La crise du Credit Suisse a corrobor\u00e9 un fait fondamental: les crises bancaires surviennent rarement du jour au lendemain. Des failles dans le syst\u00e8me de gouvernance ou dans la gestion des risques, voire des orientations strat\u00e9giques erron\u00e9es, peuvent appara\u00eetre bien avant d\u2019\u00eatre perceptibles de l\u2019ext\u00e9rieur. C\u2019est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend doter l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) d\u2019instruments pr\u00e9ventifs, notamment de pouvoirs d\u2019intervention pr\u00e9coce.<\/p>\n
Si la Suisse dispose d\u2019un syst\u00e8me de surveillance \u00e9prouv\u00e9, les \u00e9v\u00e9nements de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont toutefois mis en lumi\u00e8re l\u2019existence d\u2019une lacune entre la surveillance courante et les mesures de crise. Dans le premier cas, la Finma \u00e9tablit un dialogue avec les institutions financi\u00e8res et leur exprime ses attentes. Dans le second, elle dispose de puissants instruments qu\u2019elle n\u2019utilise que lorsqu\u2019une banque enfreint le droit de la surveillance ou fait face \u00e0 une insolvabilit\u00e9 imminente.<\/p>\n
Or, il peut y avoir, entre ces deux cas de figure, des situations dans lesquelles de graves risques commencent \u00e0 appara\u00eetre sans que, par incapacit\u00e9 ou par manque de volont\u00e9 la direction d\u2019une banque adopte les mesures qui s\u2019imposent. Dans de tels cas, une autorit\u00e9 de surveillance moderne doit \u00eatre dot\u00e9e d\u2019instruments contraignants, qui reposent sur une base l\u00e9gale claire et lui permettent d\u2019agir pr\u00e9cocement, avant toute infraction grave au droit de la surveillance. Les autorit\u00e9s d\u2019autres places financi\u00e8res, tout comme la Finma dans le secteur des assurances, disposent depuis longtemps d\u2019instruments de ce type. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9sormais combler cette lacune dans le domaine bancaire en modifiant le droit de la surveillance.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de cr\u00e9er une panoplie d\u2019instruments modul\u00e9s en fonction du risque. Dans le cadre de la surveillance courante, la Finma sera en mesure, face \u00e0 une infraction imminente, non seulement de demander, mais aussi d\u2019imposer l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 garantir une organisation ad\u00e9quate. Les banques seront alors tenues de mettre imm\u00e9diatement en \u0153uvre les mesures ordonn\u00e9es.<\/p>\n
On entend par organisation ad\u00e9quate l\u2019\u00e9quilibre entre les affaires d\u2019une banque, les risques qu\u2019elles impliquent et les mesures adopt\u00e9es par la banque pour identifier, limiter et surveiller ces risques. La banque doit ainsi adopter des mesures si son syst\u00e8me de contr\u00f4le interne est d\u00e9ficient ou si elle enregistre un essor dans des r\u00e9gions ou des segments de client\u00e8le pr\u00e9sentant des risques accrus sans adapter ses structures de contr\u00f4le \u00e0 la nouvelle situation. Si elle omet de le faire, la Finma pourra intervenir \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en particulier pour lui enjoindre de modifier ses r\u00e8glements et proc\u00e9dures internes, de d\u00e9finir clairement les responsabilit\u00e9s des postes cl\u00e9s ou de limiter les affaires comportant un risque accru. Elle sera \u00e9galement en mesure d\u2019influer sur le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration, en ordonnant par exemple une r\u00e9duction de l\u2019enveloppe de primes, soit le volume total des r\u00e9mun\u00e9rations variables, lorsque la banque ne d\u00e9gage pas de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
Il est par ailleurs pr\u00e9vu de doter la Finma d\u2019instruments d\u2019intervention pr\u00e9coce plus puissants pour les situations dans lesquelles une d\u00e9gradation consid\u00e9rable de la situation \u00e9conomique de la banque est imminente ou lorsque les int\u00e9r\u00eats de ses clients sont menac\u00e9s d\u2019une autre fa\u00e7on. Elle pourra ainsi ordonner un renforcement de la dotation en fonds propres (par l\u2019\u00e9mission de nouvelles actions ou d\u2019autres instruments de capital) ou des liquidit\u00e9s (par la vente d\u2019actifs, par exemple) ou avoir la comp\u00e9tence de limiter les distributions de b\u00e9n\u00e9fice, en suspendant le versement de dividendes ou en interdisant les rachats d\u2019actions.<\/p>\n
Cette gamme d\u2019instruments modul\u00e9s permettra \u00e0 la Finma de r\u00e9agir de fa\u00e7on ad\u00e9quate aux diff\u00e9rents risques. Un r\u00e9gime totalement automatis\u00e9 pr\u00e9senterait l\u2019avantage d\u2019accro\u00eetre la pr\u00e9visibilit\u00e9 des mesures d\u2019intervention pr\u00e9coce, mais il emp\u00eacherait quasiment la Finma de prendre en consid\u00e9ration la multiplicit\u00e9 des causes des crises dans le secteur bancaire. Pour que le r\u00e9gime de surveillance soit efficace, proportionnel et adapt\u00e9 au risque, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019initier des mesures correctrices en se basant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Cette approche garantit tant un r\u00e9gime adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire que la s\u00e9curit\u00e9 juridique: la Finma doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et motiver ses d\u00e9cisions, qui peuvent par ailleurs faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une instance judiciaire.<\/p>\n
L\u2019intervention pr\u00e9coce ne doit ni supprimer totalement les risques, ni se substituer \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la banque: la strat\u00e9gie, le mod\u00e8le d\u2019affaires et la gestion op\u00e9rationnelle restent du ressort du conseil d\u2019administration et du comit\u00e9 de direction.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment lorsqu\u2019une crise est imminente qu\u2019il est crucial que la direction soit \u00e0 la hauteur de ses responsabilit\u00e9s et adopte les mesures qui s\u2019imposent. Or, en raison des inqui\u00e9tudes entourant les cons\u00e9quences \u00e0 court terme, les risques de r\u00e9putation et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats existants, concernant notamment les r\u00e9mun\u00e9rations, il n\u2019est pas exclu que la direction s\u2019abstienne de prendre de son propre gr\u00e9 des mesures efficaces mais incisives. N\u00e9anmoins, si le conseil d\u2019administration et le comit\u00e9 de direction savent que l\u2019autorit\u00e9 de surveillance peut, face \u00e0 de graves lacunes, ordonner des mesures contraignantes \u00e0 mettre imm\u00e9diatement en \u0153uvre, ils seront incit\u00e9s \u00e0 s\u2019attaquer rapidement aux probl\u00e8mes. D\u00e8s lors, l\u2019intervention pr\u00e9coce encourage une culture de gestion efficace des risques. C\u2019est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les modifications du droit s\u2019appliqueront tant aux banques d\u2019importance syst\u00e9mique qu\u2019aux autres banques. Les mesures d\u2019intervention pr\u00e9coce garantissent la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier, tout en prot\u00e9geant les contribuables, les cr\u00e9anciers et les investisseurs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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