Achat de logements de vacances par des personnes à l’étranger: fin de la tendance à la hausse observée depuis la pandémie
En 2023, le Valais est resté le plus prisé des cantons: 313 personnes étrangères y ont acheté un appartement de vacances. (Image: Keystone)
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger[1], plus connue sous le nom de «Lex Koller», interdit en principe l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger[2] dans le but de «prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse»[3].
En prenant des dispositions législatives, les cantons peuvent néanmoins autoriser une personne physique résidant à l’étranger à acquérir un logement de vacances ou une unité d’habitation dans un appart-hôtel, dans la limite des contingents cantonaux. Les cantons sont 17 à avoir introduit une telle base légale. Le nombre maximal de logements est fixé par le Conseil fédéral qui détermine un plafond pour chaque canton: pour l’ensemble de la Suisse, ce contingent annuel est limité à 1500 unités. Si un bien immobilier est vendu entre des personnes à l’étranger, il n’est pas imputé au contingent cantonal.
Un contingent épuisé pour moitié seulement
L’Office fédéral de la justice établit sur les autorisations d’achat de logements de vacances et sur l’état d’épuisement des contingents cantonaux des statistiques qui recensent également le lieu, le type et la surface des logements de vacances ainsi que la nationalité du ou de la bénéficiaire d’une autorisation. Ces statistiques montrent en outre combien d’autorisations aboutissent finalement à l’acquisition de la propriété immobilière et, donc, à son transfert, et combien de logements de vacances font l’objet d’un rachat par des ressortissants suisses.
En 2023, les personnes à l’étranger ont acquis moins de logements de vacances en Suisse que l’année précédente. Au total, les cantons ont délivré 703 autorisations (contre 1020 en 2022) et 378 objets ont changé de main. Le Valais figure en tête des cantons touristiques avec 313 autorisations délivrées, suivi des cantons des Grisons, du Tessin, de Vaud et de Berne (voir illustration). Seulement 47% du contingent disponible, soit 1500 unités, ont été utilisés pour l’ensemble de la Suisse.
La majorité des personnes acquéreuses étaient, par ordre décroissant, des ressortissantes et ressortissants allemands, français, italiens et belges qui sont autorisés à louer temporairement leur logement de vacances.
Les cantons du sud ont enregistré le plus grand nombre d’autorisations d’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger (2023)
Source: Office fédéral de la Justice / La Vie économique
- Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, RS 211.412.41).
- Par personnes à l’étranger au sens de la «Lex Koller», on entend les ressortisssants qui sont de nationalité étrangère et résident à l’étranger (voir art. 5 LFAIE).
- Voir art. 1 LFAIE.
Proposition de citation: Messerli, Irina (2025). Achat de logements de vacances par des personnes à l’étranger: fin de la tendance à la hausse observée depuis la pandémie. La Vie économique, 19 décembre.
