Le modèle des coûts standard dans le domaine de la protection contre lincendie et le potentiel d’optimisation des coûts

Les coûts de la protection contre lincendie font régulièrement l’objet de vives discussions. Une étude mandatée conjointement par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) et les cantons d’Argovie, Lucerne et Saint-Gall porte essentiellement sur les charges administratives que la protection contre lincendie impose aux entreprises. À l’aide du modèle des coûts standard (MCS), on a déterminé les coûts des informations exigées par les prescriptions cantonales sur l’assurance-incendie, l’Association des établissements cantonaux d’assurance-incendie (AEAI) et l’Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES). Cette étude juge les charges administratives relativement faibles, dans l’ensemble, et constate une large satisfaction de la part des personnes concernées.

La législation sur la protection contre lincendie ne décrit pas seulement les comportements à observer pour éviter les incendies, mais prescrit aussi des équipements coûteux, que les maîtres d’ouvrage doivent prendre en compte dans leurs projets de construction. Que ces mesures exigées par les procédures d’autorisation ne suscitent pas l’enthousiasme est compréhensible. En comparaison avec d’autres pays, les exigences suisses en matière de protection contre lincendie sont effectivement très élevées, mais le nombre annuel des victimes d’incendie n’est que de cinq par million d’habitants, contre neuf en Angleterre, par exemple. Comme les normes de sécurité suisses coûtent cher, il est logique que les investissements requis suscitent parfois d’intenses discussions.Dans les entretiens, les maîtres d’ouvrage, projeteurs et constructeurs de systèmes de sécurité invités à participer à l’étude relèvent maintes fois qu’ils ressentent plus la charge imposée par les mesures mêmes de protection contre lincendie que la charge administrative concomitante. L’étude n’étudie, cependant, que cette dernière.

Pour une interprétation uniforme des prescriptions

Les participants émettent plusieurs fois le vœu d’une interprétation uniforme des prescriptions. Elle faciliterait le travail de ceux qui opèrent dans plusieurs cantons, parce qu’ils pourraient, par exemple, se référer aux expériences faites dans d’autres cantons lorsqu’ils élaborent un système de sécurité. Ce souhait est compréhensible, mais il aurait pour conséquence que d’autres domaines de la protection contre lincendie devraient être réglementés très en détail par voie d’ordonnance, ce qui va à l’encontre du souhait non moins prononcé de prescriptions allégées.Le chevauchement des domaines juridiques a fait apparaître des incertitudes. Ainsi le droit du travail et celui régissant la protection contre lincendie contiennent tous deux, en matière d’issues de secours, des prescriptions qui se recoupent partiellement. Dans l’application, cela soulève occasionnellement des questions de délimitation entre droit des travailleurs et protection contre lincendie. Dans l’intérêt d’une application plus simple et plus efficace, il faudrait éliminer ces chevauchements. La législation sur la protection contre lincendie formule des exigences plus poussées que le droit fédéral de protection des travailleurs, étant donné qu’elle vise davantage de personnes; il faudrait donc privilégier la première, qui s’adresse aussi à tout le pays. Il faudrait, cependant, adapter les ordonnances fédérales en ce sens.Pour améliorer le système, il est suggéré de mettre sur pied un site Internet centralisé, valable dans tous les cantons, qui présente toutes les informations touchant à la protection contre lincendie et permette aussi de remplir en ligne tous les formulaires nécessaires. Cette proposition est cependant remise en question à cause des coûts élevés auxquels il faut s’attendre, en particulier si le portail est interactif (formulaires). Pour qu’il puisse s’imposer face au portail actuel de l’AEAI, qui répond déjà largement à la demande d’information, il faudrait qu’il soit exhaustif. L’étude part de l’idée que les coûts d’un tel portail dépasseraient de beaucoup les économies qu’on peut en attendre au plan administratif.

Conclusion

L’étude dresse un bilan très positif de l’application actuelle de la législation sur la protection contre lincendie. Dans les trois cantons étudiés, la charge administrative moyenne par entreprise et par an est relativement faible: 67,30 francs (AG), 95,30 francs (LU) et 110,40 francs (SG). Les améliorations proposées ne remettent donc pas fondamentalement en cause l’application de la législation.