{"id":219355,"date":"2026-05-12T06:40:08","date_gmt":"2026-05-12T04:40:08","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=219355"},"modified":"2026-05-12T08:30:02","modified_gmt":"2026-05-12T06:30:02","slug":"pourquoi-la-suisse-a-besoin-dun-accord-sur-lelectricite-avec-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2026\/05\/pourquoi-la-suisse-a-besoin-dun-accord-sur-lelectricite-avec-lue\/","title":{"rendered":"Pourquoi la Suisse a besoin d\u2019un accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE"},"content":{"rendered":"

Avec 41\u00a0lignes \u00e9lectriques qui traversent les fronti\u00e8res helv\u00e9tiques, la Suisse est, d\u2019un point de vue physique, largement int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en. Dans les ann\u00e9es\u00a01990, l\u2019UE a instaur\u00e9 un march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sur lequel des volumes repr\u00e9sentant trente fois la consommation suisse se n\u00e9gocient \u00e0 un jour (day ahead<\/em>) ou \u00e0 plusieurs jours, semaines et mois. Les r\u00e8gles communes qui y pr\u00e9valent, ainsi que l\u2019optimisation de l\u2019exploitation des capacit\u00e9s de r\u00e9seau transfrontali\u00e8res, garantissent \u00e0 chaque \u00c9tat membre l\u2019obtention de signaux-prix efficaces pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cela r\u00e9duit les besoins globaux en centrales \u00e9lectriques au sein du r\u00e9seau europ\u00e9en, lisse les prix du march\u00e9 et abaisse les co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au profit des consommatrices et consommateurs (voir illustration<\/em>). Toutefois, des \u00e9carts de prix persistent en raison des diff\u00e9rences entre la production et la demande d’\u00e9lectricit\u00e9 et de la congestion du r\u00e9seau.<\/p>\n

Prix moyens sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019UE, n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 un jour (en 2024 et en euro par m\u00e9gawattheure)<\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Remarque: bien que la Corse fasse partie du march\u00e9 int\u00e9rieur de l’\u00e9lectricit\u00e9, le prix de l’\u00e9lectricit\u00e9 y est relativement \u00e9lev\u00e9 (261 euros par MWh). C’est la raison pour laquelle elle n’appara\u00eet pas en couleur sur la carte. Source: All Nemo Committee (2025) | Illustration: La Vie \u00e9conomique<\/div>\n

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\u00c9tant donn\u00e9 que, juridiquement, la Suisse ne fait pas partie du march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sa collaboration avec les pays voisins atteint de plus en plus ses limites. Les acteurs europ\u00e9ens optimisent le syst\u00e8me \u00e9lectrique de l\u2019UE en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats respectifs, tandis que les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, li\u00e9s \u00e0 ses sp\u00e9cificit\u00e9s et \u00e0 ses propres contraintes, sont de moins en moins pris en compte dans ces optimisations. Or, la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique climatiquement neutre \u00e0 l\u2019horizon 2050 implique pour la Suisse le renforcement de son \u00e9lectrification, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, l\u2019arr\u00eat des centrales de r\u00e9glage fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles et le recours cibl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Les \u00e9changes transfrontaliers d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vont donc augmenter au cours des prochaines d\u00e9cennies, les co\u00fbts et les risques progressant par cons\u00e9quent eux aussi pour la Suisse si elle choisit de faire cavalier seul.<\/p>\n

Les avantages pour la Suisse\u2026<\/h2>\n

L\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 permet \u00e0 la Suisse de participer au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les acteurs helv\u00e9tiques acc\u00e8dent ainsi, sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, aux march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, aux syst\u00e8mes de n\u00e9goce et aux organes de coordination de l\u2019UE. Cet accord profite particuli\u00e8rement \u00e0 la force hydraulique suisse, une ressource flexible, car l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite peut \u00eatre commercialis\u00e9e sur un march\u00e9 \u00e9largi, ainsi que sur les march\u00e9s d\u2019\u00e9quilibrage, de plus en plus importants, destin\u00e9s \u00e0 compenser les fluctuations \u00e0 court terme de l\u2019offre et de la demande. Les \u00e9changes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019en trouvent stimul\u00e9s et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau est renforc\u00e9e, ce qui contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. En parall\u00e8le, la Suisse peut encore augmenter sa part des \u00e9nergies renouvelables, ce qui facilitera sa transition vers la neutralit\u00e9 climatique \u00e0 l\u2019horizon 2050.<\/p>\n

