent article n\u2019engage ni la Commission de la concurrence ni son secr\u00e9tariat.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">Voir Rutz et Sturny (2021), p. 2 et suivantes ainsi que Schr\u00f6ter (2014).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">Voir Heinemann (2023, 2021).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">Voir St\u00fcssi (2021).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_5\" class=\"footnote--item\">Voir Commission de la concurrence (2025), p. 12 et suivantes.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_5\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_6\" class=\"footnote--item\">Pour des explications d\u00e9taill\u00e9es, voir Schneider (2004), p. 21 et suivantes et 195 et suivantes; pour une synth\u00e8se, voir Knieps (2005), p. 67 et suivante.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_6\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_7\" class=\"footnote--item\">Par exemple les \u00c9coles de Freiburg, de Chicago et de Harvard.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_7\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_8\" class=\"footnote--item\">Pour des explications d\u00e9taill\u00e9es, voir Schneider (2004), p. 261 et suivantes et 411 et suivantes; pour une synth\u00e8se, voir Knieps (2005), p. 69 et suivantes.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_8\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_9\" class=\"footnote--item\">Belleflamme et Peitz (2015), p. 345 et suivantes, par exemple.&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_9\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_10\" class=\"footnote--item\">Voir Belleflamme et Peitz (2021).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_10\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_11\" class=\"footnote--item\">Voir Hagiu et Wright (2025).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_11\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Durant la seconde moiti\u00e9 du XIXe si\u00e8cle, la Suisse comptait de nombreux cartels, notamment dans les secteurs du textile, de l\u2019horlogerie et de la bi\u00e8re. 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