L\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), puis les n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) ont permis d\u2019abaisser les droits de douane \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et de stimuler le commerce transfrontalier de marchandises. Les entraves au commerce n\u2019ont toutefois pas disparu car les r\u00e8gles nationales relatives aux produits, notamment en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 humaine, de l\u2019environnement ou des consommatrices et consommateurs, se sont multipli\u00e9es parall\u00e8lement \u00e0 la baisse des droits de douane.<\/p>\n
Les dispositions techniques de ce type d\u00e9finissent les exigences qu\u2019un produit doit remplir pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 la vente, concernant par exemple ses caract\u00e9ristiques, son emballage ou sa fabrication. Ainsi, un sirop doit avoir une teneur minimale de 30% de jus de fruits pour \u00eatre commercialis\u00e9 en Suisse sous l\u2019appellation \u00absirop de fruits[1]<\/a>\u00bb. De m\u00eame, une machine ne peut \u00eatre mise sur le march\u00e9 que si elle ne repr\u00e9sente aucun danger lorsqu\u2019elle est install\u00e9e et entretenue correctement et lorsqu\u2019elle est utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 sa destination[2]<\/a>.<\/p>\n Propres \u00e0 chaque pays, ces diverses r\u00e9glementations techniques entravent toutefois le commerce transfrontalier des marchandises en cr\u00e9ant des barri\u00e8res techniques au commerce. Un exemple connu est celui des prises \u00e9lectriques: alors qu\u2019elles sont rondes en Suisse, les broches sont rectangulaires en Angleterre. Par cons\u00e9quent, les fiches suisses ne sont pas compatibles avec les prises \u00e9lectriques anglaises.<\/p>\n Un fabricant de machines \u00e0 caf\u00e9 suisse souhaitant exporter ses machines en Angleterre devra donc adapter la prise \u00e9lectrique de son article au march\u00e9 anglais, ce qui rench\u00e9rit ce dernier et r\u00e9duit la comp\u00e9titivit\u00e9 du fabricant suisse par rapport \u00e0 ses concurrents anglais. Comment rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me?<\/p>\n C\u2019est ici qu\u2019entre en jeu la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC), instaur\u00e9e en 1995 en r\u00e9action \u00e0 la d\u00e9cision du peuple suisse de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). N\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019EEE, la Suisse se trouvait alors face \u00e0 des partenaires commerciaux (les \u00c9tats membres de l\u2019EEE) qui avaient largement supprim\u00e9 entre eux les entraves techniques au commerce. La LETC visait donc \u00e0 \u00e9viter autant que possible de telles entraves commerciales inutiles pour la Suisse, voire \u00e0 les supprimer.<\/p>\n La loi stipule que les prescriptions techniques suisses doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, parmi lesquels figurent en premier lieu l\u2019UE, mais ponctuellement aussi d\u2019autres pays comme les \u00c9tats-Unis. Dans le cadre de cette \u00abharmonisation autonome\u00bb, la Suisse ajuste unilat\u00e9ralement et de mani\u00e8re autonome ses dispositions techniques \u00e0 celles de ses principaux partenaires commerciaux. \u00c0 titre d\u2019exemple, les conservateurs autoris\u00e9s dans les produits cosm\u00e9tiques ainsi que leurs concentrations maximales sont identiques en Suisse et dans l\u2019UE. Un m\u00eame produit peut \u00eatre vendu sur les deux march\u00e9s sans qu\u2019il faille modifier sa formulation.<\/p>\n La LETC conf\u00e8re en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 de conclure des accords internationaux, tels que l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM Suisse-UE). Contrairement \u00e0 l\u2019harmonisation autonome unilat\u00e9rale, les ARM reposent sur la r\u00e9ciprocit\u00e9: si un produit a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 conforme aux dispositions techniques en vigueur dans le pays d\u2019exportation apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9, il ne doit pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de nouveau dans le pays d\u2019importation. La Suisse a \u00e9galement conclu un tel accord avec le Royaume-Uni (ARM Suisse-Royaume-Uni).