Améliorer la prévoyance professionnelle pour les personnes cumulant plusieurs emplois

Voilà bien longtemps que le travail à temps partiel n’est plus une exception dans le monde du travail moderne. En Suisse, la part des personnes occupant un emploi à temps partiel est passée de 25,4% à 38,4% entre 1991 et 2024[1].

Le cumul d’emplois (appelé également «multiactivité») ne cesse de prendre de l’ampleur en Suisse. Au cours des trois dernières décennies, la part des personnes occupant plusieurs emplois a même doublé, progressant de 4,1% en 1991 à environ 8,2% en 2024 (voir graphique), pour représenter 384 000 personnes actives occupées[2], dont un peu plus de 60% sont des femmes.

Une part croissante de la population active cumule plusieurs emplois (1991-2024)

GRAPHIQUE INTERACTIF

Quel est le seuil d’entrée pour le deuxième pilier?

Afin de bénéficier de la prévoyance professionnelle obligatoire, une personne salariée doit percevoir un salaire minimum de 22 680 francs par an de la part d’un même employeur (état 2026). Or, le salaire de nombreuses personnes occupant un ou plusieurs emplois partiels n’atteint pas ou à peine ce seuil d’entrée, sans compter que, lorsqu’elles parviennent à atteindre ce seuil en cumulant plusieurs emplois, les personnes multiactives sont désavantagées par la distinction juridique qui est faite entre les activités lucratives principales et accessoires, ces dernières n’étant pas soumises à l’assurance obligatoire. Néanmoins, elles ont la possibilité de s’affilier à titre facultatif à l’institution supplétive.

La déduction de coordination, qui s’élève en 2026 à 26 460 francs, constitue un autre problème rencontré par les personnes occupant un ou plusieurs emplois à temps partiel. Comme il est fixe, ce montant, entièrement déduit du salaire individuel indépendamment du taux d’occupation, pèse plus fortement sur les bas salaires que sur les salaires élevés.

Il est important de noter que la déduction de coordination est actuellement plus élevée que le seuil d’entrée. Un salaire coordonné minimal est assuré pour cette différence, ce qui permet de garantir une prévoyance minimale même aux personnes disposant de faibles revenus. Ainsi, les personnes dont le salaire annuel auprès d’un employeur se situe entre 22 680 francs et 30 240 francs (rente AVS maximale, valeur 2026) bénéficient d’un salaire assuré minimal de 3780 francs (valeur 2026).

Des différences selon la situation professionnelle

Les exemples concrets suivant illustrent les difficultés liées au deuxième pilier auxquelles sont confrontées les personnes occupant un ou plusieurs emplois à temps partiel. Laura, Dragan et Erika touchent chacun un salaire annuel total de 60 000 francs, mais ils ont un nombre d’employeurs différents:

• Laura travaille pour un seul employeur et gagne 60 000 francs.
• Dragan a deux employeurs et gagne 40 000 francs chez le premier, 20 000 francs chez le second.
• Erika travaille auprès de trois employeurs et gagne 20 000 francs chez chacun d’eux.

Même si ces trois personnes perçoivent le même salaire annuel, leurs situations dans le régime obligatoire diffèrent considérablement. Le salaire LPP de Laura s’élève à 33 540 francs (60 000 moins la déduction de coordination de 26 460 francs), tandis que 13 540 francs du salaire de Dragan sont assurés auprès du premier employeur (40 000 francs moins 26 460 francs). Enfin, Erika ne bénéficie pas de la prévoyance professionnelle car aucun de ses salaires annuels ne dépasse le seuil d’entrée de 22 680 francs.

Ces exemples témoignent de l’existence, dans le système actuel, de différences considérables selon la situation professionnelle des personnes assurées. Bien que Laura, Dragan et Erika exercent un emploi et touchent le même salaire annuel total de 60 000 francs, leurs salaires assurés varient entre 0 francs et 33 540 francs.

Un ensemble de mesures pour une efficacité maximale

En réponse au postulat de Thomas Rechsteiner, conseiller national PDC de Rhodes-Intérieures, le Conseil fédéral a publié en octobre 2025 un rapport mettant en lumière le potentiel d’amélioration dans le 2^e pilier s’agissant des personnes au service de plusieurs employeurs et des personnes touchant un bas salaire.

Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que la solution la plus efficace combine trois facteurs: un abaissement du seuil d’entrée, une diminution de la déduction de coordination et la suppression de la distinction entre activité principale et activité accessoire. Quelques-unes de ces propositions figuraient déjà dans la réforme LPP, qui a échoué dans les urnes en 2024.

Pour éviter que les très bas salaires soient eux aussi soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, il faut abaisser et non supprimer le seuil d’entrée. En ce qui concerne la déduction de coordination, il faut veiller à ce que les très bas salaires ne soient pas affectés de manière excessive. Les assurés concernés bénéficieraient certes de salaires coordonnés plus élevés, et donc de rentes plus élevées, mais ils devraient également supporter une charge de cotisation plus lourde, tout comme leurs employeurs.

Comme une hausse des cotisations réduit le revenu salarial disponible, il faudrait donc, selon l’aménagement de ces deux instruments, adapter les bonifications de vieillesse échelonnées par groupes d’âge. Cette mesure permettrait d’éviter certaines conséquences indésirables, telles qu’une charge de cotisations trop élevée pour les employeurs et le personnel ou une réduction trop importante du revenu disponible.

Enfin, il faudrait abolir la distinction entre activité principale et activité secondaire, ce qui rendrait obligatoire l’assurance de l’activité lucrative accessoire. L’ensemble des salaires des personnes multiactives qui dépassent le seuil d’entrée seraient alors obligatoirement assuré.

Cet ensemble de mesures permettrait à davantage de personnes actives de bénéficier de la prévoyance professionnelle obligatoire et renforcerait l’égalité de traitement des personnes salariées, indépendamment de la forme du travail. En revanche, un élargissement de l’obligation d’assurance sans abaissement du taux de conversion minimal risquerait d’aggraver encore davantage le défaut de financement existant dans l’assurance obligatoire. En outre, les modifications de la déduction de coordination et des bonifications de vieillesse auraient des répercussions sur l’ensemble des assurés car les institutions de prévoyance devraient adapter leurs plans.

Et si le statu quo demeure?

Si la législation sur la prévoyance professionnelle obligatoire n’est pas adaptée à l’avenir, les employeurs, les institutions de prévoyance et les partenaires sociaux devront continuer à trouver des solutions dans le domaine surobligatoire pour compenser la couverture insuffisante des personnes travaillant à temps partiel ou occupant plusieurs emplois. Actuellement, les salariées et salariés peuvent en partie améliorer leur situation en s’affiliant à une assurance facultative. Certaines caisses de pension prévoient en outre dans leur règlement un seuil d’entrée plus bas ou offrent la possibilité d’adapter la déduction de coordination au taux d’occupation.

1. Office fédéral de la statistique (OFS), Travail à temps partiel. Voir également le dossier sur le travail à temps partiel dans la publication «Sécurité sociale». []
2. Hors apprenties et apprentis. []