{"id":216598,"date":"2026-01-29T06:55:13","date_gmt":"2026-01-29T05:55:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=216598"},"modified":"2026-01-29T11:01:15","modified_gmt":"2026-01-29T10:01:15","slug":"un-acces-plus-facile-au-financement-pour-les-entreprises-proches-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2026\/01\/un-acces-plus-facile-au-financement-pour-les-entreprises-proches-de-letat\/","title":{"rendered":"Un acc\u00e8s plus facile au financement pour les entreprises proches de l\u2018\u00c9tat"},"content":{"rendered":"

Au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, les entreprises \u00e9tatiques, soit les entreprises qui sont enti\u00e8rement ou majoritairement d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat, ont gagn\u00e9 en importance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale: entre 2000 et 2023, leur part dans les 500\u00a0entreprises r\u00e9alisant les plus gros chiffres d\u2019affaires est pass\u00e9e de 7% \u00e0 25%. La Suisse compte de nombreuses grandes entreprises proches de l\u2019\u00c9tat, parmi lesquelles La\u00a0Poste, les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF), Swisscom et diverses banques cantonales.<\/p>\n

Nombre de ces entreprises remplissent des missions relevant du service public tout en \u00e9tant en concurrence avec des entreprises priv\u00e9es. La question se pose donc de savoir comment des conditions de concurrence \u00e9quitables peuvent \u00eatre assur\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe d\u2019analyser l\u2019acc\u00e8s des entreprises aux capitaux propres et \u00e9trangers ainsi que leurs conditions de financement.<\/p>\n

L\u2019impact \u00e9conomique des conditions de financement avantageuses<\/h2>\n

Les conditions de financement d\u2019une entreprise, notamment le co\u00fbt et la disponibilit\u00e9 du capital, sont essentielles pour sa capacit\u00e9 d\u2019investissement et sa comp\u00e9titivit\u00e9. La crainte que des entreprises publiques b\u00e9n\u00e9ficient de meilleures conditions de cr\u00e9dit en raison des liens \u00e9troits qu\u2019elles entretiennent avec l\u2019\u00c9tat peut dissuader certains acteurs priv\u00e9s d\u2019investir dans un secteur.<\/p>\n

Des conditions trop favorables d\u2019acc\u00e8s au capital peuvent par ailleurs inciter les entreprises proches de l\u2019\u00c9tat \u00e0 investir dans des projets qui ne seraient pas rentables aux conditions du march\u00e9. Ces entreprises sont \u00e9galement moins soumises \u00e0 la pression de l\u2019efficacit\u00e9 car elles d\u00e9pendent moins des march\u00e9s de capitaux et sont moins expos\u00e9es \u00e0 l\u2019effet disciplinant des investisseurs externes. Enfin, la possibilit\u00e9 d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat en cas de crise peut conduire les entreprises proches de l\u2019\u00c9tat \u00e0 adopter un comportement plus risqu\u00e9, ce qui peut accro\u00eetre les risques implicites de responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics.<\/p>\n

Ces risques ne doivent toutefois pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s isol\u00e9ment. Les entreprises \u00e9tatiques ne poursuivent pas seulement des objectifs \u00e9conomiques, elles remplissent \u00e9galement des mandats publics. L\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie se justifie par des objectifs sociaux, \u00e9conomiques ou strat\u00e9giques, notamment l\u2019objectif de stimuler l\u2019emploi ou de garantir les services publics. L\u2019\u00e9valuation dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises proches de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de financement n\u00e9cessite donc une approche globale qui tient compte \u00e0 parts \u00e9gales des aspects \u00e9conomiques et institutionnels.<\/p>\n