L\u2019accord inclut la production, le transport, la distribution, le n\u00e9goce et la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que d\u2019autres domaines \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re, notamment l\u2019environnement, les \u00e9nergies renouvelables et les infrastructures. Il ne s\u2019applique ni \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ni \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, qui demeure une comp\u00e9tence cantonale. La concr\u00e9tisation de l\u2019accord passe par les actes normatifs de l\u2019UE list\u00e9s dans les annexes, que la Suisse applique ou met en \u0153uvre moyennant les exceptions et pr\u00e9cisions pr\u00e9vues. L\u2019accord ne cr\u00e9e pas pour la Suisse d\u2019obligation d\u2019appliquer un acte autre que ceux inscrits dans les annexes, et il n\u2019implique aucune restriction en mati\u00e8re de concessions hydrauliques, de redevance hydraulique ou de droit de retour. Il ne contient pas non plus de dispositions qui impliqueraient une privatisation des centrales ou des r\u00e9seaux \u00e9lectriques.<\/p>\n

Selon une \u00e9tude d\u2019Ecoplan, l\u2019accord pourrait permettre \u00e0 la branche suisse de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au n\u00e9goce allant jusqu\u2019\u00e0 un milliard de francs par an d\u2019ici 2050[1]<\/a>. Il lui permettrait \u00e9galement de faire des \u00e9conomies du m\u00eame ordre de grandeur dans le domaine de la construction et de l\u2019exploitation de nouvelles centrales, le pays ayant alors besoin de capacit\u00e9s de production moindres, \u00e0 supposer que l\u2019UE produise suffisamment d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

\u2026et les obligations<\/h2>\n

Avec cet accord, la Suisse s\u2019engage \u00e0 mettre sur pied un syst\u00e8me de surveillance des aides d\u2019\u00c9tat \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019UE. Ce dispositif surveille les subventions vers\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, par exemple pour promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, ou encore les contributions aux investissements octroy\u00e9es aux centrales. Il garantit \u00e9galement que lesdites subventions n\u2019entra\u00eenent pas de distorsions de la concurrence transfrontali\u00e8re. La surveillance sera assur\u00e9e par une autorit\u00e9 suisse ind\u00e9pendante et par les tribunaux suisses. Il convient de pr\u00e9ciser que la plupart des instruments suisses d\u2019encouragement des \u00e9nergies renouvelables sont compatibles avec les r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019UE, ce que souligne \u00e9galement l\u2019accord.<\/p>\n

Puisqu\u2019il concerne le march\u00e9 int\u00e9rieur, l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comprend diff\u00e9rentes r\u00e8gles institutionnelles telles que la reprise dynamique du droit europ\u00e9en: la Suisse s\u2019engage \u00e0 reprendre les r\u00e8gles nouvelles ou modifi\u00e9es de l\u2019UE relevant du champ d\u2019application de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En contrepartie, l\u2019UE est tenue d\u2019adapter l\u2019accord \u00e0 intervalles r\u00e9guliers afin d\u2019\u00e9viter tout vide juridique. Dans ce contexte, la Suisse dispose d\u2019un droit de participation, \u00e9galement appel\u00e9 \u00abdecision shaping\u00bb, et peut d\u00e9fendre activement ses int\u00e9r\u00eats au sein des organes concern\u00e9s de l\u2019UE. \u00c0 noter que le pays a fait de bonnes exp\u00e9riences avec le \u00abdecision shaping\u00bb, par exemple dans le domaine de la circulation des personnes (Schengen) ou du transport a\u00e9rien.<\/p>\n