<\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019instauration de l\u2019harmonisation autonome et la signature d\u2019accords internationaux, la LETC n\u2019a pas permis de supprimer toutes les entraves techniques au commerce. C\u2019est pour cette raison que le principe \u00abCassis de Dijon\u00bb y a \u00e9t\u00e9 inscrit en 2010: en vertu de ce principe, tous les produits l\u00e9galement commercialis\u00e9s dans l\u2019EEE peuvent \u00e9galement \u00eatre vendus en Suisse, m\u00eame s\u2019ils ne satisfont pas pleinement aux prescriptions suisses.<\/p>\n Ce principe ne s\u2019applique pas sans restriction, certains produits en \u00e9tant exclus par la loi, notamment ceux soumis \u00e0 autorisation, tels que les m\u00e9dicaments. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut arr\u00eater des exceptions.<\/p>\n Beaucoup de choses se sont pass\u00e9es depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LETC il y a 16\u00a0ans: les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement se sont mondialis\u00e9es et la num\u00e9risation a donn\u00e9 un essor consid\u00e9rable au commerce en ligne[3]<\/a>. D\u00e9sormais, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une utilisation plus durable des ressources est inscrite \u00e0 l\u2019agenda politique. Pour remplir sa mission, la LETC doit \u00eatre adapt\u00e9e. Petit pays tourn\u00e9 vers l\u2019exportation, la Suisse a en effet tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les obstacles inutiles au commerce soient lev\u00e9s.<\/p>\n Il est pr\u00e9vu d\u2019inscrire dans la LETC une nouvelle base juridique qui permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er un passeport num\u00e9rique des produits<\/a> pour que les particuliers et les entreprises puissent consulter au format num\u00e9rique les informations relatives \u00e0 un produit et \u00e0 sa conformit\u00e9, ainsi que son mode d\u2019emploi[4]<\/a>. Les entreprises n\u2019auront ainsi plus besoin d\u2019imprimer les notices d\u2019emballage et pourront adapter les informations plus facilement. La recherche d\u2019informations s\u2019en trouvera \u00e9galement simplifi\u00e9e, tant pour la client\u00e8le que pour les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9. Un tel syst\u00e8me favorisera en outre l\u2019\u00e9conomie circulaire et les innovations durables, puisque les entreprises de reconditionnement ou de recyclage auront acc\u00e8s \u00e0 la composition des mat\u00e9riaux.<\/p>\n Le commerce en ligne a vu \u00e9merger de nouveaux acteurs \u00e9conomiques aux c\u00f4t\u00e9s des fabricants, des commer\u00e7ants et des importateurs, par exemple les op\u00e9rateurs de places de march\u00e9 en ligne. \u00c0 l\u2019avenir, ces derniers devront eux aussi contribuer \u00e0 ce que seuls des produits conformes \u00e0 la l\u00e9gislation entrent sur le march\u00e9 suisse. Actuellement, les autorit\u00e9s suisses de surveillance du march\u00e9 disposent de moyens limit\u00e9s pour s\u2019acquitter efficacement de cette mission, notamment parce que les acteurs \u00e9conomiques responsables ne sont souvent plus domicili\u00e9s en Suisse et qu\u2019il est difficile de leur demander des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est pour cette raison que la future r\u00e9vision partielle pr\u00e9voit d\u2019adapter les instruments de surveillance du march\u00e9 au commerce en ligne. Il sera ainsi possible d\u2019exiger qu\u2019une personne responsable soit d\u00e9sign\u00e9e en Suisse ou que les offres en ligne proposant des produits non conformes soient retir\u00e9es.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar des prescriptions techniques, ces nouvelles obligations impos\u00e9es aux acteurs \u00e9conomiques peuvent constituer des entraves au commerce. Elles doivent donc satisfaire aux exigences de la LETC, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre aussi simples et transparentes que possible, tout en limitant au minimum la charge administrative et les co\u00fbts d\u2019ex\u00e9cution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation jusqu\u2019au 28\u00a0septembre 2026 une proposition en ce sens.<\/p>\n L\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), puis les n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) ont permis d\u2019abaisser les droits de douane \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et de stimuler le commerce transfrontalier de marchandises. 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La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce<\/h2>\n
Premi\u00e8re r\u00e9vision partielle en 2010: le principe \u00abCassis de Dijon\u00bb<\/h2>\n
Deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle en 2026: commerce en ligne et \u00e9conomie circulaire<\/h2>\n