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En 2010, les autorisations accordées pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont augmenté de 8% par rapport à l’année précédente. Le nombre d’acquisitions réelles est, à linverse, un peu plus bas qu’en 2009; cela n’a, néanmoins, pratiquement pas eu d’influence sur la surface autorisée. 1375 transferts immobiliers ont été inscrits au registre foncier. Après déduction des rachats par des Suisses et des transferts entre étrangers, l’augmentation nette des logements de vacances est de 545.

Statistique relative aux acquisitions de logements de vacances

Les logements de vacances ne peuvent être acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont la moitié environ sont confrontés à une demande effective.Les données suivantes ont été relevées: le nombre des autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre des opérations d’aliénation entre étrangers et de rachats par des Suisses. Un état de l’épuisement des contingents a, en outre, été dressé.

Les contingents d’autorisation

Le Conseil fédéral a fixé la limite maximale légale de contingents cantonaux annuels d’autorisations à 1500.Comme par le passé, un canton peut reporter sur l’année suivante les unités de contingent qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. À fin octobre de la deuxième année, celles qu’il n’a pas utilisées retournent à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent annuel serait épuisé. Il ne peut, cependant, lui être attribué que la moitié au plus de son contingent ordinaire. Seul le canton du Valais a demandé des contingents supplémentaires en 2010 (comme l’année précédente). Cette dernière année, les 1500 unités disponibles pour l’ensemble du pays ont été utilisées à raison de 76% (93% l’année pré– cédente).L’utilisation des contingents cantonaux pour une année ne concorde pas nécessairement avec le nombre des autorisations accordées. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel et cela pour deux raisons:– premièrement, les unités de contingent non utilisées au cours d’une année peuvent être reportées sur l’année sui-vante;– deuxièmement, les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement, pendant un certain temps. Le graphique 1 fournit des données plus précises à cet égard. Il démontre également qu’en moyenne annuelle les contingents n’ont été épuisés qu’à quelque 80%.

Autorisations et transferts de propriété

En 2010, 1854 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger ont été délivrées en Suisse, contre 1720 l’année précédente. La majeure partie d’entre elles ont été attribuées aux cantons du Valais (865), de Vaud (293), des Grisons (265), du Tessin (240) et de Berne (89) (voir tableau 3).Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier, et que la statistique doit se fonder sur les transferts de propriété de l’année sous revue. Il peut, de plus, arriver que certains étrangers renoncent à l’acquisition.En 2010, le nombre de logements de vacances transférés (1375) était un peu inférieur à celui de l’année précédente (1383). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique: 817 en Valais, 224 aux Grisons, 144 au Tessin, 90 dans celui de Vaud et 32 dans le canton de Berne. La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu changé (voir tableau 1).

Accroissement net

Pour calculer l’augmentation nette de la propriété de logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2010, cela représente, après dé-duction de 353 transactions entre étrangers et de 477 rachats par des Suisses, un accroissement net de 545 logements de vacances (466 l’année précédente). En surface, cela représente environ 23 hectares (22 l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 2.

Graphique 1: «Évolution et épuisement des contingents cantonaux, 1985-2010»

Tableau 1: «Transferts de propriété par canton et par nationalité, 2010»

Tableau 2: «Accroissement net de la propriété foncière étrangère, 2010»

Tableau 3: «Autorisations et transferts de propriété, 2010»

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne