Les fonds libres, des indicateurs de qualité des caisses de pension
Les améliorations des prestations sont la seule possibilité pour les assurés de participer au résultat financier de leur institution de prévoyance. (Image: Keystone)
La baisse des taux d’intérêt sur le marché suisse des capitaux met les caisses de pension et les autres institutions de prévoyance sous pression. Bien que leur propension au risque reste inchangée, de nombreuses institutions de prévoyance doivent réduire la rémunération annuelle des avoirs de vieillesse. Les établissements disposant de fonds libres, soit de moyens financiers qui dépassent un taux de couverture de 100% et viennent s’ajouter à des réserves de fluctuation de valeur entièrement constituées, peuvent en revanche se montrer plus généreux (voir illustration 1).
Étant de nature collective, les fonds libres appartiennent à l’ensemble des assurés. Les institutions sont néanmoins libres de décider si elles veulent les conserver pour l’avenir ou les distribuer à court terme aux assurés sous la forme d’amélioration des prestations, notamment de crédits d’intérêts. Au vu des faibles taux d’intérêt, la constitution de fonds libres et leur utilisation deviennent une question centrale pour les décideurs des institutions de prévoyance (organe paritaire). Une nouvelle étude basée sur des données de la Statistique des caisses de pension de l’Office fédéral de la statistique (OFS) examine les facteurs favorisant la constitution de fonds libres.
Ill. 1: Fonds libres dans le bilan d’une institution de prévoyance
De grandes différences de rémunération
Plusieurs études[1] révèlent des différences parfois importantes en matière de rémunération entre les institutions de prévoyance suisses, parmi les caisses de pension d’entreprises comme parmi les institutions collectives et communes. Selon l’étude 2025 de Swisscanto sur les caisses de pension, ces écarts ont varié entre 1,75% et 8,25% l’année dernière[2]. Ils peuvent en partie être imputés à des éléments structurels, tels que le taux de couverture ou la stratégie de placement, mais également à la marge de manœuvre dont disposent les organes responsables pour fixer les paramètres actuariels et les taux de rémunération. Afin d’évaluer la qualité des institutions de prévoyance, il faut donc analyser non seulement les fonds libres dont celles-ci disposent, mais aussi les améliorations de prestations qu’elles accordent.
Pour les assurés qui restent affiliés à leur institution de prévoyance, les améliorations des prestations constituent la seule possibilité de participer au résultat financier de celle-ci. Ces améliorations prennent le plus souvent la forme de crédits d’intérêts. Or, une amélioration des prestations n’est possible sur le plan réglementaire que si l’institution dispose de fonds libres. Pour les caisses de pension d’entreprises, cela signifie que les réserves de fluctuation de valeur doivent être constituées à 100% et, pour les institutions collectives et communes, à 75%. L’organe paritaire qui détermine la politique de rémunération d’une institution de prévoyance doit trouver la bonne formule, car la distribution de bénéfices trop élevés nuit à la capacité d’une institution à verser des prestations plus importantes dans le futur. À l’inverse, les personnes assurées auprès d’une caisse de pension peu généreuse n’ont guère de chance de profiter des bons résultats de celle-ci.
Les facteurs favorisant la constitution de fonds libres
Les institutions constituent-elles des fonds libres en n’ayant pas accordé d’améliorations des prestations les années précédentes, bien qu’elles auraient pu le faire? C’est sur cette question que s’est penchée une étude qui a analysé les données de la Statistique suisse des caisses de pensions pour les années 2005 à 2017 (voir encadré)[3]. Les résultats démentent cette hypothèse: la plupart des établissements disposent de fonds libres pendant trois années consécutives au plus (voir illustration 2). Les fonds libres ne sont donc pas thésaurisés longtemps, les institutions en redistribuant une partie aux assurés.
Ill. 2: La plupart des institutions de prévoyance ont épuisé leurs fonds libres au bout de trois ans
GRAPHIQUE INTERACTIF
La constitution de fonds libres dépend de plusieurs facteurs déterminés par l’organe responsable, notamment le taux technique qui sert à évaluer les engagements futurs: un taux élevé fait baisser la valeur déclarée de ces derniers, ce qui augmente le taux de couverture et la possibilité de fonds libres. L’étude montre que plus le taux d’intérêt choisi par un établissement dépasse le plafond fixé chaque année par la Chambre suisse des experts en caisses de pension (CSEP), plus la probabilité augmente que cet établissement dispose de fonds libres. En outre, l’étude constate que les institutions qui suivent une stratégie de placement conservatrice, en investissant dans une faible part d’actions et de placements alternatifs, ont davantage tendance à disposer de fonds libres.
Une plus grande probabilité de rémunération chez les caisses collectives
L’étude montre que la constitution de fonds libres est également favorisée par des facteurs structurels. Ainsi, les établissements qui assurent majoritairement des personnes bénéficiant des prestations minimales LPP (tous les autres facteurs étant par ailleurs identiques) constituent plus souvent des fonds libres.
Il ressort par ailleurs des résultats qu’à conditions égales, il est plus probable que les institutions collectives et communes (ICC) disposent de fonds libres plutôt que les caisses de pension d’entreprises. Pour des raisons de concurrence, l’amélioration des prestations revêt en effet une plus grande importance pour les ICC. Les données confirment que ces dernières ont donc intérêt à fixer des réserves de fluctuation de valeur plus basses, toutes choses étant égales par ailleurs. Toutefois, cette incitation a légèrement diminué car, depuis 2012, les ICC peuvent améliorer leurs prestations dès qu’elles ont constitué 75% au moins des niveaux cibles des réserves cibles de fluctuation de valeur.
En résumé, l’étude montre que les indicateurs de qualité pour les institutions de prévoyance ne doivent pas se limiter au traditionnel taux de couverture ou à la constitution de fonds libres. Il faudrait que les comparaisons entre caisses de pension incluent les fonds libres en tenant compte des améliorations de prestations accordées aux personnes assurées, notamment les crédits d’intérêts. Les résultats empiriques de l’étude révèlent que, généralement, les fonds libres ne sont ni thésaurisés ni redistribués à l’excès par les établissements concernés, même si des exceptions existent.
- Voir notamment les comparaisons établies par VZ Vermögenszentrum, l’étude de l’IFZ sur les institutions de prévoyance, l’étude de Swisscanto sur les caisses de pension ou l’évaluation des caisses de pension Schweizer Pensionskassen Rating (SPKR).
- Moyennes du décile le plus bas et le plus élevé.
- Voir Huynh, Seiler Zimmermann et Zimmermann (2025). Characteristics of pension fund financial quality: the role of uncommitted funds. Financial Markets and Portfolio Management (2025).
Proposition de citation: Huynh, Michael; Seiler Zimmermann, Yvonne; Zimmermann, Heinz (2025). Les fonds libres, des indicateurs de qualité des caisses de pension. La Vie économique, 16 septembre.
L’étude (disponible uniquement en anglais) s’appuie sur les données désagrégées de la Statistique des caisses de pensions de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui ne sont pas accessibles au public. Dans le cadre d’un projet de recherche, l’OFS a anonymisé cet ensemble de données sur la base de facteurs spécifiques aux caisses et l’a mis à disposition pour une durée limitée. Une fois les données traitées, les informations portant sur 4763 institutions de prévoyance ont été intégrées à l’étude.
