Les appels \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie se font particuli\u00e8rement pressants lorsque l\u2019\u00e9conomie traverse une p\u00e9riode difficile. M\u00eame s\u2019il ne constitue pas une fin en soi, l\u2019all\u00e9gement de la charge r\u00e9glementaire des entreprises est l\u2019un des piliers de la r\u00e9ussite \u00e9conomique de la Suisse, car toute charge r\u00e9glementaire inutile affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d\u2019innovation des entreprises. Comment, d\u00e8s lors, endiguer les r\u00e9glementations inutiles?<\/p>\n
En instaurant la loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises<\/a> (Lacre), la Suisse a adopt\u00e9 une approche pragmatique et \u00e0 long terme, qui responsabilise l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci se distingue de solutions pr\u00e9tendument simples et largement relay\u00e9es dans les m\u00e9dias, telles que la r\u00e8gle du \u00abun pour un\u00bb (one in, one out<\/em>, OIOO) qui entend juguler la croissance r\u00e9glementaire \u00e0 l\u2019aide d\u2019un m\u00e9canisme automatique.<\/p>\n Les r\u00e9glementations remplissent de multiples fonctions: elles prot\u00e8gent les int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux essentiels (s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, environnement ou \u00e9quilibre social) et fixent le cadre n\u00e9cessaire au bon fonctionnement des march\u00e9s et \u00e0 une concurrence loyale. Mais elles g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement des co\u00fbts. Pour qu\u2019elles soient efficaces, il faut donc que leur rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice soit \u00e9valu\u00e9 en continu.<\/p>\n Diff\u00e9rentes \u00e9tudes montrent qu\u2019au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral a pris de l\u2019ampleur et que la dynamique r\u00e9glementaire s\u2019est \u00e9galement intensifi\u00e9e. Plus volumineux, les actes l\u00e9gislatifs sont aussi r\u00e9vis\u00e9s beaucoup plus souvent qu\u2019autrefois[1]<\/a>. Sans compter que le nombre de contraintes impos\u00e9es aux entreprises ne cesse d\u2019augmenter[2]<\/a>.<\/p>\n Plusieurs raisons peuvent expliquer cette \u00e9volution, notamment le progr\u00e8s technologique fulgurant, l\u2019interd\u00e9pendance internationale croissante et les nouvelles attentes de la soci\u00e9t\u00e9. Or, ce foisonnement l\u00e9gislatif n\u2019est pas sans cons\u00e9quences, car il conduit \u00e0 une complexit\u00e9 croissante de la r\u00e9glementation dans certains domaines ainsi qu\u2019\u00e0 des incoh\u00e9rences ou des chevauchements entre les diverses dispositions. Enfin, la charge administrative pesant sur les entreprises a tendance \u00e0 cro\u00eetre, affectant en particulier les PME.<\/p>\n Des rapports tr\u00e8s remarqu\u00e9s[3]<\/a> soulignent l\u2019importance d\u2019une simplification des r\u00e9glementations pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie. L\u2019UE n\u2019est pas la seule \u00e0 agir en ce sens: au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, la plupart des pays de l\u2019OCDE ont redoubl\u00e9 d\u2019efforts pour juguler la bureaucratie[4]<\/a>. Ils recourent pour cela \u00e0 diff\u00e9rentes approches allant de la num\u00e9risation \u00e0 l\u2019examen cibl\u00e9 de r\u00e9glementations existantes, en passant par des m\u00e9canismes de frein tels que la r\u00e8gle du \u00abun pour un\u00bb ou par des objectifs quantitatifs de r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00e0 un pourcentage donn\u00e9.<\/p>\n \u00c0 bien des \u00e9gards, tous ces pays sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis similaires: les fortes attentes en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gement rapide de la r\u00e9glementation se heurtent \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de protection. Parall\u00e8lement, les ressources consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019analyse des r\u00e9glementations sont limit\u00e9es, tandis que des approches et incitations coh\u00e9rentes visant \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie font d\u00e9faut. Des analyses politico-\u00e9conomiques sugg\u00e8rent en outre que les m\u00e9canismes rigides, comme la r\u00e8gle \u00abun pour un\u00bb, produisent rarement les effets escompt\u00e9s[5]<\/a>.<\/p>\n En adoptant la Lacre, la Suisse a choisi une voie pragmatique qui lui est propre. Cette loi contribue \u00e0 rendre les nouvelles r\u00e9glementations plus efficaces, \u00e0 all\u00e9ger les r\u00e9glementations existantes et \u00e0 num\u00e9riser les d\u00e9marches administratives. Il n\u2019en demeure pas moins toutefois que les d\u00e9cisions concernant des all\u00e9gements concrets se prennent dans le cadre du processus politique.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur en octobre 2024, la Lacre vise \u00e0 \u00e9viter toute nouvelle charge inutile. Lors de l\u2019\u00e9laboration de tout nouvel acte l\u00e9gislatif, elle pr\u00e9voit une estimation pr\u00e9alable des co\u00fbts et impose d\u2019examiner les possibilit\u00e9s de simplifications. De telles estimations de co\u00fbts peuvent toutefois s\u2019av\u00e9rer complexes, car les donn\u00e9es n\u00e9cessaires font souvent d\u00e9faut. Afin d\u2019aider les offices en charge de cette \u00e9valuation, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a mis au point deux outils[6]<\/a>: le premier simplifie l\u2019attribution des co\u00fbts de personnel aux diff\u00e9rentes t\u00e2ches, tandis que le second facilite l\u2019\u00e9valuation du nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n La Lacre vise en outre \u00e0 simplifier les r\u00e9glementations existantes. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit chaque ann\u00e9e trois \u00e0 cinq domaines qui font l\u2019objet d\u2019un examen cibl\u00e9 dans le cadre d\u2019\u00e9tudes sectorielles \u00e0 des fins d\u2019identification des all\u00e9gements possibles. Toujours dans ce cadre, les organisations fa\u00eeti\u00e8res et les cantons peuvent soumettre des propositions. Cette approche permet de fixer des priorit\u00e9s claires pour la r\u00e9vision du droit en vigueur.<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les premiers th\u00e8mes en mai 2025: les march\u00e9s publics, la r\u00e9glementation pharmaceutique, les possibilit\u00e9s de recours contre les projets de construction et la r\u00e9glementation des entreprises industrielles. Les r\u00e9sultats de ces premi\u00e8res \u00e9tudes seront communiqu\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026. En 2027, les \u00e9tudes porteront sur le r\u00f4le des accords de libre-\u00e9change dans l\u2019all\u00e9gement de la charge des entreprises, la r\u00e9glementation climatique, la protection des donn\u00e9es, le commerce des jouets et l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s des capitaux.<\/p>\n La Lacre oblige par ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de suivi permettant d\u2019observer l\u2019\u00e9volution de la charge r\u00e9glementaire au fil du temps (voir encadr\u00e9<\/em>). Elle pose en outre les bases juridiques r\u00e9gissant la plateforme Easygov<\/a>, un guichet en ligne visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches administratives des entreprises. La num\u00e9risation offre un potentiel consid\u00e9rable \u00e0 cet \u00e9gard, mais n\u00e9cessite des investissements de la part des pouvoirs publics.<\/p>\n Reconnaissant qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire de l\u2019all\u00e9gement de la charge r\u00e9glementaire pesant sur les entreprises une priorit\u00e9 de son programme de politique \u00e9conomique. En tenant compte des propositions des membres de la Commission extraparlementaire de la politique \u00e9conomique et des d\u00e9partements, il a adopt\u00e9 en novembre 2025 un vaste paquet de 60 mesures dans les domaines r\u00e9glementaires les plus divers. Visant \u00e0 lib\u00e9rer les entreprises des contraintes administratives inutiles, ces mesures pr\u00e9voient notamment des all\u00e9gements dans les domaines de la TVA, de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, du droit de timbre, des permis de travail et des demandes de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail.<\/p>\n Une chose est s\u00fbre: une nouvelle loi ne suffit pas \u00e0 lib\u00e9rer les entreprises de toute charge r\u00e9glementaire. Il n\u2019existe pas de solution miracle pour all\u00e9ger ces contraintes, ou tout au moins les limiter. Il faut en revanche une volont\u00e9 politique, une collaboration \u00e9troite au sein de l\u2019administration et un dialogue constant avec les milieux \u00e9conomiques.<\/p>\n Les appels \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie se font particuli\u00e8rement pressants lorsque l\u2019\u00e9conomie traverse une p\u00e9riode difficile. M\u00eame s\u2019il ne constitue pas une fin en soi, l\u2019all\u00e9gement de la charge r\u00e9glementaire des entreprises est l\u2019un des piliers de la r\u00e9ussite \u00e9conomique de la Suisse, car toute charge r\u00e9glementaire inutile affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d\u2019innovation […]<\/p>","protected":false},"author":4438,"featured_media":221447,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[81,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[197,203],"acf":{"seco_author":4438,"seco_co_author":[4700,14281],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Co-Leiterin Ressort Regulierungsanalyse und -politik (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Co-cheffe, secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4700,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"\u00d6konom, Ressort Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"},{"seco_co_author":14281,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"\u00d6konomin, Ressort Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"Une bonne r\u00e9glementation est \u00e0 la fois efficace et efficiente, sans imposer de charges inutiles aux entreprises. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (Lacre) met en \u00e9vidence ces charges tout en proposant des mesures de simplification. Son efficacit\u00e9 d\u00e9pendra notamment de sa mise en \u0153uvre et de la volont\u00e9 politique.","post_hero_image_description":"Comment y voir plus clair dans la jungle r\u00e9glementaire? La loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises pr\u00e9voit l\u2019examen des r\u00e9glementations nouvelles et existantes \u00e0 des fins de simplification.","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"Keystone","post_references_literature":"La protection au prix de la complexit\u00e9?<\/h2>\n
R\u00e9duction de la bureaucratie: de nombreuses pistes, mais pas de recette miracle<\/h2>\n
Un cadre p\u00e9renne pour all\u00e9ger la charge<\/h2>\n
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