Les conventions collectives de travail (CCT ) dont le champ d’application est étendu
État au 1er juillet 2012
Entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012, à la demande des associations contrac-
tantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 30 conventions collectives de travail (ci-après CCT) au niveau fé-
déral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 27 décisions cantonales d’extension. Le champ d’application de CCT nouvellement négociées a été étendu dans 11 cas (3 nationales, 8 cantonales). Les 46 autres décisions (27 nationales, 19 cantonales) ont concerné des prorogations, des remises en vigueur ou des modifications de CCT.Au 1er juillet 2012, 35 CCT nationales étendues et 36 CCT cantonales étendues étaient en vigueur. Les CCT nationales étendues touchent au total 65 555 employeurs et 566 820 travailleurs; les CCT cantonales étendues touchent 7490 employeurs et 59 409 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes sont celle conclue au niveau national pour les hôtels, restaurants et cafés ainsi que celle qui régit la retraite antici-
pée dans le secteur principal de la cons-
truction en Suisse. Elles concernent à elles seules quelque 33 315 employeurs et 290 570 travailleurs.
Tableau 1: «Arrêtés du Conseil fédéral»
Tableau 2: «Arrêtés cantonaux approuvés par le DFE»
Zitiervorschlag: Verena Conti (2012). Les conventions collectives de travail (CCT ) dont le champ d’application est étendu. Die Volkswirtschaft, 01. November.
