L\u2019augmentation de la charge r\u00e9glementaire fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats. M\u00eame si nombre d\u2019entreprises en ressentent les effets au quotidien, il \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent difficile d\u2019en mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ampleur. En effet, on devait souvent se contenter d\u2019une impression g\u00e9n\u00e9rale ou du d\u00e9compte des pages et des articles des lois et des ordonnances. Ces approches ne tiennent toutefois pas compte des r\u00e9percussions r\u00e9elles des diff\u00e9rentes obligations sur les entreprises.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison d\u2019\u00eatre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (Lacre). Entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019automne 2024, elle oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9valuer en amont la charge r\u00e9glementaire de tout nouvel acte normatif f\u00e9d\u00e9ral en vue de la limiter. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement suivre l\u2019\u00e9volution de la charge r\u00e9glementaire de mani\u00e8re syst\u00e9matique, un monitorage que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut b\u00e2lois de recherches \u00e9conomiques BAK Economics. L\u2019\u00e9quipe responsable du projet, compos\u00e9e de repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de l\u2019institut et du Seco, a travaill\u00e9 pendant pr\u00e8s de six mois \u00e0 cette analyse; le fruit de ce travail, un indicateur exp\u00e9rimental baptis\u00e9 monitoring de la charge r\u00e9glementaire<\/a>, est en ligne depuis fin mars 2026 et sera r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/p>\n Le principal enjeu pour l\u2019\u00e9quipe du projet consistait \u00e0 trouver un moyen de mesurer la charge r\u00e9glementaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un acte normatif peut entra\u00eener des co\u00fbts tr\u00e8s variables selon les entreprises. Prenons l\u2019exemple d\u2019une entreprise qui doit remplacer une machine plus t\u00f4t que pr\u00e9vu en raison de l\u2019instauration de r\u00e8gles plus strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection de l\u2019environnement. La nouvelle machine engendre certes des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, mais elle peut aussi permettre \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019augmenter sa productivit\u00e9. Dans ce cas, il est difficile de d\u00e9terminer quelle part de l\u2019investissement est imputable \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n M\u00eame dans des cas concrets, il est souvent impossible de calculer ces co\u00fbts; \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9conomie d\u2019un pays, l\u2019exercice devient quasiment irr\u00e9alisable.<\/p>\n Lorsqu\u2019on ne parvient plus \u00e0 d\u00e9terminer les effets globaux d\u2019une r\u00e9glementation, il semble logique de revenir \u00e0 son point de d\u00e9part, soit l\u2019obligation elle-m\u00eame. Il faut alors se demander combien d\u2019obligations les entreprises doivent respecter.<\/p>\n Deux exemples concrets permettent d\u2019illustrer cette question: combien d\u2019obligations concernent une entreprise qui souhaite construire et exploiter une conduite destin\u00e9e \u00e0 transporter des combustibles et des carburants sous forme liquide ou gazeuse? Et qu\u2019en est-il d\u2019une banque ou d\u2019une caisse d\u2019\u00e9pargne?<\/p>\n Afin d\u2019apporter une r\u00e9ponse syst\u00e9matique \u00e0 ce type de questions, l\u2019\u00e9quipe du projet a recens\u00e9 l\u2019ensemble des lois et des ordonnances f\u00e9d\u00e9rales entr\u00e9es en vigueur depuis 2005. Elle a ensuite d\u00e9velopp\u00e9 un outil qui, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un mod\u00e8le de langage bas\u00e9 sur l\u2019intelligence artificielle, a collect\u00e9 toutes les obligations incombant aux entreprises qui d\u00e9coulent de ces textes de loi, les a cat\u00e9goris\u00e9es puis a suivi leur \u00e9volution dans le temps. Le r\u00e9sultat est une base de donn\u00e9es structur\u00e9e qui permet de relier chaque obligation \u00e0 l\u2019article qui la fonde.