Des avantages en mati\u00e8re de fonds propres<\/h2>\n

Dans une \u00e9tude<\/a>, Swiss Economics examine si PostFinance, La\u00a0Poste, les CFF et Swisscom pr\u00e9sentent des co\u00fbts de fonds propres et \u00e9trangers plus faibles que les entreprises priv\u00e9es. Comme ces co\u00fbts ne sont pas directement observables, ils doivent \u00eatre calcul\u00e9s au moyen du b\u00eata<\/em> qui indique dans quelle mesure le rendement d\u2019une entreprise r\u00e9agit aux fluctuations du march\u00e9 global. Une valeur b\u00eata \u00e9lev\u00e9e indique par exemple que les rendements de l\u2019entreprise baissent plus fortement que ceux de l\u2019ensemble du march\u00e9 pendant une crise \u00e9conomique. Elle signale un risque accru pour les investisseurs qui exigeront donc un rendement plus \u00e9lev\u00e9 des fonds propres. Plus la valeur b\u00eata est faible, plus le risque syst\u00e9matique est faible lui aussi et moins les investisseurs exigent un rendement \u00e9lev\u00e9 des fonds propres.<\/p>\n

Les valeurs b\u00eata des quatre entreprises \u00e9tatiques suisses consid\u00e9r\u00e9es sont toutes inf\u00e9rieures \u00e0 celles d\u2019entreprises priv\u00e9es comparables. Cette diff\u00e9rence entra\u00eene des avantages en termes de co\u00fbt des fonds propres estim\u00e9s entre 0,5 et 3,3\u00a0points de pourcentage. Les r\u00e9sultats empiriques montrent donc que les entreprises examin\u00e9es pr\u00e9sentent en moyenne des co\u00fbts de fonds propres inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des entreprises priv\u00e9es des groupes de r\u00e9f\u00e9rence. Pendant la p\u00e9riode sous revue, le rendement moyen attendu des fonds propres de l\u2019ensemble des entreprises cot\u00e9es en bourse en Suisse atteignait 7,6%.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de l\u2019analyse est n\u00e9anmoins plus contrast\u00e9 en ce qui concerne Swisscom, les co\u00fbts des fonds propres \u00e9tant, selon l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9, sup\u00e9rieurs ou inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du groupe de r\u00e9f\u00e9rence. S\u2019agissant de La\u00a0Poste, de PostFinance et des CFF, les estimations fournissent des valeurs approximatives car le fait que ces entreprises ne sont pas cot\u00e9es en bourse complique la d\u00e9termination des co\u00fbts des fonds propres.<\/p>\n

Des avantages aussi en termes de fonds \u00e9trangers<\/h2>\n

Pour d\u00e9terminer le co\u00fbt des fonds \u00e9trangers, il faut comparer les notations qui ne tiennent pas compte du soutien de l\u2019\u00c9tat (notations\u00a0stand alone<\/em>) et les notes effectives attribu\u00e9es par les agences de notation. La diff\u00e9rence permet de quantifier la prime de cr\u00e9dit li\u00e9 au soutien \u00e9tatique et les avantages en termes de rendement qui en r\u00e9sultent (voir tableau<\/em>). Selon l\u2019entreprise et la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9es, ces avantages sont compris entre 18 et 41\u00a0points de base. Ils se situent donc dans la partie inf\u00e9rieure de la fourchette pr\u00e9sent\u00e9e dans la litt\u00e9rature internationale, o\u00f9 l\u2019on observe des avantages de rendement d\u2019environ 100\u00a0points de base en moyenne.<\/p>\n

Les entreprises consid\u00e9r\u00e9es sont toutefois aussi soumises \u00e0 de strictes directives. Swisscom op\u00e8re en \u00e9tant proche du march\u00e9 tout en respectant cependant les limites d\u2019endettement qui lui sont fix\u00e9es. La\u00a0Poste n\u2019est gu\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 lever des fonds \u00e9trangers et ne peut se financer que par des placements priv\u00e9s. Les CFF d\u00e9pendent principalement des pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais ils sont tributaires des objectifs que leur fixent les responsables politiques et des programmes d\u2019infrastructure \u00e0 long terme. Ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficient certes de co\u00fbts de financement plus faibles, mais elles ne peuvent pas en tirer pleinement profit en raison de leur flexibilit\u00e9 entrepreneuriale limit\u00e9e.<\/p>\n

