Pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, la Suisse a soutenu les compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss dans le cadre de ce qui rel\u00e8ve des aides d\u2019\u00c9tat: l\u2019\u00c9tat, en recourant aux ressources publiques, accorde des avantages \u00e0 certaines entreprises ou \u00e0 certains secteurs afin de garantir un int\u00e9r\u00eat public. Dans le cas pr\u00e9sent, il s\u2019agissait de r\u00e9tablir les liaisons a\u00e9riennes.<\/p>\n
Les aides d\u2019\u00c9tat ne sont ni ill\u00e9gales ni inhabituelles\u00a0: elles peuvent par exemple prendre la forme de garanties, de subventions ou d\u2019all\u00e9gements fiscaux. Alors qu\u2019au sein de l\u2019UE, ces aides sont depuis longtemps contr\u00f4l\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, la Suisse ne dispose pas \u00e0 ce jour d\u2019un syst\u00e8me de surveillance de ce type, hormis dans le secteur du transport a\u00e9rien, o\u00f9 elle en applique une version restreinte.<\/p>\n
En mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 avec l\u2019UE le paquet \u00abstabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III)\u00bb, qui pr\u00e9voit notamment que la Suisse instaure un contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat[1]<\/a> dans le champ d\u2019application de trois accords: l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le transport a\u00e9rien et les transports terrestres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite transmis au Parlement le message relatif \u00e0 ce paquet, accompagn\u00e9 d\u2019un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de surveillance des aides d\u2019\u00c9tat en Suisse. Si le paquet Suisse-UE est adopt\u00e9, comment cette surveillance sera-t-elle mise en \u0153uvre en Suisse et qu\u2019apportera-t-elle \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du pays?<\/p>\n Au sein de l\u2019UE, les aides d\u2019\u00c9tat sont interdites en principe car elles peuvent fausser la concurrence et les \u00e9changes. Elles peuvent toutefois \u00eatre autoris\u00e9es lorsqu\u2019elles servent l\u2019int\u00e9r\u00eat commun et si leurs effets positifs l\u2019emportent sur les distorsions de concurrence qu\u2019elles peuvent cr\u00e9er. Un \u00c9tat-membre de l\u2019UE peut ainsi octroyer des aides diverses, par exemple dans le domaine des infrastructures essentielles (r\u00e9seaux de transport, infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, p.\u00a0ex.), de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l\u2019innovation, ainsi que pour favoriser l\u2019abandon des \u00e9nergies fossiles dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement.<\/p>\n Les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9voient \u00e9galement un ensemble de d\u00e9rogations explicites[2]<\/a>. Elles autorisent, \u00e0 certaines conditions, l\u2019octroi d\u2019aides destin\u00e9es aux services d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG<\/a>), \u00e0 la protection de l\u2019environnement, aux PME ou \u00e0 la compensation de missions de service public.<\/p>\n Enfin, il existe des aides qui n\u2019affectent pas la concurrence: il s\u2019agit des \u202faides dites\u00a0\u00abde minimis<\/em>\u00bb<\/a> qui sont autoris\u00e9es lorsque leur montant est consid\u00e9r\u00e9 comme trop faible pour influencer les \u00e9changes commerciaux. Le seuil admis usuellement est de 300\u00a0000\u00a0euros[3]<\/a> par entreprise sur une p\u00e9riode de trois exercices fiscaux. Au-dessous de ce montant, les mesures ne sont, par d\u00e9finition, pas soumises au m\u00e9canisme de contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Dans les faits, les aides d’\u00c9tat ne sont donc pas interdites au sein de l\u2019UE, malgr\u00e9 une interdiction de principe. En raison de nombreuses exceptions et dispositions sp\u00e9ciales, plus de 95% d\u2019entre elles sont autoris\u00e9es. La surveillance vise avant tout \u00e0 s\u2019assurer que les aides accord\u00e9es sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 fausser le moins possible la concurrence.<\/p>\n En Suisse, la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat est une proc\u00e9dure largement inconnue, hormis dans le domaine du transport a\u00e9rien. Une future surveillance des aides d\u2019\u00c9tat, qui pourrait \u00eatre mise en place lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat, ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 l\u2019ensemble des aides publiques en Suisse. Elle se limiterait exclusivement au champ d\u2019application des trois accords sign\u00e9s avec l\u2019UE portant sur le transport a\u00e9rien, les transports terrestres et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Il faut en outre ajouter que le champ d’application de ces accords est lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s limit\u00e9. Les transports terrestres purement nationaux et la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, notamment, n\u2019en font ainsi pas partie et ne sont, par cons\u00e9quent, pas soumis au contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Les instruments de promotion mis en \u0153uvre dans d\u2019autres secteurs ne seront donc pas concern\u00e9s par la nouvelle r\u00e9glementation, notamment dans l\u2019agriculture (contributions \u00e0 la commercialisation agricole, suppl\u00e9ments pour le lait ou financement du contr\u00f4le laitier, p.