Si la Suisse ne souhaite pas reprendre le droit europ\u00e9en, elle a la possibilit\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui permettra de rechercher tout d\u2019abord une solution politique avec l\u2019UE. Si cette proc\u00e9dure \u00e9choue et que la Suisse continue de refuser de reprendre le droit pr\u00e9vu, un tribunal arbitral ind\u00e9pendant se prononcera sur le caract\u00e8re licite du refus. Si ce tribunal conclut que la Suisse enfreint l\u2019accord, l\u2019UE pourra d\u00e9finir des mesures de compensation, dont la proportionnalit\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9e par le tribunal arbitral. Cette proc\u00e9dure de r\u00e8glement extrajudiciaire, qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans le cadre de l\u2019accord, peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres litiges. Si le tribunal arbitral estime qu\u2019une interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en est n\u00e9cessaire et pertinente pour statuer sur un litige, il saisit la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, et ce, exclusivement \u00e0 cette fin. Cette derni\u00e8re ne statue jamais sur un litige et ne peut intervenir de sa propre initiative dans une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Les r\u00e8gles institutionnelles de l\u2019UE offrent tant \u00e0 cette derni\u00e8re qu\u2019\u00e0 la Suisse la s\u00e9curit\u00e9 du droit n\u00e9cessaire \u00e0 la participation de la Suisse au march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de l\u2019accord.<\/p>\n

Une mise en \u0153uvre \u00e9chelonn\u00e9e<\/h2>\n

Certaines dispositions de l\u2019accord et du droit europ\u00e9en qui y sont mentionn\u00e9es, notamment le R\u00e8glement europ\u00e9en sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, seront applicables d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments seront r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre du premier volet de mise en \u0153uvre qui comprendra notamment des adaptations de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9nergie et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la mise en \u0153uvre porte sur la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord, l\u2019ensemble des consommatrices et consommateurs finaux auront la possibilit\u00e9, comme pour Internet ou la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, de choisir librement parmi un grand nombre de fournisseurs de courant et de produits celui qui leur convient, en tenant compte du niveau des prix, de leur stabilit\u00e9 ou encore de la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propos\u00e9e (\u00e9nergies renouvelables, p.ex.), et des incitations \u00e0 utiliser des consommateurs flexibles (v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou pompe \u00e0 chaleur, p. ex.).<\/p>\n

La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 s\u2019accompagnera d\u2019un paquet complet de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommatrices et consommateurs, notamment une r\u00e9glementation de l\u2019approvisionnement de base garantissant une r\u00e9gulation des prix pour les petits consommateurs finaux, un cadre pour l\u2019\u00e9laboration des contrats ou encore un monitorage des \u00e9volutions du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La mise en \u0153uvre portera \u00e9galement sur des r\u00e8gles concernant, d\u2019une part, la s\u00e9paration des activit\u00e9s de Swissgrid, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation du r\u00e9seau suisse de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et, d\u2019autre part, les grandes entreprises de distribution, afin que l\u2019ind\u00e9pendance de celles-ci et le bon fonctionnement du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 soient garantis. Parmi les autres adaptations r\u00e9glementaires pr\u00e9vues, on peut citer celles concernant l\u2019injection du courant issu des \u00e9nergies renouvelables et sa r\u00e9tribution, afin d\u2019en garantir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique pour tous les acteurs du march\u00e9 ouvert. Enfin, un deuxi\u00e8me volet de mesures suivra au plus tard trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9: il englobera d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments centraux, mais politiquement moins d\u00e9terminants, de r\u00e9glementation du march\u00e9 et du r\u00e9seau.<\/p>\n

L\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 offre \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e ses relations bilat\u00e9rales avec l\u2019UE dans un domaine socialement, \u00e9conomiquement et strat\u00e9giquement important, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommatrices et consommateurs finaux comme du secteur suisse de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

  1. Voir Ecoplan (2025). [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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