Protéger les conditions de travail en maintenant le principe du lieu de prestation

Les marchés publics représentent 8% du PIB suisse et sont donc d’une importance fondamentale pour l’économie et le marché du travail. Une modernisation du droit des marchés publics est judicieuse. Le projet de révision prévoit cependant de faire appliquer les conditions de travail du lieu de provenance et non plus celles du lieu de la prestation comme c’était le cas jusqu’ici. Craignant que ce changement de principe n’entraîne une pression sur les salaires, Travail.Suisse exige le maintien du principe du lieu de prestation.

Quelque 300 000 emplois dépendent des marchés publics. Travail.Suisse considère donc qu’il est très important que la Confédération, les cantons et les communes soient conscients de leurs responsabilités politiques et sociales.

Le projet de révision comporte une faille

Travail.Suisse reconnaît la nécessité de réviser et de moderniser la loi sur les marchés publics. Le projet comporte, toutefois, une faille importante pour le monde du travail: selon le droit en vigueur, seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions de travail usuelles sur le lieu de prestation, les dispositions relatives à la protection des travailleuses et travailleurs et l’égalité des salaires sont pris en considération; les autres sont exclus des marchés publics.Le projet de révision renverse ce principe: il prévoit que seules les conditions de travail fixées par l’État, telles que les conventions collectives de travail étendues ou les contrats-type de travail prévoyant des salaires minimaux, soient désormais applicables. Pour les soumissionnaires suisses, ce n’est pas le lieu de la prestation qui est déterminant, mais les conventions collectives de travail applicables au lieu où ils ont leur siège. La règle qui prévalait jusqu’ici, à savoir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche et la localité, n’est plus qu’une disposition potestative pour justifier une exclusion.

Sans le principe du lieu de prestation, la pression sur les salaires risque d’augmenter

Travail.Suisse craint donc que l’introduction du principe du lieu de provenance et l’abolition de l’obligation de respecter les conventions collectives de travail n’entraînent une pression sur les salaires. 1. Cela provoquera des distorsions de concurrence: les soumissionnaires extérieurs au lieu de la prestation qui ne doivent pas respecter les conventions collectives de travail régionales et cantonales et qui ne sont assujettis à aucune convention collective de travail ou à une convention inférieure, pourront faire des offres plus avantageuses. Ils auront de toute évidence un avantage concurrentiel au détriment des conditions de travail.2. Cela conduira au dumping salarial: il faut craindre un nivellement par le bas des conditions de travail, tandis que la concurrence augmentera la pression sur les salaires dans les cantons qui offrent les meilleures conditions de travail.3. Cela générera davantage de bureaucratie: la charge de travail des adjudicateurs augmentera, puisqu’ils devront garantir le respect de conventions collectives de travail cantonales très diverses ou d’autres dispositions. Ainsi, outre les conventions collectives de travail applicables sur le lieu de prestation – qui sont déterminantes pour les soumissionnaires indigènes et étrangers –, il faudra prendre en compte celles qui s’appliquent aux soumissionnaires extérieurs.4. Cela affaiblira les mesures d’accompagnement: si le principe du lieu de provenance est appliqué aux soumissionnaires indigènes, les mesures d’accompagnement seront fortement mises sous pression. Ces dernières sont, en effet, fondées sur le principe du lieu de prestation. Les soumissionnaires étrangers n’accepteraient pas une telle inégalité de traitement et se référeraient également aux conditions de travail applicables dans leur pays de provenance européen. En fin de compte, cela détériorerait considérablement les conditions de travail en Suisse.

L’introduction du principe du lieu de provenance n’est pas nécessaire

Entre-temps, le Conseil fédéral a décidé de réviser l’ordonnance sur les marchés publics qu’il a mise en vigueur en début d’année dans l’espoir que la modernisation et l’assouplissement de la procédure d’adjudication aient des effets positifs sur la conjoncture. Étant donné que les cantons et les syndicats se sont majoritairement prononcés contre une uniformisation partielle dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral souhaite également y renoncer dans la révision de la loi. Travail.Suisse souhaite dès lors que la discussion sur l’introduction du principe du lieu de provenance soit définitivement close.