Pourquoi la Suisse a besoin d’un accord sur l’électricité avec l’UE

Avec 41 lignes électriques qui traversent les frontières helvétiques, la Suisse est, d’un point de vue physique, largement intégrée dans le système électrique européen. Dans les années 1990, l’UE a instauré un marché intérieur européen de l’électricité, sur lequel des volumes représentant trente fois la consommation suisse se négocient à un jour (day ahead) ou à plusieurs jours, semaines et mois. Les règles communes qui y prévalent, ainsi que l’optimisation de l’exploitation des capacités de réseau transfrontalières, garantissent à chaque État membre l’obtention de signaux-prix efficaces pour l’électricité. Cela réduit les besoins globaux en centrales électriques au sein du réseau européen, lisse les prix du marché et abaisse les coûts de l’électricité au profit des consommatrices et consommateurs (voir illustration). Toutefois, des écarts de prix persistent en raison des différences entre la production et la demande d’électricité et de la congestion du réseau.

Prix moyens sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE, négociés à un jour (en 2024 et en euro par mégawattheure)

Étant donné que, juridiquement, la Suisse ne fait pas partie du marché européen de l’électricité, sa collaboration avec les pays voisins atteint de plus en plus ses limites. Les acteurs européens optimisent le système électrique de l’UE en fonction de leurs intérêts respectifs, tandis que les intérêts de la Suisse, liés à ses spécificités et à ses propres contraintes, sont de moins en moins pris en compte dans ces optimisations. Or, la transition vers un système énergétique climatiquement neutre à l’horizon 2050 implique pour la Suisse le renforcement de son électrification, le développement des énergies renouvelables, l’arrêt des centrales de réglage fonctionnant aux énergies fossiles et le recours ciblé à l’énergie nucléaire. Les échanges transfrontaliers d’électricité vont donc augmenter au cours des prochaines décennies, les coûts et les risques progressant par conséquent eux aussi pour la Suisse si elle choisit de faire cavalier seul.

Les avantages pour la Suisse…

L’accord sur l’électricité permet à la Suisse de participer au marché intérieur européen de l’électricité. Les acteurs helvétiques accèdent ainsi, sur un pied d’égalité, aux marchés de l’énergie, aux systèmes de négoce et aux organes de coordination de l’UE. Cet accord profite particulièrement à la force hydraulique suisse, une ressource flexible, car l’électricité produite peut être commercialisée sur un marché élargi, ainsi que sur les marchés d’équilibrage, de plus en plus importants, destinés à compenser les fluctuations à court terme de l’offre et de la demande. Les échanges d’électricité s’en trouvent stimulés et la stabilité du réseau est renforcée, ce qui contribue à la sécurité d’approvisionnement. En parallèle, la Suisse peut encore augmenter sa part des énergies renouvelables, ce qui facilitera sa transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050.

L’accord inclut la production, le transport, la distribution, le négoce et la fourniture d’électricité, ainsi que d’autres domaines étroitement liés à cette dernière, notamment l’environnement, les énergies renouvelables et les infrastructures. Il ne s’applique ni à la consommation d’électricité ni à l’efficacité énergétique des bâtiments, qui demeure une compétence cantonale. La concrétisation de l’accord passe par les actes normatifs de l’UE listés dans les annexes, que la Suisse applique ou met en œuvre moyennant les exceptions et précisions prévues. L’accord ne crée pas pour la Suisse d’obligation d’appliquer un acte autre que ceux inscrits dans les annexes, et il n’implique aucune restriction en matière de concessions hydrauliques, de redevance hydraulique ou de droit de retour. Il ne contient pas non plus de dispositions qui impliqueraient une privatisation des centrales ou des réseaux électriques.

Selon une étude d’Ecoplan, l’accord pourrait permettre à la branche suisse de l’électricité de générer des bénéfices supplémentaires liés au négoce allant jusqu’à un milliard de francs par an d’ici 2050[1]. Il lui permettrait également de faire des économies du même ordre de grandeur dans le domaine de la construction et de l’exploitation de nouvelles centrales, le pays ayant alors besoin de capacités de production moindres, à supposer que l’UE produise suffisamment d’électricité tout au long de l’année.

…et les obligations

Avec cet accord, la Suisse s’engage à mettre sur pied un système de surveillance des aides d’État équivalent à celui de l’UE. Ce dispositif surveille les subventions versées par l’État, par exemple pour promouvoir les énergies renouvelables, ou encore les contributions aux investissements octroyées aux centrales. Il garantit également que lesdites subventions n’entraînent pas de distorsions de la concurrence transfrontalière. La surveillance sera assurée par une autorité suisse indépendante et par les tribunaux suisses. Il convient de préciser que la plupart des instruments suisses d’encouragement des énergies renouvelables sont compatibles avec les règles du marché intérieur de l’électricité de l’UE, ce que souligne également l’accord.