<\/p>\n Si l\u2019id\u00e9e peut para\u00eetre simple, sa concr\u00e9tisation l\u2019est nettement moins. En effet, l\u2019\u00e9quipe du projet a tout d\u2019abord d\u00fb d\u00e9terminer ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation. Une disposition peut comprendre plusieurs obligations, mais toute pr\u00e9cision inscrite dans un texte de loi ne se traduit pas automatiquement par une charge suppl\u00e9mentaire pour les entreprises. C\u2019est l\u00e0 tout l\u2019enjeu conceptuel du projet, qui peut \u00eatre illustr\u00e9 \u00e0 l\u2019aide des deux cas de figure mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Prenons la disposition relative aux distances de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter autour d\u2019une conduite. Doit-on l\u2019interpr\u00e9ter comme une seule obligation globale ou chaque pr\u00e9cision de ladite distance (par rapport \u00e0 une rue, un b\u00e2timent, un rail de chemin de fer ou un arbre) doit-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation suppl\u00e9mentaire? Autre exemple: lorsqu\u2019une banque doit \u00e9tablir un rapport annuel dont la loi pr\u00e9cise le contenu, s\u2019agit-il d\u2019une obligation comportant de nombreuses exigences ou de plusieurs obligations distinctes?<\/p>\n Une obligation doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res: elle doit \u00eatre fid\u00e8le \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit inclure tout ce qui repr\u00e9sente effectivement une charge pour l\u2019entreprise. Elle doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour qu\u2019il soit possible d\u2019en identifier l\u2019\u00e9volution dans le temps et \u00eatre suffisamment claire pour fournir des r\u00e8gles explicites au mod\u00e8le d\u2019IA. Enfin, elle doit \u00eatre compr\u00e9hensible afin d\u2019\u00eatre accessible \u00e0 un large public de sp\u00e9cialistes.<\/p>\n L\u2019\u00e9quipe du projet a donc \u00e9labor\u00e9 progressivement la d\u00e9finition d\u2019une obligation: dans sa version finale, elle entend par obligation tout ce qui est sp\u00e9cifi\u00e9 explicitement dans un texte de loi et qui repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire (co\u00fbt, travail, mat\u00e9riel) pour l\u2019entreprise. Cette d\u00e9finition a ensuite \u00e9t\u00e9 test\u00e9e sur plusieurs r\u00e9glementations et affin\u00e9e. Puis, les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par un mod\u00e8le d\u2019IA \u00e0 l\u2019ensemble des textes de loi recens\u00e9s. L\u2019avantage de l\u2019IA, notamment par rapport \u00e0 une analyse humaine, r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle a appliqu\u00e9 les crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 tous les domaines juridiques et pour toutes les ann\u00e9es \u00e9tudi\u00e9es, de mani\u00e8re uniforme.<\/p>\n Pour illustrer les r\u00e9sultats du monitorage, il suffit de reprendre les exemples pr\u00e9cit\u00e9s: dans le domaine de l\u2019installation de conduites, le nombre d\u2019obligations a diminu\u00e9 d\u2019environ 25% au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis qu\u2019il a plus que doubl\u00e9 dans le secteur des banques et des caisses d\u2019\u00e9pargne au cours de la m\u00eame p\u00e9riode (voir graphique<\/em>). Deux secteurs, deux tendances oppos\u00e9es, et un premier signe de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la charge r\u00e9glementaire selon le domaine.<\/p>\n Globalement, la tendance est toutefois clairement \u00e0 la hausse: le nombre d\u2019obligations impos\u00e9es aux entreprises par la Conf\u00e9d\u00e9ration a augment\u00e9 entre 2005 et 2025, passant de 24\u00a0000 \u00e0 36\u00a0000\u00a0environ, soit une progression de quelque 50% (voir graphique<\/em>). Celle-ci peut effectivement correspondre \u00e0 un renforcement de la charge r\u00e9glementaire pesant sur les entreprises, mais elle pourrait \u00e9galement refl\u00e9ter un transfert de comp\u00e9tences, notamment des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est aussi possible que des obligations qui figuraient dans des instructions ou des normes aient \u00e9t\u00e9 inscrites dans une ordonnance et comptabilis\u00e9es comme nouvelles puisque le monitorage inclut uniquement les lois et les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n Environ 90% des 36\u00a0000\u00a0obligations sont des obligations d\u2019agir, les obligations d\u2019informer \u00e9tant les plus r\u00e9pandues, notamment les obligations de d\u00e9clarer un \u00e9v\u00e9nement ou de soumettre un rapport. Viennent ensuite les obligations de conformit\u00e9 concernant des produits, des services, des processus ou des syst\u00e8mes et, enfin, les obligations de tol\u00e9rer ou de s\u2019abstenir, lorsqu\u2019une entreprise doit autoriser un contr\u00f4le ou \u00e9viter une action.<\/p>\nMesurer la charge r\u00e9glementaire: oui, mais comment?<\/h2>\n
\u00c0 quelles obligations est soumise une entreprise?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une obligation?<\/h2>\n
Les r\u00e9sultats du monitorage<\/h2>\n
Lois et ordonnances f\u00e9d\u00e9rales: hausse de 50% des obligations pour les entreprises depuis 2005<\/h2>\n
GRAPHIQUE INTERACTIF<\/h6>\n