Prestations complémentaires et retraits de capitaux du II^e pilier

« Après avoir perdu son capital LPP à la Bourse, un rentier reçoit des prestations complémentaires. » « Un couple de retraités se paie un tour du monde avant de recourir aux PC. » Ces dernières années, des histoires de ce genre, parues dans la presse, ont alarmé la population. L’Office fédéral des assurances sociales a donc décidé de faire analyser les liens entre le retrait en capital et l’octroi de prestations complémentaires (PC). L’étude avait pour but d’examiner les conséquences de l’un sur l’autre et de déterminer le nombre de personnes devant recourir aux PC après avoir épuisé leur II^e pilier. Ses résultats doivent permettre de prendre des mesures susceptibles d’améliorer le système des PC et son acceptation dans la population.

Influence du revenu sur le montant des prestations

Le calcul servant à fixer le montant des PC tient compte des rentes du II^e pilier, mais aussi de la fortune et donc des retraits en capital. Pour les retraités qui perçoivent les prestations de la prévoyance professionnelle sous forme de rente, cette dernière est imputée au revenu déterminant. La situation est différente lorsqu’ils demandent que les prestations LPP leur soient versées en une seule fois sous forme de capital. Le calcul du revenu déterminant repose alors sur le capital encore disponible après déduction d’une franchise[1]. Normalement, un dixième de cette somme est pris en compte comme revenu annuel déterminant. Or, la fortune peut fondre rapidement en cas d’achats coûteux, de pertes sur les placements ou de frais médicaux. Une fois le capital consommé, le revenu imputable est nul et le risque de devoir recourir aux PC augmente.

Avant de réaliser l’étude, on ignorait combien de bénéficiaires de PC avaient précédemment retiré du capital de prévoyance professionnelle, pour quels motifs et à quelle hauteur. C’est grâce à une enquête sommaire menée auprès d’organes d’exécution des PC – principalement cantonaux (voir encadré) – que l’Office fédéral des assurances sociales a obtenu une première vue d’ensemble. L’enquête portait sur toutes les demandes de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse (PC à l’AVS) déposées en 2014. Sur un total de 29 400 demandes déposées, 10 100, soit 35 %, ont été refusées, tandis que les organes d’exécution des PC ont reconnu un droit aux PC à l’AVS dans 19 300 cas.

Davantage de retraits en capital chez les jeunes retraités

Sur ce total, 33 % environ des demandeurs avaient retiré du capital du II^e pilier pour un motif quelconque (voir tableau). Cette proportion diffère beaucoup en fonction de l’âge auquel une personne soumet sa demande de PC. Plus de 50 % des jeunes retraités avaient retiré au moins une fois du capital d’une caisse de pension, tandis que chez les retraités âgés de 80 ans et plus ce chiffre n’était que de 12 %.

Cette différence s’explique principalement par le fait qu’une proportion moindre de personnes âgées disposent d’une prévoyance professionnelle et que les possibilités de retrait en capital étaient limitées par le passé. Les jeunes retraités sont, quant à eux, plus souvent assurés à la prévoyance professionnelle et plus nombreux à profiter des nouvelles possibilités de retrait en capital. La valeur médiane des retraits était de 90 000 francs ; la moitié étaient donc supérieurs et l’autre moitié inférieurs à ce montant.

Bénéficiaires de PC à l’AVS ayant préalablement retiré un capital du II^e pilier

Âge du bénéficiairea	Retrait en capital du IIe pilier
	Non	Oui
Total	67,3	32,7
Jusqu’à 64 ans	48,0	52,0
65–69 ans	44,8	55,2
70–74 ans	53,1	46,9
75–79 ans	62,9	37,1
80 et +	87,7	12,3

* Âge du bénéficiaire lorsqu’il perçoit pour la première fois des PC (19 300 personnes en 2014).

Source : statistique des PC, OFAS, enquête sur les retraits en capital / La Vie économique

Retrait en capital lors du départ à la retraite

Dans quelles circonstances et pour quels motifs[2] les assurés ont-ils perçu un capital du II^e pilier ? Comme le montre l’illustration, 52 % l’ont fait au moment du départ à la retraite, 13 % ont retiré du capital pour commencer une activité professionnelle indépendante et 17 % en cas de dissolution d’un compte de libre passage. Seuls 3 % se sont servis du capital de prévoyance pour financer un logement. Le départ définitif de la Suisse, dans 2 % des cas, est aussi un motif négligeable.

Motifs de perception d’un capital du II^e pilier chez les bénéficiaires de PC à l’AVS

(Nombre de nouveaux bénéficiaires de PC à l’AVS ayant perçu un capital du II^e pilier en 2014, N = 6300)

Source : statistique des PC, OFAS, enquête sur les retraits en capital / La Vie économique

Deux motifs sont prépondérants : les retraits en capital au moment du départ à la retraite et les versements en espèces pour commencer une activité lucrative indépendante. D’ailleurs, c’est dans ces cas que le projet de réforme des PC[3], actuellement en consultation, prévoit de nouvelles règles.