Entreprises proches de l\u2019\u00c9tat: estimation des avantages li\u00e9s aux co\u00fbts des fonds \u00e9trangers (2024)<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nPostfinance<\/th>\nLa Poste<\/th>\nCFF<\/th>\nSwisscom<\/th>\n<\/tr>\n
Prime de cr\u00e9dit en raison de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (cran de notation de cr\u00e9dit)<\/td>\n2<\/td>\n5<\/td>\n4 *<\/td>\n1,5<\/td>\n<\/tr>\n
Diff\u00e9rence en termes de co\u00fbts de fonds \u00e9trangers*<\/td>\n21\u201337 points de base<\/td>\n35\u201341 points de base<\/td>\n28\u201332 points de base<\/td>\n18\u201327 points de base<\/td>\n<\/tr>\n
Capitaux \u00e9trangers porteurs d’int\u00e9r\u00eats (millions de CHF)<\/td>\n9439<\/td>\n1216<\/td>\n12 280<\/td>\n13 899<\/td>\n<\/tr>\n
Avantage de financement
\n(millions de CHF \/ an)<\/td>\n		19,5\u201334,9<\/td>\n4,2\u20134,9<\/td>\n34,2\u201339,8<\/td>\n25,5\u201337,7<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
(*) Estimation bas\u00e9e sur d\u2019entreprises ferroviaires comparables.<\/div>\n
Exemple de lecture: \u00e9tant une entreprise proche de l\u2019\u00c9tat, PostFinance b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une notation de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9e de deux crans. Le co\u00fbt des capitaux \u00e9trangers est de 21 \u00e0 37\u00a0points de base plus bas que celui d\u2019entreprises priv\u00e9es comparables. Ses fonds \u00e9trangers porteurs d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9tant estim\u00e9s \u00e0 9439\u00a0millions de francs, PostFinance \u00e9conomise chaque ann\u00e9e un montant estim\u00e9 entre 19,5 et 34,9\u00a0millions de francs.<\/div>\n
Source: Swiss Economics<\/div>\n

Comparaison internationale de diff\u00e9rentes options de r\u00e9forme<\/h2>\n

Nombreux sont les pays, dont la Suisse, qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9canismes visant \u00e0 assurer la neutralit\u00e9 concurrentielle. Les principes directeurs de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) fixent des normes \u00e9lev\u00e9es quant \u00e0 la transparence, la d\u00e9limitation des risques et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre entreprises priv\u00e9es et publiques. Dans l\u2019UE, les entreprises \u00e9tatiques doivent prouver, au moment de lever des fonds, que ces capitaux sont obtenus aux conditions usuelles du march\u00e9. L\u2019Australie va encore plus loin avec une taxe (\u00abdebt neutrality charge\u00bb) qui \u00e9limine les avantages en termes de taux d\u2019int\u00e9r\u00eats que les entreprises \u00e9tatiques pourraient obtenir par rapport \u00e0 leurs concurrentes priv\u00e9es du simple fait qu\u2019elles ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre soutenues par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

La Suisse peut en tirer plusieurs possibilit\u00e9s d\u2019optimisation. Un d\u00e9couplage comptable encore plus cons\u00e9quent entre les activit\u00e9s monopolistiques et concurrentielles des entreprises concern\u00e9es accro\u00eetrait la transparence. Des normes de publication uniformes concernant les conditions de financement permettraient de faciliter les comparaisons et une politique de structure du capital davantage ax\u00e9e sur les notations favoriserait la stabilit\u00e9 sur le long terme. En outre, on pourrait envisager un suivi des conditions de financement ou, lorsque cela s\u2019av\u00e8re judicieux, la suppression partielle des avantages syst\u00e9matiques.<\/p>\n

Globalement, l\u2019analyse permet de dresser un tableau contrast\u00e9. Les avantages de financement sont r\u00e9els et v\u00e9rifiables empiriquement, mais, comme le montrent les comparaisons internationales, ils sont moins importants que dans de nombreux pays, du moins en ce qui concerne les fonds \u00e9trangers. En parall\u00e8le, les exigences r\u00e9glementaires et de gouvernance limitent l\u2019importance pratique de ces avantages. Du point de vue du d\u00e9bat de politique \u00e9conomique, cela signifie que les conditions de financement, la gouvernance et les missions de service public ne peuvent \u00eatre comprises et \u00e9valu\u00e9es que si leurs interactions sont prises en compte.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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