{"id":222225,"date":"2026-08-27T07:00:20","date_gmt":"2026-08-27T05:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=222225"},"modified":"2026-09-02T08:46:08","modified_gmt":"2026-09-02T06:46:08","slug":"reglementation-des-assurances-lexigence-de-lefficacite-et-de-la-proportionnalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2026\/08\/reglementation-des-assurances-lexigence-de-lefficacite-et-de-la-proportionnalite\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation des assurances: l\u2019exigence de l\u2019efficacit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

R\u00e9gime prudentiel \u00abSolvabilit\u00e9\u00a0II\u00bb, directive sur la distribution d\u2019assurance et r\u00e8glement sur la r\u00e9silience op\u00e9rationnelle num\u00e9rique pour l\u2019Europe; dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de publication de rapports de d\u00e9veloppement durable pour la Suisse: depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, le nombre d\u2019exigences r\u00e9glementaires auxquelles les compagnies d\u2019assurances doivent se conformer est en nette hausse dans les pays germanophones. Telles sont les conclusions d\u2019une enqu\u00eate r\u00e9cente men\u00e9e aupr\u00e8s de 51\u00a0assureurs en Suisse, en Allemagne et en Autriche, sur la p\u00e9riode allant de 2014 \u00e0 2024. Parmi ces compagnies d\u2019assurances, pr\u00e8s de 70% avaient leur si\u00e8ge en Suisse, 15% en Allemagne et 15% en Autriche[1]<\/a>.<\/p>\n

Ses auteurs ont compl\u00e9t\u00e9 l\u2019enqu\u00eate par une analyse des co\u00fbts de la surveillance exerc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 suisse de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) et par ses homologues allemande (Bundesanstalt f\u00fcr Finanzdienstleistungsaufsicht, <\/em>Bafin) et autrichienne (Finanzmarktaufsicht, <\/em>FMA) pour la p\u00e9riode allant de 2002 \u00e0 2024[2]<\/a>.<\/p>\n

Les entreprises interrog\u00e9es s\u2019accordent toutes pour constater une augmentation de la pression r\u00e9glementaire au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Elles s\u2019attendent par ailleurs \u00e0 un accroissement de cette charge, en particulier dans les domaines de l\u2019intelligence artificielle, de la cybers\u00e9curit\u00e9 et des rapports de d\u00e9veloppement durable. L\u2019UE a certes annonc\u00e9 de premi\u00e8res mesures de simplification dans le cadre des paquets l\u00e9gislatifs omnibus, mais, en pratique, les compagnies d\u2019assurance ne ressentent encore aucun all\u00e8gement au quotidien.<\/p>\n

Forte hausse des co\u00fbts de surveillance<\/h2>\n

Les pr\u00e9visions pessimistes des entreprises se fondent sur des chiffres concrets. Pour la p\u00e9riode allant de 2013 \u00e0 2024, les charges de l\u2019organisme allemand charg\u00e9 du respect des dispositions applicables aux banques et aux assurances (Bafin) se sont ainsi accrues de 7,6% en moyenne annuelle, tandis que celles de son homologue autrichien (FMA) ont augment\u00e9 de 4,7%. La hausse des charges de la Finma est certes bien inf\u00e9rieure (2,3%), mais elle suit \u00e9galement une pente nettement ascendante. Les frais de surveillance et leur hausse concernent non seulement les assurances, mais aussi les banques et les titres.<\/p>\n

L\u2019\u00e9cart entre la Suisse et les deux autres pays germanophones ne doit rien au hasard: dans l\u2019optique de garantir que les compagnies d\u2019assurance disposent d\u2019un capital suffisant pour r\u00e9sister aux graves crises et ne mettent pas la stabilit\u00e9 financi\u00e8re en danger, nos voisins appliquent le r\u00e9gime prudentiel \u00abSolvabilit\u00e9\u00a0II\u00bb fond\u00e9 sur des r\u00e8gles, qui exige l\u2019\u00e9laboration de rapports d\u00e9taill\u00e9s et la tenue d\u2019une documentation fouill\u00e9e. Viennent s\u2019ajouter \u00e0 cela les nombreux autres r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables, tels que ceux mentionn\u00e9s en d\u00e9but d\u2019article. Les compagnies d\u2019assurance r\u00e9percutent sur les personnes assur\u00e9es les charges que ce r\u00e9gime g\u00e9n\u00e8re.<\/p>\n

