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Section du droit international privé,Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Article de Thomas Mayer:

La ratification de la Convention de La Haye sur les trusts

Même si le droit en vigueur en Suisse accorde déjà une large reconnaissance aux trusts constitués selon des normes juridiques étrangères, force est d’admettre que, sur bien des points, la […]

Classé dans: Marchés financiers

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