{"id":218748,"date":"2026-04-21T07:00:36","date_gmt":"2026-04-21T05:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=218748"},"modified":"2026-04-21T15:20:57","modified_gmt":"2026-04-21T13:20:57","slug":"le-developpement-durable-bien-plus-quun-slogan-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2026\/04\/le-developpement-durable-bien-plus-quun-slogan-politique\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9veloppement durable, bien plus qu\u2019un slogan politique"},"content":{"rendered":"

La difficult\u00e9 avec le d\u00e9veloppement durable, c\u2019est qu\u2019il implique des co\u00fbts \u00e0 court terme sans garantie de r\u00e9sultat \u00e0 long terme. Les d\u00e9bats politiques se cantonnent donc souvent aux questions d\u2019argent et de conflits d\u2019objectifs, tandis que l\u2019\u00e9l\u00e9ment central, celui de l\u2019importance du d\u00e9veloppement durable et de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans ce domaine, n\u2019est que rarement th\u00e9matis\u00e9. Or, le droit est bien plus clair \u00e0 ce sujet qu\u2019on ne le pense g\u00e9n\u00e9ralement[1]<\/a>.<\/p>\n

La durabilit\u00e9, un concept vieux de trois si\u00e8cles<\/h2>\n

Le concept de d\u00e9veloppement durable a v\u00e9ritablement \u00e9merg\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du rapport Brundtland (\u00abNotre avenir \u00e0 tous\u00bb) des Nations Unies publi\u00e9 en 1987, selon lequel le d\u00e9veloppement durable doit r\u00e9pondre aux besoins des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures de r\u00e9pondre aux leurs.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e est pourtant bien plus ancienne puisqu\u2019au XVIIIe\u00a0<\/sup>si\u00e8cle d\u00e9j\u00e0, le principe en vigueur dans la sylviculture \u00e9tait de n\u2019abattre qu\u2019autant d\u2019arbres qu\u2019il en poussait. Elle a ensuite essaim\u00e9 dans les discussions politiques et \u00e9conomiques, lorsqu\u2019il \u00e9tait question de p\u00e9nurie de ressources ou d\u2019in\u00e9galit\u00e9s, notamment.<\/p>\n

Mais c\u2019est surtout \u00e0 partir des ann\u00e9es\u00a01970 que le concept a pris de l\u2019importance sur la sc\u00e8ne internationale. Un premier rapport intitul\u00e9 \u00abLes limites \u00e0 la croissance\u00bb, publi\u00e9 par le groupe d\u2019experts international \u00abClub de Rome\u00bb, a alors permis pour la premi\u00e8re fois \u00e0 un large public de prendre conscience des limites pos\u00e9es \u00e0 long terme \u00e0 la croissance \u00e9conomique par des barri\u00e8res \u00e9cologiques et mat\u00e9rielles. Les d\u00e9cennies qui ont suivi ont vu \u00e9merger un mod\u00e8le global sur lequel repose l\u2019actuel Agenda\u00a02030 des Nations Unies. D\u00e9finissant 17\u00a0objectifs pour le d\u00e9veloppement durable, celui-ci fait le lien entre d\u00e9veloppement \u00e9conomique, progr\u00e8s social et protection des ressources naturelles.<\/p>\n

Un ancrage constitutionnel<\/h2>\n

S\u2019agissant de la Suisse, le principe de d\u00e9veloppement durable est inscrit depuis 2000 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dont l\u2019article\u00a02, consacr\u00e9 au but, \u00e9tablit d\u2019embl\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus de favoriser le d\u00e9veloppement durable et de s\u2019engager en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. L\u2019article\u00a073 est encore plus clair: la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent \u0153uvrer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre durable entre la nature, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9veloppement durable va donc bien plus loin que la protection de l\u2019environnement: il vise \u00e0 faire co\u00efncider les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux sur le long terme, notamment par le biais de la v\u00e9g\u00e9talisation des villes, ce qui cr\u00e9e des emplois tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie et en renfor\u00e7ant la biodiversit\u00e9.<\/p>\n

La Constitution f\u00e9d\u00e9rale comprend \u00e0 elle seule de nombreuses autres dispositions qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 diff\u00e9rentes dimensions du d\u00e9veloppement durable. Dans sa partie \u00e9conomique, il est dit que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de veiller \u00e0 un ordre \u00e9conomique fonctionnel et concurrentiel. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00c9tat social, notamment celles portant sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou la protection de la famille, contribuent quant \u00e0 elles \u00e0 la dimension sociale. Le d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement pr\u00e9sent sous diff\u00e9rents aspects dans plusieurs lois et ordonnances. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un domaine politique isol\u00e9, mais d\u2019un th\u00e8me transversal qui touche l\u2019ensemble de l\u2019action \u00e9tatique.<\/p>\n