\u00a0ex.), la culture (aides \u00e0 la production cin\u00e9matographique, programmes d\u2019exportation musicale ou prix culturels) ou le sport (financement de piscines ou d\u2019infrastructures locales, p.\u00a0ex.). Ils ne feront pas l\u2019objet d\u2019une future surveillance des aides d\u2019\u00c9tat. En outre, le champ d\u2019application de la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat ne pourrait \u00eatre \u00e9tendu que dans le cadre de nouveaux accords avec l\u2019UE ou de la ren\u00e9gociation d\u2019accords existants. La reprise dynamique du droit europ\u00e9en ne peut pas changer le champ d\u2019application des accords[4]<\/a>.<\/p>\n Qu\u2019adviendra-t-il des aides qui auront \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es avant l\u2019\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur du paquet Suisse-UE? Selon ce dernier, les aides d\u2019\u00c9tat d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne seront pas affect\u00e9es par la nouvelle r\u00e9glementation. Il en va de m\u00eame pour les aides vers\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du paquet Suisse-UE. Seuls seront surveill\u00e9s les r\u00e9gimes d\u2019aides existants, c\u2019est-\u00e0-dire les actes juridiques qui permettront l\u2019octroi d\u2019aides \u00e9galement \u00e0 l\u2019avenir. Si l\u2019autorit\u00e9 de surveillance devait examiner de tels r\u00e9gimes et les qualifier d\u2019illicites, aucune aide suppl\u00e9mentaire ne pourrait plus \u00eatre accord\u00e9e sur cette base.<\/p>\n L\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs des p\u00e9riodes transitoires pendant lesquelles les principales aides accord\u00e9es par la Suisse dans ce secteur ne seront pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le. Il s\u2019agit par exemple des contributions d’investissement pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables[5]<\/a>. Une fois la p\u00e9riode transitoire \u00e9coul\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance pourra en principe examiner ces aides, tout en tenant compte du fait que ces derni\u00e8res auront \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es compatibles par les Parties contractantes durant les n\u00e9gociations.<\/p>\n La future loi sur la surveillance des aides d\u2019\u00c9tat (LSAE) sera une loi de proc\u00e9dure, sans droit mat\u00e9riel propre. Les dispositions mat\u00e9rielles pertinentes \u00e9tant d\u00e9finies dans les protocoles relatifs aux aides d\u2019\u00c9tat, respectivement dans l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, elles seraient donc, en principe, \u00abdirectement\u00bb applicables dans le syst\u00e8me de surveillance suisse. La LSAE met en place une surveillance des aides d\u2019\u00c9tat comparable \u00e0 celle en vigueur dans l\u2019UE.<\/p>\n La LSAE pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 octroyant une aide (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons ou communes)\u00a0\u2013 appel\u00e9e \u00abdispensateur\u00bb dans la loi\u00a0\u2013 pourra consulter l\u2019autorit\u00e9 de surveillance avant d\u2019octroyer une nouvelle aide. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 \u00e9viter, dans la mesure du possible, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure formelle de contr\u00f4le. En effet, une mesure peut le plus souvent \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ne pas constituer une aide, \u00e0 relever d\u2019une exemption ou, si elle doit tout de m\u00eame \u00eatre examin\u00e9e, \u00e0 pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e compatible d\u00e8s la premi\u00e8re phase de l\u2019examen.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment du recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 de conseil, le dispensateur sera tenu d\u2019annoncer l\u2019aide envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Cette derni\u00e8re disposera alors de deux mois pour examiner la compatibilit\u00e9 de cette aide avec les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat. En cas de doutes, elle aura la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi qui pourra durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois.<\/p>\n En outre, tout dispensateur devra obligatoirement notifier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance l\u2019acte juridique final instituant une nouvelle aide d\u2019\u00c9tat, avant la mise en \u0153uvre de cette derni\u00e8re. Si, \u00e0 l\u2019issue de son examen, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance conclut que l\u2019aide est illicite, elle rendra un avis n\u00e9gatif, qui ne sera toutefois pas contraignant juridiquement. Si celui-ci n\u2019est pas suivi, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance devra alors saisir le tribunal suisse comp\u00e9tent qui pourra exiger que l\u2019aide soit rembours\u00e9e, int\u00e9r\u00eats compris. Les aides accord\u00e9es par le Parlement ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral font exception puisque, dans ce cas, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance ne dispose d\u2019aucun droit de recours.<\/p>\n L\u2019introduction d\u2019une surveillance des aides d\u2019\u00c9tat dans les domaines de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du transport a\u00e9rien et des transports terrestres vise avant tout \u00e0 renforcer le jeu de la concurrence entre les entreprises suisses et europ\u00e9ennes et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019environnement \u00e9conomique. Dans l\u2019UE, rares sont les aides d\u00e9clar\u00e9es illicites, mais l\u2019existence m\u00eame d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance incite les autorit\u00e9s publiques \u00e0 concevoir des mesures plus compatibles avec le march\u00e9. Elle contribue ainsi \u00e0 limiter les distorsions de la concurrence et \u00e0 accro\u00eetre la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les acteurs \u00e9conomiques. Une protection accrue de la concurrence favorise une allocation plus efficiente des ressources publiques, stimule durablement la productivit\u00e9 et renforce la prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n Sur le plan politique, il est essentiel de maintenir la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des aides lorsqu\u2019un dysfonctionnement du march\u00e9 ou un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant le justifient. La surveillance des aides d\u2019\u00c9tat permet pr\u00e9cis\u00e9ment de proc\u00e9der \u00e0 cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et de s\u2019assurer que les interventions publiques restent proportionn\u00e9es et \u00e9conomiquement pertinentes. Dans ce contexte, elle contribue \u00e9galement \u00e0 renforcer la transparence en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, en offrant une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments de soutien existants et sur leur utilisation.<\/p>\n Pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, la Suisse a soutenu les compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss dans le cadre de ce qui rel\u00e8ve des aides d\u2019\u00c9tat: l\u2019\u00c9tat, en recourant aux ressources publiques, accorde des avantages \u00e0 certaines entreprises ou \u00e0 certains secteurs afin de garantir un int\u00e9r\u00eat public. 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Mais elles peuvent aussi fausser la concurrence. Dans le cadre du paquet d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9 avec l\u2019UE, la Suisse s\u2019engage donc \u00e0 instaurer une surveillance des aides d\u2019\u00c9tat dans trois domaines.","post_hero_image_description":"Pendant la pand\u00e9mie de Covid-19, la compagnie a\u00e9rienne Swiss a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat.","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":"","main_focus":"","serie_email":"","frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2026-07-01 05:00:36","original_files":null,"external_release_for_author":"20260630","external_release_for_author_time":"00:05:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/exedit\/6a27f9c697036"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/218671"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14129"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=218671"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/218671\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":222149,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/218671\/revisions\/222149"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14129"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/221829"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=218671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=218671"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=218671"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=218671"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=218671"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=218671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les aides d\u2019\u00c9tat dans l\u2019UE<\/h2>\n
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