Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

État au 1er juillet 2005

Entre le 1er juillet 2004 et le 1er juillet 2005, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 25 conventions collectives de travail (ci-après CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 20 décisions cantonales d’extension. Dans 16 décisions (6 nationales, 10 cantonales), il s’est agi de «décisions de base» par lesquelles le champ d’application de CCT nouvellement négociées a été étendu. Dans 29 décisions (19 nationales, 10 cantonales) il s’est agi de prorogations, remises en vigueur ou modifications de CCT. Au 1er juillet 2005, 27 CCT nationales et 23 cantonales étaient en vigueur, étendues respectivement par arrêté du Conseil fédéral ou du Conseil d’État du canton en question. Les CCT nationales étendues touchent au total 63068 employeurs et 473901 travailleurs; les CCT cantonales étendues touchent 6442 employeurs et 46139 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes sont celles des hôtels, restaurants et cafés, ainsi que la convention nationale (CN) et la CCT pour la retraite anticipée (RA) du secteur principal de la construction en Suisse. Elles concernent à elles seules quelque 33320 employeurs et 290570 travailleurs. Durant cette période, le Conseil fédéral a abrogé l’extension du champ d’application d’une CCT pour la menuiserie, en raison du vide conventionnel apparu dans cette branche.