Si elle entend elle aussi r\u00e9duire le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 des assureurs et garantir sa stabilit\u00e9 financi\u00e8re, la Suisse a toutefois d\u00e9cid\u00e9 d\u2019emprunter une autre voie: elle a fait le choix d\u2019une approche fond\u00e9e sur des principes en mettant en place le Test suisse de solvabilit\u00e9 (SST), qui donne aux entreprises davantage de latitude dans leur mise en \u0153uvre des exigences. Moins sch\u00e9matique que celle pr\u00e9vue par Solvabilit\u00e9\u00a0II, l\u2019obligation de rendre compte s\u2019articule autour du rapport SST annuel, compl\u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par d\u2019autres rapports. Le r\u00e9gime prudentiel suisse \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019europ\u00e9en, seules les filiales des compagnies d\u2019assurance suisses sises dans l\u2019UE doivent se conformer \u00e0 la directive \u00abSolvabilit\u00e9\u00a0II\u00bb.<\/p>\n

Les petits assureurs p\u00e9nalis\u00e9s<\/h2>\n

Les charges entra\u00een\u00e9es par les r\u00e9gimes de conformit\u00e9 varient \u00e9norm\u00e9ment: pour un volume de primes de 100\u00a0millions de francs, les petites compagnies d\u2019assurance supportent des co\u00fbts s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ 40\u00a0600\u00a0francs[3]<\/a> contre quelque 7400\u00a0francs pour les grandes entreprises, soit environ cinq fois moins. Cet \u00e9cart tient au fait que de nombreuses exigences sont con\u00e7ues pour les grands groupes internationaux. Le vaste cahier des charges r\u00e9glementaire impose aux petits assureurs r\u00e9gionaux des charges bien plus \u00e9lev\u00e9es, m\u00eame s\u2019il pr\u00e9voit une r\u00e9duction des exigences en fonction de la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n

De toute \u00e9vidence, le principe de proportionnalit\u00e9, inscrit dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne comme dans la suisse, n\u2019a gu\u00e8re d\u2019impact en pratique, et ce d\u00e9s\u00e9quilibre persiste depuis plusieurs ann\u00e9es. La Finma a certes mis en place un r\u00e9gime des petites entreprises d\u2019assurance et cr\u00e9\u00e9 son propre symposium des petits assureurs afin de r\u00e9duire la charge r\u00e9glementaire de cette cat\u00e9gorie, mais il reste \u00e0 voir si ces premi\u00e8res mesures porteront leurs fruits.<\/p>\n

L\u2019avantage suisse menac\u00e9<\/h2>\n

Parmi les trois pays consid\u00e9r\u00e9s, c\u2019est la Suisse qui obtient de loin les meilleurs r\u00e9sultats. Les compagnies d\u2019assurance helv\u00e9tiques donnent ainsi une note de 3,4\u00a0sur 5 \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation, contre 2,6 pour leurs concurrents allemands. Si la moyenne autrichienne (3,3) fait pratiquement jeu \u00e9gal, ce n\u2019est qu\u2019en Suisse que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 est positif. Ce sont les entreprises allemandes qui attribuent la note la plus basse \u00e0 l\u2019impact de la r\u00e9glementation sur la comp\u00e9titivit\u00e9 (-2 sur une \u00e9chelle qui va de -2 \u00e0 +2).<\/p>\n

La Suisse se distingue notamment gr\u00e2ce au Test suisse de solvabilit\u00e9 (SST) qui, fond\u00e9 sur des principes, permet aux entreprises de d\u00e9terminer leurs risques sur la base de leurs mod\u00e8les d\u2019affaires, plut\u00f4t que de devoir appliquer des r\u00e8gles strictes. Ce r\u00e9gime fait appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des compagnies d\u2019assurance et permet en outre \u00e0 ces derni\u00e8res d\u2019innover en d\u00e9terminant notamment les primes requises pour faire face \u00e0 de nouveaux risques cybern\u00e9tiques ou en cr\u00e9ant des produits novateurs, tels que les couvertures param\u00e9triques, qui d\u00e9finissent \u00e0 l\u2019avance la somme \u00e0 verser pour certains \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cis. Les assureurs suisses observent n\u00e9anmoins eux aussi une mont\u00e9e du formalisme: les services de conformit\u00e9 pr\u00e9f\u00e8rent appliquer des r\u00e8gles explicites plut\u00f4t que de mettre au point leurs propres solutions, ce qui vide un peu de sa substance la philosophie premi\u00e8re du SST.<\/p>\n

L\u2019avantage que la Suisse d\u00e9tient dans ce domaine est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l\u2019attrait de sa place \u00e9conomique. Or, les compagnies d\u2019assurance helv\u00e9tiques jugent \u00e0 peine \u00abpositives\u00bb les r\u00e9percussions de la r\u00e9glementation sur la place financi\u00e8re, tandis que celles-ci sont jug\u00e9es \u00abn\u00e9gatives\u00bb en Allemagne et en Autriche. Ces r\u00e9sultats vont au-del\u00e0 de la branche des assurances: si le march\u00e9 voit dans la r\u00e9glementation un handicap \u00e9conomique, c\u2019est la capacit\u00e9 concurrentielle de l\u2019ensemble de la place financi\u00e8re qui en p\u00e2tit.<\/p>\n

Comment pr\u00e9server cet avantage comp\u00e9titif?<\/h2>\n

Trois recommandations concr\u00e8tes d\u00e9coulent de cette analyse. Premi\u00e8rement, les autorit\u00e9s de surveillance des trois pays devraient moduler davantage la port\u00e9e et la granularit\u00e9 des analyses et des d\u00e9clarations obligatoires en fonction du niveau de risque r\u00e9el. Concr\u00e8tement, cela signifie que les compagnies d\u2019assurance qui appliquent un mod\u00e8le d\u2019affaires simple et peu risqu\u00e9 devraient fournir des rapports moins d\u00e9taill\u00e9s et moins fr\u00e9quents, tandis que les contr\u00f4les approfondis devraient se limiter aux entreprises dont la faillite aurait de graves r\u00e9percussions sur les personnes assur\u00e9es ou sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il faut am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de consultation: si la branche peut d\u00e8s aujourd\u2019hui se prononcer sur les nouvelles dispositions l\u00e9gales, elle ignore g\u00e9n\u00e9ralement ce qui advient de ses prises de position. L\u2019obligation des pouvoirs publics de r\u00e9pondre aux prises de position et la transparence des processus d\u00e9cisionnels renforcent la confiance et la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Enfin, toute nouvelle r\u00e9glementation doit \u00eatre d\u2019embl\u00e9e assortie d\u2019objectifs mesurables, afin que l\u2019on puisse v\u00e9rifier, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, si son co\u00fbt est justifi\u00e9.<\/p>\n

Une r\u00e9glementation de qualit\u00e9 prot\u00e8ge les personnes assur\u00e9es et accro\u00eet la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, mais elle doit malgr\u00e9 tout \u00eatre proportionnelle et son efficacit\u00e9 doit faire l\u2019objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques. Si la Suisse fait meilleure figure que l\u2019Allemagne et l\u2019Autriche, la pr\u00e9servation de cet avantage est une t\u00e2che commune des autorit\u00e9s de surveillance, du l\u00e9gislateur et des compagnies d\u2019assurance, qui devront d\u00e9velopper et appliquer pleinement l\u2019approche fond\u00e9e sur des principes. L\u2019analyse montre qu\u2019une attention accrue doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la surveillance en fonction de la taille des entreprises.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

  1. Pour cette raison, les comparaisons entre les pays doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de simples tendances. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. L\u2019analyse compl\u00e8te est \u00e0 consulter sur Oertle D. et Eling M. (2026). Wirksamkeit und Effizienz der Versicherungsregulierung in der deutschsprachigen Assekuranz<\/a>. S\u00e9rie I.VW, vol. 74. Universit\u00e9 de Saint-Gall. [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Les co\u00fbts en fonction de la taille de l\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur la base d\u2019un \u00e9chantillon r\u00e9duit, de sorte qu\u2019ils doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec prudence. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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