Parmi les personnes qui ont perçu des PC pour la première fois en 2014, près de 3400 avaient obtenu un versement en capital au moment de la retraite. Le montant médian de ces versements était de 95 500 francs. Une grande partie des retraits ont été effectués quelques années seulement avant le dépôt de la demande de PC. Le montant de l’avoir de vieillesse est étroitement lié au laps de temps qui s’écoule entre le retrait du capital et la première perception de PC. Les jeunes retraités, qui ont eu recours aux PC les deux premières années après le départ à la retraite, ont retiré un capital de prévoyance de 40 000 francs en moyenne. Les retraités plus âgés, qui se sont vu attribuer des PC six à onze ans après avoir pris leur retraite, ont perçu des montants au moins trois fois plus importants. Ce fait n’a rien d’étonnant, puisque le droit aux prestations complémentaires naît notamment lorsque le capital a beaucoup diminué. Chez les jeunes retraités, où les versements en capital sont moins élevés, cette situation se produit assez rapidement. Chez les retraités plus âgés, il s’écoule plus de temps entre le retrait du II^e pilier et le premier versement de prestations complémentaires. L’entrée dans une maison de retraite est un autre événement obligeant les retraités âgés à recourir aux PC, malgré un bon revenu et le versement d’un capital important.

La valeur médiane des versements en espèces pour démarrage d’une activité lucrative indépendante est de 50 000 francs, et donc sensiblement inférieure à celle des retraits en capital au moment de la retraite. L’étude a recensé 900 cas de ce type parmi les personnes bénéficiant de PC pour la première fois en 2014. Par rapport aux salariés, les personnes ayant exercé une activité indépendante doivent plus souvent recourir aux PC dans les cinq années suivant leur départ à la retraite.

Un potentiel d’économies réside chez les indépendants et les retraités

Limiter les retraits en capital permettrait de réduire les dépenses en PC. En effet, au moment où celles-ci sont demandées, le capital perçu précédemment est pour ainsi dire épuisé. Si, à la place de ce capital, une rente avait été allouée, celle-ci continuerait d’être versée et serait imputée au revenu déterminant, ce qui réduirait d’autant le montant des PC ou les rendrait superflues. S’il n’y avait eu aucun versement en capital au moment de la retraite, la Confédération et les cantons auraient pu économiser 10 millions de francs en 2014 sur les PC. La suppression des versements en espèces pour commencer une activité lucrative indépendante aurait permis, quant à elle, d’économiser 2 millions de francs. Le potentiel d’économies représente en tout 4,5 % des dépenses annuelles consenties au titre des nouvelles PC. Cela n’est qu’un constat momentané, fondé uniquement sur les nouveaux cas de PC. Si le comportement observé ne change pas à l’avenir, les retraits en capital occasionneront à long terme des dépenses encore plus importantes, car les jeunes retraités, qui perçoivent plus souvent leur prévoyance professionnelle sous forme de capital, auront besoin de PC pendant plus longtemps.

Quelles différences les bénéficiaires de PC présentent-ils par rapport aux autres retraités ? Selon l’Enquête suisse sur la population active (Espa), 67 % des jeunes retraités[4] perçoivent des prestations de la LPP sous forme de rente, de capital ou des deux lorsqu’ils partent à la retraite. Dans le groupe des personnes ayant déposé une première demande de PC en 2014, cette proportion était de 58 % pour la même tranche d’âge[5]. Il est certes logique que les nouveaux bénéficiaires de PC soient proportionnellement moins nombreux à toucher des prestations LPP, mais leur quote-part reste néanmoins assez élevée. Par rapport aux autres retraités, ceux qui sont tributaires de PC retirent plus souvent leurs prestations de prévoyance sous forme de capital et plus rarement sous forme de rente. La principale différence entre les retraités bénéficiaires de PC et les autres réside toutefois dans le montant des prestations de la prévoyance professionnelle. Le capital et les rentes des bénéficiaires de PC sont nettement plus modestes, ce qui explique qu’ils y fassent recours.

1. La franchise est de 37 500 francs pour les personnes seules et de 60 000 francs pour les couples. []
2. Lorsqu’une personne a fait plusieurs retraits pour des motifs différents, le montant le plus élevé a été retenu pour l’étude. []
3. Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. []
4. A savoir des personnes qui sont parties à la retraite il y a cinq ans au plus. []
5. Nous disposons seulement d’informations sur les personnes qui perçoivent des PC pour la première fois en 2014 et non pas sur l’effectif complet des bénéficiaires de PC du même âge. Cette comparaison illustre néanmoins les principales différences. []