Puisqu’il concerne le marché intérieur, l’accord sur l’électricité comprend différentes règles institutionnelles telles que la reprise dynamique du droit européen: la Suisse s’engage à reprendre les règles nouvelles ou modifiées de l’UE relevant du champ d’application de l’accord sur l’électricité. En contrepartie, l’UE est tenue d’adapter l’accord à intervalles réguliers afin d’éviter tout vide juridique. Dans ce contexte, la Suisse dispose d’un droit de participation, également appelé «decision shaping», et peut défendre activement ses intérêts au sein des organes concernés de l’UE. À noter que le pays a fait de bonnes expériences avec le «decision shaping», par exemple dans le domaine de la circulation des personnes (Schengen) ou du transport aérien.

Si la Suisse ne souhaite pas reprendre le droit européen, elle a la possibilité de lancer une procédure de règlement des différends qui permettra de rechercher tout d’abord une solution politique avec l’UE. Si cette procédure échoue et que la Suisse continue de refuser de reprendre le droit prévu, un tribunal arbitral indépendant se prononcera sur le caractère licite du refus. Si ce tribunal conclut que la Suisse enfreint l’accord, l’UE pourra définir des mesures de compensation, dont la proportionnalité sera évaluée par le tribunal arbitral. Cette procédure de règlement extrajudiciaire, qui a été négociée dans le cadre de l’accord, peut également être appliquée à d’autres litiges. Si le tribunal arbitral estime qu’une interprétation du droit européen est nécessaire et pertinente pour statuer sur un litige, il saisit la Cour de justice de l’Union européenne, et ce, exclusivement à cette fin. Cette dernière ne statue jamais sur un litige et ne peut intervenir de sa propre initiative dans une procédure d’arbitrage. Les règles institutionnelles de l’UE offrent tant à cette dernière qu’à la Suisse la sécurité du droit nécessaire à la participation de la Suisse au marché européen de l’électricité dans le cadre de l’accord.

Une mise en œuvre échelonnée

Certaines dispositions de l’accord et du droit européen qui y sont mentionnées, notamment le Règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité, seront applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité. D’autres éléments seront réglés dans le cadre du premier volet de mise en œuvre qui comprendra notamment des adaptations de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité, de la loi fédérale sur l’énergie et de la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie.

L’un des éléments essentiels de la mise en œuvre porte sur la libéralisation du marché de l’électricité. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, l’ensemble des consommatrices et consommateurs finaux auront la possibilité, comme pour Internet ou la téléphonie mobile, de choisir librement parmi un grand nombre de fournisseurs de courant et de produits celui qui leur convient, en tenant compte du niveau des prix, de leur stabilité ou encore de la qualité de l’électricité proposée (énergies renouvelables, p.ex.), et des incitations à utiliser des consommateurs flexibles (véhicules électriques ou pompe à chaleur, p. ex.).

La libéralisation du marché s’accompagnera d’un paquet complet de mesures visant à protéger les consommatrices et consommateurs, notamment une réglementation de l’approvisionnement de base garantissant une régulation des prix pour les petits consommateurs finaux, un cadre pour l’élaboration des contrats ou encore un monitorage des évolutions du marché de l’électricité. La mise en œuvre portera également sur des règles concernant, d’une part, la séparation des activités de Swissgrid, la société d’exploitation du réseau suisse de transport d’électricité, et, d’autre part, les grandes entreprises de distribution, afin que l’indépendance de celles-ci et le bon fonctionnement du marché de l’électricité soient garantis. Parmi les autres adaptations réglementaires prévues, on peut citer celles concernant l’injection du courant issu des énergies renouvelables et sa rétribution, afin d’en garantir la viabilité économique pour tous les acteurs du marché ouvert. Enfin, un deuxième volet de mesures suivra au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’électricité: il englobera d’autres éléments centraux, mais politiquement moins déterminants, de réglementation du marché et du réseau.

L’accord sur l’électricité offre à la Suisse la possibilité de renforcer de manière ciblée ses relations bilatérales avec l’UE dans un domaine socialement, économiquement et stratégiquement important, dans l’intérêt des consommatrices et consommateurs finaux comme du secteur suisse de l’électricité.

1. Voir Ecoplan (2025). []