Les discussions actuelles sur le frein \u00e0 l\u2019endettement illustrent la difficult\u00e9 qu\u2019il y a parfois \u00e0 concilier ces diff\u00e9rentes dimensions. Ce dispositif vise \u00e0 \u00e9viter que les g\u00e9n\u00e9rations futures aient \u00e0 subir un endettement disproportionn\u00e9, tout en veillant \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat assume sa responsabilit\u00e9 envers la g\u00e9n\u00e9ration actuelle. Compte tenu du d\u00e9fi expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (les co\u00fbts engag\u00e9s aujourd\u2019hui doivent pr\u00e9senter une utilit\u00e9 ult\u00e9rieurement et, inversement, le futur ne doit pas \u00eatre compromis par un d\u00e9faut d\u2019action aujourd\u2019hui), la mise en \u0153uvre politique du frein \u00e0 l\u2019endettement montre bien \u00e0 quel point il est difficile de prendre en compte toutes les dimensions du d\u00e9veloppement durable de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si l\u2019on diff\u00e8re aujourd\u2019hui les d\u00e9penses visant \u00e0 prot\u00e9ger le climat, cela peut se traduire dans le futur par des co\u00fbts \u00e9cologiques, sociaux et \u00e9conomiques bien plus \u00e9lev\u00e9s dans le futur[2]<\/a>. L\u2019importance pratique d\u2019un \u00e9quilibre entre les trois dimensions du d\u00e9veloppement durable et les int\u00e9r\u00eats des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures devrait encore se renforcer, ne serait-ce que parce que les ressources telles que les mati\u00e8res premi\u00e8res non renouvelables s\u2019\u00e9puisent et que nous allons aussi \u00eatre confront\u00e9s aux limites de notre plan\u00e8te \u00e0 d\u2019autres niveaux.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement durable devant les tribunaux<\/h2>\n

Les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral illustrent la port\u00e9e juridique du d\u00e9veloppement durable, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre en balance des int\u00e9r\u00eats contradictoires, par exemple dans le domaine du droit \u00e9conomique, de l\u2019environnement ou de l\u2019am\u00e9nagement du territoire[3]<\/a>. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet en outre express\u00e9ment l\u2019int\u00e9r\u00eat public du d\u00e9veloppement durable: l\u2019\u00c9tat peut ainsi l\u00e9galement empi\u00e9ter sur un droit fondamental (la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, par exemple) en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant du d\u00e9veloppement durable[4]<\/a>.<\/p>\n

Dans sa jurisprudence sur le d\u00e9veloppement durable, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les d\u00e9cisions \u00e9tatiques doivent tenir compte des effets \u00e0 long terme d\u2019une action. Une d\u00e9cision ne peut donc pas prendre en consid\u00e9ration qu\u2019un avantage \u00e9conomique \u00e0 court terme ou que des int\u00e9r\u00eats environnementaux isol\u00e9s mais doit s\u2019av\u00e9rer \u00abdurable\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire supportable \u00e0 long terme, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, social et \u00e9cologique.<\/p>\n

Un noyau normatif clair<\/h2>\n

Si le d\u00e9veloppement durable est souvent critiqu\u00e9 comme \u00e9tant trop vague, son noyau normatif est facile \u00e0 circonscrire, du moins en termes n\u00e9gatifs: est consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec le d\u00e9veloppement durable toute mesure qui porte atteinte aux droits humains, qui induit des dommages irr\u00e9versibles pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement ou qui implique un d\u00e9passement syst\u00e9matique des limites de la plan\u00e8te.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement durable fonctionne par cons\u00e9quent de mani\u00e8re similaire \u00e0 d\u2019autres principes juridiques: le droit laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation en n\u2019\u00e9dictant pas d\u2019instructions d\u2019application d\u00e9taill\u00e9es. Il pose toutefois aussi des limites claires et structure les d\u00e9cisions politiques. Le d\u00e9veloppement durable n\u2019est donc pas un slogan politique vide de sens, mais un principe juridiquement contraignant, ind\u00e9pendamment de toute orientation politique. Plus il sera ancr\u00e9 dans le droit, et de mani\u00e8re exhaustive, plus les tribunaux seront en mesure de le faire respecter.<\/p>\n

 <\/p>\n

  1. Le pr\u00e9sent article se fonde sur la publication Sieber-Gasser Ch., B\u00fcrgi Bonanomi E. et Koch R. (\u00e9d.) (2025) intitul\u00e9e Nachhaltige Entwicklung im Schweizer Recht<\/em>. St\u00e4mpfli Verlag. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Voir aussi la d\u00e9cision du 24 mars 2021 du Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral allemand (BVerfGE 157, 30). Dans cet arr\u00eat historique sur le climat, le report de mesures de protection du climat a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incompatible avec les droits fondamentaux en raison des co\u00fbts consid\u00e9rables qu\u2019il imputerait aux g\u00e9n\u00e9rations futures. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relatif au droit de l\u2019environnement et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire: 2C_663\/2008 du 23 novembre 2009\u2009; ATF 148 II 36. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. Voir ATF 148 II 36, ATF 149 I 49 et ATF 149 I 291. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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